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Belgique
Capitale — Bruxelles
Taux d'incarcération (pour 100 000 habi…
i01/03/2024Population du pays
i01/01/2023/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 3.Nature du régime
Indice de développement humain
0,937(13/190)
Taux d'homicide (pour 100 000 habitants)
i2020Ministère(s) en charge de l'administrat…
Nombre de personnes incarcérées
i01/03/2024Durée moyenne de détention (en mois)
i2022/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 31.Taux d'occupation
114,6 %Le parc pénitenti…
i01/03/2024Nombre d'établissements
39dont deux maisons…
i11/2022Un MNP est créé
Femmes incarcérées
i31/01/2023/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 7a.Mineurs incarcérés
i2021/ Conseil de l’Europe, SPACE I - Rapport 2021, 19 avril 2022, p. 44, table 7.Pourcentage de personnes en détention p…
i31/01/2023/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 8.La peine de mort est abolie
Populations spécifiques
Femmes
Femmes incarcérées
Évolution du nombre des femmes incarcérées
pas d’évolution notable
Le nombre de femmes incarcérées était de 494 en 2022.1
Conseil de l’Europe, Rapport SPACE I 2022, tableau 7. ↩
Pourcentage de femmes prévenues
Pourcentage de femmes étrangères
Les femmes sont détenues dans des quartiers dédiés au sein des neuf établissements suivants : Anvers, Bruges, Gand, Hasselt, Haren, Hoogstraten, Lantin, Marche-en-Famenne et Mons.
La séparation entre les hommes et les femmes est effective
Des activités mixtes (travail, culte, formation, sports collectifs) sont organisées dans certains établissements, comme à Marche-en-Famenne.1
I.Care, MursMurs, Architecture et Prison, 2022, p. 7. ↩
Les femmes prévenues sont séparées des condamnées
Le personnel de surveillance est
majoritairement féminin
Deux agents sont chargés de la fouille à corps des personnes détenues à l’entrée de la prison et dans le bloc cellulaire. Il est fréquent qu’un des deux agents soit du sexe opposé. Il n’assiste en principe pas à la fouille, mais se tient dans le couloir.1 La loi de principes prévoit que la fouille doit être réalisée en présence d’au moins deux membres du personnel de surveillance de même sexe que la personne détenue (article 108).
Le Médiateur fédéral, “Fouilles à nu”, 2019, p. 94. ↩
La précarité menstruelle est un problème en prison. Le SPP Intégration sociale fournit, de manière ponctuelle, des protections hygiéniques et des tampons. Aucune distribution structurelle n’est prévue. La disponibilité et la fourniture de produits hygiéniques diffèrent selon les établissements. Dans certains, les détenues reçoivent un kit à leur arrivée et peuvent acheter des produits par la suite en cantinant ou s’en procurer grâce au stock fourni par des organisations externes (par exemple, I.Care, la Croix-Rouge). Dans d’autres, les serviettes hygiéniques sont fournies gratuitement, tandis que les tampons doivent être cantinés.1 L’association I.Care souligne qu’à Berkendael (fermée depuis novembre 2022) les protections périodiques ne faisaient pas toujours partie du kit d’entrée. Les détenues pouvaient obtenir gratuitement des serviettes hygiéniques, sur demande, mais pas de tampons ni de protège-slips. Ceux-ci coûtaient entre 6 et 60 % plus cher qu’à l’extérieur. Les serviettes hygiéniques n’étaient pas toujours emballées individuellement et étaient touchées sans désinfection préalable par les agents. Elles étaient jugées “inadéquates”, “trop grandes” et “irritantes” par les détenues. Ces dernières devaient laver leurs sous-vêtements à la main. Elles n’avaient pas d’accès libre à de l’eau chaude dans leur cellule et devaient solliciter le personnel pénitentiaire. À Mons, les serviettes seraient au contraire trop petites. Les détenues seraient parfois obligés d’en utiliser deux à la fois.
