Allemagne
Capitale — Berlin
Population du pays
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i2022Nature du régime
Indice de développement humain
0,942(9/191)
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i2022Durée moyenne de détention (en mois)
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Femmes incarcérées
i03/2022/ Office fédéral des statistiques, p. 12.Mineurs incarcérés
i01/2021/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 44.Pourcentage de personnes en détention p…
i12/2021/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 52.La peine de mort est abolie
oui, depuis 1949 en RFA et 1987 en RDALa peine de mort…
Populations spécifiques
Femmes
Femmes incarcérées
Évolution du nombre des femmes incarcérées
diminution
Le nombre de femmes incarcérées diminue de 7,78 % entre mars 2020 (2 492)1 et mars 2022.
office fédéral des statistiques, p. 12. ↩
Pourcentage de femmes prévenues
19,8 %
Pourcentage de femmes étrangères
17,2 %
La majorité des femmes sont placées dans des quartiers séparés au sein des établissements pour hommes.
Les établissements accueillant exclusivement des femmes sont au nombre de sept. Ils se situent en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, en Bavière, dans le Bade-Wurtemberg, à Berlin, en Basse-Saxe, en Saxe et dans la Hesse.
5 341 places leur étaient dédiées au 1er mars 2016.
Les femmes prévenues sont séparées des condamnées
Le personnel de surveillance est
masculin et féminin
Les fouilles corporelles sont effectuées par un personnel féminin.
Certains besoins spécifiques des femmes sont pris en charge.
Les femmes ont accès à l’emploi et à l’enseignement. Elles prennent part à des activités.
La qualité des formations et des activités dans les établissements pour femmes est généralement moins satisfaisante que dans les établissements pour hommes.
Les services de suivi sont également considérés comme inadaptés. Cela s’explique principalement par le manque de personnel et le manque de coopération avec les services d’aide à la réinsertion (Straffälligenhilfe).1 Seules 2,5 % des places en sociothérapie sont réservées aux femmes.
Centre for the Study of Democracy, (centre d’études sur la démocratie), “Re-socialisation of offenders in the EU: enhancing the role of the civil society (re-soc). Workstream 3: Vulnerable Groups of Inmates. Country Report – Germany” (“Réinsertion sociale des infracteurs en UE : renforcer le rôle de la société civile, axe 3, groupes de détenus vulnérables, rapport sur l’Allemagne”) 2014, p. 18 (en anglais). ↩
Les visites conjugales sont autorisées pour les femmes
oui, il faut attester de liens durables
Un aménagement de peine est prévu pour les femmes enceintes ou avec des enfants en bas âge
Les juges peuvent tenir compte, lors du prononcé de la peine, de la situation de la mère d’un enfant en bas âge. Aucune disposition légale ne les contraint à prononcer un aménagement de peine. Les décisions sont prises au cas par cas.
Les femmes enceintes ont accès aux soins prénataux
L’accouchement a lieu
dans un établissement de soins extérieur
Les mères sont autorisées garder leur enfant auprès d’elles
oui, jusqu’à l’âge de 5 ans
Certains Länder autorisent les enfants à rester avec leur mère jusqu’à l’âge de scolarisation obligatoire, fixé à six ans. C’est le cas en Rhénanie-du-Nord-Westphalie et en Basse-Saxe. Ils sont alors placés dans des établissements spécialisés. D’autres les autorisent jusqu’à l’âge de trois ans. Les mères sont habituellement transférées vers des établissements ouverts. Elles peuvent y rester avec leurs enfants jusqu’à leur quatre ou six ans.
Le placement dans une unité mère-enfant est accordé lorsqu’il représente la seule possibilité d’éviter le placement de l’enfant en foyer d’accueil. Des programmes permettent au femmes, dans certains Länder, de quitter l’établissement pendant la journée pour s’occuper de leur enfants 1.
Les lois pénitentiaires du Brandebourg, de Rhénanie-Palatinat et de Saxe permettent la mise en place d’unités père-enfant. Aucune structure de ce type n’existe à ce jour.
