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Pays-Bas

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Panorama

Dernières mises à jour

Une longue peine est considérée comme telle à partir de

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En 2022, une large majorité de la Chambre des représentants souhaite l’allongement de la peine maximale pour homicide involontaire de 15 à 25 ans de réclusion. Cette proposition du ministre de la Justice a pour but de réduire l’écart entre la peine pour homicide involontaire et homicide volontaire, lequel est passible d’une peine maximale de 30 ans de réclusion. L’opposition affirme que cette augmentation est inutile car la durée maximale de la peine est rarement appliquée.

  • La ministre de la Justice et de la Sécurité soumet, le 11 décembre, un projet de loi augmentant les peines d’emprisonnement maximales pour les infractions liées aux drogues dures. Les peines d’emprisonnement maximales passeraient :

    • pour la détention de drogues dures ou la commission d’actes préparatoires à des infractions liées aux drogues dures, de 6 à 8 ans
    • pour le trafic organisé et la production, de 8 à 12 ans
    • pour l’importation et l’exportation illicites, de 12 à 16 ans.
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    11/12/2023
    / Gouvernement des Pays-Bas

  • La peine maximale pour homicide involontaire passe, le 1er juillet 2023, de 15 à 25 ans.

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    29/06/2023
    / Gouvernement des Pays-Bas

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Les personnes détenues peuvent recevoir la visite de leur avocat tous les jours ouvrables. La visite doit être programmée au moins un jour à l’avance (article 3.8.2 du Règlement intérieur des établissements pénitentiaires). Les détenus ne sont pas autorisés à recevoir la visite d’un avocat pendant leurs heures de travail, sauf urgence ou autorisation spéciale du directeur. Ce temps de visite est soustrait à la rémunération.

  • Une modification de la loi sur les principes pénitentiaires introduit la surveillance visuelle des conversations entre une personne détenue placée dans un quartier de haute sécurité (EBI) ou un quartier de supervision intensive (AIT) et son avocat.
    La personne détenue peut communiquer de façon confidentielle avec un maximum de deux avocats.

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    02/06/2023
    / Gouvernement des Pays-Bas

Le parc pénitentiaire dispose d’établissements, de quartiers ou de cellules dotés de dispositifs sécuritaires renforcés

oui

Deux établissements pénitentiaires néerlandais disposent de quartiers de haute sécurité appelés Extra Beveiligde Inrichting (EBI). Il s’agit de De Schie à Rotterdam et, le plus grand, Nieuw Vosseveld à Vught. Dans ces établissements, les détenus passent environ 21 heures par jour en cellule. Le ratio surveillants / personnes détenues est de deux pour un. Toutes les visites et appels des détenus font l’objet d’écoutes.

Les quartiers Terroristenafdeling (TA) de ces deux prisons sont réservés aux personnes accusées de ou condamnées pour terrorisme ou considérées comme “radicalisées” par l’administration pénitentiaire. Selon le rapport annuel 2020 du MNP, la prison de Vught accueille 31 détenus pour une capacité de 41 places ; la prison de De Schie compte cinq détenus pour sept places. Des détenus condamnés pour terrorisme ne font pas l’objet d’une évaluation individuelle. Ils subissent des mesures de sécurité jugées excessives : fouilles corporelles invasives, isolement, placement sous surveillance constante. Ces mesures peuvent être considérées comme des traitements cruels, inhumains et/ou dégradants. Le gouvernement met toutefois en œuvre des réformes pour améliorer le traitement de ces détenus depuis 2017. Une évaluation fondée sur les risques serait notamment établie.

  • Une modification de la loi sur les principes pénitentiaires autorise le ministre de la Protection juridique à réduire les contacts et les communications de personnes placées dans un quartier de haute sécurité (EBI) ou un quartier de supervision intensive (AIT). Les contacts avec l’extérieur peuvent être interdits pour les personnes qui représentent un risque grave pour la sécurité collective.

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    02/06/2023
    / Gouvernement des Pays-Bas

  • Quatre établissements disposent de quartiers de supervision intensive appelés Afdeling Intensief Toezicht (AIT). Ces quartiers visent à empêcher les personnes détenues de poursuivre des activités criminelles au cours de leur détention. Ils comptent dix à quinze personnes détenues qui ne peuvent pas entrer en contact avec les personnes affectées à d’autres quartiers. Un nouvel AIT doit ouvrir, en 2024, à la prison de Sittard.

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    Ministère de la Justice (Dienst Justitiële Inrichtingen)

  • Le Conseil des ministres a approuvé, le vendredi 2 juin 2023, un amendement à la loi sur les principes pénitentiaires pour permettre des mesures supplémentaires contre les crimes organisés graves en détention. Des restrictions importantes sont mises en place dans la communication avec le monde extérieur des détenus placés dans l’établissement extra-sécurisé (EBI) ou les départements de surveillance intensive (AIT). Le ministre peut complètement interdire les options de communication ou les contacts s’il existe des risques très graves pour la sécurité de la société. Un contrôle visuel des conversations entre les détenus et leur avocat est mis en place. La proposition prévoit un maximum de deux avocats avec lesquels un détenu peut communiquer de manière confidentielle.

    Les personnes détenues dans les unités EBI, BPG et TA dans les prisons de Vught et Zwolle, avec un régime ordinaire, bénéficient d’une heure de visite et de deux à quatre appels de dix minutes par semaine avec des proches. Ces contacts sont supervisés en permanence et toutes les conversations sont enregistrées.

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    02/06/2023
    / Ministère de la justice (Dienst Justitiële Inrichtingen)

  • Le CPT constate, en mai 2022, que les régimes très restrictifs et les mesures de sécurité appliqués dans l’institution de haute sécurité (unité EBI) et dans certaines parties des départements détenant des personnes pour terrorisme (unité TA) et posant des problèmes de management (unité BPG) sont renforcés et paraissent excessifs.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Taux d'occupation

88 %

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31/01/2021
/ Council of Europe, SPACE I – Report 2021, p. 77.

  • Le ministre de la Protection juridique annonce, le 30 novembre, la mise en œuvre de plusieurs mesures pour lutter contre l’augmentation du taux d’occupation due à un manque de personnel. Les convocations de 670 personnes attendant l’exécution de leur peine en liberté sont, le 6 décembre, reportées. Leur peine sera exécutée ultérieurement. Les personnes condamnées à moins d’un an d’emprisonnement pourraient, sous certaines conditions, purger une partie de leur peine sous surveillance électronique. Les personnes qui ne paient pas leurs amendes ou n’effectuent pas leurs travaux d’intérêt général pourraient, sous certaines conditions, éviter le placement en détention. Le DJI envisage l’élargissement des critères de placement dans les quartiers de sécurité limitée destinés aux personnes en fin de peine (Beperkt Beveiligde Afdeling, BBA), qui comptent 150 places pour hommes inutilisées.

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    30/11/2023
    / Ministère de la Justice

Nombre de postes de surveillants (ETP)

6 042

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31/01/2021
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 90.

  • Le ministre de la Protection juridique rapporte, le 30 novembre 2023, une pénurie de personnel.

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    30/11/2023
    / Ministère de la Justice

  • Le CPT constate, en mai 2022, que dans les prisons de Dordrecht et Vucht, surtout dans les unités TA et BGP de Vught, des personnes détenues attendent plusieurs heures l’assistance du personnel même lorsqu’ils sont appelés par un intercom.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

  • Le CPT constate, en mai 2022, que le manque de personnel est problématique. Dans les centres correctionnels d’Aruba (KIA) et de détention et de correction de Curaçao (SDKK) le personnel manque, des postes sont vacants, les arrêts maladie récurrents et les officiers sont envoyés dans d’autres missions (72 postes vacants sur 147, 8 arrêts maladie longs sur 75 employés). À la prison de Point Blanche une nouvelle vague de personnel devrait arriver.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Cinq établissements pour mineurs dits “à petite échelle“ (KVJJ) voient le jour, en 2021, à Amsterdam, Cadier en Keer (KVJJ Sud), Ville de Groningue (KVJJ Nord), Krimpen aan den IJssel (KVJJ Rijnmond) et la Haye. Ces lieux de détention, à “faible sécurité“, sont dédiés aux jeunes placés en détention provisoire, aux jeunes en fin de peine, aux jeunes sous mesure JIP et aux mineurs. Les KVJJ sont placés à proximité des centres urbains et permettent le maintien des contacts avec les proches et la poursuite des activités (formation, loisirs, emploi). La capacité d’accueil de chacun des établissements est de huit places.

