La peine de mort est prévue par le Code pénal de 1962 (article 16) et le Code de justice militaire de 2014 (article 138). Elle se pratique par fusillade et n’est pas publique. Aucune exécution n’a eu lieu depuis 1993. La justice prononce régulièrement des condamnations à mort malgré l’article 20 de la Constitution de 2011 qui garantit le droit à la vie. Neuf personnes sont condamnées en 2015, selon le rapport d’Amnesty International publié en 2016. 115 personnes se trouvaient encore dans les couloirs de la mort début 2013 selon Ensemble contre la peine de mort (ECPM)¹.

Le Roi a la possibilité de prononcer des grâces transformant la peine de mort en peine d’emprisonnement à perpétuité. 35 grâces sont accordées en 2016.

Les conditions de vie dans les couloirs de la mort constituent un traitement cruel, inhumain ou dégradant, comme le conclut le Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant dans son rapport faisant suite à sa visite au Maroc en septembre 2012. ECPM a échangé avec les condamnés à mort de la prison de Kénitra. Les détenus dorment à même le sol, sans matelas et ne bénéficient que d’une douche par semaine. Une grande partie d’entre eux souffrent de problèmes psychopathologiques qui auraient dû aboutir à écarter la responsabilité pénale selon l’association. Ils sont particulièrement exposés à la dépression. Le sentiment d’abandon est omniprésent. Les détenus sont isolés, ne recevant que de rares visites, voire aucune. Ils ne bénéficient pas d’activités sportives ou de divertissement permettant d’évacuer l’agressivité qu’ils développent ou de nouer un lien social.

Le débat national sur la peine de mort est fort. La Coalition marocaine contre la peine de mort lutte depuis 2003 pour son abolition. Il s’agit d’un regroupement de 11 organisations incluant l’Observatoire marocain des prisons et l’Association des barreaux d’avocats du Maroc. Des voix officielles se sont réunies au sein du Réseau des parlementaires contre la peine de mort. Le président du Conseil national des droits de l’homme (CNDH), Driss El Yazami, se prononce régulièrement en faveur de l’abolition. Le ministre de la Justice et des Libertés, Mustafa Ramid, est partisan du maintien de la peine de mort mais agit pour sa restriction.

Le nouveau Code de justice militaire, adopté en 2014, comprend cinq infractions faisant encourir la peine de mort au lieu de 16 précédemment. Les projets de réforme du Code pénal présentés réduisent le nombre d’infractions passibles de la peine de mort. Le dernier proposait 12 infractions, mais aucun n’a été adopté. Le Code pénal de 1962 reste en vigueur. Il prévoit la peine capitale pour 36 infractions concernant les atteintes à la sécurité du Roi et de l’Etat, les crimes terroristes, les crimes portant atteinte à l’intégrité physique et entrainant la mort, l’utilisation de la torture, l’incendie volontaire, la destruction et les crimes contre la santé publique. Le juge peut prononcer une peine de 10 à 15 ans de prison lorsqu’il s’agit de mineurs. Les femmes enceintes peuvent être exécutées deux ans après leur accouchement.

Consultez la carte interactive et le flyer sur la construction du mouvement abolitionniste marocain élaborés par Ensemble contre la peine de mort pour la Coalition marocaine contre la peine de mort.

Selon le gouvernement, 119 personnes sont décédées en détention durant l’année 2015. Amenées à l’hôpital, 82 personnes y sont mortes, ainsi que 14 en chemin. Les ONG ne confirment pas ces chiffres.

L’emploi de la torture persiste malgré la ratification, en 1993, de la Convention internationale contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et malgré les annonces du gouvernement pour lutter contre ces pratiques. Les actes de torture se déroulent en majorité lors des arrestations et des interrogatoires en garde à vue.

Selon le Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, les cas de mauvais traitements et de torture en détention ou durant des détentions arbitraires concernent principalement les personnes condamnées pour terrorisme, les membres de groupes islamistes ou les détenus incarcérés suite à des actions en faveur de l’indépendance du Sahara occidental¹.

Amnesty International consacre, en mai 2015, un rapport sur la torture au Maroc et au Sahara occidental. L’organisation étudie 173 cas de tortures entre 2010 et 2014. Voici quelques exemples rapportés après des arrestations et interrogatoires.

• Un jeune sahraoui de 14 ans est arrêté en 2013 un mois après sa participation à une manifestation en faveur de l’autodétermination sahraouie. Il est maintenu en détention dans un véhicule de police où il reçoit des coups. Les agents le relâchent sur une route en zone rurale à trois heures de marche de chez lui, de nuit. La plainte déposée par ses parents est refusée par les autorités marocaines.

• Hamza Ljoumai est arrêté en 2013 durant des manifestations en faveur de l’autodétermination du Sahara occidental. Il est interrogé durant trois jours, menotté à une chaise, yeux bandés, frappé et placé dans une cellule sans nourriture. Sous la contrainte, il signe des aveux qu’il n’a pas pu lire. Il est condamné pour violence envers des agents de la force publique, participation à un attroupement armé, entrave à la circulation par placement d’objets sur la voie publique, dégradation de biens publics et tentative d’incendie volontaire sur la base de ces aveux.

• Sharif Talhaoui est arrêté en 2013 lors d’un contrôle d’identité. En reconnaissant son nom, les policiers se mettent à le frapper et à l’insulter. Au poste, il est attaché à une chaise durant huit heures sans eau ni nourriture, puis laissé deux jours dans une cellule sans nourriture. Il est ensuite été interrogé durant un jour, menotté à une chaise et frappé. Il refuse de signer un procès-verbal mensonger, malgré les menaces de viols. Le juge ne prend pas en compte la contrainte et le condamne à six mois de prison sur la base du procès-verbal non-signé.

