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Royaume-Uni: Angleterre et Pays de Galles

Capitale — Londres

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Panorama

Dernières mises à jour

Le coût des appels est conforme aux prix du marché

non

Un appel de 30 minutes vers une ligne fixe coûte, les jours ouvrés, £2,75 (environ 3,15€). Un appel vers un portable coûte £6,12 (7€). Un appel de 30 minutes d’une cabine publique coûte, à l’extérieur, 60 pence (70 centimes d’euros).1

  1. Inspection des établissements pénitentiaires, Life in prison: Earning and spending money - (La vie en prison : gagner et dépenser de l’argent), janvier 2016, p. 7 (en anglais). ↩

  • Les téléphones sont fournis par l’entreprise privée BT. Elle prend en charge les coûts de mise à disposition des téléphones et perçoit en contrepartie les bénéfices des appels. Les coûts des appels téléphoniques se répartissent comme suit :

    • 3,10 centimes par minute vers un téléphone fixe (en semaine)
    • 2,75 centimes par minute vers un téléphone fixe (week-end)
    • 6,88 centimes par minute vers un mobile (en semaine)
    • 4,50 centimes par minute vers un mobile (week-end)
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    12/01/2022
    / InsideTime

Les téléphones sont situés

  • sur les coursives
  • en cellule

Des téléphones sont désormais présents dans les cellules de certains établissements. Le coût des communications est moindre. Les liens familiaux en sont facilités.1 Le gouvernement britannique annonce, en 2018, un plan de sept millions de livres (près de huit millions d’euros) destiné à étendre la pose de téléphones en cellule. Ce plan prévoit aussi l’installation de kiosques numériques destinés à formuler les demandes de visite et autres tâches similaires.
Le gouvernement indique, en 2021, que toutes les prisons fermées pour femmes sont équipées de téléphones en cellule.2

  1. Prison Reform Trust, Bromley Briefings Prison Factfile, automne 2018, p. 54. ↩

  2. Inside Time, In-cell phones at all women’s prisons, octobre 2021 (en anglais). ↩

  • Parmi les établissements fermés gérés par l’administration pénitentiaire, 86 % disposent de téléphones dans les cellules.

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    01/12/2022
    / InsideTime

Des formations professionnelles sont dispensées

oui

L’administration pénitentiaire assure la formation professionnelle et la prise en charge des enseignants.1 Les formations habituellement proposées sont notamment la plomberie, la coiffure, la maçonnerie, la mécanique vélo…

  1. Inspecteur en chef des établissements pénitentiaires, “Rapport annuel 2017-18”, juillet 2018, p. 42 (en anglais). ↩

  • La loi permet désormais aux personnes détenues dans des établissements ouverts de participer à des programmes d’apprentissage. Ceux-ci combinent travail et formation pour orienter vers une carrière professionnelle. Les premières personnes détenues à suivre un apprentissage commencent en octobre 2022. Un homme détenu à la prison ouverte de Thorn Cross travaille comme chef de partie tout en suivant un apprentissage de niveau 2 en hôtellerie. Une autre personne détenue travaille pour l’entreprise de construction Kier.

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    12/10/2022
    / InsideTime

  • Dominic Raab, secrétaire au ministère de la Justice, confirme le projet d’extension de la chaîne de restaurants The Clink Kitchens. Ce programme forme les personnes détenues aux métiers de l’hospitalité et de la restauration. Six sites supplémentaires ont ouvert leurs portes depuis le 26 septembre 2021. Le gouvernement confirme que ce chiffre atteindra 50 en 2023. Dominic Raab souligne l’importance de ce type de programmes pour la réinsertion professionnelle des détenus.

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    08/06/2022
    / Inside Time

L'administration pénitentiaire propose des activités aux personnes détenues

oui

Tous les prisonniers font l’objet, à leur arrivée, de l’évaluation de leurs besoins en acquisition de compétences. Ceux-ci sont consignés dans un “plan individuel de formation” (Individual Learning Plan, ILP)“. L’administration et les prestataires extérieurs ont accès à ce plan. L’accès à l’emploi, à la formation et au développement des compétences est soumis aux propositions de l’administration, à l’offre des prestataires et au régime de détention.

Les activités habituellement proposées sont les suivantes :

  • formations et acquisition de compétences
  • activités sportives
  • activités culturelles et artistiques
  • programmes de réinsertion
  • travail1

  1. ministère de la Justice, circulaire PSI 03/2012 sur l’affectation aux activités (en anglais) ↩

  • Les chiffres du ministère de la Justice montrent qu’entre janvier et mars 2022, 2 297 personnes détenues (1 sur 35) ont entamé un programme agréé pour lutter contre les comportements infractionnels. Le nombre de personnes qui participent à des programmes diminue depuis longtemps. Plus de 19 000 détenus ont commencé des cours entre 2010 et 2011. Ce nombre chute de 70 % au cours de la décennie suivante, avant même l’épidémie de Covid-19.
    520 personnes détenues commencent des programmes de lutte contre la violence entre 2021 et 2022 (contre 1 592 en 2019/20) : 1 000 contre la délinquance générale (contre 2 593) ; 536 contre la délinquance sexuelle (contre 1 133) ; et 125 contre la violence domestique (contre 210).

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    24/10/2022
    / InsideTime

  • Le ministère de la Justice déclare, le 23 novembre 2022, que seules 18 des 122 prisons du pays offrent un régime complet d’activités et de services. Cela serait dû à un manque de personnel. Le nombre d’agents pénitentiaires est insuffisant pour laisser circuler les personnes détenues en toute sécurité et les escorter vers les ateliers ou les salles de classe. Au total, 61 prisons disposent de la majorité des activités et des services, 42 proposent des activités et des services réduits mais durables, et une prison propose des activités et des services de base qui ne sont pas viables au-delà du court terme.

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    12/12/2022
    / InsideTime

  • L’association Fine Cell Work apprend à coudre et à broder aux personnes détenues. Au début de la pandémie de la Covid-19, l’association a envoyé plus de 2 000 produits aux prisons. Cela a permis aux détenus enfermés au moins 23 heures par jour de pratiquer la broderie ou la couture. Les pièces fabriquées par les personnes détenues peuvent être achetées sur le site internet de l’association, qui en reverse une partie aux détenus. L’association intervient en détention depuis 2017. Le taux de récidive parmi les bénéficiaires de son programme est de 2 %, selon les chiffres des autorités, alors qu’il est de 46 % au niveau national.

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    02/07/2022
    / The Guardian

  • L’Inspection des prisons estime que le système éducatif et sportif de la prison de Forest Bank est “inadéquat”. Il note un manque de propositions d’activités aux détenus. Charlie Taylor, chef de l’Inspection des établissements pénitentiaires (HM Inspectorate of Prisons), observe cependant une évolution et reconnait les difficultés rencontrées par l’établissement. Il définit la structure comme “une prison en transition” et salue leurs actions comme “encourageantes”. Les conclusions de l’Inspection émergent après une visite de contrôle surprise en février 2022.