Les institutions de Justice juvénile (Rijks Justitiële Jeugdinrichting – JJI) seront transformées en centres médico-légaux pour jeunes (Forensisch Centrum Jeugd – FCJ) d’ici 2024. Un projet pilote d’unité de basse sécurité (LBU) a lieu, dans le cadre de cette réforme, au sein de l’institution correctionnelle pour mineurs de Hunnerberg. Le centre accueille 8 jeunes détenus dans un bâtiment à l’extérieur de l’institution : des jeunes placés dans un asile pour mineurs (PIJ-maatregel - mesure PIJ), des jeunes détenus d’une institution de Justice (JJI) ou des jeunes venant d’être placés en détention provisoire. L’approche est centrée sur les besoins et les capacités des jeunes, leur octroyant davantage de liberté et de responsabilité. Les jeunes seraient plus investis dans leur développement personnel et moins enclin à l’agressivité. La cheffe de service souhaite étendre cette méthode à d’autres groupes du centre pénitentiaire pour mineurs. Cette unité de basse sécurité se distingue des établissements à petite échelle pour la jeunesse judiciaire (Kleinschalige Voorziening Justitiële Jeugd - KVJJ). L’unité de basse sécurité (LBU) est rattachée à une institution de Justice Juvénile (JJI) : les jeunes de l’unité (LBU) vont à l’école et voient un thérapeute au JJI. Chaque déplacement ou sortie du bâtiment LBU requiert une autorisation administrative.

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05/10/2021

  • La DJI ferme, le 1er septembre 2023, l’établissement pour mineurs (JJI) de Horsterveen. Celui-ci avait ouvert en septembre 2021 pour remédier à une pénurie de places dans les JJI. Des intempéries rendent, en juin 2023, l’établissement inutilisable. Certains jeunes détenus âgés de 18 à 23 ans sont placés au centre de détention du complexe judiciaire de Zeist (JC Zeist) en attendant la mise en service du JJI de Klein Bankenbosch, prévue pour le second trimestre 2024. Elle doit permettre la création de 70 places supplémentaires.
    L’Inspection de la justice et de la sécurité, l’Inspection générale de la santé et de la jeunesse, l’Inspection de l’enseignement et l’Inspection du travail des Pays-Bas effectuent, le 8 septembre 2023, une visite d’inspection conjointe au JC Zeist. Elles estiment que le placement de ces jeunes dans un centre de détention n’est pas conforme aux principes du système de justice dédié aux mineurs et ne peut pas répondre à leurs besoins spécifiques. Les inspections demandent au JC Zeist de créer, pour les détenus mineurs, les mêmes conditions que dans une JJI. Une nouvelle inspection est prévue pour février 2024.

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    01/12/2023
    / Inspection de la justice et de la sécurité (Inspectie Justitie en Veiligheid)

  • Le CPT constate, en mai 2022, dans l’institution correctionnelle d’Aruba (Korrectie Instituut Aruba – KIA), que l’unité pour mineurs est délabrée.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

  • Les établissements pour mineurs (JJI) manquent de personnel. Ce phénomène devrait s’exacerber dans les années à venir. Le ministère de la Justice prend des mesures pour maintenir la qualité de vie et du traitement des mineurs détenus.

    Un jeune majeur relevant du droit pénal des mineurs peut être incarcéré en maison d’arrêt si la capacité d’accueil des JJI est insuffisante. Cette mesure est déjà utilisée à l’heure actuelle et le sera davantage à l’avenir.

    Le JJI d’Horsterveen ouvre en septembre 2021 pour une durée en principe limitée afin de répondre à l’augmentation du taux d’occupation des autres JJI. Sa fermeture sera différée jusqu’à ce que suffisamment de personnel ait été recruté pour le nouveau JJI Teylingereind.

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    03/02/2023
    / Ministère de la Justice

Des allégations de violences sont signalées.

  • Des inspecteurs du ministère de la Justice révèlent, en 2022, que des femmes détenues dans une prison près d’Utrecht subissent harcèlement, menaces et abus sexuels de la part de surveillants. Plusieurs ont déjà été renvoyés après avoir maintenu des relations consenties ou non avec des femmes détenues.

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    10/08/2023
    / Dutchnews.nl

  • Le CPT constate, en mai 2022, des actes de maltraitance dans l’institution correctionnelle (Korrectie Instituut Aruba – KIA) d’Aruba tels que l’utilisation de la force, des coups de poings, ainsi que de l’abus verbal de la part du personnel pénitentiaire. Dans le centre de détention et de correction de Curaçao (SDKK), le CPT constate des allégations de maltraitance par l’équipe d’intervention spéciale (IBT) lors de fouilles de cellules comme le fait de lancer et casser des objets. Dans la prison de Point Blanche à Sint Maarten des plaintes sont reçues de mauvais traitement, d’utilisation excessive de force et de spray au poivre.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

  • L’Inspection de la justice et de la sécurité (l’Inspection) enquête sur l’existence éventuelle d’un comportement non intégré, y compris un comportement sexuellement transgressif, de la part du personnel de l’Institution pénitentiaire (IP) de Nieuwersluis, et sur les facteurs qui influencent l’apparition ou la persistance de ce comportement. Le rapport de l’inspection (documents internes et 66 entretiens) propose des recommandations qui sont toutes acceptées par le ministre de la Justice et qui seront aussi appliquées aux autres institutions pénitentiaires pour femmes après une future inspection dans ces centres.

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    31/05/2023
    / Ministère de la justice (Dienst Justitiële Inrichtingen)

Nombre et pourcentage de personnes détenues exerçant un travail

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  • Le CPT constate, en mai 2022, dans l’institution correctionnelle d’Aruba (Korrectie Instituut Aruba – KIA), que la moitié des personnes détenues ont un travail payé, mais limité à une dizaine de minutes ou au mieux quelques heures par jour. Seulement 25 personnes ont un travail à temps plein (sur les 270 places) dans un des ateliers.

    Dans le centre de détention et de correction de Curaçao (SDKK), 190 personnes détenues travaillent. La plupart sont chargées de nettoyage, ce qui ne prend que quelques heures par jour.

    Dans la prison de Point Blanche à Sint Marteen, entre 40 et 50 personnes détenues ont un travail payé même s’il est parfois limité à quelques heures par jour. Aucune personne en détention provisoire ne peut travailler.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Le recours à des moyens de contrainte doit être enregistré.

  • Le CPT constate, en mai 2022, que les registres de l’utilisation excessive de force du personnel manquent et recommande qu’ils soient maintenus à jour de manière plus assidue. Les directeurs de prisons peuvent encore ordonner l’utilisation de contraintes sur des personnes en isolement pour un maximum de 24 heures. Cela peut être étendu de 24 heures plusieurs fois après consultation d’un docteur.

    Dans le centre de détention et de correction de Curaçao (SDKK), les registres supposés être remplis lors d’incidents ne le sont pas, sauf s’il s’agit d’incidents très sérieux.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

L’encellulement est individuel

dans quelques établissements

Les détenus sont habituellement placés, selon un rapport du CPT de 2016, en cellule individuelle.1
Cependant, la politique pénitentiaire initiée en 2012 (fermeture d’établissements, division par deux du nombre des détenus et des personnels) a pour conséquence la multiplication des cellules doubles.2

  1. Comité européen pour la prévention de la torture, “Rapport au Gouvernement des Pays-Bas sur la visite effectuée du 2 au 13 mai 2016”, p. 21. ↩

  2. Van Ginneken E., Hanneke Palmen A., Nieuwbeerta P., Berghuis M., “The Life in Custody Study : The quality of prison life in Dutch prison regime”, Institute of Criminal Law and Criminology of Leiden University, 2018, p. 5. ↩

  • Le CPT constate, en mai 2022, dans l’institution correctionnelle d’Aruba (Korrectie Instituut Aruba – KIA), que les cellules de 9,5 m2 logent trois personnes, sans séparation totale des sanitaires, avec peu de lumière électrique, qu’elles sont sales et manquent d’une sonnette d’appel.

    Dans la prison de Point Blanche à Sint Maarten un effort est fait et les cellules de 10 m2 logent maximum deux personnes détenues comme l’avait recommandé le CPT en 2014.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Les personnes effectuant une peine à perpétuité sont soumises à un régime de détention particulier.

  • Le CPT constate, en mai 2022, que les personnes détenues à vie ne peuvent pas prétendre à des activités de réinsertion et n’ont pas d’objectifs définis dans leur programme de peine.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Les femmes ont accès à des activités.

