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Panorama

Dernières mises à jour

L’échange de courrier est soumis à un contrôle

oui

L’échange de courrier est sous la responsabilité du vaguemestre, l’agent habilité à son traitement. Le courrier des personnes prévenues, à l’envoi ou à la réception, est lu par le juge d’instruction. L’établissement peut retenir le courrier en cas d’atteinte à la sécurité. Peu de données sont disponibles sur la prégnance du contrôle.

  • Un détenu de Alençon-Condé-sur-Sarthe saisi le tribunal administratif de Caen suite à la décision de direction de l’établissement de retenir un courrier que lui avait adressé l’Observatoire international des prisons (OIP) section française en février 2021. Le tribunal annule, le 14 novembre 2022, la décision de la direction. Il rappelle que, si les courriers peuvent être ouverts et lus, leur saisie par l’administration pénitentiaire ne peut intervenir que de façon strictement limitée et justifiée.

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    24/11/2022
    / OIP - SF

Les personnes détenues peuvent acheter des produits alimentaires

oui

  • Le changement de prestataire privé en charge des cantines fait exploser le prix de certains produits dans des prisons de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Le prix du café, par exemple, affiche une augmentation de 255 %.

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    12/10/2022
    / OIP - SF

L’eau potable est accessible, sans frais, partout où résident les personnes détenues

oui

  • Des détenus du quartier de semi-liberté de Rennes alertent, le 11 décembre 2022, d’une coupure d’eau dans leurs bâtiments depuis plus d’un mois : “Nous n’avons plus d’accès à l’eau courante, nous n’avons plus de douche, plus de chasse d’eau, ni de moyen de faire la vaisselle”, affirment-ils. Les autorités font état de problèmes de bactérie qui infesteraient les canalisations internes. La consommation de l’eau ou son utilisation pour les douches sont interdites par mesure de précaution, explique Ouest-France. L’interdiction touche également la maison d’arrêt des femmes et le quartier dédié à la prise en charge de la radicalisation.

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    29/12/2022
    / Le Télégramme

L’encellulement est individuel

dans la plupart des établissements

L’encellulement individuel est généralement respecté dans les établissements pour peine, à l’exception de ceux d’Outre-mer. Il ne l’est pas dans les maisons d’arrêts. Celles-ci accueillent la majorité de la population carcérale.
La loi prévoit un droit à l’encellulement individuel depuis 1875, réaffirmé en 2000. Les moratoires se succèdent dans l’attente d’une impossible adéquation entre le nombre des personnes détenues et le nombre de places. Trois personnes peuvent occuper une cellule d’une place, quatre personnes une cellule de deux places. Les nouveaux établissements, censés garantir un encellulement individuel, ne le font pas.

  • L’Assemblée nationale adopte, le 27 octobre 2022, un amendement repoussant de cinq années supplémentaires la possibilité de déroger au principe de l’encellulement individuel. Ce moratoire, qui courait jusqu’au 31 décembre 2022, devrait être prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.

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    18/11/2022
    / OIP - SF

  • Une commission d’enquête parlementaire rapporte que seule 43 % de la population carcérale bénéficie de l’encellulement individuel. La députée Caroline Abadie (LREM) propose d’abandonner ce principe inscrit dans la loi depuis 1875. Elle estime que “le problème n’est pas qu’il y ait deux détenus dans une cellule, c’est d’en mettre deux dans une cellule prévue pour un”. Selon elle, le respect de la dignité pendant l’emprisonnement, et non l’encellulement individuel, devrait être la priorité. L’OIP, citant l’ancien sénateur Jean-René Lecerf, rappelle que “[la] simple existence [du principe de l’encellulement individuel] permet de limiter un certain nombre d’abus” et que la dignité exige justement le maintien du principe.

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    28/01/2022
    / Le Monde

Des politiques de prévention du suicide sont mises en œuvre

oui

Les politiques de prévention du suicide se succèdent mais ne parviennent pas à faire diminuer leur nombre de manière significative.

  • L’État est condamné, en novembre 2022, à verser 100 000 euros à la famille d’une détenue qui s’est suicidée à la maison d’arrêt de Caen. Le tribunal administratif de Caen considère que l’administration pénitentiaire n’a pas pris les mesures “que l’on pouvait raisonnablement attendre” pour empêcher le suicide de cette prisonnière aux forts troubles psychiques.

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    15/11/2022
    / Le Monde

Les recommandations du MNP sont suivies d'effet

dans quelques cas

Il apparaît que les recommandations locales, adressées aux chefs d’établissements, sont fréquemment prises en compte. Certaines recommandations, plus globales, demeurent sans effet comme celle de pratiquer les examens médicaux hors la présence de personnels par respect du secret médical et de la dignité de la personne ou celle de ne pas faire usage de moyens de contraintes lors de ces examens. Il est signalé un retour aux fouilles systématiques au mépris des consignes. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) publie au Journal officiel, le 13 juillet 2021, des recommandations en urgence pour l’établissement de Toulouse-Seysses (Haute-Garonne). Ces recommandations ne sont pas suivies d’effet. Le tribunal administratif de Toulouse enjoint le ministre de la Santé, le Garde des Sceaux et le préfet de la Haute-Garonne, le 4 octobre 2021, de réaliser onze mesures urgentes destinées à améliorer les conditions de détention.

  • Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise estime, le 2 décembre 2022, que les conditions de détention à la maison d’arrêt de Nanterre méconnaissent gravement les droits fondamentaux des personnes incarcérées. Il ordonne à l’administration de mettre en œuvre des mesures urgentes pour améliorer la situation.
    “En 2016, à la suite de sa visite de la maison d’arrêt, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) avait dénoncé l’importante surpopulation qui affectait l’établissement, les conditions matérielles de détention ‘fortement dégradées’, le manque de personnel, ainsi qu’un climat de violence particulièrement préoccupant”, rappelle l’Observatoire international des prisons section française.

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    06/12/2022
    / OIP - SF

  • L’OIP-SF et Ordre des avocats de Toulouse saisissent le juge des référés en juillet 2022 pour dénoncer les conditions de détention à la prison de Seysses. Le jugement du 2 août 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse enjoint l’administration d’améliorer les conditions de détention. Il demande la remise en état des sanitaires, la distribution bimensuelle de pièges à cafards, et la mise en place d’un protocole de prise en charge des urgences médicales. Ces mesures font partie de celles énoncées dans la décision du 4 octobre 2021. Une des avocates de l’OIP-SF regrette que le juge ne pose pas de conditions relatives à l’avancée des travaux.

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    04/08/2022
    / France Info

Le pays a été condamné par une juridiction internationale en raison de sa surpopulation carcérale

oui

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à 17 reprises en raisons de conditions de détention violant l’article 3 de la Convention européenne de la torture qui prohibe la torture ou les traitements inhumains ou dégradants.
Elle condamne à nouveau la France, le 30 janvier 2020, dans un arrêt jugé “historique” par les observateurs. Elle conclut à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) du fait des conditions de détention. La Cour enjoint les autorités françaises à “mettre fin au problème de la surpopulation dans les prisons et aux conditions de détention dégradantes” (communiqué de presse accessible ici. Elle pointe un “problème structurel” et formule des recommandations pour y mettre un terme.
Plusieurs recours avaient été déposés, entre 2015 et 2018, par 32 personnes détenues dans les établissements de Baie-Mahault (Guadeloupe), Ducos (Martinique), Fresnes, Nice, Nîmes, et Fa’aa Nuutania (Polynésie). La CEDH rend un arrêt commun “pour en augmenter la portée” et condamne la France à indemniser les plaignants pour le préjudice subi. L’amende s’élève à plus de 500 000 euros.
La loi “tendant à garantir le droit au respect et à la dignité en détention”, promulguée le 8 avril 2021, vise à répondre à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en janvier 2020. Elle introduit le recours à un juge judiciaire pour tous les détenus, prévenus et condamnés, afin de faire cesser des conditions de détention indignes. Le juge saisi, s’il estime la requête fondée, peut alors enjoindre l’administration pénitentiaire à résoudre la situation en moins d’un mois, par divers moyens, y compris un changement d’établissement. Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, salue un “dispositif clair, lisible et efficace” qui “répond aux exigences d’humanité et de dignité qui doivent accompagner toute mesure privative de liberté”. Ce texte n’entend pas être un outil de régulation de la population carcérale. Certains regrettent son manque de portée et rappellent la surpopulation “structurelle“ pointée par la CEDH. Un député de l’Union des démocrates et indépendants (UDi) fustige que ce dispositif repose essentiellement sur les transferts : “Passer d’un établissement surpeuplé à un autre établissement surpeuplé est-il une amélioration ?“

  • Les délégués des États s’alarment de l’évolution de la situation des prisons au vu du record historique de 72 809 personnes incarcérées, trois ans après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme en 2020. Le gouvernement est désormais appelé à agir dans le sens des recommandations européennes et à rendre compte des mesures qu’il aura prises d’ici décembre 2023.

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    09/12/2022
    / OIP - SF

La surpopulation se concentre dans certaines catégories d'établissements

oui

Cette surpopulation se concentre essentiellement dans les maisons d’arrêt où sont incarcérés les prévenus et les personnes condamnées à de courtes peines. Elle affecte davantage les établissements d’Outre-mer.

Voir la carte

  • La maison d’arrêt de Laval est la plus surpeuplée du Grand Ouest. Selon les chiffres officiels publiés sur le site du ministère de la Justice, l’établissement compte 106 détenus pour 56 places, soit un taux d’occupation supérieur à 189 %.

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    01/11/2022
    / France Bleu

Taux d'occupation

114 %

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01/01/2022
/ administration pénitentiaire

  • Cinquante-sept prisons françaises affichent un taux d’occupation supérieur à 150 %. Ce taux dépasse même 200 % dans trois établissements : 220 % à Carcassonne, 215 % à Nîmes et près de 208 % à Bordeaux-Gradignan.

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    31/10/2022
    / France Bleu

Évolution du nombre de personnes incarcérées

augmentation

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administration pénitentiaire

  • Le 1er décembre 2022, 72 836 personnes sont incarcérées en France pour 60 698 places opérationnelles. Il s’agit d’un record historique.

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    28/12/2022
    / Le Monde

  • Le nombre de personnes détenues dépasse pour la première fois le seuil des 72 000. Au 1er juillet 2022, 72 067 personnes sont détenues selon les statistiques publiées par le ministère de la Justice.

