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Afrique du Sud

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Dernières mises à jour

L’administration délègue à des prestataires privés tout ou partie de la gestion des établissements

oui

Un contrat avec un tiers peut être conclu pour la conception, le financement et l’exploitation de tout ou partie d’un établissement pénitentiaire. La durée de contrat d’un partenariat public-privé (PPP) est de 25 ans maximum. Le prestataire doit nommer un chef d’établissement dans chaque établissement en PPP. Ce chef d’établissement (Director) a les mêmes prérogatives, devoirs et fonctions qu’un chef d’établissement administré par l’État (Governor, loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires, articles 103-105, en anglais).

Un Contrôleur de l’administration est nommé dans le cadre de chaque contrat et doit superviser l’administration quotidienne du PPP (article 106).

Il existe deux établissements en PPP. Les deux sont classés comme établissements de sécurité maximale :

  • la prison de Mangaung a une capacité de 2 928 personnes. Ouverte en 2001, elle est administrée par G4S. Le détail du contrat entre l’administration pénitentiaire et G4S n’est pas rendu public.1 Une centaine de personnes détenues dans cet établissement dénoncent, en octobre 2023, des morts suspectes, des cas de torture de la part de membres de la sécurité et un manque de soins médicaux, de formations professionnelles, et d’accès à l’éducation. Le porte-parole de l’administration pénitentiaire déclare qu’une enquête est en cours. Les personnes concernées se plaignent auprès du JICS, en novembre 2023, d’être persécutées par le personnel de surveillance.

  • la prison de Kutama-Sinthumule (Makhado) a une capacité de 3 024 personnes.2 Ouverte en 2002, elle est administrée par la coentreprise South African Custodial Services (SACS) détenue par Kensani Corrections et le Groupe GEO. Une cinquantaine de personnes détenues dans cet établissement, dénoncent, le 27 juillet 2023, des dysfonctionnements du système de santé et des cas de torture, d’agressions et de viols. Les personnes concernées auraient été, peu après, la cible de vengeance de la part de la direction de la prison.

La prison de Mangaung est adjacente à la prison de sécurité maximale de Grootvlei, la plus surpeuplée de la région. Les places disponibles à Mangaung entraînent le transfert immédiat de personnes détenues de Grootvlei.

La prison de Mangaung est, selon l’Inspection judiciaire des services pénitentiaires (JICS), “un foyer de prisonniers dangereux et peu coopératifs”. Les personnes détenues appartenant à un gang ou impliquées dans des mutineries et des attaques au couteau y sont souvent transférées.3

La police (SAPS) informe, en octobre 2022, l’administration pénitentiaire de l’évasion d’un prisonnier de Mangaung en mai 2022. Des documents fournis par G4S montrent qu’un incendie a été organisé dans sa cellule avec la complicité d’employés pénitentiaires (custody officials)4 pour faire croire à sa mort et faciliter son évasion. Le JICS rapporte des retards dans l’enquête, notamment un délai de transmission très long et une autopsie et des tests ADN réalisés tardivement sur le corps retrouvé en cellule. Cet incident sème le doute quant à la capacité de G4S à gérer correctement l’établissement.

  1. Inspection judiciaire des services pénitentiaires, Rapport annuel 2021-2022, p. 32-34 (en anglais). ↩

  2. Inspection judiciaire des services pénitentiaires, “Ticking Time Bomb” (“Une bombe à retardement”), juillet 2021, pp. 5, 13-16 (en anglais). ↩

  3. Ibid. ↩

  4. Les employés des prestataires à un PPP ou de leurs sous-traitants dans un établissement en PPP sont appelés custody officials (employé pénitentiaire). Un correctional official (agent pénitentiaire) est employé directement par l’administration pénitentiaire. ↩

  • Des responsables de la prison de Mangaung seraient impliqués dans des actes de corruption, d’empoisonnement, d’extorsion et dans l’organisation d’un réseau sexuel impliquant des personnes détenues et des surveillants. Le Syndicat des droits civils de la police et des prisons (Police and Prisons Civil Rights Union, POPCRU) condamne la mauvaise gestion de la prison par G4S. Il s’alarme aussi de récents licenciements et démissions de personnels et rapporte des tentatives d’intimidation du personnel.

