Les femmes sont incarcérées dans des quartiers spécifiques ou des bâtiments séparés au sein des grands établissements. Le fonctionnement par bâtiments séparés est plus fréquent dans les centres urbains.

Les établissements suivants comprennent des bâtiments à part pour les femmes :

• Durban

• East London

• Johannesbourg

• Kgosi Mampuru II

• Oudtshoorn

• Pollsmoor

• Thohoyandou

• Worcester

Les établissements suivants comprennent des quarties pour femmes :

• Bethal

• Bizzah Makhate (moyenne sécurité C)

• Eshowe

• Kimberley

• Kokstad

• Mafikeng

• Nelspruit

• Newcastle

• Port Elizabeth

• Upington

• Vryheid

Les fouilles doivent être effectuées par un surveillant du même genre. Aucun représentant du genre opposé ne peut être présent (loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires, article 27.3b).

Des sources indiquent que, dans les faits, il arrive qu’un agent homme reste à la porte ou juste à l’extérieur pendant la fouille. Les femmes détenues indiquent ressentir un manque d’intimité dans ces situations. Elles indiquent également se sentir mal à l’aise lorsque des agents de sexe masculin fouillent les cellules, ce qui les conduit parfois à toucher leurs sous-vêtements. Aucune procédure ne peut l’empêcher.

Le Commissaire national doit garantir “si possible” la disponibilité d’une unité mère-enfant pour les femmes emprisonnées avec leur enfant (loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires, article 20.3, en anglais). Ces unités doivent mettre en avant le développement physique, social et psychique. Leur personnel est responsable des soins apportés aux enfants et de leur protection contre la maltraitance infantile et les violences sexuelles. les mères doivent être accompagnées dans le développement de leurs activités en tant que parent. L’enfant dort dans un lit à barreaux installé dans la même cellule que leur mère. La literie lui est fournie (B-Orders, chapitre 8, paragraphes 5 et 6). Ces unités sont généralement installées dans une pièce sécurisée dont les murs sont peints. Des jouets y sont mis à disposition. Elles comportent parfois une salle de jeux.

La Commission sud-africaine des droits humains (SAHRC) signale que certaines unités mère-enfant sont inadaptées. Elles sont trop petites et ne disposent pas de lits à barreaux. Le lourd bruit des portes rappelle celui des portes de cellule standard lorsqu’on les ferme, qu’on les verrouille et qu’on les déverrouille. La SAHRC estime que ces éléments peuvent avoir des effets néfastes sur le développement de l’enfant. L’unité mère-enfant de l’établissement pour femmes d’Oudtshoorn est infestée de cafards.¹

Le personnel de sécurité est en uniforme lorsqu’il intervient dans les unités mère-enfant.

Les mineurs relèvent de la loi 75 de 2008 sur la justice des mineurs.

La loi 75 de 2008 sur la justice des mineurs prévoit les sanctions suivantes (article 10, alinéa 2) :

• travaux d’intérêt général

• justice restaurative

• amende, restitution symbolique, compensation financière, obligation de fournir un service ou une prestation

• placement sous surveillance

• placement sous contrainte en foyer pour mineurs (child and youth care centre, CYCC)

• incarcération

Seuls l’incarcération et le placement sous surveillance en tant que partie intégrante d’une peine de prison relèvent de l’administration pénitentiaire.

Il existe 15 établissements pour mineurs :

• Barberton Town

• EPM Boksburg

• EPM Brandvlei

• Cofimvaba

• Cradock

• EPM Drakensteyn

• APM Durban

• Ekuseni

• EPM Emthonjeni

• Modimole

• EPM Mosselbay

• Mount Ayliff

• Pollsmoor (moyenne sécurité A)

• Rustenburg (moyenne sécurité A)

• Rustenburg (moyenne sécurité B)

Les mineurs incarcérés ont accès à des activités de loisir, religieuses, à des soins psychiques et aux services sociaux. L’administration pénitentiaire doit aussi, “dans la mesure du possible”, garantir le maintien des liens familiaux au moyen, entre autres, de visites supplémentaires (loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires, article 19).

