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Allemagne

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Panorama

Dernières mises à jour

La loi dispose que les personnes détenues souffrant de troubles addictifs peuvent être placées en centre de désintoxication. Les personnes dépendantes et souffrant d’un trouble psychique sont soignées en hôpital psycho-légal.1
Tous ces établissements sont tenus de proposer un traitement de substitution à la méthadone. Celui-ci est administré par le personnel pénitentiaire, sous la supervision des personnels médicaux et des travailleurs sociaux. Six Länder prévoient, dans certains établissements, des traitements complets des troubles addictifs.2
La plupart des patients bénéficie d’une courte cure de désintoxication avec traitement de substitution. Une minorité des personnes détenues souffrant de troubles addictifs accède à un traitement d’une durée supérieure à six mois.
Marlene Mortler, Commissaire fédérale à la lutte contre la drogue, déplore que les prisonniers n’aient pas toujours accès à la méthadone, traitement de substitution aux opiacés. La moitié des établissements pénitentiaires bavarois ne délivre pas de traitement aux personnes dépendantes à l’héroïne. La difficulté d’accès aux traitements de substitution favorise le marché noir de la drogue en prison et augmente le risque d’infections par seringues usagées.
La Cour européenne des droits de l’Homme qualifie, en 2016, de “traitement inhumain” le refus de délivrer un traitement de substitution à une personne détenue dépendante.

  1. Article 64 du Code pénal (Strafgesetzbuch) ↩

  2. Lana Osment, “The Complexity of Rehabilitation in Open and Closed Prison Setting“, Université de Lund, 2018, p. 14. (en anglais) ↩

  • Le parti Die Linke d’Hambourg demande une alternative aux contrôles d’urine lors de tests de dépistage de drogue. Leur représentante locale indique un choix alternatif possible permettant de préserver la dignité des personnes contrôlées : le prélèvement du sang au bout du doigt. Die Linke a déposé une requête auprès du Sénat, qui est rejetée. Le Sénat avance que les mesures visant à détecter la consommation de stupéfiants ne doivent pas impliquer de contact physique, ce qui serait le cas du prélèvement sanguin. Il indique également, pour justifier sa décision, que le test urinaire donne des résultats bien plus rapides et permet la détection de substance sur une période plus longue.

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    21/10/2022
    / Taz

  • Des drogues comme le cannabis et la méthamphétamine sont trouvées à plusieurs reprises dans des prisons de Saxe. Trois agents pénitentiaires sont soupçonnés de distribution de drogues à trois détenus de la prison de Waldheim. Un fonctionnaire aurait caché des substances dans les livraisons de nourriture pour un groupe de cuisine. Les personnes accusées de trafic se sont vus retirés de leur fonction.

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    06/02/2022
    / Tag 24

Les établissements pénitentiaires
Les personnes souffrant de troubles psychiques sont, en principe, placées dans les quartiers généraux des établissements pénitentiaires. Elles peuvent recevoir des soins psychiatriques ambulatoires.
Des unités “socio-thérapeutiques” (SothA) proposent, au sein des établissements pénitentiaires, des traitements psychologiques et thérapeutiques. Les détenus reconnus coupables d’une infraction sexuelle ou d’atteintes graves aux personnes y sont généralement placés. Les unités sont gérées par une équipe composée de psychologues, d’éducateurs et de travailleurs sociaux. Elles sont sous la responsabilité du ministère régional de la Justice.

Les unités psychiatriques (APP) des hôpitaux pénitentiaires
Quelques hôpitaux pénitentiaires disposent d’unités psychiatriques (APP) accueillant les personnes détenues souffrant de troubles psychiques et dont le traitement nécessite une hospitalisation. Les APP sont sous la responsabilité du ministère régional de la Justice.

Les hôpitaux psychiatriques généraux
Une personne détenue peut être, en cas d’urgence, transférée dans un hôpital psychiatrique général. Le ministère de la Santé est l’autorité en charge de ces hôpitaux. Des surveillants pénitentiaires ou des policiers sont en charge de la sécurité dans le cas d’hospitalisation de personnes détenues.

Les hôpitaux psycho-légaux
La législation allemande prévoit qu’une personne souffrant de troubles psychiques au moment de la commission de l’infraction fasse l’objet d’une obligation de soins appelée “mesure de sûreté”. Ce type de mesure doit être distingué d’une peine. Les hôpitaux psycho-légaux sont dédiés à l’accueil de ces personnes.1 Ces établissements sont sous la responsabilité des Länder. Certains sont intégrés dans un complexe hospitalier général, d’autres sont des établissements indépendants.
Une peine de prison peut être accompagnée d’une “mesure de sureté”. Les personnes sont d’abord placées en hôpital psycho-légal avant d’être incarcérées.2
Les personnes sous “mesure de sureté” peuvent être placées en hôpital psychiatrique général en cas de manque de place dans les hôpitaux psycho-légaux. Cette situation est relativement rare.

  1. Article 63 du Code pénal (Strafgesetzbuch) ↩

  2. Article 67 du Code pénal (Strafgesetzbuch) ↩

  • Le MNP (Nationale Stelle zur Verhütung von Folter), indique qu’une personne détenue est isolée, en 2021 pendant plus d’un an à l’établissement pénitentiaire de Bautzen, en Saxe, en raison de son trouble psychique et d’un manque de compréhension de sa maladie. Un transfert vers l’hôpital pénitentiaire de Leipzig est rendu impossible par le manque de places. Le MNP constate des faits similaires à l’établissement pénitentiaire de Schwalmstadt, en Hesse.

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    2022
    / Nationale Stelle zur Verhütung von Folter, p.88

  • Le CPT constate que les soins psychiatriques sont insuffisants dans les établissements pénitentiaires de Bayreuth et de Gelsenkirchen. Les directions ont des difficultés à faire transférer les détenus souffrant de troubles psychiques aigus dans un environnement thérapeutique approprié.

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    14/09/2022
    / Rapport relatif à la visite périodique en Allemagne effectuée par le CPT du 1er au 14 décembre 2020, p. 5

Nombre de personnels de santé (ETP)

15 284

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2016
/ Council of Europe, “Annual Penal Statistics. Space I – Prison Populations. Survey 2016, 2017, p.131.

