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Allemagne

Capitale — Berlin

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Panorama

Sécurité, ordre et discipline

Moyens sécuritaires

Le parc pénitentiaire dispose d’établissements, de quartiers ou de cellules dotés de dispositifs sécuritaires renforcés

oui

La prison de Celle, en Basse-Saxe, comporte un quartier de haute sécurité (Sicherheitsstation) d’une capacité de dix personnes.

La prison de Stammheim, à Stuttgart, en dispose également, construit dans les années 1970. Il est, dans un premier temps, prévu pour la détention des personnes condamnées pour terrorisme, notamment les membres de la Fraction armée rouge (Rote Armee Fraktion, RAF).

Vidéosurveillance :

La vidéosurveillance n’est autorisée que dans des cas particuliers, lorsque les autorités la jugent indispensable pour assurer la sécurité. Les raisons conduisant à sa mise en œuvre doivent être consignées sur un registre. La personne concernée doit en être avertie. Le seul fait que la caméra soit visible n’est pas suffisant. La personne doit être en mesure de savoir si la caméra enregistre.

  • La cellule spécialement sécurisée de l’établissement pénitentiaire de Schwäbisch-Hall, en Bade-Wurtemberg, n’est pas vidéosurveillée afin de protéger l’intimité des personnes détenues.

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    2022
    / Agence nationale pour la prévention de la torture (Nationale Stelle zur Verhütung von Folter), "Rapport annuel 2021", p. 89 (en allemand)

Les personnes détenues sont classées selon leur niveau supposé de dangerosité

oui

Les modalités et procédures des fouilles corporelles sont réglementées. Les fouilles intégrales ne peuvent être systématiques. Elles ne peuvent être effectuées sans soupçons précis.

La fouille intégrale jugée nécessaire doit être effectuée de manière respectueuse. Elle se déroule, par exemple, en deux phases. Seule une moitié du corps est dévêtue à chaque phase.

  • Le MNP rapporte que dans les établissements de Straubing, Landsberg am Lech et Bautzen, les personnes arrivantes subissent une fouille intégrale à nu.

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    2022
    / Agence nationale pour la prévention de la torture (Nationale Stelle zur Verhütung von Folter), "Rapport annuel 2021", p. 94 (en allemand)

  • Dans l’établissement pénitentiaire de Bautzen, en Saxe, le déshabillage est effectué en deux phases, une moitié du corps restant couverte à chaque fois.

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    2022
    / Agence nationale pour la prévention de la torture (Nationale Stelle zur Verhütung von Folter), "Rapport annuel 2021", p. 89 (en allemand)

La contention mécanique (Fixierung) est utilisée en dernier ressort et sous surveilance médicale stricte.

Une délégation du CPT visite, en 2015, le pays. Elle rapporte que le recours à la contention mécanique est au cours de l’année écoulée, dans la plupart des établissements visités, extrêmement rare.1

  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la visite effectuée en Allemagne du 25 novembre au 7 décembre 2015”, 1er juin 2017, p. 5 (en anglais). ↩

  • Aucun moyen de contention n’est utilisé dans les établissements pénitentiaires de Bautzen et de Schwäbisch-Hall.

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    2022
    / Agence nationale pour la prévention de la torture (Nationale Stelle zur Verhütung von Folter), "Rapport annuel 2021", p. 89 (en allemand)

  • Le MNP allemand indique que des personnes placées dans les cellules sécurisées de l’établissement de Schwäbisch-Hall (Bade-Wurtemberg) peuvent être menottées et entravées avec des menottes en acier. Les cellules sécurisées de l’établissement de Tegel (Berlin) sont équipées d’une paire de menottes en cuir d’une paire de menottes en métal. Les menottes métalliques à fermeture rapide seraient, selon la direction, utilisées comme “moyen de contention physique pour immobiliser les personnes détenues afin d’assurer une immobilisation rapide dans les situations de tension”. Elles seraient, après leur utilisation, remplacées par des menottes en cuir rembourrées.

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    2022
    / Agence nationale pour la prévention de la torture (Nationale Stelle zur Verhütung von Folter), "Rapport annuel 2021", p. 91 (en allemand)

Le personnel de surveillance dispose

d’armes non létales

Le personnel de surveillance n’est pas armé. Il peut obtenir des menottes ou des sprays au poivre auprès de la direction.

Les armes à feu sont utilisées en cas d’échec des autres mesures. Leur usage est autorisé en cas de mutinerie ou pour empêcher une évasion.

  • Les agents pénitentiaires de l’établissement de Bautzen portent des badges à leur nom. Cette mesure permet aux personnes détenues de s’adresser personnellement aux agents, et pourrait avoir un effet positif sur les relations entre les personnes détenues et les agents.

