La prison de Târgșorul Nou, à Ploiești, est le seul établissement exclusivement dédié aux femmes. Des quartiers de tailles variables dédiés aux femmes sont présents dans les prisons d’Arad, Bacău, Craiova, Gherla, Constanța -Poarta Albă et Mioveni. Des cellules sont réservées au sein d’autres établissements pour les détenues en attente de leur transfert.

Les fouilles sont effectuées par un personnel féminin.

Un gynécologue examine les femmes incarcérées à leur admission. Le CPT rapporte qu’aucune grille d’évaluation n’est mise en place aux prisons de Bacău et Gherla pour explorer les problématiques des femmes détenues : santé mentale, suivi gynécologique, faits d’auto-agressions. Aucune question ne porte sur les éventuelles violences sexuelles subies.
Le CPT constate, en 2018, que les kits d’hygiène féminine distribués chaque mois de manière gratuite sont insuffisants.¹

Les femmes qui sont détenues dans un quartier dédié au sein d’un établissement pour hommes sont fréquemment privées d’activités et ont difficilement accès à l’éducation et au travail.
Le CPT, lors de la visite de la prison de Bacău en 2018, constate que des prévenues et des femmes placées en régime de sécurité maximale n’ont accès qu’à un nombre très restreint d’activités¹.

Le seul établissement exclusivement dédié aux femmes, la prison de Târgșorul, dispose d’un espace de vie pour les mères incarcérées avec leurs enfants. L’espace comprend deux chambres avec cuisine et salle de bain. Les chambres sont équipées de lits pour enfants, de table à langer et de jouets. Les mères incarcérées avec leurs enfants disposent d’une cour dédiée.¹

La mère détenue et son enfant disposent d’une prise en charge alimentaire particulière. Un médecin généraliste ou un pédiatre rendent régulièrement visite à l’enfant. Sa vaccination est prise en charge.

Les mineurs ne sont pas soumis à une justice spécifique indépendante. Le Code pénal et le Code de procédure pénale, issus de la réforme du droit pénal de 2014, incluent des aspects relatifs aux mineurs. Le nouveau Code pénal modifie les sanctions prévues pour les mineurs dans le cas d’infractions pénales.
Les mineurs sont jugés par les tribunaux ordinaires. Ceux-ci disposent de divisions spécialisées sur des sujets liés aux mineurs et à la famille. Les mineurs disposent globalement des mêmes garanties procédurales que les adultes.[^note] Le service de probation joue toutefois un rôle plus important dans les procédures pour les mineurs. Il peut soumettre une évaluation sur la situation du mineur, sur demande du tribunal. Les audiences impliquant des mineurs ne sont pas publiques
Les mineurs ne peuvent pas être condamnés à vie. La peine maximale pour les mineurs est de 15 ans de réclusion.¹

La loi prévoit des sanctions particulières à l’encontre des mineurs condamnés. Ils peuvent faire l’objet de plusieurs mesures dites éducatives, privatives de liberté ou non :

• les programmes civiques : d’une durée maximale de quatre mois, ces programmes visent à aider le mineur à comprendre les conséquences de ses actes
• les mesures probatoires : d’une durée de deux à six mois, les relations sociales du mineur et son assiduité à l’école sont contrôlées
• la mesure dite d’assistance quotidienne : d’une durée de trois à six mois, le mineur est tenu de suivre un programme d’activités coordonné par le service de probation
• un couvre-feu : d’une durée de quatre à douze semaines, cette mesure est mise en place chaque week-end
• les peines privatives de liberté¹

Les mineurs exécutent les peines privatives de liberté dans deux types d’établissements :

• au sein d’un centre éducatif, pour une durée d’un à trois ans
• au sein d’une prison pour mineurs, pour une période de deux à cinq ans

Ces deux types d’établissements sont sous la responsabilité de l’administration pénitentiaire