  • Le MNP allemand indique que, dans le service médical de l’établissement pénitentiaire de Bautzen (Saxe), un poste de médecin sur deux est vacant et seuls deux postes d’infirmiers sur cinq prévus sont pourvus.

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    2022
    / Agence nationale pour la prévention de la torture (Nationale Stelle zur Verhütung von Folter), "Rapport annuel 2021", p. 94 (en allemand)

  • Dans les établissements pénitentiaires de Bade-Wurtemberg, seuls une trentaine des 48,8 postes (ETP) de médecins sont pourvus. Dans l’établissement pénitentiaire de Stuttgart-Stammheim, 2,5 postes sont prévus pour les soins médicaux des quelque 700 détenus. Le médecin de l’établissement est en grande partie seul dans la prise en charge de ces soins.

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    21/08/2022
    / Stuttgarter Zeitung

L’administration pénitentiaire autorise l'accès à Internet

dans quelques Länder

L’usage de l’Internet en prison fait débat. Des projets-pilote permettent aux prisonniers d’accéder aux agences de placement et à un portail d’aide à la probation. C’est le cas dans Land de Thuringe. Tout autre site est bloqué.
Les personnes détenues de la prison de Rosdorf (Göttingen) se mobilisent, en 2019, pour avoir accès à l’Internet. Ils obtiennent l’accès à sept sites. Ceux-ci restent soumis à la censure. Le sénateur de la Justice de Berlin, Dirk Behrendt, évoque, en décembre 2021, un accès à Internet pour les détenus de la capitale. Les prisonniers auraient accès à la presse en ligne et à des ressources de formation professionnelle. Les réseaux sociaux seraient inaccessibles et l’accès à Internet serait à la charge des détenus. Berlin soutient ce projet et signe un contrat de six ans avec une compagnie de télécomunications. La prison pour femmes de Lichtenberg serait la première à bénéficier de ce programme courant 2022. Il s’appliquerait aux restes des prisons de Berlin en 2023.

  • L’établissement pénitentiaire de Lichtenberg, à Berlin, est, depuis le premier décembre, le premier établissement allemand à avoir équipé toutes ses cellules de système multimédia. Les personnes détenues peuvent l’utiliser pour passer des appels vidéo dans leur cellule, regarder des films, jouer à des jeux ou naviguer sur des sites web. Elles ne peuvent pas utiliser Internet librement. Seule une sélection limitée de sites, tels que ceux du Land de Berlin, des bibliothèques publiques ou de l’agence pour l’emploi, est disponible. Les réseaux sociaux et des services comme Youtube, Netflix ou Spotify, sont bloqués. Les e-mails ne sont pas encore disponibles. Ce nouveau système rend le contact avec les proches moins cher. Le prix d’un appel passe de 7 centimes par minute à 3 centimes. Les appels vidéo coutent 20 centimes la minute. La sénatrice Lena Kreck (die Linke) décrit cette numérisation comme une “étape importante qui devrait être achevée dans toutes les prisons d’ici octobre 2023”.

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    08/12/2022
    / Taz

Les personnes détenues sont autorisées à passer des appels vers l’extérieur

oui

Des téléphones portables prépayés sont proposés aux détenus, à la prison de Hambourg, au prix de 20 €. Les cartes SIM et le crédit téléphonique doivent être achetés par des proches depuis l’extérieur de la prison. Les téléphones seront restitués à la fin de la crise sanitaire. Des tablettes destinées aux appels en visioconférence sont, dans une prison de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, mises à disposition des détenus. Ils y ont accès 30 minutes par semaine. Les créneaux des appels téléphoniques sont étendus : ils passent de 35 minutes hebdomadaires à 10 minutes quotidiennes.

  • Dans les établissements pénitentiaires bavarois, les appels téléphoniques ne sont autorisés qu’en « cas d’urgence », une fois par mois et sur demande. Des appels téléphoniques de remplacement sont introduits pendant la pandémie de Covid-19. Les personnes détenues ont, depuis, la possibilité de téléphoner deux fois par mois pendant 20 minutes.

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    2022
    / Agence nationale pour la prévention de la torture (Nationale Stelle zur Verhütung von Folter), "Rapport annuel 2021", p. 89 (en allemand)

Les personnes détenues n’ont accès à un travail qu’après une “période d’adaptation” fixée par l’administration à un mois.

Les travaux proposés sont principalement :

  • la menuiserie
  • le travail du métal
  • l’assemblage simple
  • le service général (entretien, restauration, blanchisserie, maintenance)1

Les travaux d’assemblage industriel sont les plus courants.

  1. Lana Osment, “The Complexity of Rehabilitation in Open and Closed Prison Setting”, Université de Lund, 2018, p. 33. ↩

  • Les personnes détenues de l’établissement pénitentiaire de Torgau, en Saxe, vendent, durant la période de Noël, des marchandises qu’ils ont fabriquées eux-mêmes. La vente a lieu sur des stands installés devant le centre pénitentiaire et sur Internet, sur le site de l’administration pénitentiaire de Saxe.

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    25/11/2022
    / MDR Sachsen

  • L’établissement pénitentiaire de Hünfeld, en Hesse, offre des emplois aux personnes détenues dans les secteurs de l’électricité, du métal et de la confection.

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    27/10/2022
    / Osthessen News

Des espaces sont dédiés aux activités physiques et sportives

oui

La plupart des établissements disposent d’un espace dédié aux activités physiques et sportives. Les personnes détenues peuvent accéder à la salle de sport y compris quand aucune activité n’est programmée.

La prison de Burg, en Saxe-Anhalt, propose des cours de yoga, de pilates et de body-building.

  • L’établissement pénitentiaire de Hünfeld, en Hesse, prévoit 225 minutes de sport par personne détenue et par semaine. Cela correspond à une activité sportive trois fois par semaine. Les activités proposées sont le football, le basket-ball, le tennis de table, le badminton, le fitness, le spinning et un entraînement physique. Des tables de ping-pong, des cubes de fitness et de petits terrains de basket sont mis à disposition dans la cour.