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    01/07/2022
    / Ministère de la Justice

Plusieurs sortes de soins sont dispensés dans les établissements pénitentiaires :

  • Les soins de niveau 1 comprennent les soins relevant de consultations, d’actes externes, de prestations et d’activités ambulatoires. Les unités sanitaires assurent les consultations et examens ne nécessitant pas d’hospitalisation et relevant de la médecine générale (anciennes Unités de consultation et de soins ambulatoires). Elles sont présentes dans presque tous les établissements. Elles accueillent des infirmiers et des médecins généralistes.

  • Les soins de niveau 2 comprennent les hospitalisations à temps partiel. Ils permettent aux personnes de disposer de soins ou d’examens polyvalents, individualisés, intensifs, prodigués dans la journée. Les soins somatiques sont assurés en milieu hospitalier, les soins psychiatriques en milieu pénitentiaire au sein des unités sanitaires.

  • Les soins de niveau 3 sont ceux nécessitant une hospitalisation complète. Les soins somatiques sont assurés dans des quartiers aménagés au sein des hôpitaux les plus proches (hospitalisations courtes ou urgentes). Les hospitalisations plus longues (supérieures à 48 heures) se réalisent dans des établissements dédiés (unité hospitalière sécurisée interrégionale). Les hospitalisations psychiatriques se réalisent au sein d’unités hospitalières spécialement aménagées, avec ou sans consentement.

  • L’Observatoire international des prisons section française (OIP-SF) publie un rapport sur l’accès aux soins spécialisés en prison. Il constate que l’état de santé souvent fragile des personnes détenues est aggravé par un accès aux soins spécialisés compliqué voire impossible.

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    06/07/2022
    / OIP - SF

L'administration pénitentiaire propose des activités aux personnes détenues

oui

Les personnes détenues peuvent participer à des activités dont l’offre varie d’un établissement à l’autre. Elles sont tenues, depuis 2009, d’en exercer au moins une.
Les activités proposées sont nombreuses mais ne couvrent pas les besoins. Elles accueillent, en général, une dizaine de personnes au maximum. L’administration pénitentiaire estime, en moyenne et toutes activités confondues (hors promenade), à 1h30 le temps d’activité proposé par jour et par personne détenue. Les critères d’inscription restent opaques et soumis à l’autorisation de l’administration. Des contraintes pratiques (manque de salles, limitation des budgets, mauvaise diffusion de l’information) empêchent parfois les activités de se tenir.

  • Une compétition à but caritatif inspirée du jeu télévisé Koh-Lanta est organisée au sein de l’établissement de Fresnes le 27 juillet. L’événement est couvert par des journalistes. Une vidéo de l’événement est diffusée quelques semaines plus tard où l’on voit notamment plusieurs détenus faire du karting. Ces images créent une forte polémique sur la question des activités proposées aux détenus pour les accompagner dans leur réinsertion. Plusieurs responsables politiques prennent la parole. Les propos du ministère de la Justice quant à l’autorisation de l’organisation de cet événement suscitent de vifs débats. Le ministre affirme qu’il n’a pas été mis au courant de la mise en place de l’activité de karting. La participation de deux détenus condamnés pour crimes provoque d’intenses discussions.

    Le secrétaire général du Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière (SNP-FO, syndicat majoritaire chez les directeurs de services pénitentiaires) explique que les images diffusées doivent être remises dans leur contexte.

    L’Union fédérale autonome pénitentiaire (UFAP, syndicat de l’administration pénitentiaire) critique fortement cette activité et la qualifie d’inappropriée.

    La Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté qualifie ce débat de ‘’lamentable’’. Elle affirme que ces activités sont bienvenues car elles permettent de faire baisser les tensions entre surveillants et détenus, et participent à la réinsertion. Elle rappelle que ce sont les conditions de détention inhumaines qui devraient faire l’objet d’un tel débat. Le président de l’OIP-SF affirme également les conditions de détention doivent susciter l’attention plus que l’organisation de cet événement.

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    23/08/2022
    / Radio France

La durée du placement à l’isolement est limitée

oui

La durée du maintien en cellule de protection d’urgence (CproU) ne peut, théoriquement, excéder 24 heures. Il n’est pas rare qu’un détenu placé le vendredi soir y passe le week-end.

  • Un détenu est maintenu pendant 32 mois à l’isolement. Il affirme avoir été soumis à un traitement inhumain et dégradant. Il estime également avoir subi une violation de son droit au respect de sa vie privée. Il énonce que les décisions maintenant son isolement ne sont pas suffisamment justifiées. La Cour européenne des droits de l’homme met en cause la France pour ces faits.

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    12/09/2022
    / Nicolas Hervieu, enseignant à Sciences Po en droit public et droit européen des droits de l’Homme

Les professionnels sont soumis, à leur entrée en prison, à un contrôle par

appareil électronique

  • Un surveillant du centre pénitentiaire de Varenne-le-Grand impose à une avocate de retirer son soutien-gorge et de le placer dans un casier pour pouvoir voir son client. Au moins trois autres avocates signalent qu’il leur est arrivé la même chose en juillet et août 2021. Le directeur de l’administration pénitentiaire a qualifié, en août 2020, cette demande de se dévêtir de manquement aux obligations déontologiques devant être suivi d’un recadrage de l’agent concerné voire d’un blâme.