Piet Hein van Kempen et Maartje Krabbe (éds.), Femmes en prison : les Règles de Bangkok et au-delà, p. 405. ↩
Les espaces de vie pour les enfants incarcérés avec leur mère sont au nombre de dix.1 Ils sont situés dans neuf Länder : Bade-Wurtemberg (14 places), Bavière (26 places), Berlin (7 places), Hambourg (4 places), Hesse (23 places), Mecklembourg-Poméranie-Occidentale (2 places, pour les jeunes mères), Basse-Saxe (14 places), Rhénanie-du-Nord-Westphalie (16 places), Saxe (5 places).2
Les enfants sont, dans la journée, pris en charge à l’extérieur. Les mères sont alors en capacité de travailler.
La prison de Fröndenberg, en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, regroupe 16 mères et leurs enfants (âgés de six ans maximum) dans des appartements autonomes comprenant une cuisine, une salle de bain, une chambre, un séjour et une terrasse.1
Une unité similaire existe dans la prison de Vechta, en Basse-Saxe.
Centre for the Study of Democracy, (centre d’études sur la démocratie), “Re-socialisation of offenders in the EU: enhancing the role of the civil society (re-soc). Workstream 3: Vulnerable Groups of Inmates. Country Report – Germany” (“Réinsertion sociale des infracteurs en UE : renforcer le rôle de la société civile, axe 3, groupes de détenus vulnérables, rapport sur l’Allemagne”) 2014, p. 19 (en anglais). ↩ ↩
Piet Hein van Kempen et Maartje Krabbe (éds.), Femmes en prison : les Règles de Bangkok et au-delà, p. 405. ↩
Mineurs
La loi interdit l'incarcération des mineurs
La législation des mineurs peut être appliquée aux infracteurs jusqu’à 21 ans, âge de la majorité pénale. Cette décision est à la discrétion du juge. La personnalité de l’infracteur et son environnement social sont pris en compte dans l’évaluation de son discernement.
Certains Länder appliquent la législation des mineurs jusqu’à l’âge de 21 ans. C’est le cas dans ceux de Schleswig-Holstein, Hambourg, la Sarre et la Hesse. Le Brandebourg et la Saxe s’en tiennent à la majorité légale (18 ans).
Certains jeunes sont autorisés à séjourner en établissement pour mineurs jusqu’à l’âge de 24 ans.
Âge à partir duquel un mineur peut être incarcéré
14 ans
Mineurs incarcérés
Évolution du nombre de mineurs incarcérés
diminution
Le nombre de mineurs incarcérées diminue de 14,18 % entre janvier 2020 (691)1 et janvier 2021 (593).
Conseil de l’Europe, SPACE I, Rapport 2020, p. 46. ↩
Les mineurs sont soumis à une justice spécifique au titre de deux textes de loi : le livre 8 du Code social sur l’aide à l’enfance et à la jeunesse (Sozialgesetzbuch (SGB), achtes Buch (VIII) - Kinder- und Jugendhilfe) et la loi sur la justice des mineurs (Jugendgerichtsgesetz, JGG). Les jeunes adultes de 18 à moins de 21 ans peuvent être jugés par un tribunal pour mineurs (68 % des cas) ou un tribunal pour adultes (32 % des cas).1
Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) constate, en 2020, que les mineurs peuvent toujours être entendus sans la présence d’un avocat ou d’une personne de confiance.2
La Jugendgerichtsgesetz est plus protectrice : la peine de prison maximale est fixée à 10 ans et non 15.3
Frieder Dünkel, “Juvenile Justice, Sentencing and Youth Imprisonment in Germany”, Université de Greifswald, 2018 (en anglais). ↩
Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), Rapport relatif à la visite périodique en Allemagne effectuée par le CPT du 1er au 14 décembre 2020, p. 3. ↩
Civil Society in the Penal System (CISST) / Turkey’s Center for Prison Studies (TCPS, centre turc d’études carcérales), “Addressing Prisoners with Special Needs: Life Imprisonment” (La prise en charge des personnes détenues présentant des besoins spécifiques : l’emprisonnement à perpétuité), 2017, p. 26 (en anglais). ↩
La Jugendgerichtsgesetz prévoit les sanctions suivantes :
- mesures éducatives
- mesures disciplinaires (amendes, TIG, etc.)
