Israël est abolitionniste pour les crimes de droit commun depuis 1954. La dernière exécution a lieu en 1962, lors de la pendaison d’Adolph Eichmainn pour sa participation à la Shoah.

La Palestine applique la peine de mort. Quatre condamnations à mort par pendaison sont prononcées, en janvier 2017, pour des meurtres. Trois s’y ajoutent, en février, pour fourniture de renseignements à Israël.

L’organisation Shams (Human Rights and Democracy Media Center SHAMS) publie, en janvier 2017, un rapport sur l’usage de la peine de mort au cours de l’année 2016 en Palestine. Celui-ci est disponible en anglais et en arabe. Prison Insider publie un article à ce sujet.

L’Autorité palestinienne, menée par le Hamas, prononce, de janvier à novembre 2016, 21 condamnations à mort. Elle procède à quatre exécutions dans la bande de Gaza. Un officier, Mahmoud Rushdi Eshteiwy, est exécuté, le 7 février 2016, par la brigade à laquelle il appartient. Il est condamné pour “infraction éthique”. Trois citoyens condamnés pour meurtres sont exécutés le 31 mai 2016. A. Sh., 43 ans, est fusillé. M. A., 28 ans, et Y. Sh., 38 ans, sont pendus.

L’Autorité palestinienne a prononcé, depuis sa mise en place en 1994, 184 peines capitales : 30 en Cisjordanie et 154 dans la bande de Gaza. Elle a procédé à 35 exécutions : 2 en Cisjordanie et 33 dans la bande de Gaza. Le Hamas accède au pouvoir en 2007 et prononce 96 peines capitales cette même année. Il procède à 22 exécutions extrajudiciaires. La loi prévoit que l’accord du président de l’Autorité palestinienne, actuellement Mahmoud Abbas, devra être recueilli avant toute exécution. Le Hamas, qui ne reconnait pas l’autorité du président, ne respecte pas cette obligation.

La peine de mort est encourue en Palestine principalement en cas de meurtre, de collaboration avec Israël ou de trafic de drogue. Elle a été réintroduite en 1994 par Yasser Arafat, ancien président de l’Autorité palestinienne. Un décret prévoit que les lois en vigueur en 1967, avant le début de l’occupation par Israël, sont toujours valables en Palestine. Ces lois ne sont pas toutes palestiniennes. Une loi anglaise de 1960 prévoit 16 infractions faisant encourir la peine capitale. Le Code révolutionnaire de 1979 en prévoit 42.

Les personnes condamnées à la peine de mort sont pauvres et marginalisées. Elles ne disposent pas des moyens d’assurer leur défense. Les citoyens sont poursuivis par des tribunaux militaires, à l’encontre des lois internationales.

Ces informations proviennent de la brochure “Enfermés au mépris du droit, les Palestiniens dans les prisons israéliennes” fournie par la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine.

“Depuis 1967, plus de 200 Palestiniens ont trouvé la mort suite ou lors de leur détention ; 71 morts à cause de violences, 51 en raison de la négligence médicale, 74 ont été assassinés immédiatement après leur arrestation et 7 ont été abattus à l’intérieur des centres de détention, sans compter ceux qui sont morts juste après leur libération (anticipée pour qu’ils ne meurent pas en prison).”

Ces informations proviennent de la brochure “Enfermés au mépris du droit, les Palestiniens dans les prisons israéliennes” fournie par la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine.

“La torture dans le système juridique

Malgré de nombreuses condamnations des Nations unies, la torture demeure très répandue et plus particulièrement contre toute personne suspectée de porter atteinte aux intérêts d’Israël comme les opposants politiques, les représentants d’organisations de la société civile, etc…

La Cour suprême israélienne, qui a affirmé en 1999 l’interdiction absolue de la torture, a aussi assuré son impunité en permettant d’exonérer de toute responsabilité pénale les auteurs qui prétendraient y avoir recouru pour déjouer une attaque imminente contre la sécurité d’Israël. La plupart du temps devant les tribunaux militaires, lorsque les avocats récusent les aveux de leurs clients sous la torture, les procureurs militaires justifient son utilisation par les nécessités de l’enquête. Ainsi, aucune des plaintes déposées par des Palestiniens pour des faits de torture contre l’Agence de sécurité d’Israël n’a jamais donné lieu à une quelconque condamnation.

