Pays-Bas
Capitale — Amsterdam
Population du pays
i2021Taux d'incarcération (pour 100 000 habi…
i31/01/2021/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 32.Nature du régime
Indice de développement humain
0,941(10/191)
Taux d'homicide (pour 100 000 habitants)
Ministère(s) en charge de l'administrat…
Nombre de personnes incarcérées
i31/01/2021/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 32.Durée moyenne de détention (en mois)
i2021/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 124.Taux d'occupation
88 %Le ministre de la…
i30/11/2023/ Ministère de la JusticeNombre d'établissements
i2021Un MNP est créé
Femmes incarcérées
i01/2021/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 45.Mineurs incarcérés
i09/2018Pourcentage de personnes en détention p…
i01/2021/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 49.La peine de mort est abolie
oui, depuis 1952La peine de mort…
Garanties
Admission et évaluation
Toutes les personnes détenues sont admises en prison avec un ordre d'incarcération valable
Les personnes détenues sont en mesure d’informer sans délai un proche de leur détention
Tous les détenus ont le droit, s’ils le souhaitent, de téléphoner à un proche pour l’informer de leur détention. L’administration pénitentiaire n’est pas autorisée à signaler la détention d’une personne.
Des quartiers arrivants sont présents
dans la plupart des établissements
Un exemplaire du règlement intérieur est mis à disposition des personnes détenues
oui
L’état psychologique de la personne détenue est pris en compte lors de l’affectation en cellule.
En 2022, un détenu de confession juive de la prison de Roermond est placé dans une cellule avec d’autres personnes détenues alors qu’il ne dispose pas de son propre micro-onde pour que sa nourriture soit casher. Non–fumeur, il se plaint également d’avoir été affecté dans une cellule avec des fumeurs. Le changement de cellule est, selon la direction de l’établissement, réservé aux motifs “médicaux ou psychologiques impérieux”. Le détenu considère que la spécificité de sa situation n’a pas été prise en compte et porte plainte. Le Comité d’appel du Conseil de la justice pénale (RSJ) lui donne raison.
Le personnel en charge de l’admission est formé pour reconnaître les détenus potentiellement dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui. Il doit les signaler à l’ensemble des services lors de réunions hebdomadaires. Les détenus à risque reçoivent la visite d’un infirmier et d’un psychologue.
-
Le personnel pénitentiaire établit un programme d’exécution de la peine pour chaque détenu.
Ce programme détaille l’organisation de la vie quotidienne : travail, activités récréatives et sportives, enseignement et visites. Les personnes détenues travaillent généralement la moitié de la journée. L’autre est consacrée aux autres activités.
-
Le nouvel acte pour les pénalités et la protection (Wet Straffen en Beschermen) entre en vigueur le 1er juillet 2021. Le but est de travailler davantage sur les perspectives de réintégration des personnes dès leur premier jour en détention. Cela demande un plan détaillé et individuel pour chaque personne détenue et la collaboration avec des institutions et organisations extérieures comme le service de probation. À la fin de leur détention, les personnes détenues peuvent être placées dans des unités à sécurité limitée (BBA). Les personnes détenues sont éligibles à une sortie conditionnelle deux ans avant la fin de leur sentence et ne sont plus obligées de travailler.
Accès aux droits
Le recours à un avocat est autorisé à tout moment de la détention
Toute personne a accès à un avocat de son choix.
La représentation juridique pendant le procès est garantie par la Commission d’aide juridictionelle (Raad voor Rechtsbijstand). L’article 34 de la loi sur l’aide juridictionnelle (Wet op de rechtsbijstand) dispose que la représentation juridique gratuite est garantie aux personnes dont le revenu annuel est, au 1er janvier 2018, inférieur ou égal à 26 900 € pour une personne seule et inférieur ou égal à 38 000 € pour des personnes vivant en couple.
Un point d’accès au droit est à disposition des personnes détenues
oui
Des cliniques juridiques composées d’étudiants sont implantées dans certains établissements (par exemple, la prison de Nieuwerluis à Utrecht, Zaanstad à Amsterdam, la prison de Nijmegen). Les personnes détenues ne bénéficient pas d’aide juridictionnelle en matière administrative (divorce, allocations sociales…).