Le suivi gynécologique et la prise en charge des syndromes post-traumatiques sont négligés. Le Centre d’action laïque souligne pourtant une surreprésentation des femmes victimes de violences domestiques, sexuelles ou les deux parmi la population carcérale féminine. Le CPT note que les détenues des deux quartiers pour femmes visités en 2021 (Anvers et Lantin) ne bénéficiaient pas à leur arrivée d’aucun dépistage systématique des violences domestiques et/ou à caractère sexuel, des besoins en soins mentaux (y compris du trouble de stress post-traumatique), des risques de suicide et d’automutilation ni des antécédents en matière de santé reproductive.2
Federal Institute for the Protection and Promotion of Human Rights, Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion socialee, Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Parallel Report to the UN Committee on the Elimination of Discrimination against Women”, 8 septembre 2022, p. 11 (en anglais). ↩
Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, p. 16. ↩
Les femmes sont parfois décrites comme les “oubliées” du système pénitentiaire : elles ont fréquemment un accès moindre au travail, aux loisirs et aux activités. Elles ne bénéficient pas non plus de certains régimes de détention proposés aux hommes tels que la semi-liberté (journée dehors et nuit en prison). Dans la prison pour femmes de Berkendael (fermée depuis novembre 2022), le travail se limitait à de petits travaux manuels et à l’entretien ménager. Les femmes détenues avec un enfant sont confrontées à la précarité de l’emploi en raison du manque de crèches internes et de structures d’accueil externes pour leurs enfants. Leur réinsertion est donc principalement basée sur leur rôle de mère, au détriment d’une formation professionnalisante.1 Les mères détenues à Bruges avec leurs enfants ne bénéficient pas d’activités adaptées.2
Centre d’action laïque, “Prisons : une invisibilisation genrée”, décembre 2020. ↩
Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 27 mars au 6 avril 2017”, 8 mars 2018, p. 36. ↩
Les visites conjugales sont autorisées pour les femmes
Les femmes enceintes sont placées dans des quartiers ou des cellules spécifiques
non
L’état de grossesse des femmes détenues est rarement pris en considération. Une femme enceinte peut, par exemple, se retrouver dans une cellule avec des codétenues fumeuses. Le placement au cachot (cellule disciplinaire, aussi appelée cellule de punition) est interdit pour les femmes enceintes ou pour les détenues dont l’enfant séjourne en prison (Loi de principes, article 134).
Un aménagement de peine est prévu pour les femmes enceintes ou avec des enfants en bas âge
Les femmes enceintes ont accès aux soins prénataux
Les détenues bénéficient, selon le Protocole d’accord (article 11), d’un suivi psycho-médico-social par l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE). Elles peuvent également être suivies par des kinésithérapeutes, gynécologues et sage-femmes.
En pratique, le respect de ces normes reste discutable. L’accès à une échographie peut prendre plus de 16 semaines.1 Les femmes détenues doivent insister pour pouvoir bénéficier d’un suivi post-accouchement après la naissance car il n’est pas automatique.2
Une travailleuse de l’ONE en témoigne : “La dernière maman que j’ai vue ne sentait plus son enfant bébé bouger. Elle avait peur. Elle voulait voir le gynéco, mais il était malade. Elle écrivait sur la fiche-message qu’elle voulait voir un médecin, on lui renvoyait ces fiches-messages en disant qu’elle demandait cela trop souvent. Alors comme la directrice était malade, j’ai envoyé un mail à l’infirmière sociale qui m’a répondu froidement, que la maman avait vu les médecins et gynéco selon un rythme défini. Alors qui croire, que croire ?” (propos recueillis en 2020 par l’Université catholique de Louvain)3
Centre d’action laïque, “Prisons : une invisibilisation genrée”, décembre 2020. ↩
Observatoire international des prisons section belge, “L’enfermement des mères et de leurs enfants: comment ça se passe?”, 2018. ↩
Mahé Desmet, “La maternité derrière les barreaux. Comment les mères incarcérées gèrent-elles la détention accompagnées de leur enfant?”, 2020, p. 52. ↩
L’accouchement a lieu
dans un établissement de soins extérieur
L’Observatoire international des prisons section belge (OIP Belgique) note : “Les situations et les facilités mises en place dépendent d’une prison à l’autre […] Toute femme enceinte d’environ six mois est transférée à la prison de Bruges, qui est plus équipée au niveau médical. De là, elles sont transportées dans un hôpital lors de l’accouchement.”