  • Le CPT constate, en mai 2022, dans le centre de détention et de correction de Curaçao (SDKK), que les femmes peuvent se déplacer librement pendant la journée, ont accès à un terrain de volleyball et peuvent cuisiner ensemble. Neuf des treize femmes incarcérées ont un travail. Aucune autre activité n’est proposée et la salle de sport est hors service.

    Dans la prison de Point Blanche à Sint Maarten les femmes peuvent sortir de leur cellule cinq heures par jour, ont accès à une cour de récréation, peuvent jouer à des jeux de société, regarder la télévision et se servir d’un ordinateur. L’espace est aussi accommodé d’équipements de sport. Mais aucune activité organisée n’est proposée.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Les détenus isolés ne participent ni aux activités ni au travail, sauf autorisation spéciale du directeur (article 24, paragraphe 2, de la Pbw).

  • Les personnes à l’isolement sont automatiquement exclues des activités auxquelles elles ont l’habitude de participer. Il s’agit d’une sanction disciplinaire. Dans certains établissements, des tableaux noirs sont mis à disposition des personnes détenues, les craies sont fournies à la demande. Aucun travail de réinsertion n’est initié avec les personnes détenues en cellules d’isolement.

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    06/2023
    / ‘iso’ : perspectives on prison isolation in the Netherlands

La personne à l'isolement fait l'objet d'un suivi médical régulier

oui

Le directeur d’établissement veille à ce que le comité de surveillance et un médecin soient informés du placement à l’isolement lorsque sa durée est supérieure à 24 heures (article 24, paragraphe 6, de la Pbw).
Un médecin ou un personnel infirmier est tenu de visiter la personne isolée tous les jours.
Un psychologue lui rend régulièrement visite en cas de placement à des fins de protection.

  • La confidentialité lors de visites médicales pour les personnes en isolement n’est pas toujours respectée.

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    06/2023
    / ‘iso’ : perspectives on prison isolation in the Netherlands

  • Le CPT constate, en mai 2022, que le personnel médical rend visite aux personnes détenues en isolement tous les deux ou trois jours dans la pratique.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

La durée du placement à l’isolement est limitée

oui, 2 semaines

  • En mai 2023, 32,2 % des cellules d’isolation, soit 109 sur les 339 disponibles, sont occupées. Le recours à l’isolement dans la cellule même de la personne détenue est fréquent. 22 % des personnes en isolement y passent de un à quatre jours, 42 % de cinq à huit jours, 12 % de neuf à 13 jours et 24 % y restent jusqu’à 14 jours, la durée maximale.

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    06/2023
    / ‘iso’ : perspectives on prison isolation in the Netherlands

Le placement à l'isolement est utilisé à des fins de

  • punition
  • protection de la personne
  • sécurité

Le placement à l’isolement peut être décidé en cas de maladie afin d’éviter toute contagion.

  • L’isolement est utilisé comme mesure de protection 3 236 fois en 2022. Les conditions de détention en isolement sont les mêmes qu’il s’agisse d’une mesure de protection ou d’une mesure disciplinaire.

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    06/2023
    / ‘iso’ : perspectives on prison isolation in the Netherlands

La mesure de placement à l’isolement s’exécute dans une cellule ou un quartier dédié (article 24, paragraphe 2, de la Pbw).
Le CPT constate que le placement à l’isolement pour des raisons médicales se fait dans les mêmes cellules que l’isolement disciplinaire. Il rapporte que cette pratique peut conduire à une confusion dans l’esprit des personnes détenues quant au motif de leur mise à l’isolement.1

  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement néerlandais relatif à la visite effectuée du 2 au 13 mai 2016”, 2017, p. 27. (en anglais) ↩

  • Les conditions matérielles en cellules d’isolement sont austères. La plupart du temps, les matelas sont enlevés pendant la journée. Les personnes détenues doivent porter des sous-vêtements en papier et ont interdiction de porter des chaussettes, il n’y a pas d’eau potable au robinet, pas de lavabos, les toilettes sont en métal et sans cuvette. Elles n’ont le droit de prendre une douche qu’une fois tous les trois jours. Les lumières sont contrôlées depuis l’extérieur des cellules. Les cellules ne disposent pas de drap et sont seulement pourvues d’une couverture. Les portes sont blindées et les fenêtres sont opaques. Dans certains établissements, certaines cellules sont rénovées. Elles sont peintes avec des couleurs chaudes, on y ajoute des rideaux ou une télévision. Les personnes détenues ne reçoivent pas leur nourriture par l’ouverture d’une trappe dans la porte. Le personnel ouvre bien les portes pour les servir. Les détenus gardent également leur place dans leur cellule d’affectation d’origine lorsqu’ils sont à l’isolement. Les quartiers d’isolement manquent de personnel. Les personnes vulnérables en isolement pour des raisons de sécurité sont souvent surveillées seulement grâce à des caméras ou par du personnel affecté hors du quartier. L’utilisation de caméras dans les cellules d’isolement est limitée et soumise à l’autorisation du chef d’établissement. Le traumatisme de ces détenus peut s’en trouver aggravé, et les risques inhérents à l’isolement en sont accrus.

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    06/2023
    / ‘iso’ : perspectives on prison isolation in the Netherlands

  • Le CPT constate, en mai 2022, que les cellules d’isolement dans l’unité BPG de la prison de Vught ne sont pas assez nettoyées et sont mal ventilées. Elles sont seulement équipées de toilettes, de briques de mousse servant de lit et de table, d’un système d’appel et de caméras CCTV. Elles ne sont pas équipées d’un vrai lit ou de vraies table et chaise. Les caméras CCTV qui ne peuvent être allumées qu’en cas d’avis médical pour des personnes en observation pour protection montraient aussi les toilettes. Les personnes détenues ayant expérimenté ces cellules ont témoigné avoir été mandatées de nettoyer la cellule après leur passage. Lors de la visite du CPT, les cellules sentaient l’urine.

    Dans les cellules d’isolement pour femmes de l’institution correctionnelle d’Aruba (Korrectie Instituut Aruba – KIA), les conditions sont austères. Aucun équipement n’est disponible autre qu’une plateforme en béton pour dormir et un sanitaire non séparé. Une fois la porte fermée aucune lumière naturelle ne peut entrer et la lumière artificielle est souvent éteinte causant trop de chaleur. Aucune sonnette d’alarme n’est disponible.

    Dans la prison de Point Blanche à Sint Maarten les cellules d’isolement ne sont pas maintenues en bon état. Elles sont sales, avec de la moisissure noire apparente sur les murs, aucun meuble, de l’eau fuit des plafonds, il y fait chaud et elles ne sont pas ventilées.

    Le centre de détention et de correction de Curaçao (SDKK) n’a pas recours à l’isolement car l’établissement ne possède pas de cellule correcte pour cet usage. Dans la majorité des cas, les personnes détenues se font retirer leur droit de visite.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Les personnes toxicomanes, prévenues ou condamnées, ont accès à des traitements de substitution. Des directives relatives à la prévention des décès liés à la toxicomanie sont données aux établissements.
Les personnes dépendantes sont généralement placées dans des centres dédiés à la désintoxication. Elles peuvent également être admises en établissement spécialisé de type PPC, FPC, ou FPK si elles présentent aussi des troubles psychiques. Elles bénéficient de traitements de substitution à la méthadone ou d’une thérapie de sevrage sur le long terme.
Les personnes dépendantes aux produits détenues à la prison de Curaçao peuvent avoir accès à des consultations dans un centre dédié au traitement des addictions à l’extérieur de l’établissement.

  • Le CPT constate, en mai 2022, que l’approche de l’administration pénitentiaire concernant l’abus de substances est toujours punitive. Seulement quelques personnes bénéficient d’un traitement de substitution à la méthadone. Il y a aussi la possibilité de transférer les personnes détenues dans des cliniques de désintoxication. Des tests obligatoires contre l’utilisation de substances sont fait régulièrement et si positifs sont punis de sanctions.