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    19/08/2022
    / Mediapart

Les détenus ont accès à la douche, quand elle n’est pas en cellule, trois fois par semaine.

  • Un pic de forte chaleur touche la France en juillet. Les personnes détenues ne peuvent prendre que trois douches par semaine. Chaque douche est limitée à une durée de dix minutes.

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    17/07/2022
    / France Info

Les cellules/dortoirs sont équipés d’un dispositif de régulation de la température

oui

  • La vague de chaleur qui touche la France au cours de l’été impacte fortement les prisons. La direction de l’administration pénitentiaire demande aux agents de faire particulièrement attention aux personnes détenues les plus fragiles et vulnérables. L’une des mesures prises en conséquence au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne est le réveil de ces personnes toutes les deux heures. Les surveillants effectuent des rondes au quartier disciplinaire et en détention ordinaire. Ils allument la lumière des cellules et demandent aux personnes détenues de bouger. Ce traitement est considéré comme inhumain et dégradant par la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT).

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    05/09/2022
    / OIP - SF

  • Une vague de très fortes chaleurs touche la France au mois de juillet. Certains détenus de la prison des Baumettes cassent les fenêtres “anti-bruit” pour pallier les fortes températures à l’intérieur des cellules et faire circuler l’air. Cela leur vaut des sanctions disciplinaires.

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    17/07/2022
    / France Info

Les établissements sont soumis à d’autres mécanismes de contrôle extérieurs, notamment le Défenseur des droits et le Conseil d’évaluation des établissements.
Le Défenseur des droits intervient dans les établissements pénitentiaires au titre de ses quatre missions : lutte contre les discriminations, défense des droits de l’enfant, relations avec l’administration, déontologie de la sécurité. Ses délégués interviennent à l’intérieur des établissements. Le Défenseur des droits peut recevoir des saisines de la part des personnes détenues ou de leurs proches notamment.

Le conseil d’évaluation des établissements et l’inspection des services pénitentiaires effectuent également des visites. Un conseil d’évaluation est mis en place auprès de tous les établissements. Composé du préfet, de certaines personnalités du département (avocats, maires, etc.) et de membres de la société civile (aumôniers, représentants d’associations), il évalue les conditions de fonctionnement de l’établissement et formule des propositions pour les améliorer.
L’activité du conseil d’évaluation apparaît des plus modestes.

  • Le député Alain David (NUPES) use de son droit de contrôle pour visiter la maison d’arrêt de Bordeaux-Gradignan qui est la plus surpeuplée de France avec un taux d’occupation de 212 % au 1er juillet. C’est la deuxième fois qu’il utilise ce droit. Il souhaite visiter le quartier des hommes, qui a fait l’objet de recommandations d’urgence du CGLPL à la fin du mois de juin. Le directeur de l’établissement semble vouloir retarder la visite en lui montrant d’abord d’autres espaces comme le quartier femmes.

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    05/08/2022
    / Slate

Si oui, l'administration est tenue de saisir l’autorité judiciaire

oui

L'administration est tenue d’informer l’autorité judiciaire

de certains décès

Tout décès doit être immédiatement porté par le chef d’établissement à la connaissance du préfet, du procureur de la république et du ministre de la Justice. Un officier de police judiciaire est tenu de se rendre sur les lieux. Tous les décès survenus en détention font l’objet d’une enquête sur les causes de la mort et une autopsie est systématiquement requise. Cette enquête est généralement très succincte.

  • L’inspection générale de la Justice publie un rapport sur l’agression d’Yvan Colonna, décédé à la maison centrale d’Arles le 2 mars 2022. La mission d’inspection identifie les différents facteurs déterminants dans le déroulement des faits. Elle relève notamment le manque de prise en charge du détenu ayant agressé Y. Colonna malgré sa personnalité “trouble et questionnante”, et le défaut de surveillance de l’agent en charge du secteur où se sont déroulés les faits.

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    07/2022
    / Inspection générale de la justice

Nombre de décès attribués à un suicide

122

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2021
/ ministère de la Justice

  • Environ 250 décès en prison sont dénombrés pour l’année 2021. La moitié sont des suicides. Le Collectif des Mort.e.s de la prison organise, le 8 juin, un hommage à ces personnes décédées en détention. Cet hommage est organisé pour la quatorzième année consécutive.

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    01/06/2022
    / La Cimade

  • Un détenu âgé de 34 ans de la maison d’arrêt de Nancy – Maxéville est retrouvé pendu dans sa cellule le 24 mai. Un surveillant tente de le réanimer en vain. Une enquête est ouverte.

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    27/05/2022
    / Ouest France

  • Une personne détenue se suicide à la prison de Metz-Queuleu. Le syndicat Force ouvrière explique qu’il est difficile d’empêcher le passage à l’acte : “Souvent, ils attendent que les agents soient passés pour se donner la mort”.