Les femmes détenues restent à l’hôpital entre trois et cinq jours. Les équipes hospitalières sont, pour la plupart, très engagées pour que les femmes détenues soient traitées comme toutes les mères : présence du père ou d’un proche au moment de l’accouchement, visites, photos de naissance, déclaration de naissance. Le retour en prison est décidé par le gynécologue ou le pédiatre. La mère n’est pas autorisée à rendre visite à son enfant à l’hôpital.1
Les femmes enceintes souhaitant interrompre leur grossesse peuvent être transférées vers un centre de planification familiale ou un hôpital.2
Mahé Desmet, “La maternité derrière les barreaux. Comment les mères incarcérées gèrent-elles la détention accompagnées de leur enfant?”, 2020, pp. 55-56. ↩
Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, novembre 2019, p. 10. ↩
L'usage de moyens de contention est proscrit durant le travail et l'accouchement
Les femmes ne sont plus officiellement, depuis 2005, menottées durant l’accouchement. Elles peuvent cependant l’être lors du transfert vers l’hôpital. L’OIP Belgique recueille, en 2018, des témoignages de femmes détenues qui auraient été menottées durant le travail et l’accouchement. Le Conseil central de surveillant pénitentiaire (CCSP) est informé, en juin 2022, qu’une détenue enceinte de la prison de Lantin a été transférée vers un hôpital où elle est restée menottée et attachée au lit pendant le travail et l’accouchement.1 Les médias belges rapportent que cette femme “est restée les deux mains menottées et immobilisées sur le ventre par une cordelette et attachée au brancard par la cheville.” Cette ‘immobilisation aurait été “allégée” lors de l’accouchement.
Federal Institute for the Protection and Promotion of Human Rights, Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale, Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Parallel Report to the UN Committee on the Elimination of Discrimination against Women”, 8 septembre 2022, pp. 12 et 22 (en anglais). ↩
Les mères sont autorisées garder leur enfant auprès d’elles
oui, jusqu’à l’âge de 3 ans
Les femmes détenues peuvent garder leurs enfants auprès d’elles dans les prison de Bruges, Hasselt et Lantin. L’ancienne prison de Berkendael, fermée depuis novembre 2022, disposait également de cellules dédiées à cet accueil. La nouvelle prison de Haren, ouverte en novembre 2022, disposera d’une unité avec cinq “chambres mère-enfant” en centre fermé, et d’une unité mère-enfant en centre ouvert.
Chaque détenue ayant un enfant en bas âge doit rencontrer un membre de l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) pour discuter de la possibilité de garder son enfant auprès d’elle en détention et des éventuelles contre-indications. Les refus sont rares. L’accueil dépend notamment des conditions matérielles de la prison. Il est arrivé qu’une mère se voit refuser l’accueil de son bébé de six mois car la surpopulation ne permettait pas d’assurer qu’elle soit seule en cellule avec lui.1 L’enfant et la mère sont, dans l’attente de la décision, séparés pendant une période courte mais indéterminée. Une femme détenue à Berkendael raconte qu’elle a dû attendre deux semaines pour avoir son enfant auprès d’elle. À l’arrivée de l’enfant en prison, la mère reçoit du matériel de puériculture (table à langer, baignoire, chauffe-biberon, langes, biberon).2 À la prison de Berkendael, l’enfant était fouillé à son arrivée par un membre du personnel féminin, en présence de la mère. Un médecin reçoit l’enfant les jours suivants. Les membres de l’ONE sont chargés d’accompagner la mère et son enfant. Ces derniers sont parfois placés dans une cellule avec une autre personne détenue en raison de la surpopulation.3
L’enfant est recueilli chez un membre de sa famille ou placé dans une famille d’accueil ou en institution lorsque la limite d’âge est atteinte. Le maintien des liens familiaux dépend alors des modes de contact autorisés par la prison, ainsi que de la possibilité pour les enfants de rendre visite à leur mère. Les bénévoles du service Itinérance de la Croix-Rouge assurent cette mission en accompagnant les enfants de leur domicile à la prison. Les visites familiales sont organisées par le Relais Enfants-Parents à Bruxelles et en Wallonie.
Mahé Desmet, “La maternité derrière les barreaux. Comment les mères incarcérées gèrent-elles la détention accompagnées de leur enfant?”, 2020, pp. 58-63. ↩
Ibid. ↩
Observatoire international des prisons section belge, “L’enfermement des mères et de leurs enfants: comment ça se passe?”, 2018. ↩
Les prisons de Lantin et Bruges disposent d’unités de vie (nurseries) prévues pour accueillir les mères et leurs enfants (Protocole d’accord de mai 2014). L’unité de vie doit comprendre un espace cellulaire d’environ 15m2 par mère-enfant, avec un espace de change/bain ainsi que des espaces collectifs : salle de séjour, cuisine, mobilier, ainsi que des jeux adaptés (article 4). Une activité doit être organisée pour les mères et leurs enfants au moins une fois par mois.