Le système judiciaire marocain repose largement sur la preuve par l’aveu, système qui encourage la torture. Selon Amnesty International et le Rapporteur spécial, les juges ne recherchent pas systématiquement de preuves matérielles indiquant la culpabilité. La charge de la preuve pèse sur la victime. Lorsque le suspect allègue que le procès-verbal présenté est faux car il a été signé sous contrainte, il doit lui-même le prouver.

Amnesty international constate l’indifférence des magistrats face aux suspects leur annonçant avoir subi des tortures, même lorsqu’ils portent des signes apparents de violences. Ils ne respectent pas leur obligation d’enquêter et d’ordonner un examen médico-légal indépendant à chaque soupçon de mauvais traitement. Les rares examens menés ne sont pas conformes aux normes internationales. Les médecins ne sont pas formés et les examens ne sont pas indépendants et impartiaux.

Impunité et dissuasion¶

Les auteurs des mauvais traitements ne sont pas poursuivis. Le Rapporteur spécial ne relève, en 2012, aucune condamnation pour acte de torture, mais seulement des poursuites pour coups et blessures menant à des condamnations légères.

Il est très difficile pour les victimes de mauvais traitements de rassembler des preuves pour pouvoir porter plainte. Les victimes sont maintenues en garde à vue au maximum afin de laisser les blessures s’estomper, puis placées en détention provisoire où il leur est impossible de consulter un médecin indépendant. Lorsqu’ils ont accès à un hôpital, celui-ci refuse de délivrer un certificat et n’inscrit pas les entrées et sorties dans ses registres.

Les autorités refusent de recevoir les plaintes déposées par les familles. Les tribunaux marocains poursuivent les personnes portant plainte pour torture. Cette méthode de dissuasion vient s’ajouter aux violences subies lors d’arrestations n’étant accompagnées d’aucun documents officiels ni de poursuites.

Huit personnes sont condamnées entre mai 2014 et mai 2015 pour dénonciations calomnieuses, selon Amnesty International. Cette infraction fait encourir six mois à cinq ans de prison.

Wafae Charaf, membre d’un parti politique, est enlevée en 2014 lors d’une manifestation. Dans un véhicule, elle est frappée et menacée par deux hommes avant d’être relâchée. Elle dépose plainte pour torture en joignant un certificat médical attestant de ses blessures. Les agents de la Brigade nationale de police judiciaire l’interrogent plusieurs fois malgré des évanouissements et incitée à retirer sa plainte. Elle est condamnée en août 2014 à un an d’emprisonnement pour dénonciations calomnieuses et fausse dénonciation d’une infraction. Son ami Aboubakr El Khamlichi, membre du même parti politique, l’a accompagnée à l’hôpital. Il est condamné en appel à un an de prison avec sursis pour complicité de fausses dénonciations, bien qu’il n’ait aucun lien avec la plainte de Wafae Charaf².

Le Maroc applique cette dissuasion également à ceux qui tentent de saisir la justice d’un autre pays contre les faits de torture. L’Association des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) saisi en 2013 la justice française contre des responsables marocains pour torture, accompagnant des plaignants franco-marocains. Le Maroc engage en 2015 des poursuites contre l’Association et les plaignants pour diffamation, fraude et fausse dénonciation de torture. Human Rights Watch s’inquiète avec d’autres ONG de l’utilisation de telles mesures d’intimidation³.

Le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire reconnait, en 2015, un cas de détention arbitraire et quatre en 2013¹. Ces détentions sont accompagnées de torture et de détention secrète.

Les suspects poursuivis pour terrorisme sont généralement arrêtés sans être officiellement enregistrés. Ils sont détenus dans des lieux secrets où ils sont souvent interrogés sous la torture pour obtenir des aveux. Ils sont ensuite transférés vers un poste de police où leur détention est enregistrée à la date du transfert pour débuter une garde à vue.

Les locaux de la Direction de la surveillance du terrorisme (DST) situés à Témara sont identifiés comme lieux de détention secrète. La DST n’étant pas une division de la police, elle n’est pas fondée à mener des arrestations, des interrogatoires et des détentions. Les représentants marocains nient, en octobre 2016, l’existence de tels lieux lors d’un contrôle sur rapport par les Nations unies.

Le Groupe de travail sur la détention arbitraire réclame, en novembre 2015, à l’Etat marocain la libération de Rachid Ghribi Laroussi arrêté en 2003². Il a été conduit à Témara avec plusieurs personnes où il a été torturé. Il a été contraint de signer des documents sans être autorisés à les lire. Il a ensuite passé plus de deux mois de détention secrète à la prison de Salé 1. Il a été condamné à 20 ans de prison pour terrorisme.

Le Groupe de travail réclame également la libération de Mohamed Dihani, Ali Aarrass et Abdessamad Bettar condamnés en 2011 et de Mustapha El Hassnaoui condamné en 2013 pour terrorisme sur la base d’aveux obtenus sous contrainte.

Malgré le fait que la Constitution de 2011 définit les détentions arbitraires ou secrètes comme des actes de grande gravité dans son article 23 traitant du droit à un procès équitable, la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH) a constaté l’absence de recours possibles contre la détention arbitraire dans son rapport de 2014.

Au-delà des cas de poursuites pour terrorisme, des détentions arbitraires découlent également du dysfonctionnement de la justice. La loi prévoit que la détention provisoire ne peut durer plus d’un an. Ce délai est régulièrement dépassé. Le Groupe de travail sur la détention arbitraire constate, lors de sa visite en décembre 2013, des irrégularités dans les registres administratifs³.