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    21/02/2022
    / HM Inspectorate of Prisons

  • L’Inspection des établissements pénitentiaires (HM Inspectorate of Prisons) estime que le rétablissement des prisons suite à la pandémie de la covid-19 est long et irrégulier. La pandémie a entraîné une forte réduction du contact avec l’extérieur, des activités et des formations. La reprise de ces services est lente pour la majorité des prisons. Leur suspension a un impact conséquent sur le bien-être, la santé mentale et la réinsertion des détenus. Charlie Taylor, Inspecteur en chef des prisons, affirme qu’il y aura un “prix à payer” pour l’ennui, le manque d’activités et la rupture des liens familiaux causés par la pandémie.

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    01/05/2022
    / Criminal Justice Joint Inspection

Les cellules/dortoirs sont équipés d’un dispositif de régulation de la température

dans la plupart des cas

Toutes les cellules doivent être équipées d’un système de chauffage (circulaire PSI 17/2012 sur les locaux de détention certifiés). L’Inspection des établissements pénitentiaires signale, en 2017, que de nombreux prisonniers déclarent ne pas disposer de systèmes de chauffage ou de ventilation dans leur cellule, ou que ceux-ci ne fonctionnent pas ou mal.1

  1. Inspection des établissements pénitentiaires, Life in prison: Living conditions (“Conditions de vie en prison”), octobre 2017 (en anglais). ↩

  • Un certain nombre de prisons connaissent des problèmes de chauffage et d’eau chaude. C’est le cas, par exemple, à la prison de Bristol en 2021 et 2022. À Winchester, les proches affirment que les personnes détenues doivent rembourrer leurs portes et fenêtres avec des couvertures et du ruban adhésif afin de rester au chaud.
    À Littlehey, la famille d’un prisonnier signale que le chauffage ne fonctionne pas et que les cellules sont froides. Des plaintes concernant le système de chauffage et d’eau chaude de cette prison ont eu lieu lors d’hivers successifs depuis 2017. Ces problèmes seraient dus à un retard considérable dans les travaux d’entretien et à des restrictions budgétaires concernant l’entretien de l’établissement.

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    23/12/2022
    / InsideTime

Les statistiques du ministère de la Justice montrent que la proportion des prisonniers noirs décroît au cours des dix dernières années. Le nombre des femmes noires décroît de 11 points de juin 2008 à juin 2018. Le nombre des hommes noirs décroit, au cours de la même période, de deux points. Le nombre des femmes blanches en prison augmente de 12 points au cours de la dernière décennie, quand la proportion d’hommes blancs incarcérés ne varie pas.1 La durée moyenne de détention varie considérablement selon les groupes ethniques.2 Celle des prisonniers blancs est plus courte (18 mois) que celle des autres groupes. Les groupes ethniques pour lesquels la durée moyenne de détention est la plus longue sont les Asiatiques (27 mois), suivis des Noirs (26 mois) et des Métis (22 mois). La même tendance à l’allongement est observée chez les hommes, les femmes et les enfants détenus.
La proportion de mineurs noirs placés en détention provisoire à Londres est de 74 % en 2021, contre 60 % en 2020. Les personnes noires ou issues d’une minorité visible représentent 57 % des mineurs dans l’attente de leur procès dans le reste de l’Angleterre et du Pays de Galles, en 2020 3.

  1. ministère de la Justice, “Statistics on Women and the Criminal Justice System 2017 : A Ministry of Justice publication under Section 95 of the Criminal Justice Act 1991 (Statistiques 2017 sur les femmes et la justice pénale)”, novembre 2018, p. 62 (en anglais). ↩

  2. Les groupes ethniques mentionnés figurent dans les statistiques officielles du gouvernement britannique. ↩

  3. LBC, “74% of London children held in prisons awaiting trial are black, LBC investigation finds”, juin 2021 (en anglais). ↩

  • De nombreuses personnes détenues déclarent être victimes de propos racistes, indique un rapport de l’Inspection des établissements pénitentiaires. La plupart d’entre elle les décrivent comme plutôt subtils, inconscients et difficiles à identifier. Le rapport note qu’une utilisation disproportionnée de la force contre les détenus noirs par rapport aux autres groupes ethniques. Les personnes noires sont près de deux fois plus susceptibles de faire l’objet d’une contention physique et de recevoir des coups de matraques et des aérosols incapacitants. Les agents pénitentiaires ont tendance à considérer les personnes noires comme un groupe plutôt que comme des individus, indique le rapport. 38 % des personnes détenues noires estiment que le personnel ne les traite pas avec respect. Ce chiffre est supérieur à celui des autres groupes ethniques.

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    14/12/2022
    / The Justice Gap

  • Selon les chiffres du ministère de la Justice, les détenus noirs ont sept fois plus de risques de se voir utiliser un spray au poivre que les détenus blancs. Les statistiques indiquent le nombre de fois où le spray au poivre est sorti et le nombre de fois où il est effectivement utilisé. Lorsqu’il est sorti contre des personnes noires, il est utilisé dans 80 % des cas, contre 68 % pour les personnes blanches.

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    12/12/2022
    / InsideTime

Une personne condamnée à perpétuité peut bénéficier d’un aménagement de peine. Celui-ci n’est possible qu’après l’exécution de la peine de sûreté fixée par le juge. La personne est soumise, à sa sortie, à une liberté surveillée et conditionnelle, sans limite de temps. Elle peut être réincarcérée à tout moment.

La durée moyenne de la peine de sûreté minimale en cas de condamnation pour meurtre passe, en Angleterre et au pays de Galles, de 12,5 ans en 2003 à 21,3 ans en 2016. La loi, adoptée en 2003, instaure des peines de sûreté minimales obligatoires pour un grand nombre d’infractions passibles de peines à perpétuité. L’ordonnance à vie (whole life order) est “la plus sévère des peines”. Elle ne définit aucune période de détention minimale. Elle vise au maintien en détention jusqu’à la mort du condamné. Aucun réexamen, aucune libération ne sont envisageables. Nul prisonnier condamné à une ordonnance à vie n’a jamais été libéré.1

  1. Prison Reform Trust, Bromley Briefings Prison Factfile, automne 2018, p. 6. ↩

  • Une réforme des règles des aménagements de peine est introduite, le 6 juin 2022, par le ministre de la Justice. Cette réforme rend plus difficile l’obtention d’un placement dans une prison ouverte pour les personnes purgeant une peine de durée indéterminée. Au cours des six mois précédant la modification des règles, le taux de réussite des demandes était de 54 %, contre 12 % au cours des quatre mois suivants. Pour que les demandes soient acceptées, les détenus doivent remplir trois conditions :

    • si la personne est évaluée comme présentant un faible risque de fuite 
    • si la période en milieu ouvert est considérée comme essentielle avant une éventuelle libération future
    • si le transfert en milieu ouvert n’ébranler la confiance de l’opinion publique dans le système de justice pénale.

    Avant la réforme, seule la première condition était requise.