À la prison de Haren, deux cellules aménagées peuvent accueillir des femmes avec leurs enfants en bas âge. Elles ne sont pas séparées du reste de la détention. Le CPT constate, en 2017, que la prison de Lantin nécessite des travaux de rénovation et de mise en conformité des unités de vie (absence de pommeaux de douche, baignoire rouillée, trou dans l’habillage de la baignoire, etc.).1
Les femmes détenues changent de cellule un mois avant la date prévue de l’accouchement. À Lantin, elles se rendent à la nurserie pour découvrir les espaces communs et leur nouvelle cellule. La chercheuse Corinne Rostaing observe que l’ambiance au sein de cette nurserie est généralement plus détendue qu’en détention. La nurserie comprend quatre cellules pouvant accueillir quatre mères. L’ouverture des cellules et la circulation dans l’espace favorisent l’interaction et les échanges. Il y a un espace, une cuisine et une salle de bain communes, ainsi qu’une aire de jeu pour les enfants. Les mères préparent elles-mêmes les repas de leurs enfants. Il arrive que des surveillantes partagent des moments avec les enfants ou qu’elles les surveillent pendant que leurs mères vont chercher quelque chose dans leur cellule. Cela est perçu comme positif par les personnes détenues et le personnel, même si cela n’est pas approuvé par la hiérarchie. Parfois, les mères détenues s’occupent des enfants les unes des autres et s’échangent des vêtements. Les mères détenues dans la nurserie sont isolées du reste des femmes détenues. Elles ne peuvent pas aller au préau (cour de promenade) avec les autres ou participer à des activités communes. Parfois, les autres cellules sont vacantes et la mère reste donc seule avec son enfant. L’une de ces femmes partage son témoignage : “Avant mon accouchement, j’avais plusieurs amies parmi les femmes détenues. Maintenant que je suis avec mon fils, je ne peux plus les voir, leur parler…” (propos recueillis en 2010 par le Fonds Houtman).2
L’OIP Belgique alerte : “La situation de ces bébés et jeunes enfants en termes de droits sociaux n’est pas claire (prime de naissance, allocations) et la présence de nourrissons dans les lieux d’enfermement pose inévitablement question. D’un côté, elle permet la création ou le maintien du lien d’attachement entre une mère et son enfant, relation indispensable pendant les premiers mois de vie à la construction de l’identité et d’ancrage dans le monde. De l’autre, le confinement, les espaces inadaptés, la carence de stimuli visuels, olfactifs et auditifs peuvent influer sur le développement de l’enfant.”
Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 27 mars au 6 avril 2017”, 8 mars 2018, p. 35. ↩
Mahé Desmet, “La maternité derrière les barreaux. Comment les mères incarcérées gèrent-elles la détention accompagnées de leur enfant?”, 2020, pp. 54, 61-62 et 88-90. ↩
Le personnel de surveillance affecté dans les locaux recevant des enfants n’est pas en tenue civile.
Les autorités sont tenues de prendre en charge les besoins spécifiques de l’enfant. Les intervenants de l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) sont régulièrement présents en détention. Ils viennent de différents corps de métier : “PEP’s” (partenaires enfants-parents, chargés de l’accompagnement médico-social de la femme enceinte), sage-femmes, psychologues, puériculteurs. Un intervenant éducatif spécialisé de l’aide à la jeunesse est également présent (Protocole d’accord de mai 2014, article 6). Le Protocole d’accord définit les dispositifs auxquels les enfants en détention avec leurs mères doivent bénéficier : soins médicaux, psychosociaux, préventifs et curatifs, accès à des espaces dédiés maintien de liens familiaux (article 8).
Mineurs
La loi interdit l'incarcération des mineurs
Mineurs incarcérés
0 %
Ministère en charge des mineurs infracteurs
les communautés
Il s’agit de l’administration générale de l’aide à la jeunesse (AGAJ) en Wallonie et l’agence Jongerenwelzijn en Flandre.
