“un accusé placé en état d’arrestation doit se voir offrir sans délai la possibilité de prévenir un proche ou une personne de confiance, dans la mesure où cela ne remet pas en cause le bon déroulement de l’enquête” (section 114c du Code de procédure pénale)

La présence d’un avocat est obligatoire dans les cas suivants :

• Si la première audience, normalement tenue devant une juridiction de premier degré, a lieu devant une cour d’appel provinciale (Oberlandesgericht) ou une cour régionale (Landgericht)
• Si la personne est accusée d’une infraction grave
• Si la personne conteste son placement en détention provisoire
• Si la personne est placée en détention pendant au moins trois mois et ne sera pas libérée au moins deux semaines avant l’audience
• Si l’état psychique de la personne fait l’objet d’une évaluation visant à déterminer le besoin éventuel d’un internement en hôpital psychiatrique
• Si le placement en détention de sûreté (maintien en détention après exécution de la peine) est envisagé
• Si le représentant légal de la personne a été exclu de la procédure par décision de justice
• Si la gravité des faits la rend nécessaire
• Si la complexité du cas la rend nécessaire
• S’il est manifeste que la personne n’est pas en capacité de se représenter elle-même (section 140 du Code de procédure pénale)

Agence nationale pour la prévention de la torture (Nationale Stelle zur Verhütung von Folter), Rapport annuel 2017, 2018, p. 9 (en anglais, disponible ici en allemand).

Le CPT a effectué six visites périodiques (1991, 1996, 2000, 2005, 2010, 2015) et trois visites ad hoc (1998, 2013, 2018).

Les rapports des visites effectuées par le CPT en Allemagne sont disponibles ici.

Le rapport de la visite effectuée par le SPT en Allemagne est disponible ici.

Le Code pénal prévoit une amende en remplacement des peines inférieures à six mois. La condamnation à une peine inférieure à six mois n’est possible que si des circonstances exceptionnelles l’exigent. Les étrangers sont souvent placés en détention provisoire. Cette situation les empêche de facto de bénéficier de mesures alternatives évitant leur maintien en détention.

La libération conditionnelle est possible après l’exécution de la moitié de la peine :

• pour les peines inférieures à deux ans
• s’il s’agit d’une première condamnation

Cet aménagement est rarement accordé. La libération conditionnelle est plus fréquemment accordée après l’exécution des deux tiers de la peine.¹

Les permissions de sortir sont accordées par le directeur de l’établissement. La décision est prise compte tenu de l’évaluation psychologique effectuée par les services sociaux de l’établissement.

Les raisons médicales ne sont pas prises en compte lors de l’examen d’une demande de libération conditionnelle.

Il est possible de suspendre une peine de prison en cas de maladie grave (section 455 du Code pénal).

La suspension de peine pour raison médicale est rarement accordée. Seules les maladies les plus graves sont prises en compte. Cette mesure est envisagée si le maintien en détention met en danger la vie de la personne détenue ou si celle-ci ne peut pas être soignée au sein de l’établissement. La personne doit, une fois guérie, retourner en prison pour finir d’y exécuter sa peine.