    G4S indique que ces démissions ne sont pas inhabituelles et sont dues à des départs à la retraite, des problèmes de santé ou des changements de carrière.

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    02/03/2024
    / IOL

  • Le Syndicat des personnels policiers et pénitentiaires (Police and Prisons Civil Rights Union, POPCRU) déclare que les prisons gérées par des prestataires privés ne sont pas plus rentables, innovantes ou efficaces en termes de limite de la récidive. Le syndicat demande à l’administration pénitentiaire d’accélérer le processus de résiliation de ses contrats avec des prestataires privés. Le syndicat exprime son inquiétude autour des blocages ralentissant la résiliation du contrat de Bloemfontein Correctional Contracts (BCC) pour la gestion de la prison de Mangaung.

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    21/02/2024
    / IOL

  • Le ministre de la Justice et des services pénitentiaires affirme que la vague de suspensions et de démissions à la prison de Mangaung n’aura pas d’impact sur le fonctionnement de la prison. Sept membres du personnel employés par G4S démissionnent et cinq autres sont suspendus, suite à la découverte de cas de corruption, d’empoisonnement, d’extorsion et l’organisation d’un réseau d’exploitation sexuelle impliquant des personnes détenues et des surveillants. Le ministre indique que G4S est en capacité de remplacer le personnel manquant dans un délai d’un mois.

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    03/04/2024
    / IOL

  • La Haute Cour d’Afrique du Sud ordonne à G4S, le 17 avril 2024, de ne pas participer à la procédure judiciaire liée à la résiliation du contrat entre Bloemfontein Correctional Contracts (BCC) et l’administration pénitentiaire pour la gestion de la prison de Mangaung. G4S dépose une demande pour faire appel de la décision.
    La résiliation du contrat est ralentie, depuis mai 2023, par un litige entre BCC et l’administration pénitentiaire. Le DCS doit reprendre la gestion des opérations de la prison de Mangaung à l’issue du processus de résiliation du contrat.

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    18/04/2024
    / Gouvernement d'Afrique du Sud

Les femmes détenues sont autorisées à participer aux activités et aux formations et à travailler. Des programmes prenant en compte les besoins spécifiques des femmes doivent être proposés (loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires, article 41.7, en anglais).

Différentes sources indiquent que, dans les faits, les activités sont extrêmement genrées et bien plus limitées que dans les établissements pour hommes. Elles comprennent, par exemple, couture, composition florale ou travail artisanal. Le travail peut comprendre la coiffure et le stylisme. Les cours de commerce et d’administration et les tâches manuelles comme le travail du bois sont souvent réservées aux hommes.

  • L’administration pénitentiaire rapporte, en 2024, que des programmes sont mis en œuvre en fonction des besoins des femmes détenues identifiés lors de l’évaluation initiale. Elles peuvent suivre des programmes de sensibilisation à la violence sexiste, de gestion de la colère, sur les délits sexuels, sur l’abus de substances, sur la justice réparatrice, sur la modification du comportement face au gangstérisme ainsi que des programmes de préparation à la libération.

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    17/03/2024
    / IOL

Les réglementations existantes prévoient la protection contre le harcèlement sexuel envers les personnes détenues. La politique de lutte contre les violences sexuelles contre les personnes détenues1 indique que les agents accusés d’avoir commis ou de s’être rendus complices de violences sexuelles sous quelque forme que ce soit doivent être mis en congé ou mutés. S’ils sont reconnus coupables, ils s’exposent à des sanctions disciplinaires ou à un licenciement. Tous les licenciements doivent être communiqués aux services de police, au parquet général et aux autres instances pour lesquelles l’information est utile (paragraphe 7.4).1

  1. Secrétariat d’État aux Services pénitentiaires, “Politique de prise en charge des violences sexuelles sur les personnes détenues dans les établissements du DCS”, janvier 2011 (en anglais). ↩ ↩

  • En cas d’allégation d’agression sexuelle, la personne est envoyée à l’hôpital pour être évaluée et prise en charge.