    Dans l’institution correctionnelle d’Aruba (Korrectie Instituut Aruba – KIA), dans le centre de détention et de correction de Curaçao (SDKK) et dans la prison de Point Blanche à Sint Maarten, les tests urinaires sont faits par le personnel traitant la personne dépendante et affecte la relation entre le patient et le professionnel.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Les établissements pénitentiaires
Les établissements pénitentiaires doivent disposer, de façon permanente, d’un psychiatre ainsi que d’un personnel infirmier suffisamment formé en psychiatrie.
Les surveillants affectés dans les quartiers dédiés (EZV) des établissements pénitentiaires bénéficient d’une formation à la prise en charge des patients. Le CPT observe “qu’ils travaillent en coopération avec les psychologues et des travailleurs sociaux”. Le ratio personnel/détenus y est plus élevé qu’ailleurs.1

Les établissements psychiatriques dédiés
Le personnel des établissements pénitentiaires psychiatriques (PPC) est composé, en 2016, de 94 agents pénitentiaires disposant d’une formation de deux ans en soins psychiatriques et de 18 infirmiers psychiatriques. L’équipe soignante est composée de 11 psychologues et deux infirmiers en psychiatrie sociale.2
Les centres psychiatriques forensiques (FPC) ne disposent pas de surveillants pénitentiaires. Le personnel est formé à la sécurité. Les psychologues et les psychiatres sont formés au soin des personnes détenues. Les infirmiers, formés comme travailleurs sociaux ou socio-thérapeutes, assurent un suivi socio-thérapeutique des patients. Des formations supplémentaires sont proposées chaque année, par exemple sur la gestion de l’agressivité.

  1. Conseil de l’Europe, “Rapport au Gouvernement des Pays-Bas sur la visite aux Pays-Bas effectuée du 2 au 13 mai 2016”, 2017, p. 24. ↩

  2. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement néerlandais relatif à la visite effectuée du 2 au 13 mai 2016”, 2017, p. 40. (en anglais) ↩

  • Le CPT constate, en mai 2022, que l’unité FOBA du centre de détention et de correction de Curaçao (SDKK) et l’unité IBA du centre correctionnel d’Aruba (KIA) ne fournissent pas un environnement thérapeutique adapté aux personnes détenues souffrant de problèmes de santé mentale. Ceci est dû au manque de personnel suffisamment formé et au manque presque total d’activités thérapeutiques.

    Dans le centre de détention et de correction de Curaçao (SDKK), neuf surveillants en groupes de deux sont présents constamment dans l’unité de soutien médico-légale (FOBA). Ils ont tous eu le droit à une formation sur la prise en charge des personnes souffrant de troubles psychiques. La plupart sont dans cette unité depuis longtemps et très dédiés à leur travail.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Les établissements pénitentiaires
Lorsqu’un trouble psychique est identifié chez une personne entrant en détention, un plan de traitement individuel psychiatrique doit être établi dans les dix jours après son arrivée.1 Des soins ambulatoires lui sont prodigués.
Les détenus souffrant d’important troubles psychiques peuvent être placés dans des “unités de soins supplémentaires” (Extra Zorgvoorziening, EZV), présents au sein de chaque établissement pénitentiaire. Le placement se fait sur décision du chef d’établissement. Les délais d’attente sont très importants pour y être placé.

Les établissements psychiatriques dédiés
Les personnes souffrant de troubles psychiques au moment de l’infraction ne doivent, selon la loi, pas être soumis à une peine mais à une obligation de soins appelée “mise à disposition du gouvernement” (TBS).2

Elles peuvent être placées dans trois types d’établissements :

  • Un établissement pénitentiaire psychiatrique (Penitentiary Psychiatric Center, PPC), si elles refusent leur traitement ou si le “risque sécuritaire” qu’elles représentent est jugé élevé.3
  • Un centre psychiatrique forensique (Forensisch Psychiatrisch Centrum, FPC), si elles souffrent de troubles psychiques majeurs (tels que la schizophrénie).
  • Une clinique psychiatrique forensique (Forensisch Psychiatrische Klinieken, FPK), si elles représentent un risque moindre. Leur consentement aux soins est nécessaire. Une personne détenue ne peut y être transférée que si celle-ci bénéficie d’une libération conditionnelle. Les FPK sont les seuls établissements spécialisés placés sous le contrôle du ministère de la Santé.

Les personnes souffrant de troubles psychiques peuvent être placées dans un établissement pénitentiaire si les établissements spécialisés manquent de place.
Les personnes détenues peuvent être transférées des établissements pénitentiaires vers un établissement spécialisé si leur état de santé et le “risque sécuritaire” l’exigent.

Les territoires d’Outre-mer des Caraïbes ne détiennent pas d’établissements spécialisés pour les personnes souffrant de troubles psychiques. Les personnes sont transférées sur le territoire métropolitain ou restent en établissement pénitentiaire.
Des unités de soins pour les personnes vulnérables (FOBA à Curaçao, IBA à Aruba) accueillent les personnes détenues nécessitant des soins psychiatriques. Le CPT souligne les conditions de vie déplorables à l’IBA de Aruba : les cellules ne sont pas entretenues et aucune activité n’est proposée aux personnes détenues, laissées le plus souvent sans soins. Il prévient de l’inadéquation d’une telle situation face aux besoins des détenus placés dans cette unité.4

Les hôpitaux psychiatriques généraux
Les patients sont transférés dans un hôpital psychiatrique si leur état nécessite un traitement particulier.
Les hôpitaux psychiatriques généraux peuvent aussi accueillir des personnes détenues en cas d’urgence si elles présentent un danger grave pour elles-mêmes ou pour autrui.

  1. Centre de recherche et de documentation scientifique (WODC), “Trajectoires des soins médico-légaux dans le système pénitentiaire”, 2016, p. 32. (en néerlandais) ↩

  2. Articles 37a à 38a du “Code pénal” (Wetboek van strafrecht). ↩

  3. Conseil de l’Europe, “Rapport au gouvernement des Pays-Bas sur la visite effectuée du 2 au 13 mai 2016”, 2017, p. 30. (en anglais) ↩

  4. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement néerlandais relatif à la visite effectuée du 2 au 13 mai 2016”, 2017, p. 46. (en anglais) ↩

  • Le CPT constate, en mai 2022, la présence de psychologues et psychiatres de manière suffisante pour les besoins de la population incarcérée. Les personnes détenues avec des troubles psychiatriques peuvent être placées dans des unités EZV qui existent dans chaque prison. Celles en crise peuvent être transférées dans des unités PPC pour recevoir de l’aide spécialisée dans un environnement médical adéquat. Dans toutes les prisons visitées, les personnes détenues à risque de suicide sont mises seules en cellule, soit dans un vêtement qui ne peut être déchiré soit nu en attendant l’arrivée d’une équipe spécialisée dans la santé mentale. L’isolation, résultat d’un confinement dans une cellule pour la plupart de la journée, peu ou pas de contact avec le personnel, un régime pauvre, est à l’opposé des soins nécessaires aux personnes à risque de se suicider ou de se faire du mal.

    Dans l’institution correctionnelle d’Aruba (Korrectie Instituut Aruba – KIA), dans le centre de détention et de correction de Curaçao (SDKK) et dans la prison de Point Blanche à Sint Maarten, les personnes agitées dans l’unité psychiatrique sont parfois soumises à des contraintes chimiques. Les personnes ne sont pas tenues au courant des médicaments injectés.

    Un psychiatre rend maintenant visite à l’institution correctionnelle d’Aruba (Korrectie Instituut Aruba – KIA) deux fois par semaine. Les personnes souffrant de troubles mentaux sont placées dans l’unité pour personnes vulnérables. L’unité ne fournit pas un environnement thérapeutique adéquat car peu de support est disponible.

    Dans le centre de détention et de correction de Curaçao (SDKK), trois personnes souffrent de troubles mentaux mais aucun lieu spécifique ne peut les accueillir. Cependant, 19 hommes sur 21 places sont placés dans l’unité de soutien médico-légale (FOBA). Les cellules sont individuelles, propres et en bon état. Les personnes détenues peuvent sortir de leurs cellules deux fois par jour pour un total de quatre heures et peuvent sortir à l’air frais. Aucun programme n’est individualisé et peu d’activités sont proposées.

    Dans la prison de Point Blanche à Sint Maarten, un psychiatre rend visite à l’établissement 10 à 20 fois par an et une infirmière une fois par semaine.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Un examen médical est pratiqué à l’entrée en détention

oui

L’examen est pratiqué par une équipe composée de psychiatres, de psychologues, de médecins et d’infirmiers habilités. Elle évalue les soins nécessaires et le placement éventuel dans l’unité de soins psychiatriques de l’établissement ou dans un établissement pénitentiaire spécialisé. Le dépistage de la tuberculose est systématiquement pratiqué. Une radiographie du thorax est effectuée pour les détenus à haut risque.1

  1. Eveline Thoonen, “Death in State Custody”, Maklu Uitgevers N.V, 2017, p. 182. ↩

  • Le CPT constate, en mai 2022, que le personnel médical manque dans les trois prisons visitées d’Aruba, Curaçao et Sint Maarten. Les personnes détenues ne reçoivent pas systématiquement de visite médicale lors de leur entrée. Le personnel médical est aussi engagé dans des activités de sécurité comme les tests de drogues ou les fouilles à corps pour les objets illicites.

