romania2020.jpg

Roumanie

Capitale — Bucarest

+
Panorama
Contributeur(s)APADOR-CH / experts indépendants

Dernières mises à jour

L’usage du téléphone portable est autorisé

non

Seules les personnes détenues soumises à un régime ouvert et exerçant un travail à l’extérieur peuvent posséder un téléphone portable. Ce dernier ne doit pas être pourvu d’une connexion internet.

  • L’administration pénitentiaire saisit, de 2017 à 2020, plus de 7 000 téléphones portables interdits en détention. Elle compte prochainement installer des brouilleurs afin d’en empêcher l’utilisation.

    i
    27/05/2020
    / DIGI 24 (en roumain)

Le coût des appels est conforme aux prix du marché

oui

Les personnes détenues doivent cantiner des cartes prépayées pour téléphoner.

  • Les détenus de la prison de Târgu Jiu se plaignent du tarif des appels téléphoniques, de l’ordre de 0,53 lei par minute. Ce dernier est plus élevé que dans les autres établissements pénitentiaires.

    i
    24/04/2019
    / APADOR-CH, "Rapport de la visite de la prison de Târgu Jiu" (en anglais).

Conditions requises pour bénéficier d'une visite conjugale

mariage concubinage

  • L’administration pénitentiaire impose, depuis le 15 mai 2020, dans le cadre des mesures de prévention de l’épidémie de Covid-19, un certificat médical et un dépistage des personnes se rendant à des visites conjugales.

    i
    14/05/2020
    / administration pénitentiaire (en roumain)

Les personnes détenues peuvent pratiquer librement leur religion et suivre leur philosophie

oui

  • Trois personnes de confession juive détenues à la prison de Rahova sont contraintes de pratiquer leur religion en cellule, du fait de l’absence d’aumônier et de locaux dédiés. Ils témoignent de conflits avec leurs codétenus chrétiens. Le MNP recommande que l’administration de l’établissement affecte ces trois détenus dans une même cellule.

    i
    04/08/2020
    / Avocat du peuple, Recommandation n°148 du 4 août 2020

Les salaires sont

largement en dessous à ceux pratiqués à l’extérieur

La rémunération brute versée par les entreprises s’approche des salaires pratiqués à l’extérieur. L’administration pénitentiaire prélève 60 % de l’argent reçu pour le travail des personnes détenues. Les détenus sont autorisés à utiliser 10 % de leur rémunération au cours de leur détention. Le reste est conservé sur un compte nominatif, auquel ils accèdent à leur sortie.

  • Le coût pour les entreprises extérieures est, au 1er janvier 2019, de 12,43 lei par heure et par détenu. L’administration pénitentiaire perçoit, en 2019, 61 millions de lei, soit 10 millions d’euros, grâce au travail des détenus.

    i
    03/02/2020
    / digi24.ro (en roumain)

Des régimes alimentaires spécifiques sont proposés

oui

L’administration est tenue de respecter, lors de la préparation des repas, les régimes spécifiques des détenus liés. Le respect ou non de cette règle varie selon l’établissement.

  • La CEDH rend, en 2020, son verdict concernant la plainte déposée par deux Israéliens détenus à la prison de Rahova en 2015. Ces derniers, privés d’une alimentation casher, s’estimaient lésés et demandaient à bénéficier d’un régime adapté à leur foi. L’administration pénitentiaire les avait toutefois autorisés à cuisiner par et pour eux-mêmes. Ils pouvaient bénéficier d’un remboursement partiel pour l’achat de produits casher. La Cour donne finalement raison à l’administration en rejetant la plainte des détenus.

    i
    09/06/2020
    / CEDH, Erlich et Kastro c. Roumanie, 23735/16 et 23740/16

La loi prévoit un dispositif de permission de sortir

oui

Des permissions de sortir peuvent être accordées pour bonne conduite.1

  1. Article 213, Règlement pénitentiaire (en roumain). ↩

  • L’administration octroie, en 2019, 5 749 permissions de sortir de 24 heures et 2 950 permissions de sortir de plus d’une journée.

    i
    2020
    / administration pénitentiaire, “Rapport d’activités 2019*, p. 24 (en roumain).

Les établissements pénitentiaires sont surveillés par d’autres mécanismes de contrôle.
L’association APADOR-CH dispose d’une convention avec l’administration pénitentiaire. Elle effectue régulièrement des visites de contrôle au sein des établissements. Elle publie ses rapports et recommandations sur son site internet.
L’administration pénitentiaire dispose également de son propre organisme interne de contrôle : l’inspection des services pénitentiaires.

  • L’inspection des services pénitentiaires effectue, en 2019, dix contrôles dits “thématiques” et 25 contrôles inopinés. Elle reçoit 333 plaintes, dont 48 sont jugées recevables.

    i
    2020
    / administration pénitentiaire, “Rapport d’activités 2019”, p. 48 (en roumain).

L’Avocat du peuple peut être saisi par toute personne par courrier, mail, fax ou en déposant sa demande auprès de ses bureaux régionaux. La personne doit préciser son nom, son adresse, les motifs de sa requête. Les faits considérés ne doivent pas avoir eu lieu plus d’un an auparavant. Les courriers adressés à l’Avocat du peuple ne requièrent pas de timbre et ne peuvent pas être retenus par les autorités pénitentiaires.

  • L’Avocat du peuple reçoit, en 2019, 518 courriers de plaintes émanant des établissements pénitentiaires. Les plaintes portent principalement sur les conditions de détention, la nourriture, la violence en détention, ainsi que sur l’utilisation de la vidéosurveillance.

    i
    2020
    / Avocat du peuple, “Rapport d’activités 2019”, p. 23 (en anglais).

Nombre de décès en détention

70

i
2019
/ administration pénitentiaire, "Rapport d’activités 2019", p. 34. (En roumain).

Les décès résultent principalement, en 2019, de maladies cardiovasculaires (16) et cancéreuses (16), des infections au VIH/sida (6) et des suicides (7). Deux homicides sont rapportés. Les décès des personnes détenues surviennent dans les hôpitaux publics (41,4 %), dans les hôpitaux pénitentiaires (37,1 %) et en prison (21,4 %).

  • Trois détenus décèdent, le 17 mars 2020, suite à l’incendie volontaire de leur cellule à la prison de Satu Mare. Tous les détenus sont évacués de l’établissement en raison de la fumée. Les autorités judiciaires mènent une enquête pour établir les causes et les circonstances de l’incendie.

    i
    18/03/2020
    / Radio Europa Libera România

Des quartiers arrivants sont présents

dans tous les établissements

Les détenus sont placés en observation à leur arrivée pour une durée allant jusqu’à 21 jours. Des membres du personnel pénitentiaire examinent le comportement et la personnalité du détenu ainsi que les risques psycho-sociaux qu’il présente.1

  1. Articles 105 à 107, Règlement pénitentiaire(en roumain) ↩

  • Le CPT constate, lors d’une visite en 2018, que les détenus subissent des violences lorsqu’ils sortent du quartier arrivant pour rejoindre le régime général de détention. Il déplore le peu d’attention accordée aux personnes placées dans les quartiers arrivants.

    i
    19/03/2019
    / CPT, "Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018", p. 74 (en anglais).