Afrique du Sud
Capitale — Pretoria
Dernières mises à jour
Les proches sont soumis, à leur entrée en prison, à un contrôle par
- appareil électronique
- fouille par palpation
Tout visiteur doit faire l’objet d’une fouille à l’entrée et à la sortie de l’établissement pénitentiaire.1 Ces fouilles peuvent être reconduites dans le cas d’allers-retours hors des zones de visites désignées.2 Les visiteurs peuvent faire l’objet d’une fouille par palpation ou à l’aide d’un détecteur de métaux, et/ou d’un contrôle par rayons X de tout effet en provenance de l’extérieur de l’établissement (B-Orders, chapitre 10, paragraphe 9.1, en anglais).
Lukas Muntingh, guide des droits des personnes détenues tels que décrits dans les lois et règlements des services pénitentiaires, 2017, p. 117 (en anglais). ↩
Bureau des Affaires étrangères et du Commonwealth, secrétaire d’État aux Affaires étrangères, au Commonwealth et au Développement, Lignes directrices, Afrique du Sud, kit du prisonnier, p. 7 (en anglais). ↩
-
Deux femmes visitant la prison de St Albans sont forcées de se déshabiller et subissent des fouilles intimes humiliantes, justifiées par la recherche de contrebande.
Les mouvements collectifs sont recensés
non
Les B-Orders précisent que les plaintes doivent être traitées de manière individuelle et non collective. Cette mesure éviterait notamment l’accumulation de “plaintes futiles de même nature” émanant simultanément de plusieurs personnes détenues.
La Constitution garantit le droit de manifester. La loi sur les services pénitentiaires, les Règles pénitentiaires et les B-Orders interdisent aux personnes détenues l’exercice de ce droit.1
Institut dʼétudes de criminologie (Institute for crime studies), South African Crime Quarterly : les manifestations dans les établissements pénitentiaires en Afrique du Sud : une enquête théorique, 27 septembre 2022, pp. 31-32 (en anglais). ↩
-
Des personnes détenues mettent le feu, le 7 août, au centre pénitentiaire de Kutama-Sinthumule.
L’administration délègue à des prestataires privés tout ou partie de la gestion des établissements
oui
Un contrat avec un tiers peut être conclu pour la conception, le financement et l’exploitation de tout ou partie d’un établissement pénitentiaire. La durée de contrat d’un partenariat public-privé (PPP) est de 25 ans maximum. Le prestataire doit nommer un chef d’établissement dans chaque établissement en PPP. Ce chef d’établissement (Director) a les mêmes prérogatives, devoirs et fonctions qu’un chef d’établissement administré par l’État (Governor, loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires, articles 103-105, en anglais).
Un Contrôleur de l’administration est nommé dans le cadre de chaque contrat et doit superviser l’administration quotidienne du PPP (article 106).
Il existe deux établissements en PPP. Les deux sont classés comme établissements de sécurité maximale :
-
la prison de Mangaung a une capacité de 2 928 personnes. Ouverte en 2001, elle est administrée par G4S. Le détail du contrat entre l’administration pénitentiaire et G4S n’est pas rendu public.1
-
la prison de Kutama-Sinthumule (Makhado) a une capacité de 3 024 personnes.2 Ouverte en 2002, elle est administrée par la coentreprise South African Custodial Services (SACS) détenue par Kensani Corrections et le Groupe GEO.
La prison de Mangaung est adjacente à la prison de sécurité maximale de Grootvlei, la plus surpeuplée de la région. Les places disponibles à Mangaung entraînent le transfert immédiat de personnes détenues de Grootvlei.
La prison de Mangaung est, selon l’Inspection judiciaire des services pénitentiaires (JICS), “un foyer de prisonniers dangereux et peu coopératifs”. Les personnes détenues appartenant à un gang ou impliquées dans des mutineries et des attaques au couteau y sont souvent transférées.3
La police (SAPS) informe, en octobre 2022, l’administration pénitentiaire de l’évasion d’un prisonnier de Mangaung en mai 2022. Des documents fournis par G4S montrent qu’un incendie a été organisé dans sa cellule avec la complicité d’employés pénitentiaires (custody officials)4 pour faire croire à sa mort et faciliter son évasion. Le JICS rapporte des retards dans l’enquête, notamment un délai de transmission très long et une autopsie et des tests ADN réalisés tardivement sur le corps retrouvé en cellule. Cet incident sème le doute quant à la capacité de G4S à gérer correctement l’établissement.
Inspection judiciaire des services pénitentiaires, Rapport annuel 2021-2022, p. 32-34 (en anglais). ↩
Inspection judiciaire des services pénitentiaires, “Ticking Time Bomb” (“Une bombe à retardement”), juillet 2021, pp. 5, 13-16 (en anglais). ↩
Ibid. ↩
Les employés des prestataires à un PPP ou de leurs sous-traitants dans un établissement en PPP sont appelés custody officials (employé pénitentiaire). Un correctional official (agent pénitentiaire) est employé directement par l’administration pénitentiaire. ↩
-
50 personnes détenues au centre pénitentiaire de Kutama-Sinthumule (KSCC), soumettent, le 27 juillet, un mémorandum à la direction de la prison et au secrétariat d’État aux Services pénitentiaires. Il compile des plaintes relatives au manque de nourriture, aux dysfonctionnements du système de santé et à des cas de torture, d’agressions et de viols. Les signataires auraient été, peu après, la cible de vengeance de la part de la direction de la prison. Des personnes détenues mettent le feu, le 7 août, à l’établissement.