    La visite médicale d’arrivée est faite par une infirmière dans les 24 heures suivant l’arrivée. Les personnes détenues remplissent un questionnaire sur les conditions médicales qui pourraient les concerner, incluant les risques de suicides. Une interprétation téléphonique pour les personnes étrangères est possible. Dans les prisons de Vught et Dordrecht, des personnes détenues étrangères se sont plaintes de ne pas avoir reçu les informations importantes dans une langue qu’elles pouvaient comprendre.

    Dans l’institution correctionnelle d’Aruba (Korrectie Instituut Aruba – KIA), dans le centre de détention et de correction de Curaçao (SDKK) et dans la prison de Point Blanche à Sint Maarten, les personnes détenues ne sont pas systématiquement soumises à une visite médicale lors de leur entrée, et les blessures détectées ne sont pas enregistrées. L’examen ne dépend pas du sexe et ne considère pas les personnes victimes d’abus sexuels ou de violence genrée. Les examens sont toujours faits en présence de personnel pénitencier ne permettant pas la confidentialité.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Nombre de personnels de santé (ETP)

335

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31/01/2021
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 90.

Le nombre de personnels de santé (ETP) augmente de 4,36 % entre janvier 2020 (321)1 et janvier 2021 (335).

  1. Conseil de l’Europe, SPACE I, Rapport 2020, p. 83. ↩

  • Le CPT constate, en mai 2022, que les niveaux de personnel médical sont adéquats dans les trois prisons visitées. Des docteurs sont disponibles du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures avec des consultations organisées le matin. Après 17 heures et le weekend, un service de garde est organisé. Il n’y a que 8 infirmières présentes la semaine à la prison de Dordrecht et 20 à la prison de Vught 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Les personnes détenues ont un accès facile au personnel de santé. Elles peuvent les appeler gratuitement pour prendre rendez-vous. Les personnes dans les unités EBI, BPG et TA de la prison de Vught se plaignent de délais trop longs pour accéder à des spécialistes extérieurs.

    Dans l’institution correctionnelle d’Aruba (Korrectie Instituut Aruba – KIA), le nombre de personnel médical a baissé depuis la dernière visite du CPT en 2014. Le seul médecin vient à la prison trois fois par semaine et deux infirmières sont présentes les jours ouvrés de 8 heures à 14 heures. Le reste du temps l’équipe est de garde. La prison n’a pas accueilli de dentiste depuis plus d’un an et les personnes détenues sont transférées pour recevoir des traitements.

    Dans le centre de détention et de correction de Curaçao (SDKK), le personnel de santé manque. Trois médecins traitants travaillent à tour de rôle du lundi au vendredi pendant seulement deux heures. Six postes d’infirmières sont vacants, deux des quatre en temps complet sont présentes tous les jours de sept heures à quinze heures. Un dentiste est présent pendant quatre heures une fois par semaine. Aucun psychologue n’est présent et le psychiatre n’est présent que six heures par semaine et seulement pour la population générale de la prison.

    Dans la prison de Point Blanche à Sint Maarten, un médecin ne rend visite à l’établissement qu’une fois toutes les deux ou trois semaines pendant 2 heures. Deux infirmières sont présentes, dont au moins une pendant la journée du lundi au vendredi. Le reste du temps, une infirmière est de garde.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Une unité de soins est présente au sein de chaque établissement

oui

  • Le CPT constate, en mai 2022, dans l’institution correctionnelle d’Aruba (Korrectie Instituut Aruba – KIA), que l’unité médicale est correctement équipée mais mal ventilée et trop petite et que de l’eau fuit des plafonds.

    Dans la prison de Point Blanche à Sint Maarten, l’équipement médical manque : il n’y a pas de défibrillateur, de matériel stérile ou de chaise de dentiste.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Les personnes détenues et leurs correspondants ont accès à un dispositif de vidéoconférence

oui

Certains détenus ont cependant accès à “une tablette équipée d’un logiciel de voix sur IP (comme Skype)” pendant 30 minutes par mois.1

  1. Conseil de l’Europe, “Rapport au Gouvernement des Pays-Bas relatif à la visite effectuée du 2 au 13 mai 2016”, janvier 2017, p. 32 (en anglais). ↩

  • Dans la prison de Point Blanche à Sint Maarten, les personnes détenues ayant des proches à l’étranger n’ont pas le droit d’appeler mais ont accès à des appels vidéo de 5 minutes chaque semaine.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Les personnes détenues sont autorisées à passer des appels vers l’extérieur

oui

Les personnes détenues sont autorisées à téléphoner au moins une fois par semaine pour une durée de dix minutes.

  • Le CPT reçoit, en mai 2022, un grand nombre de plaintes de personnes en détention provisoire à la prison de Dordrecht concernant le manque de temps en dehors des cellules pour pouvoir appeler et garder contact avec leurs familles. Le manque de téléphones pré-payés en est la cause principale. À la prison de Vught, 20 personnes en détention provisoire partagent un téléphone par aile. Dans toutes les prisons visitées, les personnes détenues bénéficient d’appels vidéo avec leurs proches.

    Dans l’institution correctionnelle d’Aruba (Korrectie Instituut Aruba – KIA), les personnes en détention provisoire ou condamnées peuvent appeler leurs proches plusieurs fois par jour pendant 10 minutes depuis des téléphones payants dans la cour ou à l’intérieur.

    Dans le centre de détention et de correction de Curaçao (SDKK),les personnes détenues ont accès à des téléphones payants dans la cour et peuvent appeler lors des heures en dehors des cellules. Certains téléphones ne fonctionnent pas.

    Dans la prison de Point Blanche à Sint Maarten, les lignes de téléphones ont été détruites par l’ouragan de 2017 et sont en train d’être réparées. En attendant, les personnes détenues peuvent appeler leurs proches depuis un téléphone des bureaux de la prison une fois par semaine et pendant 5 minutes.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

La correspondance par e-mail est autorisée

non

L’utilisation d’Internet est interdite. Elle peut être autorisée à des fins de réinsertion et d’enseignement. Les enfants peuvent envoyer des courriels adressés à l’établissement. Le personnel imprime cette correspondance et la remet au parent.

  • Le CPT constate, en mai 2022, de nouvelles restrictions concernant la correspondance. Jusqu’à 2021, toutes les personnes dans les prisons néerlandaises pouvaient envoyer des lettres depuis et aux prisons via des e-mails contrôlés, envoyés et reçus par le personnel pénitencier (eMates). Cela crée des restrictions pour les personnes étrangères ayant de la famille à l’étranger qui ne peuvent maintenant plus utiliser ce système et doivent utiliser les lettres normales.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Les personnes détenues sont autorisées à recevoir la visite de leurs enfants ou de mineurs proches

oui, des aménagements spécifiques sont prévus

Les enfants de moins de 12 ans doivent être accompagnés par un adulte. Cette exigence s’applique également aux mineurs de 16 ans dans les quartiers de haute sécurité (EBI).

Les enfants accèdent aux parloirs aux mêmes conditions que les adultes. Des locaux dédiés sont parfois proposés. Ils permettent les échanges et les jeux dans un espace adapté, équipé et décoré. Les contacts physiques et affectifs y sont autorisés.

  • Le CPT constate, en mai 2022, que les visites parentales se produisent toutes les six semaines dans des lieux adaptés aux enfants. Dans la prison de Vught, les personnes détenues se plaignent de délais de plusieurs mois.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Toutes les personnes détenues disposent d’un droit de visite

oui

Le durée de la visite est d’une heure hebdomadaire au moins (Article 38 de la Pbw).

  • Le CPT constate, en mai 2022, que dans les prisons visitées, les prévenus peuvent recevoir des visites d’une heure, et les condamnés de deux heures. Dans la prison de Dordrecht, les personnes condamnées bénéficient d’une visite conjugale non supervisée avec leur partenaire une fois par mois, de deux heures.

    Dans l’institution correctionnelle d’Aruba (Korrectie Instituut Aruba – KIA), les visites sont autorisées pour les personnes en détention provisoire et condamnées à hauteur d’une heure et quart par semaine. L’utilisation de séparateurs en plexiglas sur les tables sont sources de frustrations et de plaintes.