-
Les personnes détenues peuvent recevoir la visite de leur avocat tous les jours ouvrables. La visite doit être programmée au moins un jour à l’avance (article 3.8.2 du Règlement intérieur des établissements pénitentiaires). Les détenus ne sont pas autorisés à recevoir la visite d’un avocat pendant leurs heures de travail, sauf urgence ou autorisation spéciale du directeur. Ce temps de visite est soustrait à la rémunération.
-
Une modification de la loi sur les principes pénitentiaires introduit la surveillance visuelle des conversations entre une personne détenue placée dans un quartier de haute sécurité (EBI) ou un quartier de supervision intensive (AIT) et son avocat.
La personne détenue peut communiquer de façon confidentielle avec un maximum de deux avocats.
Intégrité physique
Les décès en détention sont consignés sur un registre
Les chiffres des décès en détention sont publiés une fois par an.
Nombre de décès en détention
19
Évolution du nombre de décès
augmentation
Le nombre de décès en détention augmente de 11,76 % entre janvier 2020 (17)1 et janvier 2021 (19).
Conseil de l’Europe, SPACE I, Rapport 2020, p. 113. ↩
Nombre de décès attribués à un suicide
12
Taux de mortalité en détention (pour 10 000 prisonniers)
20,2
Taux de suicide en détention (pour 10 000 prisonniers)
12,7
Taux de suicide dans la population nationale (pour 10 000 habitants)
1,18
Le taux de suicide dans la population nationale pour 100 000 habitants est de 11.8
L'administration est tenue d’informer l’autorité judiciaire
tous les décès
Le personnel informe systématiquement la délégation de la Commission de surveillance (Kenniscentrum Commissie van Tozicht) de tout décès survenu dans l’établissement.
Le directeur d’établissement informe au plus vite du décès le proche désigné.
Le directeur est tenu d’aborder avec les proches les questions administratives liées au décès. Il leur donne accès au lieu du décès. L’aumônier de l’établissement se rend disponible.
Des politiques de prévention du suicide sont mises en œuvre
oui
Le droit pénal néerlandais ne punit pas les tentatives de suicide. Certaines mesures préventives sont perçues comme une forme de sanction, notamment le placement à l’isolement ou l’utilisation de contention mécanique.
Chaque établissement pénitentiaire dispose, depuis 1999, d’un protocole de prévention du suicide. Les agents pénitentiaires reçoivent une formation sur les mesures à adopter.
La prévention comprend les mesures suivantes1 :
- un examen médical effectué à l’admission. Le dossier médical peut être partagé avec le personnel de surveillance en cas de risque. Ce partage n’est pas obligatoire.
- la mise à disposition d’un numéro d’appel depuis la cellule. Le personnel est tenu de répondre dans les 10 minutes.
- le placement à l’isolement. La durée maximale de cette mesure est de deux semaines. Elle peut être renouvelée un nombre de fois illimité. Le prisonnier se voit retirer tout objet en sa possession et doit porter des vêtements anti-suicide adaptés. La vidéosurveillance peut être imposée si nécessaire. L’utilisation de la contention mécanique est également possible. Un examen médical quotidien doit être effectué. L’Inspection générale de la sécurité et de la justice (Inspectie Justitie en Veiligheid) observe que les détenus à l’isolement ne reçoivent habituellement pas de visites du personnel médical pendant les week-ends.
Thoonen, E., “Death in State custody”, 2017, p. 263-281. ↩
Des allégations de violences sont signalées.
-
Des inspecteurs du ministère de la Justice révèlent, en 2022, que des femmes détenues dans une prison près d’Utrecht subissent harcèlement, menaces et abus sexuels de la part de surveillants. Plusieurs ont déjà été renvoyés après avoir maintenu des relations consenties ou non avec des femmes détenues.
-
Le CPT constate, en mai 2022, des actes de maltraitance dans l’institution correctionnelle (Korrectie Instituut Aruba – KIA) d’Aruba tels que l’utilisation de la force, des coups de poings, ainsi que de l’abus verbal de la part du personnel pénitentiaire. Dans le centre de détention et de correction de Curaçao (SDKK), le CPT constate des allégations de maltraitance par l’équipe d’intervention spéciale (IBT) lors de fouilles de cellules comme le fait de lancer et casser des objets. Dans la prison de Point Blanche à Sint Maarten des plaintes sont reçues de mauvais traitement, d’utilisation excessive de force et de spray au poivre.
