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Portugal

Capitale — Lisbonne

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Panorama

Vue d'ensemble

Organisation

Ministère(s) en charge de l'administration pénitentiaire

ministère de la Justice (DGRSP)

Budget de l'administration pénitentiaire

238 395 085

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2018
/ ministère de la justice « Dossier Justice 2018 », 2017, p. 30.

Pourcentage du budget du/des ministère(s) dédié(s) à l'administration pénitentiaire

17,2 %

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2018
/ ministère de la justice « Dossier Justice 2018 », 2017, p. 28.

L’administration délègue à des prestataires privés tout ou partie de la gestion des établissements

oui

La gestion des prisons relève de la responsabilité de la DGRSP. La délégation de gestion est parfois consentie notamment pour les services de restauration et de santé.
L’Etablissement pénitentiaire spécial de Santa Cruz do Bispo – Femmes est en gestion déléguée dans le cadre d’une expérience pilote. L’institution caritative Santa Casa da Misericórdia do Porto prend en charge la gestion des services de santé, de restauration, de maintenance, d’assistance spirituelle, d’enseignement et de formation professionnelle. La DGRSP conserve la direction de l’établissement, sa sécurité (personnels pénitentiaires) et le greffe.

L’administration pénitentiaire portugaise est placée sous la responsabilité de la Direction générale de la réinsertion et des services pénitentiaires (DGRSP). Les peines, privatives de liberté ou non, sont regroupées sous une seule direction depuis 2012 (arrêt législatif n° 63/2012).

Les régimes de détention sont au nombre de trois :

  • le régime commun

  • le régime ouvert

  • le régime de sécurité

L’article 12 du Code d’exécution des peines et mesures privatives de liberté prévoit les modalités et caractéristiques de chaque régime.
Les personnes placées en régime commun exécutent leurs peines dans des établissements ou des quartiers de haute sécurité. Les activités et la vie commune se déroulent à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire.
Les personnes placées en régime ouvert exécutent leurs peines dans des établissements ou quartiers de sécurité moyenne. Le rapprochement avec la collectivité extérieure est encouragé. Le régime ouvert dispose de deux modalités :

  • Le “régime ouvert à l’intérieur”. Les activités se déroulent dans l’établissement (ou sa toute proximité) et sont soumises à une surveillance directe et continue.

  • Le “régime ouvert à l’extérieur”. Les activités se déroulent à l’extérieur et ne mobilisent pas de surveillance.

Les personnes placées en régime de sécurité exécutent leurs peines dans des établissements ou quartiers de sécurité “spéciale” [(Voir rubrique Le parc immobilier)]. La vie quotidienne, les activités et les liens avec l’extérieur sont limités. La réévaluation de ce placement a lieu tous les six mois (trois mois pours les jeunes âgés de moins de 21 ans). La décision du placement, de son maintien ou de son terme relève du directeur de la DGRSP.

Population carcérale

Les autorités publient des données chiffrées sur la population carcérale

tous les 15 jours

L’administration pénitentiaire dispose d’un système de recensement informatique

oui

Nombre de personnes incarcérées

12 795

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15/01/2019
/ DGRSP

Évolution du nombre de personnes incarcérées

augmentation

  • La population carcérale portugaise augmente de 10,8 % entre 2010 et 2018, selon les statistiques du ministère de la Justice. Les chiffres montrent une évolution “non-uniforme” : le nombre de femmes détenues augment de 36,5 %, alors que celui d’hommes de 14,5 %. La proportion de détenus ayant conclu des études supérieures double entre 2010 (1,2 %) et 2018 (2,5 %). Les statistiques du ministère montrent également une diminution de 5,3 % des personnes incarcérées pour crimes liés à la drogue. Les détenus pour crimes et délits contre les personnes et ceux contre les biens, d’autre part, augmentent de 0,8 % et de 5 % respectivement.

    i
    03/06/2019
    / Sábado

Nombre de personnes exécutant une peine non privative de liberté

33 143

Ce chiffre représente 71% des peines en cours d’exécution à cette date.

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31/12/2017
/ Rapport Statistique annuel 2017, p. 15.

Taux d'incarcération (pour 100 000 habitants)

127

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15/07/2019
/ ICPR

Nombre d'entrées

4 876

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2018
/ DGRSP

Nombre de sorties

5 449

i
2018
/ DGRSP

Durée moyenne de détention (en mois)

32

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2018
/ DGRSP

Taux d'occupation

99,7 %

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01/03/2019
/ ICPR

La surpopulation se concentre dans certaines catégories d'établissements

oui

La surpopulation affecte les établissements de complexité moyenne.