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    22/02/2024
    / Times LIVE

Les personnes détenues doivent avoir la possibilité quotidienne de porter plainte ou de faire des réclamations. Plaintes et réclamations sont adressées à la direction de l’établissement où à un responsable de l’administration pénitentiaire. Si la réponse ne satisfait pas l’auteur de la plainte ou de la réclamation, il peut l’indiquer à la direction de l’établissement, qui doit en référer au Commissaire national. Il peut, en dernier recours, en parler à un visiteur de prison. Toute plainte relative à une agression doit donner lieu, sans délai, à un examen médical. Les soins nécessaires doivent être dispensés (loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires, article 21, en anglais).

Les personnes détenues peuvent adresser leurs plaintes au centre d’appels de l’administration de Tshegetso. Ils peuvent également adresser des plaintes écrites à toutes les institutions d’État nommées au chapitre 9 de la Constitution (à l’exception de l’auditeur général). Les personnes détenues peuvent rapporter les faits de corruption à la hotline antifraude et anticorruption et à la hotline présidentielle. Ils peuvent également porter plainte auprès des services de police (SAPS) par l’intermédiaire de la procédure quotidienne de réclamations et plaintes. La direction doit faire venir un officier de police pour prendre la déposition de la personne détenue.

Un membre de la famille d’une personne détenue peut également déposer plainte en son nom auprès du Commissaire national, de la direction de l’établissement, du JICS, de la Commission parlementaire sur les services pénitentiaires ou de leur député.1

Un avocat peut porter plainte auprès du JICS au nom de son client.2

Le JICS constate, à l’occasion d’une visite à l’établissement de sécurité maximale d’Ebongweni, que les agents échangent effectivement chaque jour avec les personnes détenues. Il note l’existence d’une relation de travail positive avec les visiteurs de prison. Certaines personnes détenues indiquent néanmoins que déposer plainte ne leur a pas permis d’avancer.3

Plusieurs personnes libérées interrogées par Prison Insider déclarent également que les procédures de plainte ne sont pas efficaces. Les problèmes signalés sont simplement communiqués à nouveau à la direction de l’établissement. Elles ajoutent que les personnes détenues peuvent en subir des conséquences et voir leurs droits et privilèges réduits.

  1. Lukas Muntingh, guide des droits des personnes détenues tels que décrits dans les lois et règlements des services pénitentiaires, 2017, pp. 57-59 (en anglais). ↩

  2. Inspection judiciaire des services pénitentiaires, Rapport annuel 2021-2022, p. 51 (en anglais). ↩

  3. Inspection judiciaire des services pénitentiaires, “La fibre morale introuvable : visite inopinée au centre de détention d’Ebongweni Super-Maximum, 11-12 mai 2021, p. 27 (en anglais). ↩

  • Les personnes détenues peuvent signaler une plainte à un surveillant verbalement ou par le registre des plaintes.

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    22/02/2024
    / Times LIVE

Quatre signalements de traitements inhumains et 80 signalements d’agressions de prisonniers par des membres du personnel sont effectués sur la période 2021-2022. Des agents pénitentiaires sont accusés d’être responsables de la mort de six personnes détenues. Deux personnes détenues meurent de blessures par balles infligées par des policiers (SAPS) au cours d’une tentative d’évasion.1

Le JICS souligne les cas suivants de violences et mauvais traitements :

  • Établissement de moyenne sécurité de Durban, décembre 2021 : Un groupe de personnes détenues en attente de leur procès, mises en examen pour le même incident, affirment avoir été victimes de traitements dégradants de la part d’agents, qui leur auraient entre autres craché dessus et auraient révélé aux autres prisonniers le motif de leur détention. Les agents auraient monté les autres prisonniers contre eux et les auraient incités à la violence, ayant pour conséquence, le 26 août 2021, le viol d’un prisonnier mineur. Un autre membre du groupe meurt d’un arrêt cardiaque le 22 octobre 2021. Les surveillants pénitentiaires auraient tardé à réagir, et leur manque de diligence aurait contribué à la mort de la personne détenue. Ces accusations sont démenties.2