Le Tribunal de la Jeunesse est l’instance compétente s’agissant des mineurs.
Les mineurs font l’objet d’un système dit protectionnel. Ils ne sont pas considérés comme des auteurs d’infraction mais de faits qualifiés d’infraction. Le juge est tenu de privilégier des mesures dites restauratrices. Il ne s’agit pas de sanctions mais de mesures socio-éducatives (réprimande, maintien dans le milieu de vie ou éloignement du milieu de vie).
Les types d’établissements accueillant des jeunes infracteurs dépendent de la classification en dessaisi ou non-dessaisi. Les mineurs dessaisis sont des jeunes de 16 ans ou plus pour lesquels le juge de la Jeunesse estime qu’il convient d’appliquer la législation des majeurs. Un mineur à l’égard duquel un jugement de dessaisissement a été prononcé peut être placé au centre communautaire pour mineurs dessaisis (CCMD) de Saint-Hubert. Celui-ci organise un régime de vie en communauté. Il assure la prise en charge de 12 jeunes de sexe masculin, âgés de 16 à 23 ans. Un mineur non-dessaisi peut être placé en institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ), en régime ouvert (à partir de 12 ans) et en régime fermé (à partir de 14 ans).
Les IPPJ wallons sont :
- en régime ouvert, intra-muros : Fraipont, Wauthier-Braine, Saint-Servais
- en régime ouvert, extra-muros : Fraipont et Jumet
- en régime fermé : Braine-le-Château, Fraipont, Wauthier-Braine, Saint-Hubert, Saint-Servais
Les IPPJ flamands sont :
- en régime ouvert : De Kempen campus De Markt, De Zande
- en régime fermé : De Kempen campus De Hutten, De Grubbe
Étrangers
Nombre et pourcentage de détenus étrangers
Évolution du nombre de détenus étrangers
diminution
Le nombre de détenus étrangers diminue de 2,21 % entre 2022 (4 752)1 et 2023 (4 647).
Conseil de l’Europe, Rapport SPACE I 2022, tableau 12. ↩
Les dernières statistiques publiées par l’administration pénitentiaire indiquent qu’en 2017 des ressortissants de plus de 130 nationalités sont comptabilisés. Les personnes détenues étrangères sont majoritairement de nationalité marocaine (9,6 %), algérienne (4,8 %), roumaine (3,2 %), hollandaise (2,7 %), française (2 %), albanaise (2 %), italienne (1,4 %), turque (1,1 % ) et tunisienne (1,1 % ).1
Direction générale des établissements pénitentiaires, “Rapport annuel 2017”, 2017, p. 46. ↩
Les personnes détenues étrangères sont informées de leur droit de communiquer avec leur représentant consulaire
Les autorités pénitentiaires sont tenues de garantir aux personnes détenues étrangères la communication, à tout moment, avec des agents consulaires et le corps diplomatique de leur pays. Leur correspondance ne doit pas être soumise au contrôle (Loi de principes, article 69).
Le règlement intérieur fait l'objet de traductions
non
Le règlement intérieur existe en français et en néerlandais.1 Le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) constate que, pour les autres langues, les directions font appel à des tiers (membres du personnel, aumôniers, visiteurs, commissions de surveillance, autres détenus ou personnes de l’ambassade).