- peines avec sursis pour les condamnations à moins de deux ans d’emprisonnement.
- peines de 5 ans d’emprisonnement, 10 ans dans les cas les plus graves
Les établissements pour mineurs sont au nombre de 29 dans les 16 Länder.
Les jeunes adultes (âgés de 18 à 24 ans) représentent, en 2013, 90,6 % de la population de ces établissements. Les mineurs âgés de 14 à 18 ans représentent 9,4 %. Les établissements pour mineurs ne sont pas surpeuplés.1
Le land de Basse-Saxe ne compte qu’un seul établissement de détention provisoire pour mineurs, à Hamelin. Les audiences au tribunal ont souvent lieu dans une ville éloignée. Les mineurs sont amenés, par transport collectif, dans un établissement de détention provisoire pour adultes plusieurs jours avant leur audience. Le ministère de la Justice de Basse-Saxe explique que l’isolement est inévitable si aucun autre mineur ne se trouve dans l’établissement au même moment.
Frieder Dünkel, “Juvenile Justice, Sentencing and Youth Imprisonment in Germany”, Université de Greifswald, 2018 (en anglais). ↩
La publication de données chiffrées relatives aux mineurs est
régulière
Les mineurs détenus sont séparés des adultes
oui
La loi prévoit l'encellulement individuel des mineurs
oui
La scolarisation des mineurs est obligatoire
La loi interdit le placement des mineurs à l’isolement
Le placement des mineurs à l’isolement est limité à deux semaines (quatre semaines pour les adultes).1
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la visite effectuée en Allemagne du 25 novembre au 7 décembre 2015”, 1er juin 2017, p. 14 (en anglais). ↩
Les mineurs passent au moins huit heures par jour hors de leur cellule. Ils ont accès à des activités physiques en plein air et à des formations académiques et professionnelles.
Les jeunes détenus peuvent participer à des programmes de formation. L’établissement pour mineurs de Neustrelitz (Mecklembourg-Poméranie-Occidentale) propose des formations en “menuiserie, travail du métal, cuisine et agriculture”. La préparation à la libération commence dès le début de l’exécution de la peine.1
Ils bénéficient également de visites plus longues que celles des adultes.
Frieder Dünkel, “Juvenile Justice, Sentencing and Youth Imprisonment in Germany”, Université de Greifswald, 2018 (en anglais). ↩
Les surveillants affectés en établissements pour mineurs ne reçoivent pas de formation spécifique. Ils disposent souvent, avant leur entrée à l’école pénitentiaire, de qualifications éducatives antérieures.
Les surveillants bénéficient du concours de travailleurs sociaux et de psychologues. Des unités socio-thérapeutiques sont mises en place dans tous les établissements pour mineurs.
Le personnel donne la priorité à la médiation et à la résolution des conflits. Les mesures disciplinaires sont utilisées en dernier ressort.1
ibid. ↩
Étrangers
Nombre et pourcentage de détenus étrangers
Évolution du nombre de détenus étrangers
diminution
Le nombre de détenus étrangers diminue de 7,37 % entre janvier 2020 (15 651)1 et janvier 2021 (14 497).
office fédéral des statistiques, p. 24, ↩
Les nationalités les plus représentées sont les nationalités turque, marocaine, polonaise et roumaine. Cette représentation varie d’un Länder à l’autre.
Les personnes détenues étrangères sont informées de leur droit de communiquer avec leur représentant consulaire
Le règlement intérieur fait l'objet de traductions
dans certains établissements
Le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire de Bautzen existe en allemand, en tchèque, en russe et en arabe.
Les personnes détenues étrangères ont accès à un interprète professionnel
pendant le procès pénal
Aucune disposition légale ne prévoit l’assistance d’un interprète professionnel après le début de l’exécution de la peine. Cela vaut y compris pour les audiences disciplinaires et les visites médicales. Un codétenu peut servir d’interprète durant les visites médicales.
Les plaintes doivent être rédigées en allemand. La langue représente un obstacle pour certains.
Des installations de vidéo-interprétation sont présentes dans de nombreux établissements pénitentiaires en Bavière. Des interprètes assermentés sont disponibles en peu de temps pour toutes les langues requises. Les difficultés de compréhension peuvent, de cette manière, être résolues et la confidentialité reste préservée.