  • Prison de Mangaung, mai 2021 : L’équipe d’intervention d’urgence (Emergency Security Teams/Ninjas) aurait aspergé des prisonniers d’eau dans leurs cellules (alors qu’ils se trouvaient sur leur lit) avant de faire usage sur eux de leurs boucliers à choc électrique. Les cellules ne sont pas équipées de caméras de surveillance.3

  • Prison d’Obiqua, mai 2021 : Des surveillants auraient agressé sept personnes détenues.

  • Prison de Glencoe, avril 2021 : Un prisonnier est désarmé après une rixe au couteau. Il est d’abord emmené dans un bureau, puis transféré à l’hôpital, où il meurt dans la soirée. L’autopsie indique, comme causes du décès, deses “contusions importantes et des hématomes des tissus mous”. Les agents qui auraient été impliqués refusent de coopérer avec l’enquêteur du JICS. L’enquête menée par les services de police semble avoir été bâclée, sans interrogation d’aucun témoin.4

  • Ebongweni Super-Maximum, août 2020 : Des surveillants auraient agressé des personnes détenues à leur entrée en détention. Elles auraient été forcées de se déshabiller, puis les surveillants leur auraient jeté des seaux d’eau froide. L’une d’entre elle affirme avoir été déshabillées, menottée et agressé par l’équipe d’intervention d’urgence. Lorsqu’elle demande à ce que ses menottes soient déserrées, les surveillants les resserrent. Une autre personne détenue indique avoir été frappée, paume ouverte, sur le dos. Les surveillants n’étaient pas en uniforme.2 On retrouve également des rapports dans lesquels des personnes détenues accusent les surveillants d’agressions verbales.5

  • Établissement pour mineurs d’Ekuseni, janvier 2019 : La force est employée de manière disproportionnée contre des mineurs s’étant échappés de leurs dortoirs retrouvés hors de l’enceinte de l’établissement. Un surveillant affirme qu’ils étaient munis d’objets tranchants. Il s’avère, par la suite, que cette affirmation est fausse. Un autre surveillant est poursuivi pour faux témoignage.6

Le JICS relève que les surveillants pénitentiaires sont souvent réticents à témoigner et à coopérer avec les enquêteurs par crainte pour leur sécurité. Les procédures de poursuite des agents sont également inadaptées et bien plus longues que pour les citoyens ordinaires. Des personnes détenues affirment que les transferts sont abusivement utilisés pour entraver les enquêtes lorsqu’elles portent plainte contre des agents.7

  1. Inspection judiciaire des services pénitentiaires, Rapport annuel 2021-2022, pp. 44-49, 53, 55 (en anglais). ↩

  2. Ibid. ↩ ↩

  3. Inspection judiciaire des services pénitentiaires, “Ticking Time Bomb” (“Une bombe à retardement”), juillet 2021, p. 3 (en anglais). ↩

  4. Inspection judiciaire des services pénitentiaires, Rapport annuel 2021-2022, pp. 44-49, 53, 55 (en anglais). ↩

  5. Inspection judiciaire des services pénitentiaires, “La fibre morale introuvable : visite inopinée au centre de détention d’Ebongweni Super-Maximum, 11-12 mai 2021, p. 27 (en anglais). ↩

  6. Inspection judiciaire des services pénitentiaires, Rapport annuel 2021-2022, pp. 44-49, 53, 55 (en anglais). ↩

  7. Lukas Muntingh, guide des droits des personnes détenues tels que décrits dans les lois et règlements des services pénitentiaires, 2017, p. 46 (en anglais). ↩

  • L’administration pénitentiaire recense, en 2023, 1 805 plaintes d’agressions sexuelles.