Les nationalités étrangères majoritairement représentées en prison sont, au 30 septembre 2022, les Mozambicains, les Sothos et les Tanzaniens.¹ Les nationalités étrangères majoritairement représentées en réclusion à perpétuité sont les Mozambicains (139) et les Zimbabwéens (193).²

Les ressortissants étrangers incarcérés sont généralement détenus ensemble.³

Le séjour irrégulier est passible d’une peine d’emprisonnement. La loi 13 de 2022 sur l’immigration dispose que tout individu entrant ou demeurant sur ou quittant le territoire national en infraction avec la loi se rend coupable d’un délit passible d’amende ou de deux ans d’emprisonnement maximum (article 49).

Les personnes détenues étrangères ont accès aux téléphones et peuvent téléphoner dans leur pays.

Lawyers for Human Rights relève que l’aménagement du régime de visites relève largement de la discrétion des responsables de l’administration pénitentiaire. Les visiteurs venant d’un endroit éloigné de l’établissement peuvent se voir accorder une visite d’une heure et demie au lieu des 45 minutes habituelles.

Les personnes effectuant une longue peine ne sont pas soumises à un régime de détention particulier. Leurs droits et privilèges dépendent de leur régime de sécurité.

La peine a perpétuité est susceptible d’être prononcée pour les crimes suivants :

• homicide volontaire avec préméditation

• homicide en lien avec un vol avec circonstances aggravantes

• viol sur mineur de moins de 16 ans

• viol sur personne vulnérable en raison d’un handicap physique ou psychique

• viols multiples de la victime, par le coupable, un coaccusé ou un complice (viol collectif)

• viol commis, en conaissance de cause, par une personne atteinte du VIH

• traite humaine

• terrorisme

• génocide et crime contre l’humanité

Les personnes effectuant une peine à perpétuité ne sont pas soumises à un régime de détention particulier.

La possibilité de demander un aménagement de peine dépend de la date de la condamnation et de la part de peine exécutée. Les personnes condamnées entre mars 1994 et juin 1998 doivent, pour être éligibles, avoir exécuté 15 ans de leur peine. Les personnes condamnées entre juillet 1998 et septembre 2004 doivent avoir exécuté 12 ans et quatre mois.

L’égibilité dépend, pour les personnes condamnées après septembre 2004, de la date de l’infraction. Si l’infraction a été commise avant le 1er octobre 2004, la personne condamnée doit avoir exécuté entre 12 ans et quatre mois et 15 ans. Les lois en vigueur disposent que les personnes détenues ayant commis l’infraction pour laquelle elles ont été condamnées après le 1er octobre 2004 doivent avoir exécuté 25 ans de leur peine pour prétendre à un aménagement de peine.¹

La demande est adressée au Comité pénitentiaire de surveillance et de libération conditionnelle et au Conseil national des services pénitentiaires. Ce dernier soumet ses recommandations au ministre de la Justice et des Services pénitentiaires. Le ministre rend ensuite sa décision (article 136.3). En cas de refus, le dossier doit être rééxaminé sous deux ans (article 78).

Le Conseil national soumet, en 2021-2022, 1 009 recommandations. Le ministre accorde un aménagement de peine à 186 personnes et renvoie 495 dossiers à l’administration pénitentiaire. Les dossiers non traités sont au nombre de 328. Les personnes détenues éligibles à une libération conditionnelleont, au 31 mars 2022, au nombre de 4 362. Beaucoup le sont depuis plusieurs années. Le JICS reçoit de nombreuses plaintes relatives aux libérations conditionnelles et au manque de réponses du Conseil national. Les cas non traités par le ministre sont nombreux. Ce problème est une constante depuis plusieurs années.²

La durée de la détention provisoire ne peut être supérieure à deux ans, sauf décision contraire du tribunal. La direction de l’établissement de détention provisoire doit, tous les deux ans, signaler les personnes détenues en attente de jugement au ministère public concerné. Les personnes en détention provisoire depuis plus de deux ans doivent être signalées annuellement au tribunal (loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires, article 49G, en anglais).