-
L’Inspection de la justice et de la sécurité (l’Inspection) enquête sur l’existence éventuelle d’un comportement non intégré, y compris un comportement sexuellement transgressif, de la part du personnel de l’Institution pénitentiaire (IP) de Nieuwersluis, et sur les facteurs qui influencent l’apparition ou la persistance de ce comportement. Le rapport de l’inspection (documents internes et 66 entretiens) propose des recommandations qui sont toutes acceptées par le ministre de la Justice et qui seront aussi appliquées aux autres institutions pénitentiaires pour femmes après une future inspection dans ces centres.
La prohibition de la torture est inscrite dans la Constitution et dans la loi
seulement dans la loi
L’article 8 de la loi néerlandaise sur les crimes internationaux fait de la torture un crime. Cette définition est conforme à la Convention contre la torture et au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
La Convention contre la torture des Nations unies (CAT) est
ratifiée en 1988
(signée en 1985)
Toute allégation ou tout soupçon de mauvais traitement infligé à un détenu est enregistré
-
Le CPT constate, en mai 2022, qu’aucun registre sur les actes de maltraitance sur personne détenue n’est tenu dans l’institution correctionnelle (Korrectie Instituut Aruba – KIA) d’Aruba ainsi que dans la prison de Point Blanche à Sint Maarten. L’information n’est disponible que dans des dossiers individuels ou dans des dossiers de discipline.
Si oui, l'administration est tenue de saisir l’autorité judiciaire
Les principales politiques mises en œuvre pour prévenir les mauvais traitements sont :
- la formation du personnel pénitentiaire
- la possibilité de déposer une plainte auprès d’un organe indépendant (le Comité de surveillance)
- l’accès permanent à un avocat
Le personnel médical suit, conformément au Protocole d’Istanbul, une formation pour identifier les signes de torture ou de mauvais traitements. Les cas de blessures traumatiques ne sont pas dûment constatés, selon les témoignages de personnels médicaux recueillis par une délégation du CPT en 2016.
Les violences entre personnes détenues font l’objet, par établissement, d’un registre tenu à jour
-
Le CPT constate, en mai 2022, qu’aucun registre sur les actes de violence entre personnes détenues n’est tenu dans l’institution correctionnelle (Korrectie Instituut Aruba – KIA) d’Aruba. Ces actes ont cependant diminué depuis la dernière visite du CPT en 2014.
Dans la prison de Point Blanche à Sint Maarten les incidents sont enregistrés par le personnel. Pour prévenir les actes de violence entre personnes détenues, la prison fait en sorte que les membres de gangs rivaux ne soient pas en contact et mettent en place des sanctions disciplinaires si besoin.
Les violences entre personnes détenues font l'objet d'une enquête
Des membres du personnel médical informent, en 2016, une délégation du CPT que les autorités chargées des enquêtes ne se voient pas systématiquement signaler les cas de violences, en particulier des rixes entre détenus.
Plaintes
Nombre de plaintes déposées contre l'administration par des personnes détenues
15 065
Les articles 60 et 61 de la Pbw prévoient la possibilité de porter plainte contre toute décision prise par le directeur de l’établissement ou en son nom.
La plainte ne fait pas l’objet d’exigences formelles. Tout écrit identifiable est traité comme telle. Elle doit être déposée dans les sept jours suivant la décision contestée. Elle est rédigée en néerlandais ou dans toute autre langue (article 61 de la Pbw).
L’usage de la procédure standard garantit la confidentialité. Les détenus déposent leur plainte dans des boîtes postales dédiées accessibles au seul Comité de surveillance.
Le plaignant peut se faire assister gratuitement d’un avocat.
-
Le CPT constate, en mai 2022, que les personnes détenues peuvent émettre une plainte contre les décisions prises par la direction des prisons. Des boites postales confidentielles sont mises en place pour les adresser au comité de plaintes qui en parle ensuite avec l’équipe de management des prisons. Ce système fonctionne bien mais le comité des plaintes a rapporté ne pas avoir assez de ressources pour gérer le flux augmentant des plaintes. Aucune des personnes détenues ne sait qu’elle peut contacter ou se plaindre auprès du médiateur national et/ou au MNP.