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    27/10/2022
    / Osthessen News

L'administration pénitentiaire propose des activités aux personnes détenues

oui

  • Le MNP allemand constate la faiblesse de l’offre d’activités sportives et professionnelles.

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    2022
    / Agence nationale pour la prévention de la torture (Nationale Stelle zur Verhütung von Folter), "Rapport annuel 2021", p. 90 (en allemand)

  • Huit personnes détenues de l’établissement pénitentiaire de Plötzensee, à Berlin, participent à une pièce de théâtre produite par aufBruch. Ce projet réunit, pour travailler sur des pièces de théâtre, un groupe de professionnels et des personnes détenues.

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    07/12/2022
    / Taz

  • Le service sociothérapeutique de l’établissement pénitentiaire de Landsberg am Lech, en Bavière, organise des rencontres avec d’anciennes personnes détenues. Cette mesure est mise en place pour soutenir la réinsertion des personnes détenues en les sensibilisant aux difficultés qui peuvent survenir après leur libération.

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    2022
    / Agence nationale pour la prévention de la torture (Nationale Stelle zur Verhütung von Folter), "Rapport annuel 2021", p. 89 (en allemand)

La durée du placement à l’isolement est limitée

oui, 4 semaines

  • Neuf détenus sont, selon le Sénat de Berlin pour la justice (Berliner Senatsverwaltung für Justiz), placés à l’isolement pendant plus de 100 jours en 2020 et 2021 dans l’établissement pénitentiaire de Tegel à Berlin. Au 29 août, cinq détenus sont, selon le ministère de la Justice de Basse-Saxe, à l’isolement depuis plus d’un an dans le Land.

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    27/10/2022
    / Tagesschau

Nombre d’agressions envers les personnels

-

  • Quatre détenus agressent un agent pénitentiaire à la prison de Straubing, en Bavière. L’agent aurait été blessé au cou avec une clé. Les quatre auteurs de l’agression sont mis à l’isolement, puis transférés vers différents établissements de Bavière. L’association des agents pénitentiaires bavarois (Verband der Bayerischen Justizvollzugsbediensteten) évoque, malgré le renforcement au cours des années précédentes, des mesures de sécurité dans les établissements bavarois (extension de la vidéosurveillance et installation de systèmes d’alarme d’urgence), un nombre croissant d’agressions contre les agents pénitentiaires. Le ministère bavarois de la Justice recense, en 2021, 54 agressions de membres du personnel. Il s’agit principalement de coups et blessures volontaires, de prises d’otages et de séquestrations.

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    07/10/2022
    / BR24

Nombre de prises d'otage

-

  • Une personne détenue tente de s’évader de l’établissement pénitentiaire de Burg, en Saxe-Anhalt. L’homme successivement prend en otage deux agents pénitentiaires. Il prend un premier otage la nuit, au cours de la période de fermeture des cellules, et atteint la cour de promenade. Il change ensuite d’otage et exige l’ouverture d’autres portes. Il est maîtrisé au bout d’une heure.

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    31/12/2022
    / Taz

La contention mécanique (Fixierung) est utilisée en dernier ressort et sous surveilance médicale stricte.

Une délégation du CPT visite, en 2015, le pays. Elle rapporte que le recours à la contention mécanique est au cours de l’année écoulée, dans la plupart des établissements visités, extrêmement rare.1

  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la visite effectuée en Allemagne du 25 novembre au 7 décembre 2015”, 1er juin 2017, p. 5 (en anglais). ↩

  • Aucun moyen de contention n’est utilisé dans les établissements pénitentiaires de Bautzen et de Schwäbisch-Hall.

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    2022
    / Agence nationale pour la prévention de la torture (Nationale Stelle zur Verhütung von Folter), "Rapport annuel 2021", p. 89 (en allemand)

  • Le MNP allemand indique que des personnes placées dans les cellules sécurisées de l’établissement de Schwäbisch-Hall (Bade-Wurtemberg) peuvent être menottées et entravées avec des menottes en acier. Les cellules sécurisées de l’établissement de Tegel (Berlin) sont équipées d’une paire de menottes en cuir d’une paire de menottes en métal. Les menottes métalliques à fermeture rapide seraient, selon la direction, utilisées comme “moyen de contention physique pour immobiliser les personnes détenues afin d’assurer une immobilisation rapide dans les situations de tension”. Elles seraient, après leur utilisation, remplacées par des menottes en cuir rembourrées.

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    2022
    / Agence nationale pour la prévention de la torture (Nationale Stelle zur Verhütung von Folter), "Rapport annuel 2021", p. 91 (en allemand)

Les modalités et procédures des fouilles corporelles sont réglementées. Les fouilles intégrales ne peuvent être systématiques. Elles ne peuvent être effectuées sans soupçons précis.

La fouille intégrale jugée nécessaire doit être effectuée de manière respectueuse. Elle se déroule, par exemple, en deux phases. Seule une moitié du corps est dévêtue à chaque phase.

  • Le MNP rapporte que dans les établissements de Straubing, Landsberg am Lech et Bautzen, les personnes arrivantes subissent une fouille intégrale à nu.

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    2022
    / Agence nationale pour la prévention de la torture (Nationale Stelle zur Verhütung von Folter), "Rapport annuel 2021", p. 94 (en allemand)

  • Dans l’établissement pénitentiaire de Bautzen, en Saxe, le déshabillage est effectué en deux phases, une moitié du corps restant couverte à chaque fois.

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    2022
    / Agence nationale pour la prévention de la torture (Nationale Stelle zur Verhütung von Folter), "Rapport annuel 2021", p. 89 (en allemand)

Le parc pénitentiaire dispose d’établissements, de quartiers ou de cellules dotés de dispositifs sécuritaires renforcés

oui

La prison de Celle, en Basse-Saxe, comporte un quartier de haute sécurité (Sicherheitsstation) d’une capacité de dix personnes.

La prison de Stammheim, à Stuttgart, en dispose également, construit dans les années 1970. Il est, dans un premier temps, prévu pour la détention des personnes condamnées pour terrorisme, notamment les membres de la Fraction armée rouge (Rote Armee Fraktion, RAF).