Le séjour irrégulier est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement. Elle peut être de trois ans si la personne est entrée sur le territoire national après avoir été refoulée, expulsée, ou reconduite dans un autre pays (section 95 de la loi relative à l’établissement et au séjour).
Les personnes détenues étrangères sont autorisées, à l’issue d’une peine de prison, à demeurer sur le territoire national
sous certaines conditions
De nombreuses personnes détenues étrangères sont expulsées à l’issue de leur peine.
Ils sont parfois nés sur le sol allemand, mais n’ont pas la nationalité allemande. C’est notamment le cas des personnes de natinalité turque (la communauté étrangère la plus importante en Allemagne). La Turquie n’autorise pas la double nationalité.1
Centre for the Study of Democracy, (centre d’études sur la démocratie), “Re-socialisation of offenders in the EU: enhancing the role of the civil society (re-soc). Workstream 3: Vulnerable Groups of Inmates. Country Report – Germany” (“Réinsertion sociale des infracteurs en UE : renforcer le rôle de la société civile, axe 3, groupes de détenus vulnérables, rapport sur l’Allemagne”) 2014, p. 9 (en anglais). ↩
Les personnes détenues étrangères sont autorisées à travailler pendant leur détention
Les personnes détenues sous le coup d’une ordonnance d’expulsion ou d’extradition n’ont généralement pas le droit de travailler à l’extérieur.1 Les places disponibles en formation professionnelle sont réservées en priorité aux prisonniers allemands. L’administration pénitentiaire considère que les efforts de réinsertion doivent porter en priorité sur les personnes appelées à demeurer en Allemagne.
Centre for the Study of Democracy, (centre d’études sur la démocratie), “Re-socialisation of offenders in the EU: enhancing the role of the civil society (re-soc). Workstream 3: Vulnerable Groups of Inmates. Country Report – Germany” (“Réinsertion sociale des infracteurs en UE : renforcer le rôle de la société civile, axe 3, groupes de détenus vulnérables, rapport sur l’Allemagne”), 2014, p. 10 (en anglais). ↩
Les détenus étrangers peuvent téléphoner dans leur pays. Le coût de l’appel est à leur charge. Le prix des appels depuis les prisons est plus élevé qu’à l’extérieur. Les appels téléphoniques sont gérés par l’entreprise Twilio.
Les proches des détenus étrangers ne bénéficient pas d’un régime de visites aménagé.
Les détenus étrangers bénéficient rarement de permissions de sortir.
La loi allemande n’établit aucune distinction entre détenus allemands et étrangers. Les conditions de détention des étrangers sont, en pratique, plus dures. Leur accès à certains droits, tels que la formation professionnelle et la participation à des activités, est suspendu durant l’examen, par l’Office fédéral des migrations, de leur éventuelle extradition. L’avis du détenu n’est pas pris en compte dans le cadre de cette décision.
Personnes condamnées à de longues peines
Une longue peine est considérée comme telle à partir de
pas de définition officielle
La plupart de Länder considèrent une peine de trois à cinq ans comme une longue peine. Certains Länder considèrent qu’une peine supérieure à un an est une longue peine.
Le cumul des peines d'emprisonnement fait l'objet d'une limite
Des établissements spécifiques sont dédiés aux personnes exécutant une longue peine
Les personnes condamnées à une longue peine sont placées en établissement fermé. Elles sont généralement incarcérées en établissement de haute sécurité. La prison de Tegel regroupe, à Berlin, les personnes condamnés à une longue peine. Les prisonniers peuvent, lorsque la date de leur libération approche, être transférés vers un établissement ouvert.
Les personnes effectuant une longue peine ne sont pas soumises à un régime de détention particulier.
La peine à perpétuité est proscrite
Nombre et pourcentage de personnes effectuant une peine à perpétuité
Évolution du nombre de personnes effectuant une peine à perpétuité
diminution
Le nombre de personnes effectuant une peine à perpétuité diminue de 1 % entre mars 2020 (1 794)1 et mars 2022 (1 776).
office fédéral des statistiques, p. 12. ↩
Le Code pénal prévoit la peine à perpétuité pour les infractions suivantes : préparation d’une guerre d’agression (section 80), haute trahison envers la République fédérale d’Allemagne (section 81) et assassinat (section 211).