    Dans le centre de détention et de correction de Curaçao (SDKK), les personnes détenues ont le droit à une heure de visite non-séparée toutes les deux semaines.

    Dans la prison de Point Blanche à Sint Maarten, les personnes détenues ont le droit à une visite de 30 minutes par semaine.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

La classification des détenus est révisée

tous les six mois (sauf dans les quartiers antiterroristes)

Une Consultation opérationnelle (Operationeel Overleg) a lieu chaque mois pour discuter de la situation des détenus appartenant à la même catégorie depuis six mois. Le profil de risque est réévalué pour décider du changement éventuel de statut de la personne.

Les détenus peuvent demander à tout moment une réévaluation de leur statut en Consultation opérationnelle.

Le placement dans des quartiers réservés aux personnes condamnées pour terrorisme (TA) ne fait pas l’objet de révisions périodiques.

  • Le CPT constate, en mai 2022, que des procédures de révision existent pour les personnes dans les unités terroristes tous les ans et pour les personnes dans les unités de haute sécurité tous les 6 mois. Durant les révisions, un comité évalue les risques et le comportement de la personne détenue. Mais ceci entraîne une gêne pour les personnes qui se sentent épiées au quotidien et manquant d’intimité.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Les personnes présentant des signes de radicalisation ou condamnées pour des infractions liées au terrorisme sont placées dans deux quartiers dédiés, visant à prévenir le prosélytisme. Le premier, créé en septembre 2006, est situé à la prison de Vught. Le second, créé en janvier 2007, est situé à la prison de De Schie.

Il n’existe pas de politique officielle de déradicalisation. Certaines expériences ont lieu au cours des dernières années, comme l’accompagnement spirituel par des imams. Leur accès aux prisons est récent. Ils intervenaient auparavant à l’issue de la peine.

Un suivi psychologique spécifique est également proposé.

  • Le CPT constate, en mai 2022, l’augmentation des unités terroristes (TA : Terroristen Afdeling) de 48 à 70 places ces dernières années. En plus de celles présentes dans les prisons de Vught et De Schie (Rotterdam), une troisième unité de 10 places pour femmes ouvre en août 2020 à la prison de Zwolle.

    Des programmes multidisciplinaires et individuels de resocialisation sont mis en place pour chaque personne détenue. Plusieurs personnes, surtout à Zwolle, expriment leur vœu d’avoir encore plus de supports pour se dé-radicaliser.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Des formations professionnelles sont dispensées

dans quelques établissements

Aucune loi ne régit la formation professionnelle. L’offre dépend le plus souvent des décisions du chef d’établissement.

  • Le CPT constate, en mai 2022, dans l’institution correctionnelle d’Aruba (Korrectie Instituut Aruba – KIA), que la seule formation professionnelle disponible est celle de soudure, mise en place avec l’aide d’une fondation extérieure.

    Dans le centre de détention et de correction de Curaçao (SDKK), les formations professionnelles n’ont plus lieu depuis leur arrêt lors de la pandémie du COVID-19.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Des espaces sont dédiés aux activités physiques et sportives

oui

  • Le CPT constate, en mai 2022, dans le centre de détention et de correction de Curaçao (SDKK), que les personnes détenues dans un régime ordinaire peuvent sortir de leurs cellules librement pendant la journée et ont accès à une salle de sport deux à trois fois par semaine.

    Dans la prison de Point Blanche à Sint Maarten une salle de sport est maintenant disponible.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Toutes les personnes détenues passent au moins une heure par jour en plein air

oui

  • Le CPT constate, en mai 2022, dans le centre de détention et de correction de Curaçao (SDKK), que les personnes détenues dans l’unité de haute sécurité au premier étage n’ont aucun accès à l’extérieur et ne voient pas la lumière du jour comparé aux personnes du rez-de-chaussée.

    Dans la prison de Point Blanche à Sint Maarten, les personnes détenues dans l’unité de haute sécurité (BEVA) ne peuvent parfois aller à l’extérieur que 45 minutes par jour.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

La personne détenue peut faire appel d’une sanction disciplinaire

oui

L’appel s’effectue devant le comité des plaintes (article 56, paragraphe 2, de la Pbw). La personne détenue peut former un recours contre la décision de ce comité (article 67, paragraphe 3).

  • Le CPT constate, en mai 2022, que dans le centre de détention et de correction de Curaçao (SDKK) et dans la prison de Point Blanche à Sint Maarten, un registre concernant les sanctions disciplinaires existe depuis la dernière visite de 2014. Les procédures sont suivies, la personne sanctionnée reçoit une copie de la décision et peut faire appel à la sanction.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Nombre d’évasions

0

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2021
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 119.

Le nombre d’évasions diminue de 100 % entre janvier 2020 (321)1 et janvier 2021 (0).

  1. Conseil de l’Europe, “SPACE I, Rapport 2020”, p. 117. ↩

  • D’après le rapport du ministère de la Justice, en 2022, aucun mineur ne s’est évadé mais le ministère enregistre 36 absences non-autorisées.

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    21/06/2023
    / Ministère de la justice (Dienst Justitiële Inrichtingen)

  • Une personne détenue s’évade de la prison psychiatrique de Nijmegen. Deux personnes se sont évadées lors d’une permission de sortie en 2022 et une autre en novembre finit par poignarder son ex-compagne.

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    09/05/2023
    / NL TIMES

Les fouilles corporelles comprennent les fouilles par palpation, les fouilles intégrales et l’examen des cavités corporelles (article 29 de la Pbw).

L’article 29, paragraphe 3, de la Pbw précise que les fouilles doivent être effectuées dans un espace clos et, dans la mesure du possible, par des personnes du même sexe que le détenu.

Les détenus passent sous un portique de sécurité indiquant la nécessité ou non d’une fouille corporelle. Ces fouilles sont effectuées de manière aléatoire quand les locaux ne sont pas équipés de dispositifs de ce type.

Les détenus des EBI font l’objet de fouilles à nu systématiques avant et après un parloir sans dispositif de séparation.

Les fouilles à nu sont fréquentes dans les quartiers anti-terroristes. Elles ne font pas l’objet d’une décision au cas par cas. Elles étaient systématiques avant et après les visites sans dispositif de séparation. Les détenus en sont venus à accepter les dispositifs de séparation pour ne pas subir ces fouilles1. Cette procédure est assouplie en 2017, peu avant la publication d’un rapport d’Amnesty International sur les quartiers néerlandais de détention des personnes condamnées pour terrorisme.

L’ensemble des détenus fait l’objet d’une fouille par palpation avant de quitter l’établissement pour une audience et à leur retour. Les détenus des EBI et des TA sont soumis à une fouille intégrale dans les mêmes circonstances.

  1. Amnesty International Pays-Bas et Open Society Foundations, “Inhuman and Unnecessary : Human Rights Violations in Dutch High-Security Prisons in the context of Counterterrorism”, octobre 2017, p. 8. ↩

  • Le CPT constate, en mai 2022, que les fouilles à corps sont toujours ordonnées par les directeurs de prisons malgré les recommandations antérieures. Elles sont faites par le personnel pénitencier, si possible du même sexe. Dans les établissements visités, les personnes détenues sont toujours sujettes à des fouilles à corps où elles doivent être complètement nues et accroupies, ce qui est perçu comme dégradant par la plupart. Des plaintes sont reçues de la part des personnes dans les unités EBI, TA et BPG sur les fouilles trop fréquentes et parfois faites par des personnes du sexe opposé.

    Dans l’institution correctionnelle d’Aruba (Korrectie Instituut Aruba – KIA), certains incidents de fouilles collectives où les personnes détenues sont ordonnées de se déshabiller complètement et de se tenir en ligne dans le couloir pendant que leur cellule sont fouillées sont reportées. En juillet 2018, toutes les femmes ont été fouillées et ont reçu un examen des cavités corporelles par une femme du personnel médical. Des hommes du personnel étaient présents lors des examens.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

L’administration est tenue de respecter des critères nutritionnels relatifs à la qualité et à la quantité des repas servis

oui

Les personnes détenues déplorent la mauvaise qualité et la faible quantité des aliments servis par le groupe Sodexo.

  • Le CPT constate, en mai 2022, que la plupart des personnes détenues se plaignent de la qualité de la nourriture servie. Elle manque de goût et la quantité est insuffisante. La nourriture est congelée, servie dans des boites en plastique noires que les personnes détenues doivent se faire réchauffer. Ceci est problématique pour les personnes en détention provisoire qui n’ont pas la possibilité de cuisiner. La plupart des personnes détenues cuisine et achète donc sa propre nourriture.