Vidéosurveillance :

La vidéosurveillance n’est autorisée que dans des cas particuliers, lorsque les autorités la jugent indispensable pour assurer la sécurité. Les raisons conduisant à sa mise en œuvre doivent être consignées sur un registre. La personne concernée doit en être avertie. Le seul fait que la caméra soit visible n’est pas suffisant. La personne doit être en mesure de savoir si la caméra enregistre.

  • La cellule spécialement sécurisée de l’établissement pénitentiaire de Schwäbisch-Hall, en Bade-Wurtemberg, n’est pas vidéosurveillée afin de protéger l’intimité des personnes détenues.

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    2022
    / Agence nationale pour la prévention de la torture (Nationale Stelle zur Verhütung von Folter), "Rapport annuel 2021", p. 89 (en allemand)

Les personnes détenues ont le droit de cuisiner en cellule ou dans un local dédié

dans la plupart des établissements

  • Les états du Bade-Wurtemberg, de la Bavière, de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de Hambourg augmentent les sommes versées aux personnes détenues qui cuisinent pour elles-mêmes de 5 à 25 %. Cette mesure est mise en place pour faire face à la hausse des prix.

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    22/11/2022
    / Taz

Les toilettes sont propres, appropriées et accessibles

-

  • Le système de floutage n’est pas appliqué, dans les établissements de Straubing, de Landsberg am Lech et de Bautzen, à la surveillance par caméra des toilettes.

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    2022
    / Agence nationale pour la prévention de la torture (Nationale Stelle zur Verhütung von Folter), "Rapport annuel 2021", p. 95 (en allemand)

Les douches se situent en cellule/dortoir

dans certains établissements

Les douches se situent, dans la plupart des établissements, à l’extérieur des cellules. Certains établissements récents disposent de douches en cellule. C’est le cas de la prison de Heidering, dans le Brandebourg.

  • Le MNP allemand rapporte que les douches communes de l’établissement pénitentiaire de Schwäbisch Hall ne disposent pas de dispositifs de séparation préservant l’intimité des personnes détenues.

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    2022
    / Agence nationale pour la prévention de la torture (Nationale Stelle zur Verhütung von Folter), "Rapport annuel 2021", p. 95 (en allemand)

Les personnes détenues disposent

d’un lit

  • Dans les établissements pénitentiaires de Schwäbisch-Hall (Bade-Wurtemberg), Bautzen (Saxe) et Landsberg am Lech (Bavière), les cellules spécialement sécurisées1 ne sont équipées que d’un matelas posé au sol. Aucun autre siège n’est disponible.

    1. Les personnes détenues peuvent être placées dans des “cellules spécialement sécurisées” en raison d’un risque aigu d’automutilation ou de suicide. ↩

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    2022
    / Agence nationale pour la prévention de la torture (Nationale Stelle zur Verhütung von Folter), "Rapport annuel 2021", p. 90 (en allemand)

La loi ou la réglementation prévoit une surface minimale par personne

non

La surface impartie à chaque détenu est généralement de 8 m². Cette mesure n’est pas commune à tous les Länder.

Une réforme transfère aux Länder, en 2006, la responsabilité de la gestion des établissements pénitentiaires. Ceux-ci définissent leur propre réglementation, applicable aux établissements construits après cette date.

  • Selon le MNP allemand, la limite minimale d’espace exigée par la dignité humaine n’est pas respectée dans les établissements de Landsberg am Lech (Bavière) et de Schwäbisch-Hall (Bade-Wurtemberg). Une cellule à quatre lits a une surface de 16,98 m². Les cellules double ont une surface de 9,92 m². Dans l’établissement pénitentiaire de Schwäbisch-Hall (Bade-Wurtemberg), les cellules doubles ont une surface de 9,13 m².

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    2022
    / Agence nationale pour la prévention de la torture (Nationale Stelle zur Verhütung von Folter), "Rapport annuel 2021", p. 91 (en allemand)

Les personnes détenues étrangères ont accès à un interprète professionnel

pendant le procès pénal

Aucune disposition légale ne prévoit l’assistance d’un interprète professionnel après le début de l’exécution de la peine. Cela vaut y compris pour les audiences disciplinaires et les visites médicales. Un codétenu peut servir d’interprète durant les visites médicales.

Les plaintes doivent être rédigées en allemand. La langue représente un obstacle pour certains.

  • La Bavière met en place des installations de vidéo-interprétation dans de nombreux établissements pénitentiaires. Des interprètes assermentés sont disponibles en peu de temps pour toutes les langues requises. Les difficultés de compréhension peuvent, de cette manière, être résolues et la confidentialité reste préservée.

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    01/01/2022
    / Nationale Stelle zur Verhütung von Folter, p.89

Le règlement intérieur fait l'objet de traductions

dans certains établissements

  • Le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire de Bautzen existe en allemand, en tchèque, en russe et en arabe.

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    2022
    / Nationale Stelle zur Verhütung von Folter, p.95

Nombre et pourcentage de détenus étrangers

26,2 % (16 267)
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31/03/2018
/ DEStatis

  • Selon le procureur principal du bureau du procureur général de Berlin Ralph Knispel, les étrangers représentent 50 % de la population carcérale berlinoise en 2019. Des ressortissants de 97 pays sont incarcérés dans les prisons de Berlin.

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    27/10/2022
    / Tagesschau

La loi interdit le placement des mineurs à l’isolement

non

Le placement des mineurs à l’isolement est limité à deux semaines (quatre semaines pour les adultes).1

  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la visite effectuée en Allemagne du 25 novembre au 7 décembre 2015”, 1er juin 2017, p. 14 (en anglais). ↩

  • Un mineur de 16 ans en détention provisoire reste isolé dans sa cellule 23 heures par jour pendant neuf jours dans l’établissement de Vechta, en Basse-Saxe. Ce Land ne compte qu’un seul établissement de détention provisoire pour mineurs, à Hamelin. Les audiences au tribunal ont souvent lieu dans une ville éloignée. Les mineurs sont amenés, par transport collectif, dans un établissement de détention provisoire pour adultes plusieurs jours avant leur audience. Le ministère de la Justice de Basse-Saxe explique que l’isolement est inévitable si aucun autre mineur ne se trouve dans l’établissement au même moment.