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    22/02/2024
    / Times LIVE

  • La chambre de la Cour suprême du sud de la province du Gauteng juge, en septembre 2023, pour la première fois depuis la fin de l’apartheid, l’État responsable des préjudices subis par cinq personnes détenues torturées à la prison de Leeuwkop en 2014.

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    04/2024
    / Amnesty International

Les personnes détenues doivent être examinées lors de leur admission pour repérer les signes de troubles psychiques ou de pensées suicidaires, qu’elles soient actuelles ou antérieures.1 Les individus manifestant des symptômes de troubles psychiques doivent être détenus dans une cellule individuelle ou une unité hospitalière sécurisée en vue d’une consultation avec un professionnel de santé (loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires, section 49, en anglais). Les personnes détenues peuvent faire appel, à leurs frais, au psychologue de leur choix (Règles pénitentiaires, règle 10.3, en anglais).

L’administration pénitentiaire déclare que des services psychologiques adaptés sont proposés aux personnes détenues. Ces services visent à accompagner les personnes détenues lors de leur arrivée dans le milieu pénitentiaire, en développant leurs capacités d’adaptation tout en réduisant le risque de récidive. La participation fonctionne, sauf injonction du tribunal, sur la base du volontariat.

Les personnes détenues peuvent faire l’objet d’une évaluation psychologique. Elle consiste en une série d’entretiens et de tests psychométriques, d’observations de la part du personnel et d’échanges avec l’entourage de la personne détenue. Le ou la psychologue évalue également son comportement lors de sessions de groupe. Toutes les personnes détenues ne peuvent, en raison d’un manque général de psychologues dans le pays, bénéficier d’une prise en charge psychologique. Les groupes suivants sont prioritaires :

  • les personnes avec des antécédents de troubles psychique et/ou de prise en charge psychiatrique ou psychologique

  • les personnes aux tendances suicidaires

  • les personnes signalées par un tribunal

  • les jeunes et les femmes

  • les infracteurs sexuels ou violents

  • les personnes sollicitant un psychologue

Les prise en charges suivantes sont possibles :

  • psychothérapie individuelle

  • thérapie de groupe (8 à 12 personnes)

  • thérapie de couple ou familiale

  • programmes structurés (par exemple des programmes de gestion de la colère) gérés par des psychologues et d’autres personnes qualifiées (assistants sociaux)

L’accessibilité des soins psychiques varie considérablement d’un établissement à l’autre. Les personnes détenues peuvent attendre plusieurs mois avant d’être reçues par un psychiatre. Des médicaments comme les antidépresseurs sont bien prescrits, mais la pénurie de psychologues demeure et les patients manquent de suivi. Certaines organisations de la société civile et organisations religieuses offrent un soutien psychologique sans qualification particulière et des solutions alternatives.

Les personnes jugées pénalement irresponsables en raison d’un trouble psychique ou d’un handicap mental sont appelées “patients de l’État” (state patients) (Loi 51 de 1977 sur la procédure pénale, en anglais). Elles peuvent être placées temporairement dans un centre pénitentiaire sous la supervision d’un médecin jusqu’à leur transfert dans un établissement psychiatrique géré par le ministère de la Santé (règle 7.13, en anglais). En raison du manque de place dans les établissements psychiatriques, les “patients de l’État” (state patients) peuvent parfois rester dans les centres pénitentiaires pour une durée indéterminée. Les agents pénitentiaires ne sont pas formés à leur prise en charge. On compte, en septembre 2022, 113 “patients de l’État” (state patients), dont sept femmes.

  1. Secrétariat d’État aux Services pénitentiaires, “manuel de politique et procédures de prise en charge médicale”, paragraphe 2.26 (en anglais). ↩

  • La Commission de l’égalité des genres (Commission for Gender Equality, CGE) rapporte, en 2024, auprès de la direction de l’administration pénitentiaire que les personnes détenues souffrant de troubles psychiques ne sont pas placées dans des sections séparées du reste de la population carcérale à cause de la surpopulation.