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Avis relatif au règlement d’ordre intérieur (partie générale) des prisons”, 20 octobre 2022, p. 8. ↩
Les personnes détenues étrangères ont accès à un interprète professionnel
dans certains cas
Les personnes détenues étrangères bénéficient de services d’interprétation devant la police et devant les juges, mais rarement au sein de la prison. De nombreux manquements sont signalés lors des entretiens avec le service psychosocial. En principe, la direction doit pouvoir informer la personne détenue des faits qui lui sont reprochés dans une langue qu’elle comprend, le cas échéant avec l’aide d’un tiers (Loi de principes, article 144). La personne détenue doit pouvoir être assistée pour la rédaction de plaintes et pour la suite de la procédure qui lui est applicable (article 150). En pratique, il est rarement fait appel à des interprètes ou à des traducteurs. D’autres personnes détenues sont parfois sollicitées. Cette solution pose des problèmes en termes de confidentialité.1 La barrière de la langue est signalée à de nombreuses reprises et dans différents établissements (Bruges, Termonde, Dinant, Forest, Gand, Lantin). Elle est présente dans tous les aspects de la vie en détention : résultats médicaux, suivi thérapeutique, instructions du personnel, procédures, documents à signer.2
Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 8. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 57. ↩
Les personnes détenues étrangères bénéficient de l'aide juridictionnelle
Les infractions suivantes, en matière d’immigration, sont passibles d’une peine de prison :
- entrée et/ou séjour non autorisés
- non-respect de mesures non privatives de liberté
- non-départ malgré un ordre d’expulsion du territoire
- violation d’une interdiction de retour sur le territoire
Les personnes détenues étrangères sont autorisées, à l’issue d’une peine de prison, à demeurer sur le territoire national
sous certaines conditions
Les autorités belges peuvent néanmoins retirer le permis de séjour d’une personne étrangère purgeant sa peine en Belgique et prononcer une interdiction de territoire (parfois appelée bannissement ou double peine). Le ministre de la Justice peut décider de transférer des détenus en situation irrégulière dans un centre fermé pour étrangers six mois avant la fin de leur peine ou avant la date de leur libération provisoire. Ils y restent jusqu’à leur expulsion.1 Les Commissions de surveillance de Wortel et de Tongres observent des problèmes découlant de l’Office des étrangers : retards et blocages dans les dossiers (refus d’accorder des permissions de sortie ou des congés), communication insuffisante concernant le statut à la fin de la détention.2
Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, novembre 2019, pp. 22-23. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 57. ↩
Les personnes détenues étrangères sont autorisées à travailler pendant leur détention
En pratique, la demande de travail est bien supérieure à l’offre. Certaines tâches exigent la maîtrise de la langue locale et sont de fait moins accessibles.
Les personnes détenues étrangères peuvent téléphoner dans leur pays.
Les proches des personnes détenues étrangères ne bénéficient pas d’un régime de visites aménagé.
Les allophones, ceux dont la langue maternelle n’est pas celle de la communauté dans laquelle ils se trouvent, sont confrontés à la barrière linguistique en prison. Ce problème se pose pour les Belges néerlandophones emprisonnés en Wallonie, pour les Belges francophones emprisonnés en Flandre et pour les Belges germanophones emprisonnés dans l’un ou l’autre.1
Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 7. ↩
Personnes condamnées à de longues peines
Une longue peine est considérée comme telle à partir de
5 ans
Le cumul des peines d'emprisonnement fait l'objet d'une limite
Le Code pénal dispose que la peine prononcée ne peut excéder soit 20 ans d’emprisonnement, soit la peine d’emprisonnement la plus lourde si celle-ci est supérieure à 20 ans (article 60).
En cas de concours de plusieurs crimes, seule la peine la plus lourde est prononcée. Elle peut être augmentée de cinq ans en cas de peine de moins de 20 ans (article 62).
Des établissements spécifiques sont dédiés aux personnes exécutant une longue peine
Des maisons pour peines sont prévues pour les personnes condamnées à plus de cinq ans d’emprisonnement. Cette distinction est, en pratique, peu respectée en raison de la surpopulation.
Les personnes effectuant une longue peine ne sont pas soumises à un régime de détention particulier.
La peine à perpétuité est proscrite
La peine à perpétuité n’est pas applicable aux jeunes âgés de moins de 18 ans au moment de l’infraction (Code pénal, article 12).
Nombre et pourcentage de personnes effectuant une peine à perpétuité
Évolution du nombre de personnes effectuant une peine à perpétuité
diminution
Le nombre de personnes effectuant une peine à perpétuité diminue de 3,3 % entre 2022 (182)1 et 2023 (176).
Conseil de l’Europe, Rapport SPACE I 2022, tableau 10. ↩
La peine à perpétuité peut être prononcée dans les cas suivants :
- atteinte à l’intégrité physique du Roi (Code pénal, article 101)
- atteinte à la vie de l’héritier présomptif de la couronne (article 102)
- nombreux crimes et délits contre la sureté extérieure de l’État (livre 2, titre 1, chapitre 2), tels que l’espionnage, le partage d’informations confidentielles avec des tiers étrangers et des actes mettant en danger la sécurité nationale
- nombreuses violations graves du droit international humanitaire (articles 136-136octies)
- certaines infractions terroristes portant gravement atteinte à un État ou à une organisation internationale (articles 137-138, 140septies)
- prise d’otage d’une personne en situation de vulnérabilité en raison son âge, son état de grossesse, sa maladie, son infirmité, son handicap physique ou mentale, sa minorité (article 347bis)
- prise d’otage ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité de travail personnel de plus de quatre mois, la perte complète de l’usage d’un organe, une mutilation grave, la torture ou la mort (article 347bis)
- homicide motivé par la haine ou l’hostilité à l’égard de la victime (article 405ter)
- meurtre commis pour faciliter le vol, l’extorsion, la destruction ou le dégât pour en assurer l’impunité (articles 475 et 523)
- incendie commis en ayant connaissance de la présence de personnes dans les lieux et ayant causé la mort (article 518).