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    14/11/2022
    / Taz

Des allégations de violences sont signalées.

  • Un agent pénitentiaire comparaît devant le tribunal d’instance de Francfort pour avoir donné des coups de poing à une personne détenue. Les faits auraient eu lieu au mois de mars, lors du retour d’une audience au tribunal.

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    21/10/2022
    / t-online

  • Aucune allégation de mauvais traitements de la part du personnel à l’encontre des détenus n’est relevée dans les 18 établissements visités par le CPT en décembre 2020.

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    14/09/2022
    / Rapport relatif à la visite périodique en Allemagne effectuée par le CPT du 1er au 14 décembre 2020, p. 4

Le personnel de surveillance dispose

d’armes non létales

Le personnel de surveillance n’est pas armé. Il peut obtenir des menottes ou des sprays au poivre auprès de la direction.

Les armes à feu sont utilisées en cas d’échec des autres mesures. Leur usage est autorisé en cas de mutinerie ou pour empêcher une évasion.

  • Les agents pénitentiaires de l’établissement de Bautzen portent des badges à leur nom. Cette mesure permet aux personnes détenues de s’adresser personnellement aux agents, et pourrait avoir un effet positif sur les relations entre les personnes détenues et les agents.

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    2022
    / Nationale Stelle zur Verhütung von Folter, p.89

Nombre de postes de surveillants (ETP)

-

  • Le MNP allemand constate un sous-effectif du personnel dans certains établissements visités. À Schwäbisch-Hall (Bade-Würtemberg), chaque coursive, qui compte 55 personnes détenues, n’est encadrée et surveillée que par un seul agent. À Bautzen (Saxe), certains agents sont responsables de plusieurs quartiers à la fois. Il n’est pas toujours possible, la nuit, de disposer de suffisamment de personnel pour garantir une réaction rapide aux appels d’urgence.

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    2022
    / Nationale Stelle zur Verhütung von Folter, p94

  • Le MNP allemand constate un manque de personnel dans le quartier II de l’établissement pénitentiaire de Tegel (Berlin).

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    2022
    / Nationale Stelle zur Verhütung von Folter, p89

Évolution de la capacité d'accueil des établissements

diminution de 1,7%

La capacité d’accueil des établissements était, au 30 novembre 2018, de 74 386 places.1

  1. Bureau fédéral de la statistique DEStatis (en allemand) ↩

  • Un nouvel établissement pénitentiaire est en construction à Passau, en Bavière. La livraison est prévue à l’horizon 2027 pour une capacité de 450 places. Il est également conçu pour détenir jusqu’à 100 personnes en attente d’expulsion du territoire national. Le coût de la construction est estimé à plus de 200 millions d’euros.

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    17/10/2022
    / BR24

  • Un nouveau bâtiment est en construction au centre pénitentiaire (JVA) de Mannheim. Il crée 15 places supplémentaires pour les femmes détenues, portant le total à 30. Le coût de la construction est de 3,5 millions d’euros.

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    07/11/2022
    / Baden Wuerttemberg Presse

L’administration délègue à des prestataires privés tout ou partie de la gestion des établissements

oui

Quatre établissements sont administrés en partenariat public-privé (PPP).

Le premier établissement en PPP, la prison de Hünfeld, ouvre en 2006 dans la Hesse. 40 % du personnel est sous contrat avec une entreprise privée, Steep. Les prisons d’Offenbourg (Bade-Wurtemberg) et de Bourg-lès-Magdebourg (Saxe-Anhalt) sont en PPP.

Des entreprises privées , Serco par exemple, se voient confier “la prise en charge psychologique, médicale et éducative des prisonniers, la vidéo surveillance, la restauration, le travail et autres services…”1

  1. The Sentencing Project, “International Growth Trends in Prison Privatization”, août 2013. ↩

  • L’établissement pénitentiaire de Hünfeld, en Hesse, est partiellement privatisé. Le ministère de la Justice du Land de Hesse indique qu’environ 40 % des prestations de services comme les ateliers, les soins médicaux, la restauration et le ménage sont assurés par l’entreprise privée steep GmbH. La gestion générale de l’établissement et les décisions relatives à la sécurité restent une prérogative de l’État.

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    27/10/2022
    / Osthessen News

Budget de l'administration pénitentiaire

3 430 987 308

dollars - € 3 067 133 287

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2017
/ Conseil de l'Europe, "Space I – Rapport 2018", p. 112.

  • Le ministre de la Justice du Land de Hesse, double le budget de l’année 2023/2024 des établissements pénitentiaires de Hesse. Il prévoit 43 postes supplémentaires.

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    27/10/2022
    / Osthessen News

Les salaires sont

largement en-dessous du niveau de salaire minimum national

Le taux horaire varie, en prison, de 1 à 3 €. Le salaire minimum mensuel est, sur le marché du travail, de 1 200 €. Il est, en prison, de 300 €.

  • Environ 2 500 des 3 500 détenus des établissements pénitentiaires de Saxe exercent une activité professionnelle pour un salaire de 2,15 euros de l’heure au maximum. La députée Juliane Nagel (die Linke) demande une augmentation de la rémunération des détenus qui travaillent.

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    10/08/2022
    / Taz

Un examen médical est pratiqué à l’entrée en détention

oui
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Comité européen pour la prévention de la torture, Rapport relatif à la visite périodique en Allemagne effectuée par le CPT du 1er au 14 décembre 2020, p. 4.

Le moment de l’examen et les procédures varient en fonction de l’établissement ou du Land. Une radio du thorax (diagnostic de la tuberculose) et des tests sanguins sont généralement effectués pour détecter les maladies transmissibles (hépatites A, B et C et VIH).
Le CPT rapporte que la qualité de l’entretien d’entrée varie en fonction des établissements. L’examen médical de la prison de Kaisheim est jugé incomplet et peu détaillé. La présence de blessures chez la personne détenue n’est pas toujours notée dans le dossier.1

  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Rapport au gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la visite effectuée du 25 novembre au 7 décembre 2015, juin 2017, p. 31. (en anglais) ↩

  • Le CPT confirme, suite à la visite de 18 établissements pénitentiaires en décembre 2020, que les nouveaux arrivants sont soumis à un examen médical peu après leur arrivée.

