Le directeur adjoint chargé de la sécurité décide seul de l’affectation en cellules des personnes détenues. Aucun recours n’est prévu.
L’affectation dépend essentiellement des places disponibles. Les autres critères sont la séparation entre femmes et hommes et entre mineurs et majeurs.

Les prévenus peuvent rencontrer leur avocat hors la présence d’un personnel pénitentiaire.¹ Les visites en détention provisoire sont préalablement autorisées par l’autorité judiciaire. Le permis de visite est délivré par le parquet pour les contraventions et les délits. Le juge d’instruction et la chambre d’accusation l’octroient pour les crimes. Le permis est valable 24 heures. L’avocat formule une nouvelle demande avant chaque visite. Cette procédure, jugée longue, entrave la fluidité du service. Certains avocats demandent un permis de visite continu, notamment ceux des étrangers et pour des infractions graves.

Les condamnés bénéficient de la visite de leur avocat sur autorisation de la DGPR. Un agent pénitentiaire surveille la visite. Il se situe à distance suffisante pour préserver la confidentialité de l’échange.

Le chef d’établissement informe immédiatement les proches en cas de décès d’une personne détenue. Le médecin de santé publique délivre un certificat de décès et le rend disponible aux proches.¹

Les réglementations interdisent aux agents de l’Etat toute atteinte à l’intégrité physique et morale des personnes détenues¹ :

• loi 82-70 du 6 août 1982
• décret n° 2014-4030 du 3 octobre 2014

L’intention d’obtenir des aveux ou des informations et la discrimination raciale sont, dans les faits, les seuls éléments permettant de qualifier un acte de torture. Les victimes, en conséquence, déposent habituellement plainte pour “violences”.

Les peines encourues pour menaces, intimidations ou maltraitance morale sont moindres que celles pour mauvais traitement physique.

A ces limites légales, s’ajoutent des obstacles pratiques qui conduisent à un régime généralisé d’impunité des agents des forces de l’ordre, auteurs de torture et de mauvais traitements.²

L’administration pénitentiaire, en partenariat avec le Comité international de la Croix-Rouge, dispense aux médecins des prisons, depuis 2014, une formation à l’identification des signes de torture.

Le système de santé en détention est sous la tutelle du ministère de la Justice. Les organisations de défense des droits de l’homme critiquent le manque d’indépendance de la médecine en prison et l’identifient comme l’une des causes de l’impunité en cas de torture et de mauvais traitements. Les examens médico-légaux ne sont pas, selon ces organisations, effectués de manière rigoureuse. Les médecins ne sont pas formés à la documentation des signes de mauvais traitements ou de torture. L’absence de constat médical est parfois couverte par les rapports de police.

Si les grands dortoirs contribuent à limiter les tentatives de suicide, ce n’est pas le cas pour les automutilations, dont le taux demeure élevé.
Des proches font état de difficultés lorsqu’ils souhaitent déposer une plainte suite à la mort d’un détenu.

Les personnes détenues peuvent formuler des réclamations, des signalements, des plaintes ou des recours.

Une réclamation permet “l’interpellation de l’autorité pénitentiaire de sorte à lui faire reconnaitre qu’un droit n’a pas été respecté, par exemple, le droit de visite d’un parent”.

Le signalement “concerne plutôt la saisine d’une instance de contrôle sur un dysfonctionnement, une maltraitance ou plus généralement une situation vécue comme problématique pour soi ou pour quelqu’un d’autre ; pour exemples l’impossibilité de disposer d’un lit en chambrée ou l’absence d’activités”.

Une plainte permet, en cas de faute administrative et/ou d’infraction pénale, “d’en désigner les auteurs et de solliciter une protection, une réparation et/ou l’engagement des poursuites. Le terme “recours” décrit la contestation formelle devant la justice par une personne détenue d’une décision prise à son encontre”.¹ Les plaintes sont formulées directement par la personne détenue ou, plus rarement, par un tiers. Celui-ci est habituellement un proche, un avocat ou une organisation de défense des droits humains. Des boîtes à plaintes sont situées à proximité des chambrées. Les plaintes peuvent être anonymes. Elles sont relevées par le chef d’établissement deux fois par semaine. Elles font l’objet d’une réponse sous dix jours. Le plaignant appose son empreinte sur la réponse à la réception.²

Les personnes détenues peuvent saisir :

• le chef d’établissement, la DGPR ou le ministère de la Justice
• les autorités judiciaires ou le tribunal administratif
• les différents organes indépendants de contrôle externe comme l’INTP ou l’INDH¹

Les plaintes sont le plus souvent adressées au directeur général de la DGPR. Il demande ensuite à l’Inspection des services des prisons de conduire une enquête.
Les plaintes adressées aux autorités judiciaires, notamment au ministère de la Justice, sont transmises à l’Inspection générale ou au Bureau du système pénitentiaire et de la rééducation. Ce dernier peut effectuer des visites sur place pour évaluer les conditions de détention.

L’INPT peut être saisi par les personnes détenues, les personnels ou les intervenants extérieurs.

La loi du 14 mai 2001 ne précise pas les modalités d’exécution des permissions de sortir.

La grâce peut diminuer la durée de la peine ou remplacer celle-ci par une sanction moins lourde (par exemple, peine capitale commuée en peine à perpétuité).

Des grâces présidentielles sont prononcées régulièrement, notamment lors des fêtes nationales. Ces mesures peuvent concerner plusieurs milliers de détenus. La DGPR transmet une liste de personnes éligibles au ministère de la Justice. La Commission de la grâce examine chaque cas et présente la liste finale au Président de la République.

Le dossier social des détenus éligibles est examiné dans le cadre de la procédure de grâce.