Norvège
Capitale — Oslo
Population du pays
Taux d'incarcération (pour 100 000 habi…
i01/05/2023Nature du régime
Indice de développement humain
0,961(2/191)
Taux d'homicide (pour 100 000 habitants)
Ministère(s) en charge de l'administrat…
Nombre de personnes incarcérées
i05/2023Durée moyenne de détention (en mois)
i2020/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 124, table 31.Taux d'occupation
i08/2022Nombre d'établissements
33avec 58 unités
i2021Un MNP est créé
Femmes incarcérées
i08/2023Mineurs incarcérés
i03/2023Pourcentage de personnes en détention p…
i2022La peine de mort est abolie
Garanties
Admission et évaluation
Toutes les personnes détenues sont admises en prison avec un ordre d'incarcération valable
Les personnes détenues sont en mesure d’informer sans délai un proche de leur détention
Des quartiers arrivants sont présents
dans quelques établissements
La plupart des établissements, de petite taille, ne disposent pas d’un quartier arrivants. Les personnes détenues sont, dans les grands établissements de haute sécurité, placées dans un quartier arrivants ou mises à l’isolement, en attente d’une affectation.
Un exemplaire du règlement intérieur est mis à disposition des personnes détenues
oui
Une copie du “Guide du prisonnier” (Fangehåndboka) est accessible à tous. Ce guide est publié par un groupe d’aide juridictionnelle d’étudiants en droit.
La disponibilité des cellules est le principal critère d’affectation.
Le personnel en charge de l’admission est en capacité de reconnaître les prisonniers risquant de s’automutiler ou d’agresser autrui. Cette compétence fait partie de leur formation obligatoire de deux ans.
Un projet d’exécution des peines est établi pour chaque prisonnier. Un membre du personnel, nommé agent de liaison établit le projet en collaboration lui.
L’agent de liaison est chargé d’aider le détenu à aborder les difficultés techniques liées à l’exécution de sa peine (probation, transfert, permission de sortir…) et les questions liées à la formation, à la santé, notamment.
Certains établissements utilisent le projet individuel, habituellement employé par les services sociaux. Ce dernier est établi à partir des résultats d’une enquête sommaire (BRIK)1. Certains prisonniers se voient proposer l’élaboration d’un “projet d’avenir”.
L’enquête BRIK est l’enquête sur les besoins et ressources des prisonniers (Behovs- og ressurskartlegging i Kriminalomsorgen). ↩
Accès aux droits
Le recours à un avocat est autorisé à tout moment de la détention
Un point d’accès au droit est à disposition des personnes détenues
oui
Des organisations bénévoles proposent une assistance juridique aux personnes détenues. C’est le cas du JussBuss ou du JURK (assistance juridique pour les femmes détenues).
Les dispositions prises pour permettre aux personnes détenues de rencontrer leur avocat sont appropriées en ce qui concerne l’espace physique, le temps accordé et la confidentialité.
Intégrité physique
Les décès en détention sont consignés sur un registre
Nombre de décès en détention
2
Nombre de décès attribués à un suicide
2
Taux de mortalité en détention (pour 10 000 prisonniers)
6,6
Taux de suicide en détention (pour 10 000 prisonniers)
6,6
Taux de suicide dans la population nationale (pour 10 000 habitants)
1,18
L'administration est tenue d’informer l’autorité judiciaire
de certains décès
La justice est saisie en cas de mort violente ou suspecte ou de suicide. Un médecin, interne ou non à l’établissement, est averti.
Les proches sont immédiatement informés du décès. Un aumônier ou la police locale se chargent de l’annoncer.
La dépouille d’une personne détenue est traitée avec dignité et rendue à sa famille.
Des politiques de prévention du suicide sont mises en œuvre
oui
Les politiques de prévention du suicide sont abordées au cours de la formation obligatoire des personnels. L’enquête d’admission comporte des questions permettant d’identifier les prisonniers plus susceptibles de faire une tentative de suicide. Les personnels de santé sont avertis.