Les types de torture

Lors de leur arrestation, les détenus sont ligotés avec des liens en plastique qui leur lacèrent la peau. Pendant le transfert du lieu de l’arrestation au centre d’interrogatoire, le détenu est le plus souvent battu. Selon son profil et l’infraction en cause, il est ensuite interrogé soit par la police, soit par les militaires de l’Agence de sécurité d’Israël.

Pendant les séances d’interrogatoire, aux mains des militaires, les détenus sont soumis à différents types de torture, telles que la privation de sommeil, d’eau, de nourriture, de toilettes et de douche, l’isolement cellulaire ou l’exposition permanente à des sons angoissants. Les détenus ont souvent les yeux bandés, sont parfois roués de coups. Ils sont souvent maintenus ligotés dans des positions douloureuses. Ils sont aussi menacés de torture, de mort ou d’agression sexuelle.

Selon une étude de 2008, 95% des ex-prisonniers avaient reçus des coups, 89% avaient été privés de sommeil pendant de longues périodes, 82% avaient été obligés de se tenir pendant des heures dans des positions pénibles, 55% avaient été soumis à des froids extrêmes (dehors dans la neige par exemple ou dans un réfrigérateur) ou à des chaleurs suffocantes (immobiles sous le soleil) pendant des heures.

Lors de la détention en prison, les prisonniers sont aussi victimes de mauvais traitement et parfois de torture. Les coupures d’eau et d’électricité punitives pendant des heures sont courantes. De violents raids de nuit sont fréquemment menés dans les cellules – sous le prétexte de fouilles de sécurité, ou comme mesure punitive - avec utilisation de gaz lacrymogènes et d’armes létales, fouilles à corps, coups, confinement pendant des heures dans la cour de la prison quel que soit le temps, transferts de certains prisonniers vers d’autres prisons et fortes amendes. L’une des mesures les plus cruelles est la mise à l’isolement de prisonniers, parfois pendant plusieurs années sans aucun contact avec leurs codétenus, avec les dommages mentaux et physiques graves que cela peut occasionner.

L’alimentation forcée

Le parlement israélien a approuvé une loi autorisant l’alimentation forcée. Cette loi permet d’alimenter de force un prisonnier en grève de la faim. L’alimentation forcée est définie comme étant un acte de torture par l’Association Médicale Mondiale et est condamnée par les Nations unies ainsi que par le Comité International de la Croix Rouge.

Cette loi est la réponse du gouvernement israélien aux mouvements successifs de grève de la faim portant les revendications des prisonniers pour leur libération et l’amélioration de leurs conditions de détention. C’est une nouvelle atteinte à leurs droits fondamentaux.“

Ces informations proviennent de la brochure “Enfermés au mépris du droit, les Palestiniens dans les prisons israéliennes” fournie par la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine.

“La détention administrative permet à l’armée israélienne de détenir une personne pour une période de 6 mois maximum, renouvelable de manière indéfinie, sans inculpation ni procès, sur décision administrative. Elle est appliquée en Cisjordanie (hors Jérusalem-Est) et utilisée par les autorités israéliennes comme moyen de contrôle sur la société palestinienne.

La détention administrative en droit international

La détention administrative n’est pas interdite en tant que telle par le droit international humanitaire. Toutefois, il s’agit d’une mesure exceptionnelle qui ne peut être appliquée que pour des raisons impératives de sécurité et uniquement s’il n’est pas possible de répondre aux besoins de sécurité par des moyens moins contraignants.

Une détention administrative arbitraire

En Israël, les détentions administratives sont décidées sur la base d’informations considérées comme “secrètes” par l’armée et qui ne sont donc accessibles ni au détenu, ni à son avocat. Il est donc impossible au détenu et à son avocat de contester efficacement le placement en détention. Telle qu’elle est prévue par le droit israélien et appliquée dans la pratique, la détention administrative est constitutive d’un mauvais traitement selon le Comité contre la torture des Nations unies.“

Pour plus d’informations, vous pouvez vous procurer la brochure “Palestine-Israël : la détention administrative, un déni du droit” et consulter cette infographie.