-
100 personnes détenues à la prison de Mangaung soumettent, au mois d’octobre, un memorandum à G4S et au secrétariat d’État aux Services pénitentiaires (DCS). Elles y signalent des morts suspectes, des cas de torture de la part de membres de la sécurité et un manque de soins médicaux, de formations professionnelles, et d’accès à l’éducation. Le porte-parole de l’administration pénitentiaire déclare qu’une enquête est en cours. Les signataires se plaignent, depuis la visite du magistrat en charge des inspections du JICS le 27 novembre, d’être persécutés par les surveillants.
-
Le secrétariat aux Services pénitentiaires (DCS) donne, le 2 mai, un préavis de 90 jours à Bloemfontein Correctional Contracts (BCC) pour résilier le contrat de G4S pour la gestion de la prison de Mangaung. Le contrat de G4S est reconduit pour une durée de 3 mois, à compter du 26 août, afin de régler un litige lié à la résiliation du contrat entre la DCS et BCC. Le DCS reprendra la gestion des opérations de la prison de Mangaung à l’issue du processus de résiliation du contrat.
Les personnes détenues peuvent pratiquer librement leur religion et suivre leur philosophie
oui
La Constitution (article 14) et la loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires (article 15) disposent que toute personne a droit à la liberté de conscience, de religion, de pensée, de croyance et d’opinion. Les personnes détenues peuvent posséder de la littérature religieuse et assister à des offices et réunions religieux organisés au sein de l’établissement. Les personnes condamnées affectées au groupe A sont autorisées à posséder des bijoux religieux.
-
Des femmes détenues au centre pénitentiaire de Johannesburg rapportent qu’elles sont, quelle que soit leur religion, obligées de participer à des séances de lecture de la Bible.
L'administration pénitentiaire propose des activités aux personnes détenues
oui
Des activités de loisir doivent être proposées dans tous les établissements (Règles pénitentiaires, article 11, en anglais).
Lʼaccès aux activités dépend du régime de sécurité. Les prévenus ne peuvent pas bénéficier des services de réinsertion ou de développement, tels que les services sociaux, la formation ou la prise en charge psychologique.1 Lʼaccès à dʼautres activités est également, dans les centres de détention provisoire, très limité.[^sagrc] L’administration pénitentiaire et lʼInspection judiciaire des services pénitentiaires font état dʼun manque de programmes de réinsertion. Lʼadministration pénitentiaire impute cette situation au manque de personnel. Les agents pénitentiaires se chargent parfois de la gestion des programmes, bien quʼils nʼaient pas reçu de formation adéquate.2
Lukas Muntingh, Guide des droits des personnes détenues tels que décrits dans les lois et règlements des services pénitentiaires, 2017, pp. 21, 35 (en anglais). ↩
Secrétariat dʼÉtat aux Services pénitentiaires, Cadre de gestion des opérations, phase II, rapport sur le fonctionnement, février 2021, pp. 24-27 (en anglais). ↩
-
Le secrétariat d’État aux Services pénitentiaires propose 13 programmes de réinsertion et une “longue liste” de programmes de développement de compétences. L’accès d’une personne détenue à ces programmes est déterminé par son plan d’exécution de la peine.
Les personnes détenues ont accès à des ordinateurs
dans quelques établissements
L’accès à un ordinateur n’est pas toujours garanti, car les postes sont en nombre limité et le temps alloué est insuffisant. Cette situation affecte particulièrement les prisonniers qui suivent des cours d’enseignement supérieur à distance.1
Ceux inscrits en tant qu’étudiants sont autorisés à posséder un ordinateur personnel. Toutefois, cette disposition n’est pas respectée et a été contestée devant les tribunaux, notamment dans les affaires Hennie et autres c. ministre des Services pénitentiaires (2015) et Pretorius et autres c. ministre des Services pénitentiaires (2018). Les tribunaux ont statué en faveur du droit des personnes détenues à utiliser des ordinateurs personnels.1
Inspection judiciaire des services pénitentiaires, Rapport annuel 2021-2022, p. 52 (en anglais). ↩ ↩
-
La Cour suprême annule et rend invalide, le 8 novembre 2023, dans l’affaire Minister of Justice and Constitutional Development and Others v Ntuli (2023), la disposition du 8 février 2007 interdisant l’utilisation d’ordinateurs personnels dans les cellules. Le ministère de la Justice et des Services pénitentiaires et le commissaire national des Services pénitentiaires ont 12 mois pour réviser la disposition autorisant l’utilisation d’ordinateurs personnels dans les cellules pour permettre aux personnes détenues d’étudier, en consultation avec la Judicial Inspectorate for Correctional Services (JICS).
Les personnes détenues ayant besoin d’un ordinateur pour étudier ont le droit d’utiliser un ordinateur personnel sans modem dans leur cellule tant qu’elles demeurent inscrites dans un établissement d’enseignement supérieur reconnu en Afrique du Sud.
Nombre des personnes détenues ayant bénéficié d’une grâce présidentielle ou d’une amnistie
-
La dernière série d’amnisties est accordée en 2020 pour réduire la surpopulation carcérale et combattre la pandémie de Covid-19.
-
Le Président approuve la réduction de peine de 24 mois consentie aux personnes détenues pour des infractions non violentes et non sexuelles. Les prisonniers à faible risque condamnés pour des infractions sexuelles, pour dégradation d’infrastructures essentielles, à la perpétuité et déclarés dangereux sont éligibles à une remise de peine de 12 mois. Environ 9 488 personnes détenues et 15 000 personnes en liberté surveillée ou conditionnelle seront libérées. Le processus sera surveillé par une équipe technique spécial pluridisciplinaire au cours des dix prochains mois. Les victimes auront la possibilité d’être représentées dans le processus de confirmation de la libération des personnes détenues.
Cette décision donne également lieu à l’expulsion de 3 064 ressortissants étrangers condamnés à des peines courtes.