Certains établissements mettent en place, en cas de tentative ou de risque de suicide, une surveillance continue. Le prisonnier est placé à l’isolement. Les moyens sécuritaires sont un dernier recours. Le personnel doit appliquer en priorité des mesures non-sécuritaires.
La prohibition de la torture est inscrite dans la Constitution et dans la loi
oui
La Convention contre la torture des Nations unies (CAT) est
ratifiée en 1986
signée en 1985
Le Code pénal et les règlements auxquels sont assujettis les agents pénitentiaires prévoient la protection contre les violences physiques ou verbales et contre le harcèlement sexuel envers les personnes détenues.
Toute allégation ou tout soupçon de mauvais traitement infligé à un détenu est enregistré
Une politique de prévention est mise en œuvre. Elle fait partie de la formation obligatoire des personnels pénitentiaires.
Nombre de faits violents recensés entre détenus
Non communiqué
Le nombre de faits violents recensés entre détenus diminue 39,4 % entre 2019 (477)1 et 2020.
administration pénitentiaire, Rapport 2020, p. 79. Le service pénitentiaire norvégien ne communique pas le nombre de faits violents entre personnes détenues. ↩
Le Code pénal prévoit la protection contre les violences physiques ou verbales et contre le harcèlement sexuel entre codétenus.
Les violences entre personnes détenues font l’objet, par établissement, d’un registre tenu à jour
Les violences entre personnes détenues font l'objet d'une enquête
La justice est prévenue des faits graves. Ceux-ci font l’objet d’une enquête.
Le niveau de violence entre prisonniers est, selon le CPT, relativement faible. Les incidents semblent être maîtrisés et résolus par les personnels1. La délégation du CPT ne reçoit, dans les établissements visités en 2018, aucune plainte concernant des mauvais traitements physiques ou des agressions verbales de la part du personnel2.
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement du royaume de Norvège relatif à la visite effectuée en Norvège du 28 mai au 5 juin 2018 », 2019, p. 32 (en anglais). ↩
Ibid., p. 05. ↩
Plaintes
Nombre de plaintes déposées contre l'administration par des personnes détenues
Non communiqué
Le service pénitentiaire ne communique pas le nombre de plaintes.
Les personnes détenues ont la possibilité de porter plainte contre l’administration pénitentiaire. Elles peuvent formuler leur plainte par écrit sous pli fermé ou en saisissant un avocat.
Des instances spécialisées reçoivent ces plaintes. Certaines sont liées à l’administration, d’autres non. Le prisonnier peut adresser sa plainte à l’administration pénitentiaire régionale, centrale ou au tribunal. Les instances spécialisées sont :
- les comités de surveillance des prisons (Tilsynsrådene)
- l’Ombudmsan parlementaire (Sivilombudsmannen)
Mécanisme national de prévention (MNP) et autres organes de contrôles externes
Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture des Nations unies (OPCAT) est
ratifié en 2013
signé en 2003
Un MNP est créé
oui, en 2014
Indiquer le nom du MNP
Sivilombudsmannen
Ombudsman parlementaire pour l’administration publique
Le MNP est entré en fonction
oui, en 2014
Le MNP est désigné par
le parlement
La structure du MNP
organe individuel
L’Ombudsman est à la tête du MNP. Le MNP est constitué d’une équipe de sept personnels travaillant exclusivement pour lui. L’Ombudsman recrute les membres de l’équipe selon un processus standard.
Durée du mandat du MNP
4 ans, renouvelable, irrévocable
Le mandat peut être renouvelé par vote du Parlement. La majorité qualifiée des 2/3 est requise.
Les rapports du MNP sont rendus publics
oui
Le MNP publie des rapports de visite, des rapports thématiques et des rapports annuels.
Nombre de visites d’établissements pénitentiaires par le MNP
0
Le MNP effectue 20 visites entre 2014 et 2021, les dernières ayant eu lieu en 2018.
Les textes prévoient des visites inopinées du MNP
oui
La plupart des visites effectuées par le MNP sont “partiellement inopinées”. Le MNP annonce la période au cours de laquelle la visite aura lieu (par ex. sous deux ou trois mois). Il n’annonce pas la date exacte.