Les personnes condamnées à perpétuité peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle anticipée après 15 ans d’emprisonnement section 57a du Code pénal. Les psychologues et travailleurs sociaux évaluent le risque de récidive et la capacité de réinsertion de la personne demandant une libération conditionnelle. Seuls les personnes estimées “non dangereux” se voient accorder une libération conditionnelle.
Une personne détenue peut, à l’issue de sa peine, être placée sous le régime de la détention de sûreté (Sicherungsverwahrung). Cette mesure s’applique aux personnes dont les travailleurs sociaux considèrent qu’elles représentent toujours un danger pour la société. Elles sont placées dans des établissements spécialisés. Les restrictions de liberté y sont moindres que dans les établissements fermés.1 Le nombre des personnes concernées par une mesure de ce type est en augmentation. Elles étaient 508 en 2014 et 561 en 2017.
Département de la Justice, de la protection des consommateurs et antidiscrimination du Sénat de Berlin, “Le système pénitentiaire à Berlin”, octobre 2015, p. 10 (en anglais, disponible ici en allemand). ↩
Personnes en détention provisoire
Pourcentage de personnes en détention provisoire
Évolution du nombre de personnes en détention provisoire
diminution
Le nombre de personnes en détention provisoire diminue de 10,25 % entre janvier 2020 (13 586)1 et janvier 2021 (12 194).
Conseil de l’Europe, SPACE I, Rapport 2020, p. 53. ↩
Les personnes prévenues sont séparées de celles condamnées
Le principe de séparation n’est pas toujours respecté.1
Morgenstern, C., Kromrey, H., “DETOUR – Towards Pre-Trial Detention as Ultima Ratio, Germany: First National Report”, Universität Greifswald, octobre 2016, p. 3 (en anglais). ↩
La libération sous caution des personnes prévenues est prévue par la loi
La libération sous caution des personnes prévenues est prévue par la loi si “les fins visées par la détention provisoire peuvent être atteintes par des mesures moins sévères” (section 116 du Code de procédure pénale). La libération sous caution est peu fréquente.1 Le montant de la caution est habituellement compris entre 1 500 et 7 500 euros. Les juges assortissent souvent leur décision, quand le montant de la caution est peu élevé, d’autres mesures visant à éviter que la personne ne se soustraie à la justice. Le montant de la caution est souvent négocié.
Morgenstern, C., Kromrey, H., ibid, p .39. ↩
La durée de la détention provisoire est limitée. La plupart des affaires sont jugées dans les six mois. La durée maximale de la détention provisoire est d’un an. Elle peut être supérieure à six mois “uniquement si des difficultés particulières, l’ampleur inhabituelle de l’enquête, ou une autre raison majeure rendent impossible le prononcé d’une décision de justice et justifient le maintien en détention provisoire.” (section 121 du Code de procédure pénale)
D’après un communiqué de l’Association des juges d’Allemagne (Deutscher Richterbund), 66 personnes en détention provisoire sont, au cours de l’année 2021, libérées en raison du dépassement de la limite légale de la détention provisoire.
Près de cinq personnes environ sont, chaque année, remises en liberté en raison du dépassement de la limite légale de la détention provisoire.
Une personne placée en détention provisoire peut, à tout moment, demander la révision de la décision. (section 117 du Code de procédure pénale). Le requérant peut bénéficier d’une assistance juridique gratuite en cas de recours contre la décision de placement en détention provisoire, ou si la durée de la procédure est jugée excessive.1 Cette obligation ne concerne pas la première audience. L’accusé bénéficie rarement, au cours de l’audience durant laquelle est décidée le placement en détention provisoire, de l’assistance d’un avocat.