L’instance spécialisée dans la réception des plaintes est le Comité des plaintes (Beklagcommissie). Elle est désignée par la Commission surveillance (Commissie van Toezicht) (voir “Mécanismes nationaux de prévention et autres organisemes de contrôle externes”).
Le Comité des plaintes est composé de trois membres du Comité de surveillance et d’un secrétaire (article 62 de la Pbw). Le président est de préférence un magistrat.
Le Comité des plaintes peut exiger l’application de certaines mesures, la résolution de difficultés ou l’octroi d’indemnités.
Les personnes détenues et l’administration peuvent faire appel des décisions du Comité des plaintes. Le recours doit être formé dans les sept jours suivant la décision. Il est traité par le Comité d’appel (Beroepscommissie) du Conseil pour l’administration de la justice pénale et la protection des mineurs (Raad voor Strafrechtstoepassing en Jeugdbescherming).
La procédure de plainte néerlandaise est considérée par certains experts comme un remède efficace aux griefs des détenus.1 Elle est l’un des rares dispositifs de plainte appréciée de la CEDH et du CPT. Les détenus se heurtent cependant au court délai imparti pour formuler leur grief.
Le rapport annuel 2021 du Comité de surveillance de l’établissement de Nieuwegein (Utrecht) note qu’un responsable des plaintes est nommé. Un projet de monitoring du nombre de plaintes et du rôle du responsable des plaintes est mis en place.2
Pauline Jacobs et Anton Van Kalmthout, “Chapter 4: The Dutch complaint and appeal procedure for prisoners in the light of European standards”, in Monitoring Penal Policy in Europe, 2017, p. 15. ↩
Ministère de la Justice (Dienst Justitiële Inrichtingen - Ministerie van Justitie en Veiligheid), Rapport annuel 2021 PI Nieuwegein, 2021, (en néerlandais). ↩
Le Comité des plaintes peut transmettre une plainte au Comité de surveillance. La plainte est alors traitée de manière moins formelle : le Comité de surveillance sert de médiateur entre le détenu et le chef d’établissement (article 63 de la Pbw).
Mécanisme national de prévention (MNP) et autres organes de contrôles externes
Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture des Nations unies (OPCAT) est
ratifié en 2010
(signé en 2005)
Un MNP est créé
oui, en 2011
Indiquer le nom du MNP
Nationaal Preventie Mechanisme
Le MNP est entré en fonction
oui, en 2011
Le MNP est désigné par
le pouvoir exécutif
La structure du MNP
plusieurs institutions
Le MNP néerlandais regroupe plusieurs institutions coordonnées par l’Inspection générale de la Justice et de la Sécurité (Inspectie Justitie en Veiligheid). Il est “un organe consultatif à composition non limitée d’organes”. Ces institutions exercent leur activité selon leurs tâches statutaires. Ce sont :
- l’Inspection générale de la santé et de la jeunesse (Inspectie Gezondheidszorg en Jeugd)
- le Conseil pour l’administration de la justice pénale et la protection de la jeunesse (Raad voor Strafrechtstoepassing en Jeugdbescherming)
- le Groupe de réflexion sur la surveillance des institutions judiciaires (Klankbordgroep Commissie van Toezicht justitiële inrichtingen)
- la Commission nationale de surveillance des soins en détention (Landelijke Commissie van Toezicht Arrestantenzorg)
- le Comité de surveillance de la détention (Commissie van Toezicht)
La supervision du MNP est confiée au médiateur national jusqu’en 2014, date à laquelle il décide de se retirer. Il invoque comme raisons principales à sa démission le manque d’indépendance des visites et l’absence de clarté dans la définition des tâches.
La collégialité du MNP résulte du choix politique fait par le Ministère de la Justice “qui n’a vu dans le Protocole aucune valeur ajoutée pour les Pays-Bas comparée aux systèmes de contrôle déjà existants, qu’ils soient assurés par le Comité pour la prévention de la torture (CPT) ou par des organes nationaux.” 1
Jacobs, P., “Supervision / Inspection of deprivation of liberty in the Netherlands”, 2015, p. 4. ↩
Les rapports du MNP sont rendus publics
oui
Le MNP publié un rapport annuel. Il s’agit de sa seule publication.