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    15/03/2022
    / France Bleu

Nombre de décès en détention

169

(en 2019)

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2020
/ SPACE I, p.112

  • Un détenu de 19 ans décède à la maison d’arrêt de Nanterre le 18 août 2022 dans des circonstances troubles. Une information judiciaire pour homicide involontaire est ouverte à la suite de ce décès. Le détenu semblait nécessiter une hospitalisation psychiatrique d’urgence. Sa prise en charge n’a pas eu lieu, par manque de moyens.

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    02/09/2022
    / Observatoire international des prisons – Section française

  • C’est le troisième mort en un mois dans la maison d’arrêt de Gradignan. Un des surveillants constate, à la fin de la distribution des repas, la fumée qui se dégage de l’une des cellules. Un premier détenu de 37 ans succombe à une détresse respiratoire. Un autre, âgé de 20 ans, meurt dans les flammes. Ce tragique événement s’inscrit dans une série de décès et de suicides dans cette prison surpeuplée.

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    09/06/2022
    / Révolution permanente

Évolution du nombre de personnes exécutant une peine non privative de liberté

augmentation

  • Les tribunaux prononcent de moins en moins de mesures de travail d’intérêt général (TIG) : 5 700 mesures ont été prononcées au cours du premier trimestre 2022, soit 30 % de moins qu’au premier trimestre 2019 selon les statistiques du ministère de la Justice. La réforme de la Justice de 2019 prévoyait pourtant 4 000 peines de TIG supplémentaires par année.

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    08/08/2022
    / Le Monde

Une unité de soins est présente au sein de chaque établissement

oui

L’accès aux soins est assuré, dans chaque établissement, par une unité sanitaire de niveau 1. Les soins qui relèvent de la médecine générale et ne nécessitent pas d’hospitalisation y sont dispensés. La disponibilité d’équipements médicaux est très inégale entre les établissements : absence de matériel de radiographie ou d’ophtalmologie, vétusté du matériel de désinfection, etc. Les locaux sont souvent exigus et peu fonctionnels.
Des services médico-psychiatriques régionaux (SMPR) prodiguent des soins psychiques dans 26 établissements pénitentiaires. Ils accueillent les personnes détenues pendant la journée en semaine. Les détenus peuvent, dans certains SMPR, y passer la nuit et recevoir des soins pendant le week-end.

L’accès aux unités sanitaires demeure très inégal selon les prisons. Celui relevant de la médecine générale se révèle, dans l’ensemble, satisfaisant bien que soumis aux contraintes des établissements (activités sur les mêmes horaires, procédures disciplinaires en cours, etc.). Les soins spécialisés, notamment ophtalmologiques ou dentaires, ou concernant les pathologies chroniques, connaissent de graves lacunes. Les médecins spécialistes ne sont pas en nombre suffisant. Dans certaines situations, notamment au quartier disciplinaire ou en cas d’extraction médicale, les conditions des consultations peuvent être problématiques. Elles entravent notamment le respect du secret médical et la qualité des soins.

  • La maison d’arrêt de Limoges permet un suivi médical régulier grâce à une unité sanitaire présente tout au long de l’année. Cette unité traite les pathologies que les détenus présentent à leur arrivée et celles qui surviendront au cours de l’incarcération. La quasi-totalité des détenus présentent des problèmes d’addictions qui nécessitent des traitements de substitution. De nombreux spécialistes du CHU interviennent à la maison d’arrêt : généralistes, ophtalmologistes, gynécologues, kinésithérapeutes ou gastro-entérologues. Les personnes détenues à Limoges ont accès à une bonne partie des soins, sur place ou si besoin à l’extérieur. Tous soulignent des pathologies liées aux conditions de détention. L’unité sanitaire enregistre en moyenne 45 passages par jour, soit un détenu sur trois qui vient se faire soigner.

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    06/06/2022
    / France3

Les personnes détenues ont la possibilité de formuler un recours contre l’administration pénitentiaire, notamment pour excès de pouvoir ou de porter plainte quand elles sont victimes d’une infraction pénale. Elles peuvent également saisir les différents organismes de contrôle à même de procéder à des enquêtes complémentaires à celles de la justice. Le détenu souhaitant porter plainte doit adresser un courrier directement soit au procureur de la République du lieu de détention, soit à la brigade de gendarmerie ou au commissariat le plus proche de l’établissement. Il est recommandé d’envoyer une copie au procureur de la République. La plainte doit être formulée dans les délais de prescription. Il est conseillé de l’envoyer au plus vite. Elle peut être adressée sous pli fermé. Le détenu peut aussi s’adresser aux autorités administratives et judiciaires (juges d’instruction, juges de l’application des peines, juges des enfants, députés).
La Cour européenne des droits de l’homme juge, dans un arrêt du 30 janvier 2020, que “les recours préventifs – le référé-liberté et le référé mesures utiles – sont ineffectifs en pratique”. Elle estime que les personnes détenues ne disposent pas de suffisamment de moyens pour faire cesser “pleinement et immédiatement” les atteintes éventuelles aux droits fondamentaux. La Cour indique que le pouvoir d’injonction du juge administratif est “à portée limitée”.