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    14/09/2022
    / Rapport relatif à la visite périodique en Allemagne effectuée par le CPT du 1er au 14 décembre 2020, p. 4

  • Une détenue est maintenue 23 heures sur 24 dans sa cellule pendant sa quarantaine, lors de son entrée dans un centre de détention pour mineur de Schleswig. Elle n’a pas accès aux douches malgré sa demande manuscrite qui reste sans réponse. Elle n’est pas autorisée à voir son avocat. Elle porte plainte pour ces raisons et gagne le procès.

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    11/05/2022
    / Taz

Les mineurs sont soumis à une justice spécifique au titre de deux textes de loi : le livre 8 du Code social sur l’aide à l’enfance et à la jeunesse (Sozialgesetzbuch (SGB), achtes Buch (VIII) - Kinder- und Jugendhilfe) et la loi sur la justice des mineurs (Jugendgerichtsgesetz, JGG). Les jeunes adultes de 18 à moins de 21 ans peuvent être jugés par un tribunal pour mineurs (68 % des cas) ou un tribunal pour adultes (32 % des cas).1

La Jugendgerichtsgesetz est plus protectrice : la peine de prison maximale est fixée à 10 ans et non 15.2

  1. Frieder Dünkel, “Juvenile Justice, Sentencing and Youth Imprisonment in Germany”, Université de Greifswald, 2018 (en anglais). ↩

  2. Civil Society in the Penal System (CISST) / Turkey’s Center for Prison Studies (TCPS, centre turc d’études carcérales), “Addressing Prisoners with Special Needs: Life Imprisonment” (La prise en charge des personnes détenues présentant des besoins spécifiques : l’emprisonnement à perpétuité), 2017, p. 26 (en anglais). ↩

  • Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) publie, le 14 septembre 2022, le rapport de sa septième visite périodique de décembre 2020 en Allemagne. Les experts du CPT ont visité 18 établissements dans dix Länder allemands. Il ressort de ce rapport que les mineurs peuvent toujours être entendus sans la présence d’un avocat ou d’une personne de confiance.

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    14/09/2022
    / Rapport relatif à la visite périodique en Allemagne effectuée par le CPT du 1er au 14 décembre 2020, p. 3

Nombre de plaintes déposées contre l'administration par des personnes détenues

-

  • Un détenu de l’établissement pénitentiaire de Bochum proteste contre la procédure de dépistage de drogue. Afin d’éviter que le détenu manipule les échantillons d’urine, la procédure a lieu sous surveillance. Un agent pénitentiaire doit avoir une vue dégagée sur le pénis du détenu en train d’uriner. La Cour constitutionnelle juge recevable la plainte du détenu. Il existe d’autres possibilités : la loi sur l’exécution des peines de Rhénanie-du-Nord-Westphalie prévoit, depuis 2017, comme alternative au contrôle d’urine, la prise de sang au bout du doigt, si le détenu est d’accord.

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    10/08/2022
    / Taz

L'affectation des personnes transgenres dans un établissement dépend de

leur état civil

Les personnes trans peuvent être confrontées à des difficultés pour accéder à des moyens de préserver leur identité de genre.

  • Trois détenues trans sont, à Berlin, transférées vers la prison pour femmes de Berlin. Ce transfert fait suite à la modification de la loi sur l’exécution des peines. Cette modification donne la possibilité aux personnes trans, intersexuées et non-binaires de demander elles-mêmes leur placement dans un établissement pour hommes ou pour femmes.

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    01/09/2022
    / Tagesspiegel

Nombre d’évasions

6

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2017
/ Conseil de l'Europe, "Space I- Rapport 2018", p.102.

Les évasions étaient, en 2015, au nombre de sept.1

  1. Council of Europe, “Statistiques pénales annuelles. Space I – Prison Populations. Rapport 2016, 2017, p.113. ↩

  • Un homme s’évade le 17 septembre 2022 de la prison ouverte de Spandau. Il avait été transféré en régime ouvert quelques jours avant, le 13 septembre, en prévision de sa sortie. Il devait être libéré le 26 octobre. Il revient de lui-même en prison dix jours après son évasion. Il est de nouveau incarcéré dans un établissement fermé. Il y purge le reste de sa peine, sans autres conséquences : l’évasion simple n’est, en Allemagne, pas pénalement répréhensible.

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    28/09/2022
    / Tagesspiegel

  • Un prisonnier de l’établissement correctionnel de Essen s’évade lors d’une hospitalisation pour une fracture de la mâchoire. La police est à sa recherche. Il se serait échappé en allant aux toilettes.

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    14/01/2022
    / T-online

  • Un détenu condamné à une peine de substitution de 150 jours s’évade de la prison ouverte du centre correctionnel de Brandenbourg/Havel. La police fédérale l’arrête trois jours plus tard et le place dans une prison à Berlin.

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    07/01/2022
    / Beliner Morgenpost

Nombre de faits violents recensés entre détenus

-

  • Dans les prisons berlinoises, 218 agressions entre détenus sont enregistrées en juillet 2022. On en comptait, en juillet 2021, 319. 73 bagarres et agressions sont été enregistrées au sein de l’établissement pour mineurs de Berlin. La prison de Heidering, au sud de la capitale, relève 63 actes de violence. L’établissement pénitentiaire de Tegel dénombre 44 actes violents et la maison d’arrêt de Moabit, 21. Trois agressions sont recensées au sein de l’établissement pour femmes de Berlin.

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    01/09/2022
    / Welt

  • Une bagarre éclate, lors de la promenade, entre deux groupes de détenus de nationalités différentes dans la prison de Heidering, au sud de Berlin. Un des deux groupes aurait menacé et bloqué à l’autre l’utilisation de la cuisine, ce qui aurait déclenché l’altercation. Plusieurs personnes sont blessées, dont des surveillants. Un horaire de promenade supplémentaire est mis en place afin de réduire de moitié le groupe. Au moins 136 conflits de ce type sont recensés en 2021 dans cette prison, un chiffre élevé par rapport aux autres établissements de la capitale allemande.