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    22/02/2024
    / Times LIVE

Les détenus disposent du droit de vote

oui

Les prisonniers majeurs peuvent voter aux élections nationales et provinciales (loi électorale 73 de 1998, article 24B, en anglais). Des bureaux de vote mobiles peuvent être installés (article 65.1A). Les personnes détenues ne peuvent pas voter aux élections municipales. La Commission électorale indépendante est chargée de se rendre dans les centres pénitentiaires afin d’inscrire les prisonniers sur les listes électorales. Cette procédure nécessite un document d’identité.1

  1. Lukas Muntingh, guide des droits des personnes détenues tels que décrits dans les lois et règlements des services pénitentiaires, 2017, p. 56 (en anglais). ↩

  • À l’approche des élections générales de mai 2024, les personnes détenues sont appelées à s’inscrire auprès de la Commission électorale indépendante (Independent Electoral Commission, IEC) entre le 30 janvier et le 1er février 2024. Le secrétariat d’État aux Services pénitentiaires (DCS)’administration pénitentiaire, en collaboration avec l’IEC, se charge de récupérer les documents d’identité des personnes détenues auprès de leurs familles afin de procéder à l’inscription.

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    2024
    / The Citizen

  • Le ministre de la Justice et des services pénitentiaires rapporte, le 29 mai, que 17 129 personnes détenues sont inscrites pour voter aux élections générales.

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    29/05/2024
    / IOL

Les violences entre personnes détenues font l'objet d'une enquête

-

L’administration pénitentiaire est tenue d’ouvrir une enquête interne. Ces enquêtes ne sont, dans de nombreux cas, pas ouvertes, ou fermées trop rapidement, sans prononcé de sanction disciplinaire à l’encontre des auteurs.1

  1. Inspection judiciaire des services pénitentiaires, Rapport annuel 2021-2022, p. 70 (en anglais). ↩

  • Quatorze personnes en détention provisoire sont attaquées, le 16 février 2023, à la prison de Westville, avec des débris de verre. Des personnes condamnées seraient à l’origine de l’attaque. L’administration pénitentiaire ouvre une enquête.

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    17/02/2024
    / SABC News

Les personnes détenues ont accès à des ordinateurs

dans quelques établissements

L’accès à un ordinateur n’est pas toujours garanti, car les postes sont en nombre limité et le temps alloué est insuffisant. Cette situation affecte particulièrement les prisonniers qui suivent des cours d’enseignement supérieur à distance.1

Ceux inscrits en tant qu’étudiants sont autorisés à posséder un ordinateur personnel. Toutefois, cette disposition n’est pas respectée et a été contestée devant les tribunaux, notamment dans les affaires Hennie et autres c. ministre des Services pénitentiaires (2015), Pretorius et autres c. ministre des Services pénitentiaires (2018) et Ntuli c. ministre de la Justice et des Services pénitentiaires (2023). Les tribunaux ont statué en faveur du droit des personnes détenues à utiliser des ordinateurs personnels.1

  1. Inspection judiciaire des services pénitentiaires, Rapport annuel 2021-2022, p. 52 (en anglais). ↩ ↩

  • L’administration pénitentiaire souhaite faire appel de la décision de la Cour suprême de novembre  2023 autorisant tout étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur en Afrique du Sud à utiliser un ordinateur sans modem dans sa cellule. La Cour constitutionnelle suspend, en attendant de se prononcer sur l’autorisation de la demande d’appel, l’utilisation d’ordinateurs personnels en cellule.

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    10/04/2024
    / IOL

Les surveillants pénitentiaires suivaient trois à six mois de formation comprenant un passage sur le terrain, mais certains acteurs institutionnels et de la société civile rapportent une baisse de la durée et de la qualité de la formation. Certaines organisations externes, comme Just Detention International - South Africa (JDI-SA), proposent des formations spécifiques sur les violences sexuelles et les groupes LGBTQI+.