Le MNP visite, le 16 juillet 2019, la prison pour mineurs de Tichilești. Le bâtiment est, à cette date, occupé par 199 jeunes, à 70 % de sa capacité opérationnelle.
Les mineurs se répartissent dans des cellules collectives de trois à cinq places. Chacune dispose d’espaces de rangement et d’une télévision. Les cellules ne sont pas équipées de climatisation, l’atmosphère est décrite comme suffocante en été. Le rapport indique que la cellule dite de quarantaine, dédiée aux arrivants et aux malades, est dans un état déplorable et infestée de mouches.
Les cuisines sont vétustes. La nourriture proposée correspond toutefois aux besoins nutritifs des jeunes détenus.
Le MNP souligne la présence d’un quartier d’une dizaine de places, inspiré du modèle scandinave et financé par le gouvernement norvégien, dans lequel les détenus en fin de peine disposent de plus d’autonomie.
Une bibliothèque de plusieurs milliers de livres est ouverte, à Tichilești, en 2018. L’établissement dispose d’un terrain multisport. Des bureaux d’information sont accessibles. Les mineurs peuvent y vérifier notamment leurs dates d’audiences, l’état de leur compte bancaire et leur situation judiciaire.¹

L’enseignement scolaire est dispensé par des fonctionnaires de l’éducation nationale.
Différents types d’activités et d’ateliers, individuels ou en groupes, de conseil ou d’assistance psychologique et d’éducation morale sont proposés aux mineurs et jeunes détenus. Les détenus de confession orthodoxe peuvent assister à des cours de religion.
L’administration juge satisfaisante la participation des jeunes détenus aux différentes activités du centre éducatif de Buziaş. De nombreuses associations et institutions y interviennent.¹

Plusieurs psychologues et éducateurs spécialisés travaillent au sein des centres éducatifs et dans les prisons pour mineurs.
Le MNP recommande, en 2019, que tout le personnel des établissements pour mineurs suive une formation continue. Les psychologues et éducateurs doivent également, selon le MNP, pouvoir effectuer leur travail dans des bureaux mieux adaptés et disposer de leur propre équipement informatique.¹

Les nationalités les plus représentées dans la population carcérale sont, en décembre 2019, les Turcs (16,1 %), les Moldaves (16,1 %), les Ukrainiens (7,6 %), les Hongrois (4,2 %), les Bulgares (4,2 %), les Iraniens (3,8 %), les Serbes (3,8 %) et les Syriens (3,8%).[^nat]

[^nat] : Administration pénitentiaire, “Rapport d’activités 2019”, p. 16 (en roumain).

Franchir la frontière roumaine de manière illégale est passible de six mois à trois ans de prison ou d’une amende. Lorsque l’étranger fait déjà l’objet d’une interdiction de territoire, la sanction est d’un à cinq ans de prison. Les mineurs et les personnes reconnues victimes de trafic d’êtres humains ne sont pas concernés.¹

Les étrangers peuvent, à l’instar des autres détenus, téléphoner à dix personnes en Roumanie ou à l’étranger. Ils peuvent contacter les membres de leur famille, un avocat, un notaire et un huissier.

Les détenus étrangers ne bénéficient pas de régime de visite particulier. Ils sont autorisés, lors des visites au parloir, à communiquer avec leurs proches dans leur langue maternelle.

Les personnes condamnées à plus de trois ans de prison sont automatiquement soumises, au début de leur peine, à un régime de détention fermée. Les personnes condamnées à plus de 13 ans de prison sont soumises à un régime de sécurité maximale. Ce placement peut être réévalué au cours de leur peine.

La peine à perpétuité peut être prononcée dans les cas suivants : homicides ou tentatives d’homicide avec circonstances aggravantes (préméditation, cruauté)¹, haute trahison, atteinte à la sécurité de l’État, empoisonnement de masse, meurtre ou tentative de meurtre de diplomates étrangers, génocide et crimes contre l’humanité.² La trahison en temps de guerre, la reddition et la désertion du champ de bataille, ainsi que la plupart des crimes de guerre, sont également passibles de la peine à perpétuité.³

Les personnes condamnées à perpétuité sont placées au sein du régime de sécurité maximale dès le début de leur peine.