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    17/11/2022
    / InsideTime

  • Le ministère de la Justice annonce une réforme du système de libération conditionnelle. Il est plus difficile pour les personnes effectuant des peines d’emprisonnement à durée indéterminée (peines de sûreté, Imprisonment for Public Protection, et peines à perpétuité) d’accéder à cet aménagement de peine à cause de nouvelles conditions, plus strictes, imposées par la réforme. Le service pénitentiaire (HM Prison & Probation Service) affirme que la réforme va diminuer le nombre de personnes effectuant des peines de durée indéterminée jugées aptes à être placées en milieu ouvert. Il s’adresse aux personnes détenues pouvant s’inquiéter des conséquences de ces changements pour leur conseiller d’utiliser leur réseau de soutien habituel, ou d’appeler les Samaritans, une ligne d’écoute téléphonique associative pour les personnes ayant des pensées suicidaires.

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    11/07/2022
    / Inside Time

Mineurs incarcérés

0,5 % (381)
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2021
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 45.

  • Le rapport annuel du Conseil de la justice pour mineurs met en évidence les différences démographiques au sein de la population des jeunes incarcérés.
    Les enfants blancs représentent 70 % des personnes averties ou condamnées et les minorités ethniques 30 %. Les enfants noirs sont trois fois plus susceptibles de recevoir un avertissement ou une peine que les enfants blancs.
    La majorité des jeunes en détention sont âgés de 15 à 17 ans (82 %), les autres de 10 à 14 ans. La grande majorité (87 %) des jeunes en détention sont des garçons.

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    21/10/2022
    / Russel Webster

Les mères sont autorisées garder leur enfant auprès d’elles

oui, jusqu’à 18 mois

  • Les mères qui demandent une place dans l’unité mère-enfant (Mother and Baby Unit¨, MBU) n’ont pas droit à une représentation juridique. Beaucoup découvrent la procédure de bouche à oreille. Certaines demandes seraient rejetées à tort. Ces décisions sont prises par quatre comités indépendants nommés par le service de probation. Le rapport du travailleur social en chef, publié en novembre 2022, fait état de préoccupations quant à l’incohérence des décisions prises par les commissions. Parmi 39 cas de refus examinés, 14 sont jugés préoccupants et trois déraisonnables. Toute femme peut prétendre à un placement, quelle que soit son infraction. Dans l’un des cas, une femme en détention provisoire se voit refuser un placement car elle est accusée de meurtre. Aucune inquiétude n’est soulevée quant à ses capacités parentales. Dans un autre cas, une femme se voit refuser le placement car la durée de sa peine signifie que l’enfant sera retiré après dix mois. D’autres demandes présentant les mêmes contraintes ont été acceptées.

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    05/12/2022
    / InsideTime

Nombre de visites d’établissements pénitentiaires par le MNP

41

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2018
/ MNP britannique, neuvième rapport annuel : 1er avril 2017 – 31 mars 2018, janvier 2019 (en anglais)

  • L’Inspection des établissements pénitentiaires effectue 16 visites entre début octobre et la fin de l’année 2022.

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    2022
    / HM Inspectorate of Prisons

Des politiques de prévention du suicide sont mises en œuvre

oui

La prévention du suicide est obligatoire dans tous les établissements. Elle prend la forme d’une procédure nommée “Évaluation, prise en charge en détention et travail d’équipe” (Assessment, Care in Custody and Teamwork, ACCT).1
La Howard League, dans son rapport de 2016 sur la prévention du suicide en prison, souligne que “ces procédures dépendent des bonnes relations entre le personnel et les prisonniers, et de l’efficacité de la communication entre membres du personnel”. Ce rapport insiste également : “l’administration pénitentiaire ne doit pas compter sur l’ACCT pour signaler et soutenir tous les prisonniers présentant un risque suicidaire. Sur les 89 prisonniers qui se sont donnés la mort en 2015, moins de la moitié (35) faisaient l’objet d’un suivi ACCT au moment du passage à l’acte”.2

  1. ministère de la Justice, circulaire PSI 64/2011 sur les mesures de protection en détention, p. 26 (en anglais) ↩

  2. Howard League, Preventing prison suicide, (“Prévention du suicide en prison”), 2016. ↩

  • De nombreux établissements sont condamnés pour leur manque d’action en matière de prévention du suicide.

    À la prison Exeter, dix prisonniers se suicident entre 2018 et 2022. Le suivi des personnes détenues nouvellement arrivées est inadéquat, les soins de santé mentale sont médiocres et les cadres supérieurs se succèdent.L’Inspection des établissements pénitentiaires fait appel à sa procédure de notification urgente. Il donne au gouvernement 28 jours pour répondre.

    À Liverpool, deux agents pénitentiaires sont accusés d’homicide par négligence grave à la suite du suicide d’un détenu.

    À Belmarsh, un jury d’enquête constate des manquements importants et multiples de la part de l’établissement à la suite du suicide d’un homme blessé. Il était censé se trouver dans une “cellule pour personnes en situation de handicap” équipée d’un matelas spécial, mais a été transféré dans une cellule ordinaire où il a été contraint de dormir à même le sol.

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    01/12/2022
    / InsideTime

Évolution du nombre de postes de surveillants

-

Le CPT rapporte, en avril 2020, que le nombre réel de personnels au contact des personnes détenues est problématique. Le nombre de surveillants baisse de 30 %, entre 2010 et 2016, suite à des coupes budgétaires. Un recrutement de 3 000 nouveaux surveillants pénitentiaires a lieu fin 2016.1

  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement du Royaume-Uni sur les visites du 13 au 23 mai 2019“, avril 2020, p. 31-32 (en anglais). ↩

  • Un agent pénitentiaire sur sept quitte son emploi au cours de l’année 2021, selon le ministère de la Justice. Recruter et retenir le personnel est particulièrement difficile dans certaines régions du sud de l’Angleterre où le marché du travail est porteur, et dans les zones rurales où le vivier de recrues potentielles est réduit. Mark Fairhurst, président national du syndicat Prison Officers’ Association, affirme que ce problème est dû aux bas salaires.

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    03/10/2022
    / InsideTime

Nombre de postes de surveillants (ETP)

22 722

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31/12/2018
/ ministère de la Justice, statistiques de l’administration pénitentiaire : Her Majesty’s Prison and Probation Service (HMPPS) Workforce Statistics Bulletin, as at 31 December 2018, p. 1 (en anglais).

Les statistiques de l’administration pénitentiaire ne prennent en compte que les agents publics. Les personnels de surveillance relevant des opérateurs privés en sont exclus.1

  1. ministère de la Justice, guide des statistiques sur la main-d’oeuvre de l’administration pénitentiaire, 2017, p. 7 (en anglais). ↩

  • Un groupe d’experts (Operational Stability and Resourcing Panel, OSRP), composé de hauts fonctionnaires, se réuni chaque semaine pour analyser l’impact des pénuries de personnel dans les prisons d’Angleterre et du Pays de Galles. L’objectif de ce groupe est, selon les autorités, “d’apporter un soutien aux prisons qui subissent les pressions les plus fortes en matière de ressources”. Le ministère de la Justice affirme qu’entre novembre 2020 et novembre 2022 ce groupe a été sollicité 647 fois. Les prisons de Woodhill et de Wayland semblent avoir le plus de difficultés : elles ont chacune reçu une aide à 20 reprises depuis la mi-2021. Les établissements de Long Lartin et de Swaleside restreignent considérablement leur activité à partir d’août 2022 en raison d’un manque de personnel.