Chacune des institutions membres produit des rapports correspondants à son mandat. Ceux-ci sont habituellement publiés, sauf exceptions.
L’Inspection générale de la santé et de la jeunesse publie ses rapports son site Web (en néerlandais).
Les textes prévoient des visites inopinées du MNP
non
Tous les établissements, quartiers ou locaux peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part du MNP
Les établissements pénitentiaires des Caraïbes néerlandaises ne relèvent pas toutefois du champ d’application de l’OPCAT/MNP. Le Conseil de l’application des lois (Raad voor de Rechtshandhaving) ne fait pas partie du mécanisme national de prévention. Il surveille les établissements pénitentiaires des Caraïbes (Bonaire, Curaçao et Sint Maarten). Aruba ne relève pas de son mandat. L’île a parfois demandé à l’Inspection générale de la justice et de la sécurité (Inspectie Justitie en Veiligheid) de contrôler les conditions de détention de l’établissement situé sur son territoire.
-
Le CPT constate, en mai 2022, que depuis leur dernière visite en 2016, le MNP néerlandais n’a toujours pas de mandat pour visiter les lieux de privation de liberté dans la région caribéenne du royaume. Malgré des consultations avec le conseil d’application de la loi pour instaurer une certaine coopération dans les Pays-Bas caribéens, les autorités néerlandaises maintiennent leur déclaration sur l’exclusivité de l’application territoriale de l’OPCAT à la région européenne du royaume.
Les recommandations du MNP sont suivies d'effet
non
Les instances qui composent le mécanisme national de prévention ne produisent pas de recommandations. Elles ne sont “pas chargées de donner des avis sur les propositions de politiques et de lois futures pertinentes”.1
Jacobs, P., “Supervision / Inspection of deprivation of liberty in the Netherlands”, 2015, p. 4. ↩
Une instance régionale contrôle les lieux de privation de liberté
oui, le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)
Le CPT souligne le manque d’indépendance au sein du MNP. Il n’a pas son propre budget.1
Une délégation du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe effectue, du 10 au 25 mai 2022, une visite dans les Pays-Bas européens ainsi qu’à Aruba, Curaçao et Saint-Martin.
Jacobs, P., “Supervision / Inspection of deprivation of liberty in the Netherlands”, 2015, p. 4-5. ↩
Ses rapports sont rendus publics
Le CPT a effectué des visites au Pays-Bas en 1992, 1994, 1997, 1999, 2002, 2007, 2011, 2014 et 2016.
Parcourez ici les rapports publiés par le CPT à la suite de ses visites aux Pays-Bas.
Le Sous-comité pour la prévention de la torture (SPT) a déjà visité le pays
oui, du 28 au 31 juillet 2015
L’objectif de la visite est l’évaluation du travail réalisé par le MNP.
Le rapport de la visite a été rendu public
Parcourez ici le rapport publié par le SPT à la suite de sa visite aux Pays-Bas.
-
Chaque établissement pénitentiaire dispose d’un Comité de surveillance (Commissie van Toezicht). Celui-ci est composé de membres de la société civile et doit “permettre une surveillance par des personnes extérieures à la prison, offrant au monde extérieur un regard sur cette institution totale”. 1
Il participe aux réunions du MNP en tant qu’“associé”.
L’Institut néerlandais des droits de l’homme (Studie- en Informatiecentrum Mensenrechten, SIM) s’attache également à l’observation des conditions de détention.
Jacobs, P., “The Development of Rechtsburgerschap of Prisoners: A National and European Perspective”, 2015, p. 386. ↩
Aménagements de peine
La loi prévoit un dispositif d’aménagement de peine
Aménagement de peine
Le ministère public est compétent pour les décisions d’aménagement de peine. Le juge et le chef d’établissement ont une compétence résiduelle en la matière.
Permission de sortir
Le ministère public peut être consulté sur la libération temporaire de détenus. La décision finale est prise par la direction de l’établissement.
Annulation de peines alternatives
Le ministère public peut décider de l’incarcération si une mesure alternative, comme le travail d’intérêt général, n’est pas exécutée correctement.
