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Belgique
Capitale — Bruxelles
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i31/01/2023/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 8.La peine de mort est abolie
Contact avec l'extérieur
Droit de visite
Toutes les personnes détenues disposent d’un droit de visite
Les personnes prévenues ont le droit de recevoir des visites quotidiennes d’une heure au moins (visite à table). Les personnes condamnées ont le droit de recevoir des visites trois fois par semaine d’une heure au moins (Loi de principes, article 58). Toutes les personnes détenues ont également le droit à deux heures de visites hors surveillance par mois.
Les personnes détenues
doivent avertir la direction de la visite de leur proche et lui remettre une liste de
visiteurs.
Les membres de la famille des personnes détenues doivent présenter à l’administration pénitentiaire une
preuve de filiation. Les membres éloignés font état de difficultés à la prouver.1 La direction de l’établissement se réserve le droit de refuser provisoirement une visite si elle craint un danger pour l’ordre et la sécurité.
Lorsque les visiteurs ne sont pas des membres de la famille, les personnes détenues remettent à la direction une photocopie de leur pièce d’identité.
L’arrivée tardive des visiteurs peut entraîner l’annulation de la visite.2
Ligue des droits humains, “Rapport sur les droits des familles de détenu.e.s”, novembre 2019, pp. 34-35. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 39. ↩
Personnes autorisées à la visite
les membres de la famille
Les personnes autorisées à visiter les personnes détenues sont (Loi de principes, article 59) :
- les parents, beaux-parents et tuteurs légaux
- les grands-parents
- le ou la conjointe
- le cohabitant légal ou de fait
- les frères et sœurs
- les oncles et tantes
La direction admet les autres visiteurs, après autorisation préalable, lorsqu’elle considère qu’ils présentent un intérêt légitime. Les avocats et les agents consulaires peuvent rendre visite aux personnes détenues chaque jour, entre 7h00 et 20h00 (article 59).
À la prison de Mons, les mêmes règles sont applicables pour les femmes et les hommes détenus dans différents quartiers souhaitant se rendre visite.
Le règlement d’ordre intérieur fixe les règles applicables aux visites (Loi de principes, article 32). La visite peut être interrompue en cas de non-respect du règlement d’ordre intérieur (article 63). Les visites ordinaires sont surveillées (article 62). La direction peut limiter le nombre de personnes admises en visite en même temps.
Les visiteurs se présentent à l’accueil de l’établissement munis de leur pièce d’identité. Ils sont photographiés avec leur badge de visiteur. Les visiteurs peuvent remettre des objets à leur proche détenu. Les objets sont contrôlés par les agents. Les visiteurs passent ensuite un contrôle de sécurité. Ils entreposent leurs effets personnels (clés, téléphone) dans un casier fermé à clé. Ils patientent dans la salle d’attente, jusqu’à ce que le portier les accompagne au lieu de visite.
La Ligue des droits humains mène, entre 2017 et 2019, une enquête auprès de plus de cent proches de personnes détenues de six établissements. Plus de la moitié des répondants rapportent attendre entre 30 minutes et deux heures pour accéder aux visites. Elles sont près de 70 % à estimer que la salle d’attente n’est pas appropriée : manque d’espace, de climatisation, ou d’aménagements pour les personnes à mobilité réduite. La quasi-totalité des visiteurs passent par le détecteur de métaux. Des mesures de vérifications supplémentaires sont parfois appliquées (fouilles par palpation, fouilles à l’aide de chiens, fouille à nu). Les fouilles sont souvent effectuées par des personnes du sexe opposé. De nombreux visiteurs affirment que leur accueil varie de manière significative en fonction des agents pénitentiaires. Les cas d’accueil insatisfaisant semblent, selon cette enquête, découler de problèmes de communications ou d’abus de pouvoirs de la part de certains agents.1
À Forest-Berkendael (fermée depuis novembre 2022) et Huy, les espaces dédiés aux visites hors surveillance sont exigus, vétustes, et mal équipés. Certains espaces ne disposent pas de fenêtres. À Wortel-Hoogstraten, il n’existe pas de salle dédiée aux visites familiales et une seule salle est dédiée aux visites hors surveillance.2
Les visites sont fréquemment annulées quand le personnel n’est pas en nombre suffisant.
Le CCSP rapporte, en 2022, que le contact avec l’extérieur est de plus en plus restreint à cause de la surpopulation. Les visites sont écourtées, en retard et les parloirs surpeuplés. Le droit à trois visites d’une heure par semaine et de visites non surveillées de deux heures par mois n’est pas respecté dans la plupart des cas. Les visites vidéo sont aussi restreintes par manque d’ordinateurs.3
Ligue des droits humains, “Rapport sur les droits des familles de détenu.e.s”, novembre 2019, pp. 38-45. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel2021”, 2022, pp. 29 et 30. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2022”, 2023, p. 25. ↩
Les visites s'effectuent sans dispositif de séparation
Le dispositif de parloirs ordinaires réunit visiteurs et personne visitée autour d’une table dans une salle
dédiée (visite à table).