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    05/12/2022
    / InsideTime

  • Des Conseils de surveillance indépendant des prisons de Belmarsh, Birmingham et Preston rapportent de nombreux problèmes qui découlent du manque de personnel : perte de biens (HMP Belmarsh et HMP Birmingham), longs délais d’attente pour voir un dentiste (HMP Belmarsh), accès limité aux douches (HMP Belmarsh), réduction des visites (HMP Preston) et réparations incomplètes des infrastructures nécessitant la présence d’un personnel de surveillance (HMP Preston).

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    01/12/2022
    / InsideTime

  • Les chiffres relevés par le ministère de la Justice montrent qu’un membre du personnel pénitentiaire sur sept a quitté son poste au cours de l’année dernière. Le manque de personnel impacte lourdement le fonctionnement des prisons. Les personnes détenues passent plus de temps en cellule, l’accès aux activités sportives diminue. Les 20 000 places de prisons supplémentaires prévues d’ici 2025 pourraient ne pas voir le jour à cause de ce manque d’après les autorités pénitentiaires.

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    01/07/2022
    / InsideTime

  • L’organisation Prison Reform Trust alerte sur les taux de départ du personnel pénitentiaire. Elle constate que la moitié des officiers qui ont quitté leur poste au cours de l’année se terminant le 31 mars 2021 étaient en service depuis moins de trois ans. Plus d’un quart l’étaient depuis moins d’un an. Le directeur de l’association alerte sur la nécessité d’enrayer l’augmentation du nombre de départ. Il énonce : “Nous allons manquer de personnel pour gérer les prisons existantes, sans parler du personnel nécessaire pour celles que les ministres veulent construire.”’ (‘’We are going to run out of people to run the prisons we’ve got – never mind the ones ministers want to build.’’)

    L’inspecteur en chef des établissements pénitentiaires (HM Chief Inspector of Prisons) remarque que l’un des plus gros défis de l’administration pénitentiaire est le recrutement de personnels pour faire face au nombre important de démissions et d’abandons de poste.

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    19/05/2022
    / Prison Reform Trust

Évolution du taux d'occupation

-

La continuité des soins est assurée au cours de l’incarcération. Les 118 établissements font usage du même logiciel SystmOne.1 Les professionnels sont tenus de “conserver, au moyen du système d’information hospitalier, un dossier médical adéquat et complet pour chaque détenu”. Les professionnels de santé peuvent partager, si nécessaire, des informations avec des services extérieurs à l’établissement : services de réinsertion, services encadrant le travail d’intérêt général, services de probation, services sociaux…2

  1. The Guardian, Prisons linked to single health record IT (“Les prisons liées à un système d’information hospitalier unique”), avril 2011. ↩

  2. Service national de santé, Standard Annex to Health and Justice Service Specifications: Adult Prison Estate ((annexe aux spécifications sur la santé et la justice, établissements pour adultes), mars 2018, p. 7 (en anglais). ↩

  • Les consultations d’ophtalmologie pour les personnes détenues de l’établissement de Swansea (Pays de Galles) cessent en mars 2020. Elles ne reprennent qu’en janvier 2022. Environ 60 personnes détenues attendaient une consultation. Il en est de même pour l’accès à un dentiste, où 80 personnes détenues sont en attente d’une consultation. La demande pour des soins de santé mentale augmente, et 60 % des personnes détenues de l’établissement affirment qu’il est difficile d’accéder à une prise en charge. Un rapport de l’inspection de la santé galloise (Healthcare Inspectorate Wales) formule 29 recommandations pour améliorer la prise en charge médicale des personnes détenues.

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    30/06/2022
    / BBC

  • Un rapport du bureau l’Ombudsman (Prisons and Probation Ombudsman), publié en mai 2022, enquête sur les circonstances de la mort d’un détenu décédé d’un arrêt cardiaque à 54 ans à la prison de Leeds. Il est retrouvé dans sa cellule le 25 septembre 2021. Le détenu souffrait d’une forte tension artérielle, de problèmes cardiaques et prenait un traitement pour un taux de cholestérol élevé. Il présentait également des antécédents de schizophrénie paranoïde. Selon le personnel de santé, le détenu a refusé de prendre son traitement à 13 reprises. Au moment des faits, un membre du personnel attend une à deux minutes l’arrivée de ses collègues avant d’intervenir dans la cellule du détenu par peur de son comportement agressif. L’étude souligne également que le personnel médical n’aurait pas effectué les gestes de réanimation cardiaque avec efficacité. Le bureau de l’Ombudsman déplore la pauvreté du traitement médical du défunt au cours de son incarcération. Il indique le manque d’un “plan médical” et d’une évaluation psychiatrique. Il conclut que le détenu n’a pas reçu les soins équivalents à ceux procurés à l’extérieur.

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    01/05/2022
    / Prisons and Probation Ombudsman

Les prisonniers placés à l’isolement disposent du même accès aux activités physiques que les autres (circulaire PSI 75/2011).

L’Inspecteur en chef des établissements pénitentiaires fait le constat, dans la plupart des établissements visités, de l’absence au quotidien d’un accès au téléphone, aux douches, aux activités physiques en plein air ou à toute forme d’activités.1

  1. Inspection des établissements pénitentiaires, “Rapport annuel 2017-2018” (en anglais) ↩

  • Un porte-parole du ministère de la Justice affirme que les personnes détenues ne passent pas 23 heures par jour dans leur cellule. L’organisation Prison Reform Trust remet en doute cette affirmation, se basant sur les conditions rapportées par les personnes détenues et sur ses longs échanges avec le ministère à ce sujet.

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    08/08/2022
    / Prison Reform Trust

  • Une enquête est menée auprès de plus de 1 400 personnes détenues dans dix prisons par des chercheurs ayant été eux-mêmes détenus. Elle porte sur les conditions de confinement d’urgence mises en place pendant l’épidémie de Covid. Parmi les personnes détenues consultées, 85 % déclarent avoir été enfermées en cellule pendant plus de 23 heures par jour, pendant plusieurs mois consécutifs. Leur accès aux programmes de réinsertion, aux visites et à une activité sportive régulière était suspendu. Certaines restrictions persistent malgré la levée des mesures à l’extérieur. La moitié des détenus déclarent être encore enfermés 23 heures par jour au mois de février 2022.