La peine peut être aménagée en cours d'exécution
Les prisonniers exécutant une peine d’emprisonnement d’un an peuvent demander une libération conditionnelle après avoir effectué six mois et un tiers de la peine résiduelle. Les personnes condamnées à une peine supérieure à un an d’emprisonnement doivent purger les deux tiers de leur peine. La liberté conditionnelle prend fin à l’issue de la peine initiale (minimum d’un an).
-
Les peines d’emprisonnement d’un à deux ans ouvrent la possibilité d’une libération conditionnelle après un an et un tiers de la peine résiduelle. Par exemple, pour une peine d’emprisonnement d’un an et neuf mois, la libération conditionnelle peut être accordée après un an et trois mois.
Depuis la réforme du 1 juillet 2021, les peines d’emprisonnement de plus de deux ans ouvrent la possibilité d’une libération conditionnelle une fois les deux tiers de la peine exécutée, avec un maximum de deux ans. Par exemple, pour une peine d’emprisonnement de neuf ans, la libération conditionnelle peut avoir lieu au bout de sept ans. Avant la réforme, le maximum de deux ans n’était pas prévu. La libération conditionnelle pouvait donc être accordée après six ans pour une peine de neuf ans.
En cas de refus d'aménagement de peine, la personne détenue peut contester cette décision
La loi prévoit un dispositif de permission de sortir
La décision d’accorder une permission de sortir est prise par le directeur de l’établissement. L’avis du ministère public peut être requis.
Seuls les détenus condamnés en dernier ressort ou en appel peuvent bénéficier d’une permission de sortir (article 26 de la Pbw).
Les permissions de sortir sont octroyées en fonction de la durée de la peine.
Elles sont planifiées par le chef d’établissement dès l’incarcération et réparties sur toute la durée de la peine. Elles ne peuvent excéder la fréquence d’une fois par mois. Leur durée est limitée à 52 heures chacune.
Les détenus peuvent bénéficier, pour bonne conduite, d’une permission de sortir à Pâques, à la Pentecôte, à Noël et au Nouvel An.
Des permissions de sortir sont également accordées pour raisons personnelles (naissance, maladie, décès d’un proche ; soins médicaux spécialisés ; préparation à la sortie, entretiens professionnels, études ou formation). Ces permissions peuvent être surveillées (article 21 de l’AAE).
-
La prison de Dordrecht ouvre une nouvelle unité à sécurité limitée pour la réintégration. Les personnes détenues peuvent bénéficier d’un régime ouvert et de sorties de réintégration pour travailler à l’extérieur quatre jours par semaine. Seulement quatre personnes bénéficient de ce régime pour le moment. Ces personnes peuvent se déplacer librement de 6:30 à 21:30, voir leurs familles, acheter leur propre nourriture dans la communauté et bénéficient de téléphones portables, d’ordinateurs portables et d’instruments de musique.
La loi prévoit un dispositif d'aménagement de peine pour raisons médicales
La peine peut être suspendue pour “des motifs physiques ou psychiques impérieux, à condition qu’ils soient incompatibles avec le maintien en détention”. Le prisonnier peut également demander à bénéficier d’une grâce s’il est atteint d’une maladie en phase terminale.1
Thoonen, E., “Death in State custody”, Maklu Uitgevers N.V, 2017, p. 181. ↩
Nombre des personnes détenues ayant bénéficié d’une grâce présidentielle ou d’une amnistie
79
Le nombre des personnes détenues ayant bénéficié d’une grâce présidentielle ou d’une amnistie diminue de 57,07 % entre janvier 2020 (184)1 et janvier 2021 (79).
Conseil de l’Europe, SPACE I, Rapport 2020, p. 19. ↩
Les grâces royales sont régies par une loi (Gratiewet).
L’article 2 prévoit deux motifs de grâce :
- Le tribunal n’a pas tenu compte de circonstances qui auraient justifié une peine différente ou une absence de peine
- L’exécution de la peine ne sert plus l’objectif pour lequel elle a été prononcée
La grâce peut conduire à une remise partielle ou totale de la peine, à sa suspension ou sa commutation en mesure alternative.
Le détenu, un membre de sa famille, son avocat ou un membre du personnel en charge de la liberté conditionnelle peuvent formuler une demande de grâce.