  • 1 003 personnes sont titularisées, en avril 2024, après une formation de 12 mois comprenant une partie pratique dans un établissemen. Elles seront réparties comme suit :

    • Siège social : 8
    • Cap occidental : 466
    • Cap-Oriental : 107
    • État-libre et Cap-Nord : 69
    • Limpopo, Mpumalanga et Nord-Ouest : 75
    • Gauteng : 64
    • KwaZulu-Natal : 214
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    10/04/2024
    / Gouvernement d’Afrique du Sud

L’organisation Lawyers for Human Rights relève que la plupart de leurs clients ne reçoivent aucune visite de leur famille quand ils sont placés en segregation.

  • Un homme détenu à la prison de Kgoši Mampuru se plaint, le 11 juin, à la Haute Cour de Pretoria, de son maintien à l’isolements et de son incapacité à pouvoir communiquer avec sa famille.

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    11/06/2024
    / Times LIVE

Les douches se situent en cellule/dortoir

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Les installations sanitaires doivent être accessibles à tout moment et comprendre un point d’eau chaude et d’eau froide, à des fins d’hygiène. Ces installations doivent être séparées, dans les cellules communes, par des cloisons (Règles pénitentiaires, règle 3.2, en anglais).

L’eau chaude n’est, dans les faits, pas toujours accessible.12 Les personnes détenues doivent parfois utiliser des bouilloires, ce qui pose un risque de sécurité.2 Les personnes détenues rapportent au JICS, lors d’une visite au centre de détention de très haute sécurité d’Ebongweni en mai 2021, que certaines sections n’ont pas d’eau pour les douches. La plomberie de l’infirmerie ne fonctionne pas correctement.3

  1. Bureau des Affaires étrangères et du Commonwealth, secrétaire d’État aux Affaires étrangères, au Commonwealth et au Développement, Lignes directrices, Afrique du Sud, kit du prisonnier, p. 11 (en anglais). ↩

  2. Commission sud-africaine des droits humains, Mécanisme national de prévention, rapport annuel 2019-2020, pp. 8, 34 (en anglais). ↩ ↩

  3. Inspection judiciaire des services pénitentiaires, “La fibre morale introuvable : visite inopinée au centre de détention d’Ebongweni Super-Maximum, 11-12 mai 2021, p. 33 (en anglais). ↩

  • Deux hommes détenus à la prison de Kgoši Mampuru rapportent, le 11 juin, à la Haute Cour de Pretoria, ne pas avoir accès à de l’eau chaude pour se laver depuis le début de la saison hivernale.

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    11/06/2024
    / Times LIVE

Nombre de postes de surveillants (ETP)

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  • Le ministre de la Justice et des services pénitentiaires rapporte, le 5 avril 2024, que 42 membres du personnel pénitentiaire sont impliqués, entre le 1er janvier 2023 et le 31 janvier 2024, dans des affaires de judiciaires. Les accusations vont de la contrebande de drogues à l’usage présumé d’une force excessive à l’encontre d’une personne détenue. L’administration pénitentiaire mène des enquêtes internes et soumet le personnel concerné à des audiences disciplinaires. Neuf personnes sont licenciées. Certaines démissionnent avant la fin de la procédure d’enquête.

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    05/04/2024
    / Eyewitness News

L'administration consigne les incidents

oui

Le recours à la force, aux armes non létales, aux armes à feu et à tout autre dispositif doit être enregistré (Loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires, article 35, en anglais).
Les institutions et les organisations de la société civile restent dubitatives quant à la fiabilité de la tenue des registres. Le JICS relève plusieurs contradictions entre ces registres et les incidents qui lui sont rapportés par les personnes détenues.1

  1. Inspection judiciaire des services pénitentiaires, “La fibre morale introuvable : visite inopinée au centre de détention d’Ebongweni Super-Maximum, 11-12 mai 2021, p. 23 (en anglais). ↩

  • Un incendie détruit, le 25 avril, deux unités de vie et en endommage quatre autres à la prison Kgosi Mampuru II. La cause de l’incendie reste inconnue. Il se serait déclaré dans l’une des unités avant de se propager rapidement, en l’absence de cloisons pare-feu. 26 personnes détenues sont affectées par cet incendie et déplacées.

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    26/04/2024
    / The South African