Des établissements spécifiques sont dédiés aux personnes condamnées à perpétuité
Les personnes effectuant une peine à perpétuité ne sont pas soumises à un régime de détention particulier.
Une libération conditionnelle peut être octroyée à une personne condamnée à perpétuité après l’exécution d’au moins 15 ans de la peine. Cette durée peut atteindre 23 ans pour toute infraction criminelle en état de récidive (Loi relative au statut juridique externe, article 25).
Personnes en détention provisoire
Pourcentage de personnes en détention provisoire
Évolution du nombre de personnes en détention provisoire
augmentation
Le nombre de personnes en détention provisoire augmente de 1,94 % entre 2022 (3 972)1 et 2023 (4 049).
Conseil de l’Europe, Rapport SPACE I 2022, tableau 8. ↩
Les personnes prévenues sont séparées de celles condamnées
Les personnes prévenues doivent, en principe, être séparées des condamnées, sauf lors d’activités communes et avec leur accord (Loi de principes, article 11). En pratique, cette séparation n’est pas effective. Le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) constate que cela est lié à des problèmes d’infrastructure et de surpopulation.1
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 52 ↩
La libération sous caution des personnes prévenues est prévue par la loi
Les personnes étrangères sont rarement libérées sous caution. Cela est justifiée par l’éventuelle difficulté de garantir que la personne accusée se présente aux autorités pour la suite de l’enquête et du procès.1
Foreign & Commonwealth Office, Foreign, Commonwealth & Development Office, “Belgium: in prison abroad”, 3 septembre 2020, p. 12 (en anglais). ↩
La durée de la détention provisoire est illimitée. Le mandat d’arrêt initial est valable pendant cinq jours (Loi 1990 relative à la détention préventive, article 21). L’ordre de maintien en détention suivant cette période est valable pour un mois (article 21), renouvelable une fois (article 22). Après cette période, les nouvelles ordonnances de maintien en détention sont valables deux mois (article 22). Après six mois de détention provisoire, la personne accusée peut demander à comparaître en audience publique si la peine maximale encourue ne dépasse pas quinze ans. Dans le cas contraire, elle doit attendre un an en détention provisoire (article 24). En pratique, les personnes prévenues passent généralement entre deux et six mois en détention provisoire.1
Foreign & Commonwealth Office, Foreign, Commonwealth & Development Office, “Belgium: in prison abroad”, 3 septembre 2020, p. 12 (en anglais). ↩
La loi 1990 relative à la détention préventive prévoit un recours contre le placement en détention provisoire (article 24).
La loi de principes prévoit un régime “adapté aux exigences du respect du principe de la présomption d’innocence” pour les personnes en détention provisoire (article 13). Ce principe n’est pas toujours respecté. Les personnes accusées d’avoir commis une infraction liée à des faits de terrorisme sont soumises à un régime spécial avant d’être condamnées.
Personnes appartenant à une minorité ou à un peuple autochtone
La collecte d’informations sur l'appartenance à une minorité ou à un peuple autochtone est autorisée
Seule la nationalité est enregistrée.
L'appartenance à une minorité ou à un peuple autochtone est un critère d'affectation dans une cellule ou dans un quartier
non
Les personnes appartenant à une minorité ou à un peuple autochtone ne sont pas soumises à un régime de détention particulier.
Il est tenu compte des besoins spécifiques des personnes détenues en matière de
-
Aucune disposition spécifique relative aux besoins des personnes détenues appartenant à une minorité ou à un peuple autochtone n’existe.
Personnes LGBTQI+
La poursuite et/ou l'incarcération d'une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre est interdite
Les personnes LGBTI sont détenues dans des quartiers ou des cellules séparés
non
Les personnes trans sont parfois mises à l’isolement, séparées du reste des personnes détenues.