Tout citoyen peut saisir le MNP sur les conditions de détention. L’Ombudsman parlementaire est mandaté pour recevoir les plaintes. Une tierce personne peut la déposer au nom de la victime. Cette victime doit formuler par écrit son autorisation de dépôt de plainte. Les avocats n’ont pas besoin de ce courrier pour déposer plainte au nom de leurs clients.
Les plaintes sont adressées sous pli fermé. Les prisonniers sont préalablement tenus d’adresser cette même plainte à l’administration pénitentiaire. Celle-ci doit avoir la possibilité d’apporter une solution au problème exposé. L’Ombudsman parlementaire n’est sollicité qu’après l’épuisement des recours.
Tous les établissements, quartiers ou locaux peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part du MNP
Les recommandations du MNP sont suivies d'effet
dans la plupart des cas
Un dispositif de suivi des recommandations du MNP est prévu. Le MNP adresse au directeur de l’établissement, après sa visite, un courrier récapitulant ses recommandations. L’établissement dispose de trois mois pour y répondre. Le MNP et le directeur échangent, par écrit, sur la mise en œuvre des recommandations.
Le MNP peut réclamer, s’il estime que les changements effectués ne sont pas satisfaisants, davantage d’informations. La plupart des requêtes sont jugées satisfaisants et closes après l’échange de quelques lettres. Les recommandations du MNP sont sommaires et non-restrictives. Leur bonne mise en œuvre découle d’un processus collaboratif.
Une instance régionale contrôle les lieux de privation de liberté
oui
le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)
Ses rapports sont rendus publics
Le CPT realise des visites périodiques en Norvège en 1993, 1997, 1999, 2005, 2011 et 2018. Une visite ad hoc est réalisée en 1997.
Le Sous-comité pour la prévention de la torture (SPT) a déjà visité le pays
non
Les établissements pénitentiaires sont soumis à des mécanismes de contrôle extérieurs, les Tilsynsrådene (comités de surveillance). Il existe un comité par établissement.
Aménagements de peine
La loi prévoit un dispositif d’aménagement de peine
L’octroi d’un aménagement de peine relève de la compétence de l’administration pénitentiaire.
La peine peut être aménagée dès son prononcé
La peine peut être aménagée en cours d'exécution
Une personne détenue doit avoir exécuté les 2/3 de sa peine avant de formuler une demande d’aménagement. Son comportement est pris en compte (Loi sur l’exécution des peines, sections 42 et 43).
En cas de refus d'aménagement de peine, la personne détenue peut contester cette décision
Certaines catégories de condamnés ne peuvent pas prétendre à des aménagements de peine
La loi prévoit un dispositif de permission de sortir
La loi sur l’exécution des peines prévoit la possibilité de permissions journalières pour travailler, suivre une formation, participer à un programme ou à des activités. Le Service pénitentiaire accorde les permissions de sortir journalières, en l’absence de mesures de sécurité contraignantes.
La loi prévoit un dispositif d'aménagement de peine pour raisons médicales
Le médecin de l’établissement est tenu d’avertir le juge s’il veut aménager la peine d’un détenu pour raisons médicales.
Son avis est généralement pris en compte.
Le juge peut ne pas suspendre la peine. Il peut reporter son exécution ou mettre en place des mesures non-privatives de liberté. Il peut envisager une libération anticipée.
Ces mesures sont mises en œuvre en cas de maladie grave. Les chefs d’établissements font en sorte d’adapter le régime de détention aux problèmes médicaux éventuels.
Nombre des personnes détenues ayant bénéficié d’une grâce présidentielle ou d’une amnistie
0
Le droit de grâce est, selon l’article 20 de la Constitution norvégienne une prérogative royale. Le roi délègue ce pouvoir au ministre de la Justice et de la Sécurité publique. Le condamné gracié est mis en liberté conditionnelle.
Le droit de grâce est rarement utilisé. Il est réservé à des circonstances particulières, comme des problèmes de santé, ou la découverte d’une information inconnue au moment de la condamnation.