    Le CPT reçoit beaucoup de plaintes relatives à la qualité de la nourriture de la part d’hommes, de femmes et de mineurs détenus à l’institution correctionnelle d’Aruba (Korrectie Instituut Aruba – KIA).

    Dans le centre de détention et de correction de Curaçao (SDKK), les services de santé ont ordonné la fermeture de la cuisine pour des raisons sanitaires. Un organisme extérieur traiteur livre la nourriture qui arrive souvent froide.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Le personnel organise le nettoyage des parties communes des établissements. Des personnes détenues sont affectées à ces tâches.

  • Le CPT constate, en mai 2022, que les conditions de détention dans les anciens bâtiments de la prison de Vught sont mauvaises à cause de la présence de rongeurs et d’une mauvaise ventilation. Les conditions matérielles au centre correctionnel d’Aruba (KIA) et au centre de détention et de correction de Curaçao (SDKK) restent également mauvaises. La majorité des personnes détenues sont logées dans des lieux dilapidés, des cellules sales et infestées de rongeurs. Les annexes sanitaires dans les cellules communes sont mal isolées et un grand nombre ont de la moisissure noire sur les murs. Dans le centre de détention et de correction de Curaçao (SDKK) les cellules sont dilapidées et sales. Les sanitaires dans les cellules communes ne sont pas bien séparés et les mécanismes de chasse d’eau fonctionnent mal. Il manque des chaises et les personnes détenues doivent ranger leurs affaires dans des sacs ou boites en plastique. Dans beaucoup de cellules, des fils électriques sortent des murs et les sonnettes d’alarme sont inexistantes. Des rongeurs infestent la prison.

    Les conditions matérielles dans l’institution correctionnelle d’Aruba (Korrectie Instituut Aruba – KIA) ont été améliorées depuis la dernière visite du CPT en 2014. Des parties de la prison restent dilapidées avec des murs abimés, des barres de fer apparentes et rouillées et des morceaux de peinture et de murs se décollent. Les conditions matérielles pour les femmes sont meilleures que dans les autres unités. Mais, comme ailleurs, les cellules ne sont pas équipées de sonnettes d’alarme.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Les établissements pénitentiaires sont adaptés aux besoins des personnes détenues en situation de handicap

quelques établissements

  • Le CPT constate, en mai 2022, que l’institution correctionnelle d’Aruba (Korrectie Instituut Aruba – KIA) et le centre de détention et de correction de Curaçao (SDKK) ne sont pas adaptés pour les personnes à mobilité réduite dans l’unité de sécurité renforcée (extra security unit). Le 14 juillet 2022, la seconde institution informe le CPT que deux cellules ont été jointes afin d’accommoder les besoins des personnes en fauteuils roulants.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Les prévenus ne bénéficient pas d’un régime de détention conforme au principe de la présomption d’innocence. Les possibilités d’emploi sont moindres que dans les établissements pour peine. Les conditions d’accès aux visites conjugales ou aux permissions de sortir sont très restrictives.1

  1. Boone M., Jacobs P., Lindeman J., “DETOUR - Towards Pre-trial Detention as Ultimo Ratio”, octobre 2016, p. 3. ↩

  • Le CPT constate, en mai 2022, que les personnes en détention provisoire sont confinées dans leur cellule jusqu’à 21 heures par jour dans les prisons de Dordrecht, Vught et Zwolle.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Le placement à l'isolement se fait sur

  • décision du directeur d’établissement
  • demande de la personne détenue

Le directeur de l’établissement décide du placement à l’isolement, en vertue de l’article 24, paragraphe 1 de la Pbw. D’autres personnels peuvent en décider en cas d’urgence. La mesure ne peut alors excéder 15 heures (paragraphe 4).
Un détenu peut également demander sa mise à l’isolement s’il craint pour sa sécurité.

  • Le CPT constate, en mai 2022, que dans le centre de détention de Rotterdam, les personnes détenues étrangères sont souvent et régulièrement sujettes à l’isolement.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

-

Des activités spécifiques sont prévues pour les mineurs. Le programme TOPs ! s’adresse aux jeunes de 12 à 23 ans au comportement jugé problématique. Il se fonde sur la psychologie cognitive. Le programme Work-Wise accompagne les jeunes détenus dans le choix d’une formation ou d’un travail futur. Il est proposé à tous les mineurs incarcérés plus de trois semaines. La plupart des centres pour mineurs proposent également un suivi thérapeutique de type cognitivo-comportemental ou de stimulation sensorielle (Eye Movement Desensitization and Reprocessing, EMDR).

  • Le CPT constate, en mai 2022, dans l’institution correctionnelle d’Aruba (Korrectie Instituut Aruba – KIA), que les mineurs peuvent rester la plupart de la journée en dehors de leur cellule et peuvent faire de l’exercice à l’extérieur deux fois par jour pour un total de deux à trois heures. Le programme d’activités organisées est inexistant. L’éducation n’est pas disponible pour tous.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

  • Le programme de jour actuel consiste en 77 heures d’activités de groupe par semaine. Certains jeunes n’en bénéficient pas car le programme comporte trop de stimuli pour eux. Il n’est pas encore possible de personnaliser le programme. Le programme de jour alternatif comprend moins d’activités et peut être géré avec moins de personnel que le programme de jour actuel.

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    2023
    / Ministère de la Justice

Les établissements pour femmes sont au nombre de trois : la prison de Ter Peel (quartier Sud-Est, 226 places) à Evertsoord, la prison de Nieuwersluis (220 places) à Utrecht et la prison de Zwolle (143 places).

  • Le CPT constate, en mai 2022, dans l’institution correctionnelle (Korrectie Instituut Aruba – KIA) d’Aruba, que les conditions matérielles pour les femmes sont meilleures que dans les autres unités. Mais, comme ailleurs, les cellules ne sont pas équipées de sonnettes d’alarme.

    Dans le centre de détention et de correction de Curaçao (SDKK), les conditions sont aussi mauvaises que pour les hommes et une grosse quantité de poussière émanant d’un chantier voisin s’introduit dans les cellules.

    Dans la prison de Point Blanche à Sint Maarten les conditions matérielles pour femmes sont les mêmes que dans la section pour hommes. Les cellules font 10m2 pour deux femmes, la lumière fonctionne mal, de la moisissure noire est présente sur les sanitaires, le tout à l’égout fonctionne mal, des flaques d’eau sont présentes dans les douches, les étagères sont rouillées et les matelas sont vieux et sales.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

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Chaque établissement pénitentiaire dispose d’un Comité de surveillance (Commissie van Toezicht). Celui-ci est composé de membres de la société civile et doit “permettre une surveillance par des personnes extérieures à la prison, offrant au monde extérieur un regard sur cette institution totale”. 1

Il participe aux réunions du MNP en tant qu’“associé”.

L’Institut néerlandais des droits de l’homme (Studie- en Informatiecentrum Mensenrechten, SIM) s’attache également à l’observation des conditions de détention.

  1. Jacobs, P., “The Development of Rechtsburgerschap of Prisoners: A National and European Perspective”, 2015, p. 386. ↩

  • Le CPT constate, en mai 2022, l’établissement d’un comité de supervision pour chaque établissement pénitencier afin de les visiter régulièrement. Chaque comité soumet un rapport annuel avec les observations les plus importantes.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Tous les établissements, quartiers ou locaux peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part du MNP

oui

Les établissements pénitentiaires des Caraïbes néerlandaises ne relèvent pas toutefois du champ d’application de l’OPCAT/MNP. Le Conseil de l’application des lois (Raad voor de Rechtshandhaving) ne fait pas partie du mécanisme national de prévention. Il surveille les établissements pénitentiaires des Caraïbes (Bonaire, Curaçao et Sint Maarten). Aruba ne relève pas de son mandat. L’île a parfois demandé à l’Inspection générale de la justice et de la sécurité (Inspectie Justitie en Veiligheid) de contrôler les conditions de détention de l’établissement situé sur son territoire.

  • Le CPT constate, en mai 2022, que depuis leur dernière visite en 2016, le MNP néerlandais n’a toujours pas de mandat pour visiter les lieux de privation de liberté dans la région caribéenne du royaume. Malgré des consultations avec le conseil d’application de la loi pour instaurer une certaine coopération dans les Pays-Bas caribéens, les autorités néerlandaises maintiennent leur déclaration sur l’exclusivité de l’application territoriale de l’OPCAT à la région européenne du royaume.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Les articles 60 et 61 de la Pbw prévoient la possibilité de porter plainte contre toute décision prise par le directeur de l’établissement ou en son nom.