Lawyers for Human Rights indique que ces dispositions ne sont pas suivies d’effets. La durée de la détention provisoire dépasse souvent la peine maximale prévue pour l’infraction commise. Le temps moyen d’attente avant le procès est, en 2021-2022, de 176 jours.¹ Le nombre de personnes en attente de jugement depuis plus de sept ans est, au 30 mars 2022, de 27.²

Le placement des mineurs en détention provisoire doit être réexaminé tous les 14 jours (loi 75 de 2008 sur la justice des mineurs, article 77). Le temps passé en détention provisoire dans établissement pénitentiaire ou un foyer pour mineurs (child and youth care centre, CYCC) doit être déduit de la peine prononcée par le tribunal (article 77.5).

Toute personne détenue peut contester, en personne, devant un tribunal, son placement en détention provisoire (Constitution, article 35.2, en anglais).

Les personnes en détention provisoire bénéficient des mêmes droits que les personnes condamnées. Viennent s’y ajouter d’autres droits, comme des visites et appels supplémentaires. Leur accès aux activités, au travail et aux programmes de soutien est, dans les faits, plus compliqué que pour les personnes condamnées.

Les personnes appartenant à une minorité ou à un peuple autochtone ne sont pas soumises à un régime de détention particulier.

L’administration pénitentiaire doit mettre en œuvre des mesures à même de créer, pour toutes les personnes détenues, un environnement sensible aux questions de genre (loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires, article 16.4). Une évaluation des risques et besoins doit être effectuée dans les six heures suivant l’entrée en détention. Elle a pour objet de déterminer si la personne est vulnérable aux violences sexuelles ou à d’autres mauvais traitements (article 7.1.1). Une évaluation du profil de risque doit être effectuée dans les 24 heures pour décider d’une affectation appropriée et déterminer le personnel et les ressources nécessaire à la sécurité et à la sûreté du prisonnier (article 7.1.2). La direction des établissements pénitentiaires doit garantir que leur personnel est formé aux procédures standard (article 8.3.6).¹

Les organisations de la société civile n’ont, semble-t-il, pas été consultées pour l’élaboration des procédures standard. Just Detention International - South Africa (JDI-SA) considère que ce document manque d’épaisseur et se contente d’établir un glossaire sans développer de politique spécifique comme la formation du personnel ou l’accès à la santé. Les membres du personnel, en dépit des obligations de formation, ne comprennent souvent pas la signification du sigle “LGBTQI+”, ni les termes “transgenre”, “orientation sexuelle” ou “identité de genre”. JDI-SA propose des formations à destination du personnel sur l’identité de genre, l’orientation sexuelle, les caractéristiques sexuelles et les discriminations à l’encontre des personnes LGBTQI+.

Les personnes âgées condamnées ne bénéficient d’aucune prise en charge spécifique.¹ Les établissements ne sont pas aménagés (rambardes, rampes). Certains établissements pour peine affectent les personnes âgées à une unité médicalisée ou un quartier séparé du reste de la population carcérale.

La loi 111 de 1998 sur les services pénitentiaires définit le handicap comme “une altération physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle empêchant la personne touchée par ladite altération d’évoluer dans un environnement conçu pour les personnes qui n’en sont pas atteintes”. L’administration pénitentiaire doit fournir, “dans la limite de ses ressources”, des soins de santé supplémentaires. Elle fournit également, si elle est recommandée par un médecin spécialiste, une prise en charge psychologique (article 49B). Les dispositifs médicaux comme les fauteuils roulants, les prothèses, les dentiers ou les lunettes peuvent être pris en charge par l’État.¹

Lawyers for Human Rights indique que les personnes détenues handicapées dépendent souvent de l’aide informelle des membres du personnel ou des leurs codétenus.