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    20/07/2022
    / The Guardian

Le placement à l'isolement est utilisé à des fins de

  • sanction
  • protection de la personne
  • sécurité

Le placement à l’isolement est utilisé :

  • Pour la préservation du bon ordre et de la discipline ou la protection du prisonnier (Règle pénitentiaire 45 et Règle 49 des établissements pour “jeunes délinquants”)
  • Pour la surveillance rapprochée, dans une unité dédiée (Close Supervision Centre) de la prison (Règle pénitentiaire 46)
  • Pour les prisonniers en attente d’un arbitrage disciplinaire. Ils peuvent être maintenus à l’écart des autres prisonniers durant l’enquête préliminaire du directeur (Règle pénitentiaire 53(4) et Règle 58(4) des établissements pour “jeunes délinquants”).
  • Pour les prisonniers reconnus coupables d’infraction à la discipline (Règle pénitentiaire 55(e) et Règle 60(f) des établissements pour jeunes délinquants).
  • Pour déplacer hors de son quartier ou de son unité un prisonnier reconnu coupable d’infraction à la discipline (Règle pénitentiaire 55(h) et Règle 60(g) des établissements pour “jeunes délinquants”)
  • Pour les prisonniers en grève de l’hygiène. Un prisonnier en grève de l’hygiène est déplacé vers un local spécial du quartier d’isolement ou un autre local adapté. Ceux-ci tombent sous le coup de la Règle pénitentiaire 45 ou de la Règle 49 des établissements pour “jeunes délinquants”.1

Le personnel peut placer une personne détenue en cellule de protection s’il considère qu’elle risque de se suicider ou de s’automutiler. L’administration pénitentiaire ne considère pas les cellules de protection comme des espaces d’isolement. Elles peuvent se trouver dans les quartiers disciplinaires ou dans des quartiers où s’applique un régime d’isolement. Le régime d’isolement implique un emploi du temps spécifique pour l’accès au téléphone, aux douches, à l’exercice hors cellule, etc.

Les personnes détenues souffrant de troubles psychiques peuvent être placées à l’isolement en attente d’un transfert vers un hôpital psychiatrique. Elles sont placées sous procédure de surveillance anti-suicide. En 2017, 8 % des personnes détenues attendant ce type de transfert étaient concernées.2 Le CPT recommande que, dans les cas où le transfert ne peut être immédiat, la personne détenue soit placée dans l’unité de soins de l’établissement.3

  1. ministère de la Justice, circulaire PSO 1700 sur l’isolement (en anglais) ↩

  2. Service national de santé d’Angleterre (NHS), Analysis of NHS England Specialised Commissioning and Health & Justice, and Her Majesty’s Prison and Probation Services audits, mai 2018, p. 18. (en anglais) ↩

  3. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Rapport au gouvernement du Royaume-Uni relatif à la visite effectuée du 13 au 23 mai 2019, avril 2020, p. 49. (en anglais) ↩

  • Les personnes détenues de la prison de Manchester ne peuvent plus sortir de leur cellule. Les visites sont interrompues. Les détenus rapportent également ne pas avoir accès aux douches ou aux activités sportives depuis plusieurs jours. Un repas par jour est apporté aux détenus en cellule par le personnel. Le ministère de la Justice confirme que ce confinement est une conséquence d’une opération de renseignement ayant pour but de lutter contre un réseau de contrebande.

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    09/06/2022
    / Manchester Evening News

La peine à perpétuité est proscrite

non

La peine de sûreté (Imprisonment for Public Protection, IPP régit par le Criminal Justice Act 2003) permettait un emprisonnement indéfini si le tribunal estimait le condamné dangereux pour la collectivité. Son abolition en 2012 n’a pas d’effet rétroactif. Le nombre des personnes exécutant encore une IPP est, en septembre 2018, de 2 598. Ce nombre baisse de près de 20% sur les années précédentes. Dirk van Zyl Smit et Catherine Appleton, spécialistes du sujet, considèrent l’IPP comme une peine à perpétuité officieuse.1

Les peines d’IPP sont remplacées par des peines prolongées d’une durée maximale de huit ans. Le juge les prononce à l’encontre des personnes détenues de plus de 18 ans représentant “un danger significatif pour le public”.

  1. Prison Reform Trust, Bromley Briefings Prison Factfile, automne 2018, p. 9. ↩

  • Le Justice Committee demande au gouvernement de recondamner les personnes effectuant des peines de sûreté (Imprisonment for Public Prosecution, IPP) pour modifier leur condamnation. Le comité publie un rapport sur le sujet où il constate que les IPP causent un préjudice important aux personnes qui y sont condamnées du fait de l’absence de date de fin de peine. Il plaide pour la création d’un plan d’action prenant en charge les personnes effectuant une IPP, notamment grâce à une collaboration avec la haute magistrature pour mettre en œuvre les nouvelles condamnations.

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    28/09/2022
    / UK Parliament

  • Les peines d’emprisonnement à durée indéterminée (peine de sûreté et peine de perpétuité) touchent 16 % de la population carcérale. C’est une augmentation de 9 % depuis 1993.

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    23/01/2022
    / Prison Reform Trust

Les peines prévues par la loi sont :

  • l’ordonnance de réparation : habituellement prononcée pour les “infractions les moins graves”. Elle doit être exécutée dans les trois mois.

  • l’ordonnance de renvoi : elle est accessible aux mineurs qui plaident coupable. L’infracteur est présenté à un conseil pour jeunes délinquants (Youth Offender Panel). Il est accompagné d’un parent. Les parties s’accordent sur un contrat de réinsertion et de réparation de trois à douze mois.

  • l’ordonnance de réinsertion avec surveillance intensive : sanction en liberté surveillée jusqu’à trois ans.

  • l’ordonnance de réinsertion avec prise en charge intensive : programme intensif au sein de la société civile. Les mineurs font l’objet d’une surveillance renforcée. Ils sont soumis à un couvre-feu contrôlé par bracelet électronique.

  • l’ordonnance de détention et de formation : peine de prison applicable aux mineurs de 12 à 17 ans. Sa durée est de quatre à vingt-quatre mois. La première moitié de la peine est exécutée en milieu fermé. L’instance en charge des mineurs en conflit avec la loi (Youth Offending Team, YOT) supervise la seconde moitié.

  • les peines privatives de liberté à l’encontre de mineurs (section 91) : prononcées par la Cour de la Couronne (Crown Court, juridiction de degré supérieur) à l’encontre de mineurs accusés d’“infractions graves” (infractions violentes et infractions sexuelles listées à la section 91 du Powers of Criminal Courts (Sentencing) Act de 2000). La privation de liberté est généralement supérieure à deux ans.

Les magistrats peuvent aussi prononcer :

  • une dispense de peine : le tribunal déclare le prévenu coupable mais le dispense de peine
  • un sursis simple : le jugement n’impose pas l’incarcération mais définit une période de temps durant laquelle aucune autre infraction ne doit être commise
  • une amende
  • une amende compensatoire : une personne condamnée peut l’être en sus d’une amende compensatoire. La somme, d’un montant de 10 à 30 £, est destinée à financer l’aide à la victime.

  • La durée maximale possible de la peine pouvant être prononcée à l’encontre d’un mineur condamné pour homicide passe de 12 à 27 ans de détention. Un article publié dans le journal Youth Justice examine la pertinence des peines dissuasives pour les mineurs d’un point de vue juridique, criminologique et neuroscientifique.