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    2022
    / Nationale Stelle zur Verhütung von Folter, p.89

La plupart des Länder opèrent une distinction stricte entre pratique religieuse et prévention de la radicalisation.

La prévention de la radicalisation est mise en œuvre dans le cadre des programmes de sociothérapie.

L’État fédéral ne conçoit aucune politique nationale de prévention de la radicalisation en prison. Seuls quelques Länder mettent en œuvre des programmes de prévention. C’est le cas en Bavière avec le programme MIND. Des agents, au nombre de 2 700, sont formés à la détection et à la prévention de la radicalisation en Rhénanie-du-Nord-Westphalie.

Incidents

L'administration consigne les incidents

oui

  • Un détenu de la prison de Sieburg met feu à son matelas et ses vêtements devant un agent pénitentiaire. Le détenu est placé à l’hôpital puis sous observation constante dans une cellule spécialement sécurisée depuis son retour en prison. Aucun autre détenu n’est blessé.

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    23/02/2022
    / General-Anzeiger

  • Un incendie de grande envergure est déclaré dans une cellule d’isolement à la prison de Weiterstadt. Seul le détenu de la cellule concernée est blessé et placé à l’hôpital. Les pompiers parviennent à éteindre l’incendie en utilisant une protection respiratoire lourde. La cause de l’incident n’est pas clarifiée.

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    21/01/2022
    / Tag 24

Nombre d’évasions

6

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2017
/ Conseil de l'Europe, "Space I- Rapport 2018", p.102.

Les évasions étaient, en 2015, au nombre de sept.1

  1. Council of Europe, “Statistiques pénales annuelles. Space I – Prison Populations. Rapport 2016, 2017, p.113. ↩

  • Un homme s’évade le 17 septembre 2022 de la prison ouverte de Spandau. Il avait été transféré en régime ouvert quelques jours avant, le 13 septembre, en prévision de sa sortie. Il devait être libéré le 26 octobre. Il revient de lui-même en prison dix jours après son évasion. Il est de nouveau incarcéré dans un établissement fermé. Il y purge le reste de sa peine, sans autres conséquences : l’évasion simple n’est, en Allemagne, pas pénalement répréhensible.

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    28/09/2022
    / Tagesspiegel

  • Un prisonnier de l’établissement correctionnel de Essen s’évade lors d’une hospitalisation pour une fracture de la mâchoire. La police est à sa recherche. Il se serait échappé en allant aux toilettes.

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    14/01/2022
    / T-online

  • Un détenu condamné à une peine de substitution de 150 jours s’évade de la prison ouverte du centre correctionnel de Brandenbourg/Havel. La police fédérale l’arrête trois jours plus tard et le place dans une prison à Berlin.

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    07/01/2022
    / Beliner Morgenpost

Nombre de prises d'otage

-

  • Une personne détenue tente de s’évader de l’établissement pénitentiaire de Burg, en Saxe-Anhalt. L’homme successivement prend en otage deux agents pénitentiaires. Il prend un premier otage la nuit, au cours de la période de fermeture des cellules, et atteint la cour de promenade. Il change ensuite d’otage et exige l’ouverture d’autres portes. Il est maîtrisé au bout d’une heure.

    i
    31/12/2022
    / Taz

Nombre d’agressions envers les personnels

-

  • Quatre détenus agressent un agent pénitentiaire à la prison de Straubing, en Bavière. L’agent aurait été blessé au cou avec une clé. Les quatre auteurs de l’agression sont mis à l’isolement, puis transférés vers différents établissements de Bavière. L’association des agents pénitentiaires bavarois (Verband der Bayerischen Justizvollzugsbediensteten) évoque, malgré le renforcement au cours des années précédentes, des mesures de sécurité dans les établissements bavarois (extension de la vidéosurveillance et installation de systèmes d’alarme d’urgence), un nombre croissant d’agressions contre les agents pénitentiaires. Le ministère bavarois de la Justice recense, en 2021, 54 agressions de membres du personnel. Il s’agit principalement de coups et blessures volontaires, de prises d’otages et de séquestrations.

    i
    07/10/2022
    / BR24

Les actes individuels de protestation sont recensés

-

Régime disciplinaire

Les infractions à la discipline sont définies par les textes

oui

La loi pénitentiaire fédérale ne définit pas les infractions à la discipline. Celles-ci relèvent, dans la plupart des Länder, des lois pénitentiaires régionales.

La Bavière, le Bade-Wurtemberg et la Basse-Saxe ne définissent pas l’infraction à la discipline.1

Les principales infractions sont :

  • le manque de respect envers le personnel ou les détenus
  • le non-respect des horaires
  • la possession d’un téléphone portable
  • le vol
  • la consommation de drogue
  • l’introduction de drogue dans l’établissement.

Il n’existe aucune définition de l’infraction grave à la discipline, passible d’un placement à l’isolement jusqu’à quatre semaines.