Des visites avec dispositif vitré de séparation (visites derrière le carreau) peuvent être imposées en cas de
soupçon d’incidents lors de la visite, de sanction disciplinaire, de non-respect des règles des visites, de placement sous régime de sécurité particulière, ou à la demande du visiteur ou de la personne détenue (Loi de principes, article 60).
Les personnes détenues sont autorisées à recevoir la visite de leurs enfants ou de mineurs proches
oui
La personne détenue peut demander une visite hors surveillance avec ses enfants ou ses petits-enfants.
Les enfants de moins de 16 ans doivent être accompagnés d’un adulte. Les mineurs qui rendent visite à leur parent en prison n’ont pas besoin de l’autorisation de leur autre parent. Si ce dernier fait part de son
opposition aux autorités à la visite, elle est alors refusée. Les mineurs rendant visite à une personne autre que leurs parents doivent fournir une autorisation parentale.
L’association Relais Enfants-Parents accompagne, dans plusieurs établissements, les visites des enfants à
leurs parents détenus.1 Selon des associations, les lieux de visite ne sont pas adaptés aux enfants.2
Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, novembre 2019, p. 12. ↩
Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 15. ↩
Les visites conjugales sont autorisées
Les personnes condamnées peuvent bénéficier d’une visite hors surveillance avec leur partenaire. Ces visites ont lieu dans un local séparé, non surveillé par les agents pénitentiaires. Il est possible de fermer le local de l’intérieur.
Conditions requises pour bénéficier d'une visite conjugale
lien familial
Les conjoints, partenaires, cohabitants légaux ou de fait peuvent bénéficier de visites hors surveillance. Toute personne justifiant pendant six mois d’un “intérêt permettant de croire à la sincérité de sa relation avec le détenu” peut demander une visite hors surveillance. Le détenu et le visiteur doivent remplir un formulaire spécifique.
Les visites hors surveillance se
déroulent une fois par mois. Elles durent au minimum deux heures. Les pièces destinées aux visites hors surveillance sont équipées d’un lit, de sanitaires, et de produits d’hygiène personnelle (gant, papier toilette, savon, préservatifs, serviettes périodiques). Les locaux des visites hors surveillance doivent être d’accès aisé
et discret, tant pour les personnes détenues que pour leurs visiteurs. Ces pièces sont, en pratique, souvent peu isolées des autres cellules.
Une enquête de la Ligue des droits humains (LDH) révèle une “utilisation mesurée” et le “non-recours systématique” aux visites hors surveillance. Des proches font état de cas d’insalubrité des salles dédiées à
ces visites et expliquent aussi avoir l’impression de subir un jugement du personnel. Les visites restent
courtes, l’attente pour avoir une autorisation peut prendre quelques mois. “C’est très petit quand on a les enfants, il y a des fauteuils pas toujours très propres qui servent certainement à autre chose” (témoignage recueilli à la prison d’Ittre par la LDH).1
Ligue des droits humains, “Rapport sur les droits des familles de détenu.e.s”, novembre 2019, pp. 53-54. ↩
Les visiteurs peuvent apporter du linge en quantité limitée, des affaires pour bébé dans la salle des visites (nourriture et trois couches maximum). Ils ne sont autorisés à garder sur eux que la clé du casier, des jetons, des pièces de monnaie ou une carte bancaire pour acheter des boissons et collations au distributeur. Ils sont autorisés à entrer avec des médicaments, s’ils justifient de la nécessité de les garder sur eux.
Les demandes de rapprochement familial sont laissées à la libre appréciation de l’administration pénitentiaire. Celle-ci prend en compte, lors d’une demande de transfert, la distance du lieu de résidence de la famille mais également la disponibilité des places.
La surpopulation met en difficulté le rapprochement familial.1 La LDH constate, dans son enquête, que près de 22 % des personnes interrogées affirment parcourir plus de 50 kilomètres pour visiter leur
proche.2
Les personnes détenues peuvent introduire une réclamation contre la décision de placement auprès de la direction générale de l’administration. La décision est susceptible d’appel auprès de la Commission d’appel
(Loi de
principes, article 163 - 166).