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    05/07/2022
    / Russell Webster

Un grand nombre des besoins spécifiques des femmes ne sont pas pris en charge par l’administration pénitentiaire. D’autres, tels que les consultations gynécologiques et la fourniture de produits hygiéniques le sont.
L’accompagnement des femmes victimes de violences congugales ou de violences sexuelles n’est pas adapté.1

Les officiers de police doivent, depuis le 21 août 2019, fournir gratuitement des produits d’hygiène aux femmes en garde à vue lorsque celles-ci sont en période de règles. Elles ont le droit de s’entretenir en privé avec un officier du même sexe concernant toute question de santé, d’hygiène ou de bien-être. Elles peuvent garder leurs protections menstruelles avec elles ou tout autre produit d’hygiène nécessaire si celui-ci ne présente pas de risque particulier.2

  1. ministère de la Justice, “Statistics on Women and the Criminal Justice System 2017 - Statistiques 2017 sur les femmes et la justice pénale”, novembre 2018, p. 4 (en anglais). ↩

  2. Revision of the Police and Criminal Evidence Act 1984 ↩

  • Le taux d’automutilation chez les femmes prévenues est considérablement plus haut que pour le reste de la population carcérale, selon les derniers chiffres publiés par Prison Reform Trust. On enregistre, en 2021, 467 incidents d’automutilation pour 100 femmes prévenues, alors que le taux d’automutilation parmi les femmes détenues est de 370 pour 100.

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    15/08/2022
    / Prison Reform Trust

La loi prévoit un dispositif d’aménagement de peine

oui

  • Le ministère de la Justice annonce une réforme du système de libération conditionnelle ayant pour but de “remettre l’accent sur la protection du public”. Un contrôle du ministère de la Justice est ajouté pour les auteurs des infractions les plus graves. Les victimes peuvent maintenant assister et poser des questions aux audiences où sont décidées l’accord de la liberté conditionnelle. Les victimes, les médias et les personnes détenues peuvent demander à rendre ces audiences publiques. Les critères pour bénéficier de la liberté conditionnelle changent. Des agents chargés de l’application de la loi font désormais partie des conseils décidant de la libération conditionnelle (Parole Boards). Le personnel pénitentiaire suivant le détenu demandant une libération conditionnelle ne siège plus dans ce conseil. Le Syndicat national des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (National Association of Probation Officers, Napo) désapprouve fortement ces changements. Le directeur du conseil de la libération conditionnelle (Parole Board Chief) estime que ces nouvelles règles peuvent induire un manque de clarté dans les décisions prises.

    L’ONG Prison Reform Trust affirme que les changements liés à la réforme donnent un droit de veto au ministère de la Justice sur l’accès à la libération conditionnelle des personnes détenues. Elle explique que ces choix ne sont pas dénués d’influence politique. Elle publie ses échanges avec le ministère de la Justice pour appuyer ses propos.

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    11/07/2022
    / InsideTime

Ses rapports sont rendus publics

oui

Les rapports des visites périodiques et ad hoc sont disponibles sur le site internet du CPT.

  • Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants effectue une visite du 8 au 21 juin 2021. Il publie le rapport de sa visite qui inclut la réponse des autorités britanniques. Il remarque que la violence reste très répandue dans l’ensemble des établissements pour hommes visités. Le CPT note qu’une grande partie du personnel au contact des détenus a moins de deux ans d’expérience.

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    07/07/2022
    / Conseil de l’Europe

Toutes les personnes détenues passent au moins une heure par jour en plein air

non

Le temps passé en plein air varie d’un établissement à l’autre. Il est souvent d’une trentaine de minutes alors que la règle prévoit une heure (Règle pénitentiaire 30). L’administration invoque les conditions météorologiques et les nécessités de l’ordre et de la discipline pour en limiter la durée.1

L’Inspection des établissements pénitentiaires fait le constat de cette durée limitée. Elle déplore que les détenus aient à choisir entre cet exercice et d’autres nécessités (douche, appel téléphonique…). Elle remarque l’austérité, la saleté et le peu d’attractivité des cours de promenade. 2

  1. Prison Reform Trust Regime and time out of cell, “Régime de détention et temps hors cellule (en anglais) ↩

  2. Inspecteur en chef des établissements pénitentiaires, “Rapport annuel 2017-18”, juillet 2018, p. 39 (en anglais). ↩

  • L’inspecteur en chef des établissements pénitentiaires (HM Chief Inspector of Prisons) publie son rapport annuel pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. L’inspecteur est frappé par la durée journalière que les personnes détenues passent en cellule. La plupart d’entre eux ne peuvent sortir que 30 minutes par jour de leur cellule. Il note que les restrictions liées à la crise sanitaire perdurent en prison lorsqu’elles sont levées en dehors.

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    13/07/2022
    / HM Chief Inspector of Prisons for England and Wales

  • Les détenus de la prison pour hommes de Strangeways, catégorie A, à Manchester, sont confinés dans leur cellule du lundi 6 au vendredi 10 juin. Ils informent leur famille qu’ils ne peuvent sortir de leur cellule, faire du sport ou se laver. La nourriture est déposée à leur porte. Les visites sont suspendues. Ils peuvent néanmoins contacter leurs proches au moyen d’un téléphone en cellule. Certains témoignent que le confinement dure plus de quatre jours et que de nombreuses cellules sont fouillées. L’administration pénitentiaire justifie ce confinement par des travaux au sein de la prison. Le ministère de la Justice affirme par la suite qu’il s’agit d’une opération pour démanteler un réseau de contrebande.

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    09/06/2022
    / Manchester Evening News

Évolution de la capacité d'accueil des établissements

diminution de 1,2 %

La capacité d’accueil des établissements était, au 31 décembre 2017, de 75 545 places.

  • Le projet d’extension, soumis par le ministère de la Justice, de la prison pour hommes de Ford est approuvé. Deux ailes supplémentaires permettront d’accueillir 120 détenus ainsi que 80 places de parking. Un bâtiment de la prison déjà existant sera détruit pour permettre la construction.

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    31/05/2022
    / Sussex Express

Évolution du nombre de personnes incarcérées

diminution de 2,56 %

par rapport à l’année précédente

  • Le ministère de la Justice prévoit que la population carcérale augmente jusqu’à 98 500 en 2026, soit une augmentation d’environ 22,5 %. Cette évolution serait expliquée par le recours à de plus longues peines, la création de 20 000 places supplémentaires en détention et le recrutement de 20 000 officiers de police.

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    06/06/2022
    / The Guardian

  • La population carcérale augmente, au cours des 30 dernières années, de 70 %. L’Angleterre et le pays de Galles possèdent le deuxième taux d’emprisonnement le plus élevé d’Europe de l’Ouest. Le recours aux courtes peines de prison pour des crimes non-violents est fréquent. Des analyses soulignent pourtant leur inefficacité dans la réduction du taux de récidive.

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    23/01/2022
    / Prison Reform Trust

Les visiteurs peuvent apporter des objets ou des biens autorisés. La circulaire PSI 16/2011 en définit la liste. Sont interdits les objets “indécents ou obscènes, constituant une menace pour la sécurité de l’établissement ou écrits en langage codé”.