  • L’Observatoire international des prisons (OIP) section française dresse une nouvelle fois un sombre tableau de l’état des prisons. La situation est toujours aussi critique, malgré la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en 2020 : promiscuité, manque d’intimité, non-séparation des différentes catégories de détenus, violence et insalubrité. Quarante-deux établissements sont condamnés par la justice pour conditions indignes de détention, dont plusieurs situés en Outre-mer. Les personnes détenues font régulièrement part à l’OIP des conditions inhumaines et dégradantes dans lesquelles elles se trouvent. Un plaignant dénonce une invasion de rats et rapporte qu’une cour de promenade “se retrouve fréquemment couverte d’eaux usées, comprenant notamment des déjections humaines”.

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    16/06/2022
    / France TV info

  • Le tribunal administratif de Rouen condamne l’État à indemniser huit personnes détenues dans l’établissement pénitentiaire d’Évreux. La juridiction reconnait des conditions de détention contraires à la dignité. Trois à quatre prisonniers partagent une cellule de 10 m2. L’avocat des plaignants explique que cette condamnation est une première pour cet établissement.

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    19/01/2022
    / Le Figaro

La formation des surveillants et des personnels de santé à la prise en charge des troubles psychiques varie en fonction des établissements.

Les établissements pénitentiaires
Les surveillants pénitentiaires ne reçoivent pas systématiquement de formation spécifique pour les personnes souffrant de troubles psychiques. Quelques formations sont proposées par l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP). Certaines associations, telles que l’Unafam, offrent également des formations de premiers secours en santé mentale (PSSM) et des formations de sensibilisation aux troubles psychiques aux agents pénitentiaires.
Le personnel pénitentiaire du centre pénitentiaire de Château-Thierry suit une formation “d’accompagnement des publics difficiles”, principalement relative à la prise en charge des personnes détenues souffrant de troubles psychiques. Elle est complétée par un stage de découverte à l’unité fermée de l’établissement de santé mentale départemental de Prémontré.1

Les établissements psychiatriques dédiés
Des agents pénitentiaires sont présents en permanence au sein des UHSA mais n’interviennent que lorsque le comportement d’un patient menace sa sécurité ou celle d’autrui.2
La composition des équipes de soins de santé mentale des UHSA est très hétérogène en fonction des établissements. En moyenne, un à trois psychiatres sont présents pour 100 personnes détenues. Un seul établissement dispose d’un médecin généraliste à temps plein. Des infirmiers et des psychologues sont aussi présents. Certains établissements accueillent aussi des psychomotriciens, des éducateurs sportifs, des ergothérapeutes ou encore des kinésithérapeutes.3
La présence soignante est renforcée dans les USIP. Un infirmier est présent pour quatre patients. Les activités thérapeutiques sont peu proposées, en dehors des activités sportives.4

  1. Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Seconde visite au centre pénitentiaire de Château-Thierry (Aisne), 2015, p. 17. ↩

  2. Vincent Delbos et al., ”Évaluation des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) pour les personnes détenues”, 2018, p. 37. ↩

  3. Ibid, p. 30. ↩

  4. Antoine Deguillaume, ”Les Unités de Soins Intensifs Psychiatriques en France : étude descriptive sur leurs missions, leurs modalités de prise en charge et leur intégration dans le réseau de soin”, 2017, p. 84. ↩

  • Le trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité est un trouble du neurodéveloppement encore très méconnu. Une étude de 2015, publiée par l’Université de Cambridge et basée sur des entretiens cliniques diagnostiques, révèle qu’un quart des personnes détenues seraient porteur de ce trouble. Cela représente une proportion dix fois plus élevée que dans la population générale adulte. Les auteurs de l’étude recommandent une “prise en charge multimodale” adaptée aux personnes détenues, qui implique la mise en place des groupes de psychoéducation, et de thérapies comportementales et cognitives courtes pour apprendre à mieux gérer l’intensité de leurs émotions. Jérôme Bachellier, psychiatre au sein de l’unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP), affirme que “la prison manque de gens formés au repérage du trouble.” Le personnel médical serait demandeur de formation, mais “on en revient toujours à la question des moyens et du temps humain”, évoque M. Bachellier.

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    Le Monde

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  • Un rapport de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) dresse un sombre tableau des conditions d’hospitalisation dans le Centre Hospitalier Intercommunal (CHI) d’Elbeuf : violation du secret médical, non-respect des droits des personnes détenus, mesures de sécurité disproportionnées. La CGLPL estime que ces conditions d’hospitalisation sont humiliantes et dégradantes pour les patients. Ces derniers restent systématiquement menottés lors des consultations, des opérations et en salle de réveil jusqu’au rapatriement en cellule. Le cas du CHI d’Elbeuf n’est pas un cas isolé. Le CGLPL recommande l’organisation de formations spéciales pour le personnel hospitalier.

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    27/05/2022
    / Le journal d’Elbeuf

Le droit du travail ne s’applique généralement pas en détention.
La loi dite “pour la confiance dans l’institution judiciaire” prévoit la mise en place d’un contrat d’emploi pénitentiaire en lieu et place de l’acte unilatéral d’engagement jusqu’alors pratiqué. Des droits sociaux (chômage, droits à la retraite) seront rattachés à ce nouveau contrat. Cette avancée avait été évoquée en 2018, lors d’un discours prononcé à l’École nationale d’administration pénitentiaire, par le président de la République. Le texte est adopté en première lecture le 25 mai 2021. La section française de l’Observatoire international des prisons reconnaît des “avancées indéniables“. Elle regrette toutefois que ce texte “passe à côté de l’ambition de faire du travail en prison un véritable outil de réinsertion et d’émancipation, déconnecté de la peine“.