À Forest (fermée depuis novembre 2022), l’administration transfère les personnes jugées “difficiles”, sans tenir compte du lieu de résidence de la famille. À Saint-Gilles, l’administration place à l’isolement les
personnes qui refusent un transfert. La Commission de surveillance d’Andenne est souvent sollicitée suite à des refus de transferts demandés par des détenus. Cette situation serait due au climat de violence qui règne dans la prison.3
Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 15. ↩
Ligue des droits humains, “Rapport sur les droits des familles de détenu.e.s”, novembre 2019, p. 32. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, pp. 53 et 58. ↩
Les personnes détenues peuvent célébrer leur mariage à l’extérieur, lors d’un congé pénitentiaire, ou en détention si elles ne l’obtiennent pas.1
Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, novembre 2019, p. 13. ↩
Correspondance
L’échange de courrier est autorisé
oui
Il n’y a pas de limite à l’envoi et la réception de courriers (Loi de
principes, article 54).
À Forest-Berkendael (fermées depuis novembre 2022), Lantin et Saint-Gilles, les personnes détenues se plaignent systématiquement de retards dans l’envoi et la réception du courrier.1
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p.39. ↩
L’échange de courrier est soumis à un contrôle
L’administration ne contrôle pas systématiquement toutes les lettres échangées par les personnes détenues. Elle se réserve le droit d’ouvrir et de lire les lettres, en l’absence des personnes détenues, pour des raisons d’ordre et de sécurité. La direction peut décider de ne pas envoyer ou remettre le courrier d’une personne détenue. Celle-ci la est informée par écrit de la décision (Loi de principes, article 56).
L’échange de courrier sous pli fermé est autorisé
oui
Les échanges entre les personnes détenues et leurs avocats, le Médiateur fédéral et les commissions de surveillance sont confidentiels.
La réception de colis est autorisée
oui
L’administration se réserve le droit de ne pas remettre aux personnes détenues certains colis, pour des raisons d’ordre ou de sécurité (Loi de principes, article 55). La liste d’objets autorisés varie selon l’établissement.
Le Conseil central de surveillance (CCSP) constate que “les objets déposés par des membres de la famille n’arrivent pas toujours chez leur propriétaire”.1
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 37. ↩
La correspondance par e-mail est autorisée
non
Appels téléphoniques
Les personnes détenues sont autorisées à passer des appels vers l’extérieur
Les appels téléphoniques sont, en principe, accordés quotidiennement, sauf privation partielle ou totale du droit de téléphoner. Le règlement intérieur de chaque établissement fixe les plages horaires et la durée des appels (Loi de principes, article 64).
Les personnes détenues sont autorisées à appeler
toute personne
Les personnes appelées doivent figurer sur une liste autorisée. La direction vérifie les destinataires et limite la durée de l’appel.
L’administration peut, pour des motifs liés à l’ordre et la sécurité, enregistrer, consulter, conserver et transmettre aux autorités judiciaires les numéros composés par les personnes détenues Loi de
principes, article 64).
Les appels vers des numéros gratuits ne sont pas autorisés.1
Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, novembre 2019, p. 15. ↩
Les téléphones sont situés
- en cellule
- dans les coursives
La présence de téléphone en cellule concerne les établissements nouvellement construits (Beveren, Leuze et Marche-en-Famenne) ou d’anciennes prisons récemment équipées (Hasselt et Jamioulx).
Dans les autres établissements, le téléphone est installé dans les coursives.1
Des associations notent que personnes détenues ont peu d’intimité lorsqu’elles téléphonent, que ce soit en cellule ou dans les coursives.2
Le CCSP rapporte, en 2022, que les téléphones manquent. Dans les cellules maintenant partagées, les téléphones le sont aussi. Si l’une des personnes détenues a une mesure restreignant ses appels, celle-ci est appliquée au codétenu. De plus, beaucoup de téléphones sont cassés et les appels dans les couloirs sont compromis.3
Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 15. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, p. 16. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2022”, 2023, p. 26. ↩
Le coût des appels est conforme aux prix du marché
Les frais de communication sont à la charge des personnes détenues. Le coût de l’appel national passe de 0,85€ à 0,11€ par minute en 2019.
Les appels téléphoniques font l’objet d’écoute
La prison peut contrôler ou restreindre les appels de toute personne détenue. Elle peut également bloquer certains numéros.
L’usage du téléphone portable est autorisé
Les téléphones et les ordinateurs portables sont interdits. Seules les maisons de transition autorisent la possession d’un téléphone portable.
Les personnes détenues et leurs correspondants ont accès à un dispositif de vidéoconférence
oui
Les personnes détenues peuvent, depuis la pandémie de Covid-19 (2020), communiquer avec leurs proches à travers des dispositifs de vidéoconférence, au moins une fois par semaine pendant 20 minutes. Cette option ne remplace pas les appels traditionnels. Le CCSP note, en 2022, que peu de personnes détenues utilisent ces dispositifs. Ceux-ci sont utilisés davantage pas les personnes incarcérées loin de leur famille. Le CCSP rapporte, en 2022, que dans la prison de Saint-Hubert, les visites par visioconférence sont compliquées par des problèmes de connexion et un manque de moyens.1
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2022”, 2023. ↩