La détention provisoire est automatiquement réexaminée, au bout de six mois, par la cour d’appel provinciale (Oberlandesgericht). Elle doit ensuite être réexaminée tous les trois mois.2
Morgenstern, C., Kromrey, H., “DETOUR – Towards Pre-Trial Detention as Ultima Ratio, Germany: First National Report”, Universität Greifswald, octobre 2016, p. 4 (en anglais). ↩
Fair Trials International, “Criminal Proceedings and Defence Rights in Germany”, février 2013, p.13 (en anglais). ↩
Les personnes prévenues ne bénéficient pas d’un régime de détention compatible avec la présomption d’innocence. Elles ont les mêmes droits que les personnes condamnées. Certains de ces droits sont, dans la pratique, restreints. Les personnes prévenues ne sont généralement pas autorisées à passer ou recevoir des appels téléphoniques.1 L’accès aux loisirs et aux activités est limité.
Ambassade britannique à Berlin, “Information Pack for British Prisoners in Germany” (Informations à destination des prisonniers britanniques en Allemagne), janvier 2019, p. 13 (en anglais). ↩
Personnes appartenant à une minorité ou à un peuple autochtone
La collecte d’informations sur l'appartenance à une minorité ou à un peuple autochtone est autorisée
L’identification précise et récente des origines ethniques d’une personne détenue est malaisée. L’administration pénitentiaire ne prend en compte que la nationalité. Les informations relatives aux groupes ethniques et religieux ne sont collectées que dans le cadre de projets de recherche spécifiques.
Les personnes originaires d’Afrique subsaharienne, les Sintis et les Roms sont, selon une étude publiée en 2014, les minorités surreprésentées dans les prisons allemandes.1
Centre for the Study of Democracy, (centre d’études sur la démocratie), “Re-socialisation of offenders in the EU: enhancing the role of the civil society (re-soc). Workstream 3: Vulnerable Groups of Inmates. Country Report – Germany” (“Réinsertion sociale des infracteurs en UE : renforcer le rôle de la société civile, axe 3, groupes de détenus vulnérables, rapport sur l’Allemagne”), 2014, p. 7 (en anglais). ↩
L'appartenance à une minorité ou à un peuple autochtone est un critère d'affectation dans une cellule ou dans un quartier
dans certains cas
Les personnes détenues peuvent être, pour des raisons de sécurité, regroupées selon leur appartenance ethnique. Une telle mesure peut être appliquée, par exemple, pour éviter les violences entre prisonniers turcs et kurdes.1
Frieder Dünkel, “Le système pénitentiaire allemand” dans Les systèmes pénitentiaires dans le monde, 2017, p. 12. ↩
Les personnes détenues appartenant à certains groupes ethniques ou religieux sont soumises au même régime de détention que les autres prisonniers.
Il est tenu compte des besoins spécifiques des personnes détenues en matière de
- langue
- religion
- régime alimentaire
- culture
Personnes LGBTQI+
La poursuite et/ou l'incarcération d'une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre est interdite
Section 1 de la loi générale sur l’égalité de traitement (allgemeines Gleichbehandlungsgesetz, AGG), en anglais, disponible ici en allemand.
Les personnes LGBTQI+ sont détenues dans des quartiers ou des cellules séparés
dans quelques cas
L’administration pénitentiaire peut, dans des cas particuliers, décider du placement à l’isolement des personnes LGBTI à titre de mesure de protection.
L’administration ne prévoit pas de protection particulière pour les personnes LGBTI. Les personnels ne sont pas particulièrement attentifs à leur situation.
L'affectation des personnes transgenres dans un établissement dépend de
leur état civil
leur propre identification
Suite à la modification de la loi sur l’exécution des peines de Berlin, en septembre 2022, les personnes trans, intersexuées et non-binaires ont désormais la possibilité de demander elles-mêmes leur placement dans un établissement pour hommes ou pour femmes.
-
Pénélope Frank, une militante écologiste qui s’était collée sur le tarmac de l’aéroport de Berlin en 2022, pourrait être envoyée dans un établissement pour hommes en cas de condamnation à une peine privative de liberté dans la mesure où son état civil n’a pas été modifié. Une cagnotte est lancée pour qu’elle puisse payer ses amendes et éviter la prison.