Aucun cadre réglementaire n’est prévu pour la protection spécifique des personnes LGBTI en détention. La direction générale des établissements pénitentiaires (DG-EPI) est engagée depuis plusieurs années dans un travail en ce sens, notamment pour les personnes transgenres. Cet engagement n’a pas encore abouti à la mise en place d’un cadre spécifique pour la prise en charge de cette population.1
I.Care, Des réalités des personnes transgenres en prison, novembre 2022, pp. 3-4. ↩
L'affectation des personnes transgenres dans un établissement dépend de
leur identité de genre ou leur état civil
L’association I.Care constate une certaine hétérogénéité des pratiques lorsque des personnes transgenres sont incarcérées. Elles ne sont pas toujours placées dans une section correspondant à leur identité de genre. Il semble que les décisions sont surtout prises au niveau de l’établissement pénitentiaire. La décision est notamment prise en fonction de l’apparence physique et des risques supposés de stigmatisation et de violences. La situation est plus difficile pour les personnes dont l’identité de genre ne correspond pas au sexe enregistré à l’état civil. I.Care constate, qu’au cours de la détention, l’identité de genre des personnes détenues trans n’est pas toujours respectée par le personnel de surveillance. Certains agents refusent, par exemple, obstinément d’utiliser le prénom et le pronom choisis par la personne détenue. I.Care a été informée que certains personnels menacent des femmes transgenres de les transférer vers le quartier hommes en cas de problèmes au cours de la détention. Cela serait source d’un grand stress pour les personnes concernées.1
I.Care, Des réalités des personnes transgenres en prison, pp. 3-4. ↩
Les personnes transgenres bénéficient d'une prise en charge médicale spécifique
oui
I.Care constate que des personnes transgenres ont pu poursuivre leurs traitements hormonaux pendant l’incarcération.1
I.Care, Des réalités des personnes transgenres en prison, pp. 3-4. ↩
Les personnes LGBTQI+ ont accès aux visites conjugales
oui
Le sujet reste relativement tabou mais aucune règle ne limite le droit d’entretenir des relations conjugales entre personnes de même sexe.1
Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, novembre 2019, p. 13. ↩
Personnes âgées
L'administration pénitentiaire tient un registre spécifique des personnes âgées
Nombre et pourcentage de personnes âgées
L’établissement de Saint-Hubert accueille, dans un quartier dédié, une trentaine de détenus âgés de plus de 60 ans en fin de peine. Les lieux sont spécialement aménagés : tout est de plain-pied et accessible aux personnes en fauteuil roulant. Des activités spécifiques sont proposées. La prison de Merksplas à Anvers compte également un pavillon pour les personnes détenues âgées.
Dans les autres établissements, aucun quartier n’est exclusivement réservé aux personnes âgées. C’est le cas, par exemple, à la prison de Saint-Gilles. Les espaces ne sont pas aménagés pour faciliter l’accès aux lits, aux douches, aux préaux (cour de promenade) ou le passage d’un fauteuil roulant. La nourriture n’est pas adaptée aux personnes édentées.
Les directeurs sont tenus de prendre des mesures au cas par cas, en fonction des besoins de la personne âgée. L’équipe médicale, le plus souvent surchargée, ne peut pas y répondre correctement. Les agents font parfois appel à des codétenus pour aider et accompagner les personnes dont la mobilité est réduite. Des mesures sont prises lorsque l’état de la personne détenue se détériore.
Les personnes âgées peuvent bénéficier d’une libération anticipée pour des raisons de santé. Il s’agit notamment des cas où l’état de santé de la personne devient incompatible avec la détention ou lorsqu’elle se trouve en fin de vie. En pratique, ces dispositifs sont rarement utilisés.
Personnes en situation de handicap
L'administration pénitentiaire tient un registre spécifique des personnes détenues en situation de handicap
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Aucune règlementation spécifique n’existe en matière de prise en charge des personnes détenues dont le handicap nécessite un accompagnement. La Ligue des droits humains (LDH) indique que la Belgique connaît un problème structurel en la matière.
La peine de mort est abolie
oui, depuis 1996
La peine de mort est abolie, en 1996, pour tous les crimes. Son abolition est inscrite dans la Constitution depuis 2005.