Le visiteur a l’interdiction de faire sortie toute production écrite d’un détenu destinée à la publication et d’en obtenir une rémunération.1

L’établissent affiche en plusieurs langues et en faisant usage de pictogrammes, dans le secteur réservé aux visites, les informations utiles et la liste des principaux objets interdits.2

  1. ministère de la Justice, Staying in touch with someone in prison (“Garder le contact avec une personne détenue” (en anglais) ↩

  2. ministère de la Justice, circulaire PSI 16/2011 sur les visites et les services aux visiteurs ↩

  • Victoria Atkins, ministre des Prisons et des Services de probation, annonce le 25 mai devant la Chambre des communes que les “familles et amis peuvent envoyer des livres à leurs proches détenus – soit directement soit via des prestataires approuvés par l’administration”. Cette annonce fait suite à l’interdiction de certaines prisons de livres qui n’étaient pas envoyés via des prestataires approuvés. Depuis le début de la pandémie de covid-19 en 2020, les familles n’étaient plus autorisées à envoyer de livres à leurs proches détenus. Victoria Atkins affirme que les prisons concernées ont été rappelées à l’ordre.

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    08/06/2022
    / Inside Time

L’échange de courrier est autorisé

oui, sous conditions

La correspondance avec une personne ou un organisme peut être, à la discrétion du directeur de l’établissement, interdite (au titre de la Règle pénitentiaire 34). Une telle interdiction est possible s’il existe une “raison de croire que la personne ou l’organisme concerné prévoit ou mène des activités représentant une véritable menace pour la sécurité ou le bon ordre de l’établissement ou d’autres établissements”.1

Le nombre d’envois autorisés dépend du type de lettre :

  • statutory letter : le nombre hebdomadaire de ces lettres est fixe et celles-ci ne peuvent être interdites à titre de sanction. Les frais d’envoi sont à la charge de l’État.
  • priviledged letter : correspondance confidentielle entre une personne détenue et son avocat, un magistrat ou toute autre personne ou organisme autorisé
  • special letter : lettres supplémentaires dont l’envoi est permis dans un certain nombre de circonstances particulières

Le nombre d’envois dépend également du statut du prisonnier, condamné ou non. Se référer à la circulaire PSI 49/2011 pour plus de détails.

  1. ministère de la Justice, circulaire PSI 49/2011 sur les communications des personnes détenues, p. 8. ↩

  • La prison pour hommes de catégorie C The Mount, à Hertfordshire, ne devait recevoir que des cartes ou photographies de la part des familles envoyées via des prestataires préalablement approuvés par l’administration. Cette décision devait être effective à partir du 20 juin et faisait suite à un nombre de cartes imprégnées dans le “Spice” (aussi appelée “drogue du zombie”). Le gouverneur Paul Crossey publie une lettre sur le compte officiel Twitter de l’établissement informant les familles des instructions à suivre pour envoyer leurs lettres. Il justifi cette mesure par l’inquiétude grandissante de “la menace présentée par les substances psychoactives”. Les familles dénoncent cette pratique “cruelle” et appellent la prison de Mount à reconsidérer sa décision. Le tweet du gouverneur a depuis été retiré et aucun changement ne sera finalement opéré, affirme le ministère de la Justice.

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    07/06/2022
    / Daily Mail

Toutes les personnes détenues ont accès à l'enseignement

oui

Les formations proposées incluent habituellement des cours de mathématiques, de lecture, d’anglais, de commerce et un enseignement artistique.

  • Le Comité d’éducation de la Chambre des communes1 publie un rapport qui insiste sur l’importance de l’éducation au cœur des prisons. Il déplore la réduction du taux de participation aux activités éducatives, soit une chute de 90 % entre 2010/11 et 2017/18. Ce rapport considère que le système “fissuré, chaotique et maladroit ne valorise pas l’éducation comme clef de la réhabilitation”. Parmi ses recommandations au ministère de la Justice, le comité préconise l’utilisation d’ordinateurs portables pour les personnes détenues qui poursuivent des études. Le but de cette mesure est de trouver une solution au fossé numérique qui sépare la population générale et carcérale, impactant la capacité des détenus à se réinsérer. Le rapport souligne également que plus de 30 % des détenus présentent des troubles de l’apprentissage. Seulement 25 éducateurs spécialisés (SENCo) sont disponibles pour toutes les prisons publiques, soit 1 éducateur pour quatre établissements. Le Comité recommande l’adoption de passeports éducatifs digitaux qui permettraient d’accéder aux registres des détenus afin de mieux comprendre leurs besoins individuels et ainsi adapter leur stratégie éducative.

    1. Le Parlement du Royaume-Uni est constitué de deux Chambres : la Chambres des communes (en anglais House of Commons), composée de députés et qui adopte des projets de lois, et la Chambre des lords (en anglais House of Lords), composée par des lords nommés par la reine. ↩

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    11/05/2022
    / Parlement du Royaume-Uni

Évolution du nombre de personnes en détention provisoire

augmentation

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01/2020
/ Conseil de l’Europe, "SPACE I – Rapport 2020", p. 51.

Le nombre de personnes en détention provisoire passe de 9 145 en janvier 2020 à 12 780 en décembre 2021, soit une augmentation de 39 %.

  • Le taux de personnes détenues en attente d’un procès est à son maximum depuis 2010. Celles-ci comptent pour 16 % de la population carcérale totale.

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    10/01/2022
    / iNews

L’accouchement a lieu

dans un établissement de soins extérieur

  • Une femme détenue de 31 ans donne naissance, en juin 2020, à un enfant mort-né dans les toilettes de la prison de Styal (Cheshire). Elle alerte un surveillant de crampes “atroces“ au ventre. L’infirmière de garde ne donne pas suite aux trois appels du surveillant. Elle estime qu’il s’agit de règles douloureuses, sans soupçonner un déni de grossesse. La jeune femme accouche, assistée par des agents.
    Cet exemple figure dans un rapport portant sur des cas de négligence à l’égard des femmes enceintes. Celui-ci recommande une meilleure formation du personnel à la détection et à l’accompagnement des grossesses. Il préconise la réalisation de tests de grossesse à différents stades de l’incarcération.

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    11/01/2022
    / The Guardian

Les établissements pénitentiaires sont soumis à d’autres mécanismes de contrôle extérieurs. Chaque établissement d’Angleterre et du Pays de Galles est contrôlé par un Conseil de surveillance indépendant (Independent Monitoring Board, IMB). Leurs membres, issus de la société civile, sont indépendants et bénévoles. Ils participent, en moyenne, à trois ou quatre visites par mois. Ils sont nommés par le secrétaire d’État. Ils peuvent entrer sans restriction et à tout moment dans l’établissement concerné. Ils peuvent s’entretenir confidentiellement avec les prisonniers de leur choix. Ils font régulièrement part de leurs observations aux équipes de direction. Ils peuvent également faire part de ces observations au cours de réunions régionales devant leur Conseil national. Les conseils de surveillance produisent un rapport annuel à l’attention du ministre.

Les établissements sont également sous contrôle de personnes autorisées. Leurs visites n’exigent pas de sollicitation particulière du détenu et ne sont pas décomptées de celles auxquelles il a droit (social visits). Voici la liste de ces personnes :

  • députés anglais ou gallois
  • agents de l’Ombudsman du Parlement et des services de santé (Parliamentary and Health Service Ombudsman)
  • représentants de la Commission à l’égalité et aux droits humains (Equality and Human Rights Commission, EHRC) ou de toute autre organisation, dans la mesure où le but de leur visite relève, particulièrement et uniquement, de problématiques liées à l’égalité.