Une personne condamnée à perpétuité peut formuler, après avoir purgé 20 ans de la peine, une demande de libération conditionnelle. Elle doit avoir fait preuve d’une bonne conduite. La Cour, lorsqu’elle considère que la personne est en capacité de se réinsérer dans la société, peut assortir sa libération d’une période de probation de dix ans.¹

La détention provisoire est limitée initialement à 30 jours. Elle peut être renouvelée, pour 30 jours additionnels, sur demande du procureur auprès du juge. Elle ne peut pas excéder 180 jours.¹

La personne prévenue peut demander au juge à ce que sa détention provisoire soit révoquée ou remplacée par une mesure alternative à la détention (contrôle judiciaire, assignation à résidence, caution…).¹

Les prévenus sont habituellement placées en cellules collectives. Lorsque leur détention a lieu au sein d’un établissement pénitentiaire, ils sont séparés des condamnés. Ils sont autorisés à passer trois appels téléphoniques par semaine. Les adultes peuvent bénéficier de quatre visites, et éventuellement d’une visite conjugale lorsque la détention provisoire dure plus de 60 jours.
Les mineurs prévenus ont droit à six visites par mois. Les visites se tiennent habituellement avec un dispositif de séparation.
Les prévenus sont autorisés à travailler et à prendre part à certaines activités. Ils ont accès à la bibliothèque. Ils font l’objet de procédures de fouille et de contrôle similaires à celles des détenus condamnés.¹

Dans les centres de détention provisoire, la literie est en quantité suffisante. Les fenêtres sont trop étroites pour assurer une bonne ventilation et les installations sanitaires sont en mauvais état. De nombreux prévenus se plaignent de la nourriture. La plupart ne peuvent sortir de cellule qu’une à deux heures par jour dans des cours particulièrement petites (entre 8 m² à Cluj et 20 m² à Iași). Les cours sont parfois totalement couvertes.
Dans les établissements pénitentiaires, les prévenus ne peuvent accéder qu’à quelques heures d’activités par mois.
Le travail rémunéré n’est pas autorisé. Le CPT constate la présence de prévenus travaillant au service général contre l’octroi de petites récompenses, comme des visites rallongées.²

Des détenus roms, incarcérés dans les prisons de Bacău et Iaşi, signalent au CPT lors de sa visite en 2018, faire l’objet d’insultes racistes de la part de surveillants.[^note] Des nombreux préjugés sont observés à l’encontre des minorités ethniques en Roumanie, et particulièrement à l’encontre des Roms.¹ Des juges et des procureurs rencontrés par l’association APADOR-CH reconnaissent la discrimination judiciaire structurelle dont les détenus roms sont victimes. Ils sont en effet, malgré le manque de statistiques officielles, largement surreprésentés au sein de la population carcérale.²

L’administration ne prévoit pas une protection particulière pour les personnes LGBTI. Le CPT apprend, lors de sa visite à la prison de Galaţi, qu’un homme détenu a été forcé par un agent de pratiquer un acte de sexe oral. Les autorités roumaines affirment que la victime est homosexuelle. Le CPT rappelle que les violences sexuelles en prison “ne sont pas liées à l’homosexualité en tant que telle mais à des relations de pouvoir et d’humiliation”. Le CPT considère que l’organisme de contrôle interne a failli à sa mission en ignorant les multiples allégations de mauvais traitements infligés aux prisonniers.¹

Les personnes âgées ne bénéficient pas d’une prise en charge spécifique.
Les personnes âgées de plus de 65 ans au moment du jugement ne peuvent pas être condamnées à perpétuité. La peine maximale est alors de 30 ans.¹

L’administration est parfois amenée à employer des détenus chargés de s’occuper des détenus dont le handicap nécessite d’un accompagnement. Certains détenus peuvent également être accompagné d’un chien guide.¹ La présence d’un interprète est obligatoire dans le cadre des audiences des prévenus sourds et des malentendants.²
Le CPT recommande que les personnels de l’administration pénitentiaire soient formés à répondre aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap.³