La loi sur l’exécution des peines dispose que les femmes détenues sont fouillées de préférence par un personnel féminin. Si la fouille est effectuée par un homme, un autre membre du personnel doit être présent. Les échantillons d’urine sont recueillis par un personnel féminin¹.

Le cadre réglementaire national ne prend pas suffisamment en compte la situation spécifique des femmes. Les femmes enceintes et les mères font exception.
Certaines prisonnières sont encore placées dans des cellules dépourvues de toilettes¹.

Les normes internationales précisent : “les produits d’hygiène, comprenant les serviettes hygiéniques et les tampons, doivent être facilement disponibles et gratuitement distribués aux personnes détenues”². Le MNP constate la mise en conformité des prisons norvégiennes à ces prescriptions.

L’administration est tenue d’offrir aux femmes l’accès au travail, à l’emploi et à l’enseignement.

La Direction des services pénitentiaires travaille à l’amélioration de la détention des femmes en élaborant une stratégie sur cinq ans.

Les mineurs ne sont pas soumis à une juridiction pénale spécifique.

Les mineurs peuvent être condamnés aux peines suivantes :

a) Peines adaptées aux mineurs ou suivi adapté aux mineurs, sous la responsibilité du Service de médiation (Konfliktrådet) :

• “peine pour mineurs” (Ungdomsstraff) : sanction alternative à la prison. Le Service de médiation décide des conditions d’exécution. Le suivi est effectué par un conseil nommé à cet effet.
• “suivi des mineurs”(Ungdomsoppfølging) : sanction similaire à la précédente. Elle est plus courte et prononcée en cas d’infractions moins graves.

b) Procédure pénale, sous la responsabilité du Service pénitentiaire :

• emprisonnement
• abandon conditionnel des poursuites (suivi déterminé par un plan)
• surveillance électronique : le service pénitentiaire doit systématiquement, conformément à la loi sur l’exécution des peines (section 16), vérifier qu’un condamné mineur satisfait aux conditions permettant cette exécution de la peine à l’extérieur.

Le Service de médiation et le Service pénitentiaire sont sous la tutelle du ministère de la Justice et de la Sécurité publique.

Les mineurs peuvent être placés en établissement pour mineurs (Ungdomsenhet) ou dans un quartier dédié d’un établissement pour adultes. Les deux établissements pour mineurs sont les prisons de Bjørgvin (côte Ouest) et d’Eidsvoll (frontière Est). Ils regroupent des garçons et des filles âgés de 15 à 18 ans¹. On compte, au total, huit places en établissements pour mineurs.

L’administration propose les mêmes activités aux mineurs qu’aux adultes. Ils ont la même obligation de participer à des activités d’enseignement ou non, ou de travailler.

Les personnels sont formés à la prise en charge des mineurs. La moitié est constituée de professionnels de l’éducation, l’autre de surveillants pénitentiaires.
La loi commande que les “établissements spécifiquement prévus pour la détention de personnes âgées de moins de 18 ans doivent disposer d’une équipe multi-institutionnelle, chargée de garantir les besoins des mineurs durant l’exécution de leur peine” (loi sur l’application des peines, section 10).

La Convention internationale des droits de l’enfant des Nations unies précise que l’emprisonnement des mineurs doit être un dernier recours, et que sa durée doit être aussi réduite que possible. Ce texte est transposé, depuis peu, avec d’autres conventions fondamentales (PIDCP, UNCAT, CEDAW, CEDH) dans la Constitution norvégienne. La Cour suprême de Norvège rend ses décisions conformément à ces conventions. Le recours à l’incarcération des mineurs décroît au cours des dernières années.

Les nationalités majoritairement représentées sont polonaise, lituanienne, albanaise, roumaine et somalienne.

Le séjour irrégulier est passible d’un an d’emprisonnement.

Les prisonniers étrangers peuvent téléphoner dans leur pays. Le coût de l’appel, souvent élevé, est à la charge du détenu. L’administration peut prolonger la durée de l’appel, ordinairement limité, pour des raisons spécifiques¹.

Les proches des détenus étrangers ne bénéficient pas d’un régime de visites aménagé. Certains établissements proposent l’utilisation de Skype.

Pour plus d’informations, se référer à la section Visites.

Les personnes effectuant une longue peine ne sont pas soumises à un régime de détention particulier.
Les décisions concernant les prisonniers condamnés à des peines supérieures à 10 ans (transferts, aménagements de peine, permis de sortie…) sont prises au niveau régional (Loi sur l’application des peines, section 6).

La durée de la détention provisoire, décidée par le tribunal, n’est pas limitée. Elle peut être prolongée de façon répétitive. Sa durée moyenne est de quatre semaines.

La personne peut former un recours contre le placement en détention provisoire devant le juge ou la Cour suprême.

Les prévenus ne bénéficient pas toujours d’un régime de détention compatible avec la présomption d’innocence. Ce régime dépend du motif d’incarcération.
Les magistrats décident pour chacun des dispositions relatives aux visites, au courrier, aux appels et à l’accès aux médias.
Les prévenus peuvent être, pour des motifs liés à l’enquête, maintenus à l’isolement. La loi sur l’exécution des peines dispose que les surveillants doivent régulièrement s’adresser aux prisonniers placés à l’isolement.

Il n’existe pas de régime de détention particulier relatif à l’appartenance à un groupe ethnique ou religieux.

La protection des personnes LGBTI se fait au cas par cas, sous la responsabilité du directeur.
La Direction des services pénitentiaires élabore actuellement une procédure de prise en charge des personnes LGBTI.

Les personnes âgées bénéficient, le cas échéant, d’une prise en charge spécifique.

La loi ne prévoit pas de dispositif de libération anticipée spécifique aux personnes âgées.

Les personnels pénitentiaires sont formés à la prise en charge des personnes détenues en situation de handicap.

La peine de mort est abolie en 1905 pour les crimes de droit commun, avec l’entrée en vigueur du code pénal du 22 mai 1902. Elle figure encore dans le Code de justice militaire et connaît une extension, pour trahison, après 1945.
La dernière exécution a lieu en 1948 pour un crime relevant de la justice militaire. Elle datait de 1876 pour un crime de droit commun.
Elle est définitivement abolie en 1979.