  • Les établissements de complexité haute accueillent, en novembre 2018, 10 262 personnes. Ils sont au nombre de 21. Le taux d’occupation de ces établissements est de 96,2 %. Les établissements de complexité moyenne, en novembre 2018, accueillent 2 672 personnes. Ils sont au nombre de 27. Le taux d’occupation est de 109,6 %.

    i
    2018
    / Direction générale de la réinsertion et des services pénitentiaires, "Statistiques bihebdomadaires par type d’établissement"

Le pays a été condamné par une juridiction internationale en raison de sa surpopulation carcérale

non

Ni la Cour européenne des droits de l’Homme, ni aucune autre instance internationale, n’a statué concernant la surpopulation carcérale ou les conditions de détention contre le Portugal.
Certains requérants se sont récemment plaints, sur le fondement de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme (interdiction de la torture), des conditions matérielles de leur détention1. Des accords ont été conclus dans toutes ces dernières affaires. Le gouvernement portugais a versé des indemnités aux requérants (entre 4 500 et 14 000 euros).

  1. Voir par exemple affaires Bokor c. Portugal, Dragan c. Portugal, Butuc c. Portugal, Dumitru c. Portugal et Patenaude c. Portugal ↩

Un organe de contrôle s’est prononcé sur la surpopulation carcérale

oui

Le MNP et l’Ombudsman se prononcent régulièrement sur la surpopulation des établissements concernés. Le constat d’une surpopulation carcérale apparaît systématiquement dans les rapports du MNP. Les rapports du CPT signalent également cette surpopulation.

Parc immobilier

La DGRSP distingue deux types d’établissements pénitentiaires selon des critères de “complexité de gestion” :

  • Les établissements de complexité haute

  • Les établissements de complexité moyenne

La complexité de gestion est définie par le niveau de sécurité - spécial, haut ou moyen - les programmes appliqués, les caractéristiques de la population et le nombre de personnes qui y séjournent (circulaire n° 13/2013).

La prison école de Leiria héberge les mineurs et les jeunes adultes. Des centres éducatifs, au nombre de huit, reçoivent les mineurs âgés de 12 à 16 ans placés sous mesures éducatives [(Voir rubrique Les mineurs)].

Nombre d'établissements

49

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2019

Capacité d'accueil des établissements

12 934

Ne comprend pas les places dans les établissements psychiatriques.

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2019
/ DGRSP

Évolution de la capacité d'accueil des établissements

diminution : 1 %

13 064 places sont recensées en 2018.

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DGRSP

La taille des prisons portugaises varie selon le type d’établissement. Les prisons de complexité comportent jusqu’à 350 places. La Cadeia de Apoio da Horta (prison d’appui de Horta), attachée administrativement à la prison Angra do Heroísmo, est la prison la plus petite (17 places). Les prisons de complexité haute varient de 169 (prison de Súbal) à 887 places (prison de Lisbonne).

Les établissements pénitentiaires sont desservis par les transports en commun

oui

La majorité des prisons est située en centre-ville.

Personnels

Nombre de postes de surveillants (ETP)

4 336

13.8 % des postes sont occupés par des femmes (597 surveillantes).

i
31/12/2018
/ DGRSP

Ratio surveillants / détenus

1 : 3

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31/12/2018

Nombre des personnels socio-éducatifs (ETP)

880

i
31/12/2018
/ DGRSP

Le personnel pénitentiaire est représenté par un/des syndicat(s)

oui

Le Sindicato Nacional do Corpo da Guarda Prisional (Syndicat national des agents pénitentiaires) est le syndicat majoritaire.

L’accès au métier de surveillant pénitentiaire est soumis à un concours et à une formation. Celle-ci est sous l’autorité du ministère de la Justice Statut des surveillants pénitentiaires. La formation inclut la théorie et la pratique. Sa durée est de six mois, en alternance. Les conditions d’accès au concours sont les suivantes :

  • avoir la nationalité portugaise.
  • être âgé de 21 à 28 ans dans l’année du concours.
  • mesurer au moins 1,60 mètre pour les femmes ou 1,65 mètre pour les hommes.
  • avoir l’équivalent du diplôme d’enseignement secondaire (obtenu habituellement à l’issue de la scolarité obligatoire jusqu’à 18 ans)
  • présenter un casier judiciaire vierge.
  • disposer de “bonnes conditions physiques”.
  • être à jour des vaccins obligatoires.

Les différentes fonctions des personnels de l’administration pénitentiaire sont les suivantes :

  • Les personnels de surveillance (Corpo da Guarda Prisional - CGP), représentant la majorité du personnel (63,2 % en 2017)
  • Les personnels administratifs (informatique, greffe, économe…)
  • Les personnels socio-éducatifs
  • Les personnels de santé
  • Les personnels de direction1.

  1. Direction générale de la réinsertion et des services pénitentiaires,  “Rapport d’activités et d’autoévaluation 2017 “, 2018 p. 393-394. ↩