Tout avocat peut demander aux autorités de s’entretenir avec son client, à tout moment. Le jour et l’horaire des visites sont définis par la direction de l’établissement. La durée de la rencontre est limitée à 15 minutes, sauf pour les personnes en détention provisoire. Le CLDH révèle que de nombreux avocats se voient refuser l’accès à leurs clients. Il signale que les rencontres entre les détenus et les avocats se déroulent souvent dans le bureau de la direction de l’établissement, en raison de l’absence d’un espace adapté. Le règlement intérieur indique que ces visites peuvent avoir lieu “sans la présence d’un gardien si le prévenu ou l’avocat en formule la demande”. La confidentialité des échanges n’est pas toujours respectée.¹

Le Comité des Nations unies contre la torture des Nations unies constate, en 2016, que le personnel médical est formé au Protocole d’Istanbul.¹ Des médecins légistes bénéficient, en 2015, à l’Institut d’études judiciaires, d’une formation pour leur permettre d’enquêter efficacement sur les cas de torture et de les documenter.² Un mémorandum d’accord est signé entre le ministère de la Justice et l’ONG RESTART pour restructurer le service de médecine légale à la lumière de ce protocole.³

Les établissements pénitentiaires sont visités par d’autres mécanismes de contrôle et des personnes autorisées.

• La Direction des prisons du ministère de la Justice effectue des visites inopinées et périodiques pour examiner les conditions de détention. Ces visites aboutissent à des rapports détaillés ainsi que des recommandations soumises au directeur général du ministère de la Justice avant d’être transmis aux autorités compétentes.¹

• La Direction générale de la sûreté publique met en place une Commission d’inspection chargée de se rendre dans les lieux de détention pour y vérifier l’application de la Convention contre la torture et établir des rapports à ce sujet en cas de violations constatées.²

• Les avocats ont la possibilité de ce rendre en prison. L’Ordre des avocats de Beyrouth envoie, en décembre 2019, environ 500 avocats visiter toutes les prisons, à l’initiative du bâtonnier. Leur objectif est d’identifier les personnes détenues sans avocat et de faire un état des lieux des conditions de détention.

• Les délégués du Comité International de la Croix-Rouge (CICR) sont autorisés, depuis 2002, à se rendre au sein des établissements pénitentiaires. Les visites sont effectives depuis la signature, en 2007, d’un protocole entre le CICR et les autorités libanaises.³ Le CICR transmet ses observations à la direction générale des FSI et participe à la réhabilitation et la rénovation des lieux de détention.⁴ Le CICR est le seul organe autorisé à visiter les prisons du ministère de la Défense. Les observations issues de ces visites sont confidentielles.⁵

Le juge d’instruction, le juge correctionnel, le procureur général de la Cour d’appel ou le procureur général financier sont tenus, en principe, de visiter chaque mois les lieux de détention (article 15 du règlement intérieur des prisons et article 402 du Code de procédure pénale). Les présidents des tribunaux pénaux doivent visiter tous les trois mois les lieux de garde à vue et les prisons. Le procureur général de la Cour d’appel, le juge mandaté par le ministre de la Justice et les procureurs généraux des tribunaux de première instance ont le droit de contrôler les prisons, de surveiller la régularité des arrestations et des libérations, de consulter les registres des détenus et de transmettre des commentaires au ministre de l’Intérieur. Des organisations de la société civile signalent que ces dispositions ne sont ni respectées ni utilisées.⁶

Les décisions relatives à l’octroi d’un aménagement de peine relèvent des commissions judiciaires de chaque gouvernorat (division administrative du territoire, au nombre de huit).¹ La loi prévoit que chaque commission est composée “d’un juge, nommé par le ministre de la Justice, après approbation du Conseil Supérieur de la Magistrature, du directeur de la prison centrale, du directeur de la prison où la personne concernée est détenue, de deux médecins, dont l’un doit être le médecin de l’établissement pénitentiaire, d’un médecin psychiatre nommé par le ministre de la justice, d’un assistant social désigné par le ministre de la justice” (article 2, loi n°463/2002). La commission est tenue d’établir une proposition détaillée et motivée, la première quinzaine de juin et la première quinzaine de décembre de chaque année, regroupant toutes les demandes d’aménagement de peine. La commission est tenue de prendre en compte la conduite du détenu et son état psychologique, médical et social (article 3, loi n°463/2002).²

Une grâce ou une suspension de peine peut être accordée aux personnes “condamnées atteintes de cécité, d’hémiplégie ou de maladies incurables, ainsi que les personnes très âgées ou atteintes d’une incapacité les rendant inaptes à effectuer un quelconque travail. Une grâce ou une suspension de peine peut aussi être prononcée pour des personnes ayant de nombreux enfants mineurs et sans soutien” (article 49 du décret no 14310). Ces situations sont tenues d’être documentées et rapportées par le directeur de la prison.¹
Les personnes condamnées à mort peuvent demander la grâce présidentielle (articles 391 et 392 du Code de procédure pénale). La demande peut être présentée directement au Président de la République ou par l’intermédiaire du ministère de la Justice, sous la forme d’une requête signée par la personne condamnée, son avocat ou un membre de sa famille.
Une grâce peut également être accordée aux personnes condamnées à d’autres types de peines (article 396 du Code de procédure pénale). Les demandes sont examinées par une commission composée de trois membres du Conseil supérieur de la magistrature.

Les condamnations sont souvent assorties d’une amende. Son non-paiement peut entrainer des jours supplémentaires de détention. Le nombre de détenus concernés et le montant des amendes ne sont pas communiqués par le gouvernement.