La plainte ne fait pas l’objet d’exigences formelles. Tout écrit identifiable est traité comme telle. Elle doit être déposée dans les sept jours suivant la décision contestée. Elle est rédigée en néerlandais ou dans toute autre langue (article 61 de la Pbw).

L’usage de la procédure standard garantit la confidentialité. Les détenus déposent leur plainte dans des boîtes postales dédiées accessibles au seul Comité de surveillance.

Le plaignant peut se faire assister gratuitement d’un avocat.

  • Le CPT constate, en mai 2022, que les personnes détenues peuvent émettre une plainte contre les décisions prises par la direction des prisons. Des boites postales confidentielles sont mises en place pour les adresser au comité de plaintes qui en parle ensuite avec l’équipe de management des prisons. Ce système fonctionne bien mais le comité des plaintes a rapporté ne pas avoir assez de ressources pour gérer le flux augmentant des plaintes. Aucune des personnes détenues ne sait qu’elle peut contacter ou se plaindre auprès du médiateur national et/ou au MNP.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Les violences entre personnes détenues font l’objet, par établissement, d’un registre tenu à jour

non

  • Le CPT constate, en mai 2022, qu’aucun registre sur les actes de violence entre personnes détenues n’est tenu dans l’institution correctionnelle (Korrectie Instituut Aruba – KIA) d’Aruba. Ces actes ont cependant diminué depuis la dernière visite du CPT en 2014.

    Dans la prison de Point Blanche à Sint Maarten les incidents sont enregistrés par le personnel. Pour prévenir les actes de violence entre personnes détenues, la prison fait en sorte que les membres de gangs rivaux ne soient pas en contact et mettent en place des sanctions disciplinaires si besoin.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Toute allégation ou tout soupçon de mauvais traitement infligé à un détenu est enregistré

oui

  • Le CPT constate, en mai 2022, qu’aucun registre sur les actes de maltraitance sur personne détenue n’est tenu dans l’institution correctionnelle (Korrectie Instituut Aruba – KIA) d’Aruba ainsi que dans la prison de Point Blanche à Sint Maarten. L’information n’est disponible que dans des dossiers individuels ou dans des dossiers de discipline.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Les permissions de sortir sont octroyées en fonction de la durée de la peine.
Elles sont planifiées par le chef d’établissement dès l’incarcération et réparties sur toute la durée de la peine. Elles ne peuvent excéder la fréquence d’une fois par mois. Leur durée est limitée à 52 heures chacune.
Les détenus peuvent bénéficier, pour bonne conduite, d’une permission de sortir à Pâques, à la Pentecôte, à Noël et au Nouvel An.
Des permissions de sortir sont également accordées pour raisons personnelles (naissance, maladie, décès d’un proche ; soins médicaux spécialisés ; préparation à la sortie, entretiens professionnels, études ou formation). Ces permissions peuvent être surveillées (article 21 de l’AAE).

  • La prison de Dordrecht ouvre une nouvelle unité à sécurité limitée pour la réintégration. Les personnes détenues peuvent bénéficier d’un régime ouvert et de sorties de réintégration pour travailler à l’extérieur quatre jours par semaine. Seulement quatre personnes bénéficient de ce régime pour le moment. Ces personnes peuvent se déplacer librement de 6:30 à 21:30, voir leurs familles, acheter leur propre nourriture dans la communauté et bénéficient de téléphones portables, d’ordinateurs portables et d’instruments de musique.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

L'administration pénitentiaire propose des activités aux personnes détenues

oui

Le droit aux activités et à du temps à l’extérieur de la cellule est garanti par l’article 49, paragraphe 1, de la Pbw. Ce temps d’activités ne doit pas être inférieur à six heures hebdomadaires.

  • Dans la prison semi-ouverte de Dordrecht, les personnes détenues détiennent les clés de leurs cellules et peuvent se déplacer librement. Le programme plus permet aux personnes se comportant bien de bénéficier de cinq heures supplémentaires d’activités hors cellules par semaine, d’une heure supplémentaire de visite familiale et de plus d’opportunités en termes d’éducation, de travail et d’activités de réintégration.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

  • Le CPT constate, en mai 2022, que dans le centre de détention de Rotterdam, le personnel manque et les programmes d’activités pour les personnes détenues sont pauvres.

    Dans l’institution correctionnelle d’Aruba (Korrectie Instituut Aruba – KIA), les activités sont insuffisantes et la majorité des personnes détenues ne fait rien de ses journées.

    Dans le centre de détention et de correction de Curaçao (SDKK), dans l’unité de haute sécurité (EBA), les personnes détenues n’ont aucun accès à des activités. Les personnes bénéficiant d’un régime ordinaire dont la plupart sont des jeunes adultes ont accès à très peu d’activités organisées et passent la plupart de leur temps avec d’autres personnes, à jouer aux dominos ou à regarder la télévision.

    Le 14 juillet 2022, le centre de détention de Curaçao informe le CPT que le ministère de la justice alloue plus de financements à l’institution, permettant la mise en place de nouveaux programmes d’activités par des organisations extérieures.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

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Le personnel pénitentiaire établit un programme d’exécution de la peine pour chaque détenu.
Ce programme détaille l’organisation de la vie quotidienne : travail, activités récréatives et sportives, enseignement et visites. Les personnes détenues travaillent généralement la moitié de la journée. L’autre est consacrée aux autres activités.

  • Le nouvel acte pour les pénalités et la protection (Wet Straffen en Beschermen) entre en vigueur le 1er juillet 2021. Le but est de travailler davantage sur les perspectives de réintégration des personnes dès leur premier jour en détention. Cela demande un plan détaillé et individuel pour chaque personne détenue et la collaboration avec des institutions et organisations extérieures comme le service de probation. À la fin de leur détention, les personnes détenues peuvent être placées dans des unités à sécurité limitée (BBA). Les personnes détenues sont éligibles à une sortie conditionnelle deux ans avant la fin de leur sentence et ne sont plus obligées de travailler.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Un exemplaire du règlement intérieur est mis à disposition des personnes détenues

oui

  • Le CPT constate, en mai 2022, qu’une copie du règlement intérieur de la prison est disponible dans toutes les ailes des prisons.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

-

La majorité des établissements est implantée à l’Ouest du pays où se concentre la plus grande part de la population. L’administration est contrainte, par manque de place, à transférer des détenus à l’Est. Les liens familiaux en sont affectés.

  • Le CPT constate, en mai 2022, que les Pays-Bas ne louent plus de prison à la Belgique (Tilburg) et à la Norvège (Norgerhaven à Veenhuizen). Les contrats sont terminés et non renouvelés ou annulés.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Capacité d'accueil des établissements

10 745

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31/01/2021
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 77.

  • Le CPT constate, en mai 2022, dans le centre de détention et de correction de Curaçao (SDKK), que la capacité totale de 684 places est réduite à 440 dû aux conditions matérielles déplorables.

    Dans la prison de Point Blanche à Sint Maarten, aucun registre n’est gardé concernant le nombre de personnes détenues et aucun chiffre n’est disponible.

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    23/06/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

La peine peut être aménagée en cours d'exécution

oui

Les prisonniers exécutant une peine d’emprisonnement d’un an peuvent demander une libération conditionnelle après avoir effectué six mois et un tiers de la peine résiduelle. Les personnes condamnées à une peine supérieure à un an d’emprisonnement doivent purger les deux tiers de leur peine. La liberté conditionnelle prend fin à l’issue de la peine initiale (minimum d’un an).

  • Les peines d’emprisonnement d’un à deux ans ouvrent la possibilité d’une libération conditionnelle après un an et un tiers de la peine résiduelle. Par exemple, pour une peine d’emprisonnement d’un an et neuf mois, la libération conditionnelle peut être accordée après un an et trois mois.

    Depuis la réforme du 1 juillet 2021, les peines d’emprisonnement de plus de deux ans ouvrent la possibilité d’une libération conditionnelle une fois les deux tiers de la peine exécutée, avec un maximum de deux ans. Par exemple, pour une peine d’emprisonnement de neuf ans, la libération conditionnelle peut avoir lieu au bout de sept ans. Avant la réforme, le maximum de deux ans n’était pas prévu. La libération conditionnelle pouvait donc être accordée après six ans pour une peine de neuf ans.

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    2023
    / Ministère public/Service du procureur général