Les personnes transgenres bénéficient d'un régime de fouille adapté
Les personnes transgenres bénéficient d'une prise en charge médicale spécifique
oui
Les personnes transgenres peuvent faire valoir leur droit à une prise en charge médicale. Elles demandent, dans certains cas, à bénéficier d’une “prise en charge sous la forme d’une psychothérapie complète.”1
Centre for the Study of Democracy, (centre d’études sur la démocratie), “Re-socialisation of offenders in the EU: enhancing the role of the civil society (re-soc). Workstream 3: Vulnerable Groups of Inmates. Country Report – Germany” (“Réinsertion sociale des infracteurs en UE : renforcer le rôle de la société civile, axe 3, groupes de détenus vulnérables, rapport sur l’Allemagne”), 2014, p. 12 (en anglais). ↩
Les personnes LGBTQI+ ont accès aux visites conjugales
oui
Les personnes LGBTI ont accès aux visites conjugales. Elles doivent apporter la preuve d’une union officielle avec le visiteur. Elles connaissent parfois, comme d’autres détenus, des difficultés d’accès aux visites conjugales. Tous les établissements ne disposent pas de lieux adaptés.
L’organisation Trans Menschen in Haft a pour objectif d’informer et d’assister juridiquement les personnes LGBTI détenues. Elle prend particulièrement en charge les personnes transgenres. Un rapport détaillé sur la situation actuelle est publié en août 2018.
Personnes âgées
Nombre et pourcentage de personnes âgées
-
La proportion de personnes détenues âgées augmente dans les prisons de Saxe, de Saxe-Anhalt et de Thuringe. Le 1er décembre, 1 553 prisonniers étaient incarcérés en Saxe-Anhalt, dont 60 étaient âgés de plus de 60 ans, soit 3,86 % de l’effectif. Cette proportion était de 2,93 % au 1er décembre 2019.
Les personnes âgées bénéficient d’une prise en charge spécifique. Leurs conditions de vie et les mesures appliquées varient d’un Land à l’autre.
La prison de Constance (Bade-Wurtemberg) dispose d’une division spécifiquement conçue pour les personnes âgées (62 ans et plus). Toutes les cellules sont ouvertes entre 7h et 22h. Des programmes spéciaux, par exemple des sorties dédiées aux achats ou des cours de cuisine, sont proposés. Ils ont pour objectif de lutter contre le sentiment de solitude et l’isolement social.
Les prisons de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, de Saxe et de Bavière comportent des quartiers spécifiques pour les personnes âgées.
Celles-ci sont, à Berlin, mêlées aux autres prisonniers. Elles bénéficient de programmes spéciaux.1
Le travail n’est pas obligatoire pour les personnes âgées de plus de 65 ans.
Centre for the Study of Democracy, (Centre d’études sur la démocratie), “Re-socialisation of offenders in the EU : enhancing the role of the civil society (re-soc). Workstream 3: Vulnerable Groups of Inmates. Country Report – Germany” (“Réinsertion sociale des infracteurs en UE : renforcer le rôle de la société civile, axe 3, groupes de détenus vulnérables, rapport sur l’Allemagne”), 2014, p. 15-17 (en anglais). ↩
La loi ne prévoit pas de dispositif de libération anticipée des personnes âgées.
Personnes en situation de handicap
Les établissements pénitentiaires sont adaptés aux besoins des personnes détenues en situation de handicap
oui
Aucun établissement accueille exclusivement des personnes en situation de handicap. Deux prisons de Rhénanie-du-Nord-Westphalie disposent de quartiers dédiés aux personnes en situation de handicap physique. Des cellules équipées existent dans les autres établissements (de trois à dix par Land).1
Centre for the Study of Democracy, (centre d’études sur la démocratie), “Re-socialisation of offenders in the EU: enhancing the role of the civil society (re-soc). Workstream 3: Vulnerable Groups of Inmates. Country Report – Germany” (“Réinsertion sociale des infracteurs en UE : renforcer le rôle de la société civile, axe 3, groupes de détenus vulnérables, rapport sur l’Allemagne”), 2014, p. 7 (en anglais). ↩
Personnes condamnées à mort
La peine de mort est abolie
oui, depuis 1949 en RFA et 1987 en RDA
La peine de mort est abolie avec la promulgation, en 1949, de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne. La Loi fondamentale est toujours en vigueur.
La peine de mort est abolie, en République démocratique allemande, en 1987.