Les entretiens sont confidentiels.[^PSI 16/2011]

[^PSI 16/2011]: ministère de la Justice, circulaire PSI 16/2011 sur les visites et les services aux visiteurs (en anglais)

  • Un rapport du Conseil indépendant de surveillance (Independent Monitoring Board, IMB) relève une amélioration de l’état de la prison de Hewell. Elle est dite “plus propre“ et “plus confortable”. IMB avait qualifié l’établissement “d’inadapté au XXIè siècle“ et avait dénoncé le traitement inhumain des détenus en situation de handicap et des condamnés à des peines “indéterminées“ (indeterminate sentences).

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    12/01/2022
    / BBC

Évolution du nombre de mineurs incarcérés

diminution de 3 %

866 mineurs étaient incarcérés au 31 décembre 2017.

  • Le nombre de personnes mineures incarcérées baisse, depuis 2010, de plus de 75 %. Environ un tiers sont en détention provisoire.

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    23/01/2022
    / Prison Reform Trust

Évolution du taux d'incarcération

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  • La population carcérale augmente, au cours des 30 dernières années, de 70 %. L’Angleterre et le pays de Galles possèdent le deuxième taux d’emprisonnement le plus élevé d’Europe de l’Ouest. Le recours aux courtes peines de prison pour des crimes non-violents est fréquent. Des analyses soulignent pourtant leur inefficacité dans la réduction du taux de récidive.

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    23/01/2022
    / Prison Reform Trust

Évolution du nombre de décès

augmentation de 10 %

par rapport à l’année précédente

  • Le taux de mortalité des personnes détenues est en hausse, depuis 2011, après une diminution partielle en 2021. Cette augmentation touche principalement les hommes.

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    27/01/2022
    / ministère de la Justice

Le personnel en charge des arrivants bénéficie de deux types de formation :

  • évaluation, prise en charge et travail d’équipe (Assessment, Care in Custody & Teamwork, ACCT) : procédure d’identification et de suivi d’un détenu à risques (risque suicidaire…). Elle concerne tous les agents au contact des détenus. La Howard League rapporte, dans une étude publiée en 2017, que plusieurs agents “estiment la formation ACCT inadéquate”. Elle s’inquiète de leur capacité à évaluer la vulnérabilité d’une personne détenue.1
  • évaluation du risque en cellule partagée (Cell Sharing Risk Assessment, CSRA) : voir ci-dessus. Tous les agents et cadres impliqués dans le processus d’entrée sont tenus de la suivre.2

  1. Howard League for Penal Reform, Preventing prison suicide: Staff perspectives (“Prévention du suicide en prison : le point de vue du personnel), 2017. ↩

  2. ministère de la Justice, circulaire PSI 20/2015 sur l’évaluation du risque en cellule partagée, p. 7 (en anglais). ↩

  • Le nombre de cas d’automutilation et de violences entre détenues est, à la prison pour femmes de Foston Hall, jugé “inquiétant”. L’inspection des prisons indique, dans son rapport, que le traitement des personnes détenues dites vulnérables est inadéquat. Ces conclusions sont tirées à la suite d’une visite tenue à la fin de l’année 2021. Elles sont assorties de recommandations étendues à cinq autres prisons pour femmes en Angleterre.

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    09/02/2022
    / HM Inspectorate of Prisons

Hommes, femmes et jeunes détenus sont, en Angleterre et au Pays de Galles, incarcérés dans des unités différentes. Les principales catégories d’établissements pour hommes sont au nombre de quatre :

  • les Trainer prisons : elles regroupent des prisonniers de catégorie B et C (la majorité). Ces établissements proposent un accès facilité à la formation professionnelle et aux activités. Les Trainer prisons de catégorie C sont au nombre de 43 et celles de catégorie B au nombre de 8. Les Trainer prisons de catégorie C sont parfois des établissements de réinsertion (resettlement prisons). Elles regroupent des prisonniers condamnés à des peines d’une à quatre années. Les détenus sont accompagnés, durant les trois derniers mois, par un personnel en charge de la préparation à la sortie (resttlement providers).
  • les prisons locales : elles hébergent les prévenus, des condamnés à de courtes peines et des personnes en attente de transfert vers un autre établissement. Les prisons locales sont au nombre de 29.
  • les établissements ouverts : ils hébergent les prisonniers de catégorie D (à faible risque). Certains d’entre eux sont en fin de peine. Ils en ont effectué la majeure partie dans des établissements plus sécurisés. Ces établissements ouverts sont au nombre de dix.
  • les établissements de haute sécurité, au nombre de huit, sont de deux types :
    • les Core locals regroupent les mêmes catégories de détenus que celles des prisons locales sous un régime sécuritaire plus strict.
    • les Dispersals regroupent des détenus de catégorie A (à haut risque). L’objectif est de disperser les prisonniers considérés comme les plus dangereux sur l’ensemble du territoire.

Les établissements pour femmes en Angleterre et Pays de Galles sont au nombre de douze. Deux d’entre eux, Askham Grange et East Sutton Park, sont des établissements ouverts.

Les mineurs et les jeunes adultes sont regroupés dans trois types d’établissements :

  • les établissements pour jeunes délinquants (Young Offender Institutions, YOI)
  • les centres de formation fermés (Secure Training Centres, STC)
  • les centres d’accueil fermés pour enfants (Secure Children’s Homes, SCH).1

Se référer à la rubrique Mineurs pour plus d’information.

  1. House of Commons Library, Briefing paper : The prison estate (“note sur le parc pénitentiaire”), décembre 2018. ↩

  • La nouvelle prison de Five Wells ouvre ses portes. Elle dispose d’environ 1 700 places pour des détenus de catégorie C (voir Vue d’ensemble, rubrique Organisation). L’établissement est conçu avec des fenêtres ultra-sécurisées sans barreaux et une technologie dite “intelligente”. Les personnes détenues ont accès à des tablettes pour favoriser leur apprentissage. Les cellules sont appelées “chambres” et les détenus “résidents”. L’établissement est en partenariat avec des employeurs locaux dans le but de favoriser l’insertion professionnelle des personnes sortantes de prison. Deux ailes spéciales sont dédiées aux personnes souffrant d’addiction. Le vice-Premier ministre britannique, Dominic Raab, déclare que Five Wells a pour but principal “la réduction de la récidive et la sécurisation de nos rues”.

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    05/03/2022
    / TechTribune

Nombre de décès en détention

325

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2018
/ Her Majesty's Prison & Probation Service (HMPPS)

  • La prison de Littlehey dénombre, au 1er janvier, huit détenus morts de la Covid-19. Ce bilan en fait la prison la plus touchée par l’épidémie. Elle est suivie de près par les prisons de Wakefield et Whatton. Ces trois établissements comptent une proportion importante de détenus âgés. Les prisons d’Angleterre et du pays de Galles ont enregistré, depuis le début de l’année, 177 décès parmi les personnes détenues.

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    08/03/2022
    / Inside Time