  1. Frieder Dünkel, “Le système pénitentiaire allemand” in Les systèmes pénitentiaires dans le monde, 2017, p. 13. ↩

Les sanctions disciplinaires prévues sont les suivantes :

  • blâme
  • limitation de l’usage des ressources financières (maximum : 3 mois)
  • limitation de l’accès à la lecture, à la radio et à la télévision (maximum : 3 mois)
  • limitation de l’accès aux articles et activités de loisirs (maximum : 3 mois)
  • privation d’accès aux activités de loisirs (maximum : 4 semaines)
  • limitation des communications avec l’extérieur (maximum : 3 mois)
  • mise à l’isolement (maximum : 4 semaines)

Les infractions à la discipline font l’objet d’une enquête

dans quelques cas

Les allégations d’infractions à la discipline ne font pas systématiquement l’objet d’une enquête.

Les enquêtes confirment généralement les accusations de l’administration.

Le prononcé d'une sanction disciplinaire fait l'objet d'un débat contradictoire

oui

Les débats contradictoires ont lieu devant un conseil de discipline.

Une personne détenue doit, pour être entendu par un juge, en faire la demande auprès de la chambre en charge de l’application des peines (Strafvollstreckungskammer) de la cour régionale dont dépend l’établissement.

Les sanctions disciplinaires relèvent du droit administratif. Les tribunaux vérifient simplement la bonne application des textes. Leur décision est habituellement rendue dans un délai de quatre à cinq mois.

Les audiences sont souvent courtes. Les sanctions sont fréquemment prononcées de façon expéditive.

La personne détenue peut être assistée d’un avocat

oui

Les personnes détenues menacées de sanctions disciplinaires peuvent, la plupart du temps, bénéficier d’une assistance juridique. Des exceptions sont possibles.

Les lois pénitentiaires varient d’un Land à l’autre. Le droit pénitentiaire allemand est complexe. Il existe peu de spécialistes dans ce domaine. Les procédures sont longues. Les sommes allouées à l’aide juridictionnelle sont faibles.

Le conseil de discipline, instance collégiale, décide des sanctions applicables.

La personne détenue peut faire appel d’une sanction disciplinaire

oui

La personne détenue dispose, une fois la décision rendue, de deux semaines pour former un recours. Celui-ci doit être rédigé en allemand.

Le recours peut avoir pour objet :

  • l’annulation de la décision (Anfechtunsklage)
  • la déclaration, par un tribunal, de l’illégalité de la décision (Feststellungsantrag). Cette dernière solution peut avoir pour but d’éviter que des décisions similaires soient rendues à l’avenir. Elle permet également de demander réparation.

Les personnes détenues peuvent se tourner vers deux autres degrés de juridiction :

  • La cour d’appel provinciale (Oberlandesgericht)
  • La cour fédérale (Bundesgerichtshof)

Le nombre des décisions annulées après un recours est d’environ 5 %.1

  1. Frieder Dünkel, “Le système pénitentiaire allemand” in Les systèmes pénitentiaires dans le monde, 2017, p. 16. ↩

Les sanctions disciplinaires ont une incidence sur la durée de la peine. La possibilité de recours pour les personnes sanctionnées est considérablement réduite.

Les personnes placées en établissement ouvert peuvent, en cas d’infraction à la discipline grave ou récurrente, être transférées vers un établissement fermé.

Isolement

Le placement à l'isolement est utilisé à des fins de

  • punition
  • mesure de protection

Le placement à l’isolement à des fins de punition est aboli dans le Land de Brandebourg.

Le placement à l'isolement se fait sur

  • décision du conseil de discipline
  • ordre d’un magistrat
  • décision du directeur d’établissement

La durée du placement à l’isolement est limitée

oui, 4 semaines

  • Neuf détenus sont, selon le Sénat de Berlin pour la justice (Berliner Senatsverwaltung für Justiz), placés à l’isolement pendant plus de 100 jours en 2020 et 2021 dans l’établissement pénitentiaire de Tegel à Berlin. Au 29 août, cinq détenus sont, selon le ministère de la Justice de Basse-Saxe, à l’isolement depuis plus d’un an dans le Land.

    i
    27/10/2022
    / Tagesschau

Le renouvellement est possible

oui

Le conseil d’aménagement des peines (Vollzugskonferenz) prend la décision de renouveler le placement à l’isolement.

La personne à l'isolement fait l'objet d'un suivi médical régulier

oui

La surface des cellules d’isolement disciplinaire est réduite. Celles-ci sont équipées d’un lit, de toilettes métalliques et d’un lavabo.

Les personnes détenues placées à l’isolement ont droit à au moins une heure par jour à l’extérieur.

La personne détenue placée à l’isolement perd le droit de participer aux activités, de travailler et d’assister à une formation.