  • De nouvelles dispositions légales sur le travail en prison entrent en vigueur à l’occasion du 1er mai. Le décret instaure un “contrat d’emploi pénitentiaire” et encadre les modalités d’accès au travail, de suspension et de rupture du contrat. Cependant, le droit du travail existant à l’extérieur ne s’applique toujours pas entre les murs. Près de 20 000 personnes travaillent encore sous régime dérogatoire. Des organisations de la société civile rappellent que ces nouvelles dispositions maintiennent “un déséquilibre démesuré entre les obligations du donneur d’ordre et les contraintes qui pèsent sur les personnes détenues, et consacrent la flexibilité du travail pour s’adapter au plus près des besoins des concessionnaires”.

    La rémunération horaire minimale demeure inchangée : cette rémunération varie entre 20 et 45 % du salaire minimum de croissance (Smic), soit entre 2,11 et 4,76 euros de l’heure. Ces nouvelles dispositions n’assurent toujours pas de protection, ni d’indemnisation en cas de maladie. Des organisations de la société civile, dont la Ligue des droits de l’Homme et l’Observatoire international des prisons (OIP) section française, soulignent l’importance de reconnaître le droit collectif des travailleurs et travailleuses détenus.

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    29/04/2022
    / LDH France

Les personnes détenues étrangères ont accès à un interprète professionnel

dans certains cas

Le recours à l’interprète, en théorie garanti aux différentes étapes de la procédure y compris disciplinaire, est insuffisant, voire inexistant.

  • La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) publie au Journal officiel, en mai 2022, un avis relatif à l’interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté. Elle mentionne des traductions “bancales” en détention et “réalisées sur le vif par des agents ou d’autres personnes privées de liberté”. La CGLPL note que, si ce fonctionnement permet de répondre aux situations d’urgence, “elles ne permettent aucunement de garantir la fidélité des informations transmises, pas plus que la sécurité des personnes concernées”.

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    03/05/2022
    / CGPL

Des quartiers arrivants sont présents

dans la plupart des établissements

Le détenu est placé dans un quartier ou des cellules arrivants. La durée maximale de cette période d’observation est de trois semaines.

  • Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) publie pour la première fois un rapport thématique sur l’arrivée dans les lieux de détention. Plusieurs constats en ressortent :

    Informations communiquées

    Les informations fournies aux arrivants sur leurs droits sont souvent incomplètes, imprécises et délivrées de manière “expéditive”. Le CGLPL rappelle que si l’entretien d’accueil permet de distribuer un grand nombre de documents, la diffusion de l’information est assurée de manière inégale, parfois insuffisante, par le personnel.

    Les documents remis aux arrivants sont “insuffisamment traduits”. Le CGLPL alerte sur les conséquences de telles lacunes, qui peuvent, à terme, mettre en danger la sécurité et la santé des arrivants.

    Le recours aux services d’interprètes n’est pas systématique. Une telle situation contrevient à la réglementation applicable dans les lieux de privation de liberté. Le CGLPL rappelle que ce manquement est non seulement susceptible d’engendrer des atteintes aux droits, mais également source de danger pour la sécurité et la santé des arrivants.

    Sécurité

    Le CGLPL dénonce la pratique systématique de la fouille à nu des arrivants et rappelle que dans la majorité des cas, les personnes arrivant en détention ont déjà été fouillées, et sont, depuis, sous surveillance constante. Dans de telles circonstances, pratiquer une nouvelle fois une fouille à nu n’est pas justifié, et contrevient à la réglementation en vigueur.

    Conditions matérielles de détention

    Il est souvent impossible, pour les arrivants qui ne disposent pas d’une douche dans leur cellule, de se doucher après leur arrivée.

    Vie quotidienne

    Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) regrette que les quartiers arrivants ne proposent pas d’activités aux personnes détenues. Elle rappelle que ces quartiers visent à atténuer le “choc carcéral“ et à préparer à la vie en détention. L’absence d’activités ne permettrait pas de “préparer le détenu à la vie “hyper-collective” de la détention ordinaire“.

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    19/01/2022
    / CGLPL

Des mesures de prévention de maladies épidémiques ou transmissibles sont mises en œuvre.
Lors de la pandémie de Covid-19, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, appelle à une campagne de vaccination contre la Covid-19 destinée aux personnes détenues. Elle s’inquiète notamment “de la promiscuité inévitable en détention, de la vulnérabilité particulière de la population pénale et de la facilité logistique résultant de la concentration des patients en un même lieu”.
Le Conseil d’État estime, le 5 février 2021, inutile d’inscrire les personnes détenues comme population prioritaire pour la première phase de vaccination. Selon lui, le risque de développer une forme grave de la Covid-19 n’apparait pas plus élevé pour les détenus que pour la moyenne de la population.

  • La Contrôleure général des lieux de privation de liberté (CGLPL) s’inquiète de la faible proportion de personnes détenues ayant reçu la première dose du vaccin contre la Covid-19. Les personnes détenues vaccinées sont environ 57 % contre 77 % dans la population générale. Le CGLPL explique également que le nombre de détenus contaminés a été multiplié par quatre durant le mois de janvier.