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    21/05/2022
    / Stern

Une unité de soins est présente au sein de chaque établissement

oui

  • Un nouvel hôpital est construit dans le centre pénitentiaire (JVA) de Leipzig (Saxe). Il remplace l’ancien hôpital pénitentiaire, bâti en 1913. Il peut accueillir jusqu’à 80 détenus, femmes ou hommes. Il dispose de chambres simples et doubles. Dans l’ancien hôpital, jusqu’à six patients pouvaient être affectés à une même chambre. L’hôpital met l’accent sur la psychiatrie, mais traite aussi les affections somatiques. Un accord permet également aux personnes détenues de Saxe-Anhalt et de Thuringe d’être hospitalisées à Leipzig.

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    15/07/2022
    / Welt

Taux d'occupation

82 %

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06/2021
/ World Prison Brief, ICPR

  • Sur 2 099 places réparties sur six établissements pénitentiaires de Hambourg, 1 893 places sont occupées, soit un taux d’occupation d’environ 90 %. Dans les quartiers pour hommes de l’établissement pénitentiaire (JVA) de Billwerder on compte, le 30 juin 2022, 620 détenus pour 614 places.

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    20/07/2022
    / Hamburger Abendblatt

La peine peut être aménagée en cours d'exécution

oui

La libération conditionnelle est possible après l’exécution de la moitié de la peine :

  • pour les peines inférieures à deux ans
  • s’il s’agit d’une première condamnation

Cet aménagement est rarement accordé. La libération conditionnelle est plus fréquemment accordée après l’exécution des deux tiers de la peine.1

  1. Frieder Dünkel, “Le système pénitentiaire allemand” dans Les systèmes pénitentiaires dans le monde, 2017, p. 20. ↩

  • L’administration de la Justice fédérale déclare que seul un détenu sur dix (11,6 %) est, à Berlin, libéré aux deux tiers de sa peine.

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    17/07/2022
    / Taz

Les personnes détenues ne sont pas autorisées à produire des émissions de radio internes.

Elles sont associées, dans la plupart des établissements, à l’édition d’une publication. Celle-ci est soumise à la censure. Le Lichtblick, rédigé à la prison de Tegel, à Berlin, est la seule à n’être soumise à aucune censure. Les autorités ont essayé, sans succès, d’en réduire la liberté.

  • Un détenu de l’établissement pénitentiaire de Werl fait un recours devant la Cour constitutionnelle et obtient une décision favorable. Il lui avait été interdit par les autorités pénitentiaires de recevoir la visite d’un journaliste pour une interview. Cette décision avait été confirmée en première instance. L’établissement pénitentiaire justifie son interdiction par la loi sur l’exécution des peines de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Cette loi dispose qu’une visite peut être interdite “s’il est à craindre que le contact avec des personnes qui ne sont pas proches des détenus (…) ait une influence néfaste sur les détenus ou entrave leur intégration”. Les juges constitutionnels estiment que la loi fondamentale donne à chacun le droit d’exprimer son opinion par la parole, l’écriture et l’image.

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    07/07/2022
    / Westfalen-Blat

La durée de la détention provisoire est limitée. La plupart des affaires sont jugées dans les six mois. La durée maximale de la détention provisoire est d’un an. Elle peut être supérieure à six mois “uniquement si des difficultés particulières, l’ampleur inhabituelle de l’enquête, ou une autre raison majeure rendent impossible le prononcé d’une décision de justice et justifient le maintien en détention provisoire.” (section 121 du Code de procédure pénale)

La personne prévenue doit, à l’expiration de ce délai légal, être remise en liberté, à moins que le tribunal ne soit en mesure de justifier raisonnablement le maintien en détention provisoire.

Près de cinq personnes environ sont, chaque année, remises en liberté en raison du dépassement de la limite légale de la détention provisoire.

  • D’après un communiqué de l’Association des juges d’Allemagne (Deutscher Richterbund), 66 prévenus sont, au cours de l’année 2021, libérés de détention provisoire, sur tout le territoire fédéral. Ces libérations sont dues à une durée excessive des procédures judiciaires avant jugement. La loi dispose que la justice doit tout mettre en œuvre pour que les procédures démarrent le plus rapidement possible.

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    07/04/2022
    / Süddeutsche Zeitung

Toutes les personnes atteintes d’une maladie infectieuse (VIH/SIDA, tuberculose, hépatite) bénéficient d’un traitement. Les prises en charge tardives sont fréquentes.

  • Peu de détenus atteints par l’hépatite C ont accès à un traitement. Un groupe de travail inter-étatique développe un projet de traitement de cette maladie en prison en coopération avec le ministère de la Justice de Hesse. L’objectif du projet est de réussir montrer qu’il est possible de soigner plus de détenus en mettant en place des normes dans les domaines de la prévention, du diagnostic et du traitement de la maladie. Le premier modèle du projet est présenté le 19 mai 2022.

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    19/05/2022
    / Gouvernement du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie

Des mesures de prévention de maladies épidémiques ou transmissibles sont mises en œuvre.

  • Des détenus d’une prison de Hambourg témoignent de leurs conditions de détention lors de leur quarantaine à la suite de leur contamination à la covid-19. Seul un déjeuner aurait été reçu par les détenus en deux jours, les autres repas ne leurs sont pas parvenus. Aucun soin n’est mis en place, et l’accès à l’hygiène est limité : pas de papier toilette, pas de médicament, pas de douche. Les sorties ne sont pas autorisées, les fenêtres ne peuvent pas être ouvertes et les gardes ne répondent pas aux appels des détenus. Ce type de plainte est récurrente dans cette prison, mais sont démenties par les autorités.

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    26/04/2022
    / Taz

Les téléphones sont situés

sur les coursives

Les téléphones sont, dans la prison d’Heidering (Brandebourg), situés dans les cellules.

  • Les détenus des prisons de Hambourg ont désormais accès à des téléphones dans leur cellule. Cette mesure est déjà mise en place dans d’autres prisons du pays. Les détenus n’ont accès qu’à une trentaine de numéros préalablement vérifiés et approuvés par l’administration de la prison dans laquelle ils se trouvent afin de limiter les utilisations frauduleuses. Cette mesure soulage à la fois les détenus qui ont plus de liens avec leurs proches, mais aussi les administrations des prisons qui ont plus de contrôle sur les contacts extérieurs et qui voient les tensions liées à l’accès aux téléphones gratuits réduites.

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    02/04/2022
    / Taz

La formation à la prise en charge des troubles psychique des surveillants et personnels de santé varie en fonction des établissements.

Les établissements pénitentiaires
Les surveillants pénitentiaires suivent des cours de psychologie et de criminologie pendant leur formation, complétés par des stages. Ils peuvent suivre, pendant l’exercice de leur fonction, des formations complémentaires en psychologie dispensées par des associations. À Berlin, les surveillants “chefs de groupe” sont formés à la gestion des prisonniers présentant des troubles psychiques.1

Les soins ambulatoires de santé mentale sont dispensés par des médecins, le plus souvent généralistes. Le CPT constate, dans les prisons de Celle et Tonna, qu’un psychiatre rend visite aux personnes détenues une fois par semaine. Il note que, dans tous les établissements visités y compris ceux disposant d’une unité de soins, le personnel infirmier n’est présent qu’en journée. Le CPT recommande, par exemple, la présence permanente d’au moins un professionnel de santé psychique à la prison de Kaisheim.2

Les unités psychiatriques (APP) des hôpitaux pénitentiaires
Les unités de soins psychiatriques disposent exclusivement de personnels de santé. Les infirmiers suivent une formation de surveillant pénitentiaire d’une durée de six mois. Les professionnels de santé suivent généralement une formation dédiée au soin des personnes détenues.

Les hôpitaux psycho-légaux
Chaque Land choisi la composition des équipes exerçant dans ses hôpitaux psycho-légaux. Le personnel de surveillance exerce, dans la plupart des établissements, exclusivement à l’extérieur des bâtiments. Les personnels de santé suivent généralement une formation dédiée au soin des personnes détenues à leur embauche. À la prison de Brandebourg, les personnels de santé suivent obligatoirement chaque année une formation sur les mesures de contention et de gestion des crises psychiques.3

  1. Camille Lancelevée, “Quand la prison prend soin : enquête sur les pratiques professionnelles de santé mentale en milieu carcéral en France et en Allemagne”, 2016, p. 219. ↩

  2. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), *Rapport au gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la visite effectuée du 25 novembre au 7 décembre 2015, juin 2017, p. 30. (en anglais) ↩

  3. Gouvernement de la République fédérale Allemande, Réponse du gouvernement de la République fédérale Allemande au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) relative à la visite du 25 novembre au 7 décembre, juin 2017, p. 77. (en anglais) ↩

  • Les troubles psychiques augmentent dans les prisons de Hambourg depuis la crise de la covid-19. Cette augmentation s’accompagne d’un accroissement des doses quotidiennes de médicaments liés aux troubles mentaux. Certaines commandes sont doublées voire triplées. La députée Carola Ensslen s’inquiète de la place de la médication dans le traitement des troubles psychiques et craint qu’elle remplace la thérapie.

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    01/04/2022
    / Taz

Les personnes détenues sont autorisées à recevoir la visite de leurs enfants ou de mineurs proches

oui, des aménagements spécifiques sont prévus

Des espaces collectifs sont prévus pour les visites regroupant plusieurs membres d’une même famille. Des pièces favorables à davantage d’intimité peuvent également être réservées.

  • Les prisons de la Rhénanie du Nord-Westphalie mettent en place des activités et formations pour les détenus afin qu’ils gardent contact avec leurs enfants. Une liste communiquée par le ministère de la Justice au groupe parlementaire des Verts répertorie des journées pères-enfants, des formations, des enregistrements d’histoire sur CD, des chasses aux œufs etc. Depuis le début de la crise sanitaire, ces activités se font plus rares et le maintien des liens plus délicat. Les visites “Skype” restent disponibles.

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    25/01/2022
    / Süddeutsche Zeitung

L'administration consigne les incidents

oui

  • Un détenu de la prison de Sieburg met feu à son matelas et ses vêtements devant un agent pénitentiaire. Le détenu est placé à l’hôpital puis sous observation constante dans une cellule spécialement sécurisée depuis son retour en prison. Aucun autre détenu n’est blessé.

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    23/02/2022
    / General-Anzeiger

  • Un incendie de grande envergure est déclaré dans une cellule d’isolement à la prison de Weiterstadt. Seul le détenu de la cellule concernée est blessé et placé à l’hôpital. Les pompiers parviennent à éteindre l’incendie en utilisant une protection respiratoire lourde. La cause de l’incident n’est pas clarifiée.

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    21/01/2022
    / Tag 24

Toutes les cellules disposent d’une fenêtre.

La lumière naturelle est généralement suffisante. Les fenêtres sont, dans certains établissements, petites et placées en hauteur. Filets et grilles font parfois obstacle à la lumière.

  • Le Conseil consultatif de Berlin demande la fermeture de la section II de la prison de Tegel car les conditions qui y règnent sont indignes depuis longtemps : cellules sombres, installations sanitaires vétustes, bruits insupportables, l’intérieur n’est que relativement perméable. Il s’agit de la plus ancienne section de la prison. Ces conditions entraînent beaucoup de trafic de drogues et de violence entre les détenus. Olaf Heischel, membre du Conseil consultatif, souhaite que le centre soit fermé et qu’une construction appropriée ou une nouvelle structure soit construite.

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    02/03/2022
    / Taz

Taux d'incarcération (pour 100 000 habitants)

70

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2022
/ World Population Review

  • Les prisons bavaroises comptent 20 % de places vacantes. En Bavière, des programmes sont mis en place, depuis plus de 30 ans, afin de diminuer le recours à l’incarcération. Les travaux d’intérêt général et la cessation des droits aux prestations sociales sont par exemple favorisés.

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    12/01/2022
    / Süddeutsche Zeitung