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    13/01/2022
    / CGLPL

Nombre de personnels de santé (ETP)

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  • Le personnel infirmier de la maison d’arrêt de Nîmes, déjà en sous-effectif, pourrait voir son nombre diminuer. Si l’établissement compte 400 personnes détenues, l’Agence régionale de santé (ARS) prend en compte sa capacité officielle (192 places) pour l’attribution des moyens et finance donc quatre postes. L’hôpital de Nîmes finançait trois postes supplémentaires. Confronté à des difficultés financières, il n’est plus en mesure de le faire. L’équipe restante alerte : “Nous ne pourrons pas répondre à la surcharge de travail, ce qui mènera à l’épuisement psychologique. Le sous-effectif mettra en péril non seulement la qualité mais également la sécurité des soins auprès des détenus qui souffrent déjà d’une grande précarité médicale et sociale”. La réduction des effectifs pourrait entraîner l’interruption du suivi en addictologie, de la prévention contre le suicide ou encore des ateliers d’éducation à la santé.

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    28/02/2022
    / OIP Section française

Les personnes détenues sont autorisées à recevoir la visite de leurs enfants ou de mineurs proches

oui, des aménagements spécifiques sont prévus

Des aménagements pour les enfants sont parfois prévus (coins enfants ou espaces jeux). Dans quelques rares établissements, les personnes détenues recevant des enfants se voient attribuer des parloirs un peu plus spacieux. Des unités de vie familiales ou des parloirs familiaux permettent également le maintien des liens familiaux.

  • L’Union nationale des fédérations régionales des associations de maisons d’accueil des familles et proches de personnes incarcérées (Uframa), faisant “le constat d’un lien rompu ou distendu entre les adolescents et leur parent incarcéré́”, crée un site internet à destination de ces derniers. Le site a vocation à leur fournir des informations générales sur les démarches administratives et leur permettre de poser des questions.

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    10/03/2022
    / UFRAMA – communiqué de presse

Personnes autorisées à la visite

toute personne

  • Les membres de l’Association nationale des visiteurs de prison (ANVP) rendent visite, une demi-journée par semaine, aux personnes détenues sans famille de la maison d’arrêt de Saint-Brieuc. Les visites durent une heure. Chaque accompagnant peut visiter tour à tour trois prisonniers. La durée moyenne du suivi varie de six mois à un an. Le directeur de la section des Côtes-d’Armor de l’ANVP, Didier Bazin, explique que leurs interventions ont vocation à “apporter de l’humanité derrière les murs, là où il n’y en a pas beaucoup”.

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    07/03/2022
    / Le Monde

Des politiques de prévention de la radicalisation et de l’extrémisme violent sont mises en œuvre.

  • La sénatrice Esther Benbassa visite le quartier de prise en charge de la radicalisation de l’établissement pour femmes de Rennes. Le quartier est conçu pour accueillir jusqu’à 16 détenues. Il en compte actuellement neuf. Il s’agit du premier quartier de ce type consacré uniquement aux femmes en France.

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    03/03/2022
    / Le Télégramme

Nombre d’évasions

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  • Une personne détenue s’évade lors de son trajet vers la prison de Tulle (Corrèze). Il devait y être placé avant de rejoindre la prison du Havre

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    24/01/2022
    / Ouest France

Le personnel de surveillance dispose

  • d’armes à feu
  • d’armes non-létales

Les personnels de surveillance ne sont pas dotés d’armes à feu. L’usage d’une arme à feu est possible depuis le mirador en cas d’évasion et selon certaines règles. Chaque prison dispose d’une armurerie dont l’usage est réservé aux situations extrêmes.
Des Équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) sont en charge de la sécurité périmétrique des établissements pénitentiaires. Elles remplacent les Équipes locales d’appui et de contrôle (ELAC) et reprennent certaines missions des Équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS), notamment les transfèrements de détenus et les extractions médicales avec escorte. Les agents des ELSP sont tenus de suivre une formation de huit semaines. Ils portent sur eux une bombe lacrymogène, un casque, un bouclier en cas d’attaque et disposent d’armes comme un pistolet, une gazeuse et un bâton de défense télescopique. Annoncé depuis 2018, le déploiement des ELSP s’est accéléré, en 2021 notamment, à la prison de Sequedin (Nord), après plusieurs tirs de mortiers et de feux d’artifice au cours de l’année.

  • L’utilisation des pistolets à impulsion électrique (PIE) en détention s’élargit. Un arrêté pris en novembre 2021 étend la possibilité d’utiliser un PIE à toute personne appartenant à une équipe de sécurité pénitentiaire (ESP). Une partie des agents pénitentiaires, en charge des transferts et extractions judiciaires ou de la sécurité intérieure et périphérique peut désormais avoir recours à cette arme dite “intermédiaire”. Le PIE peut être utilisé “pour répondre à une agression physique” ou encore en cas de “comportement dangereux ou menaçant”. La section française de l’Observatoire international des prisons (OIP-SF) dénonce une protection juridique insuffisante face au recours au PIE.

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    31/01/2022
    / OIP Section française

La loi prévoit un dispositif d'aménagement de peine pour raisons médicales

oui

Les personnes malades peuvent faire l’objet d’une libération anticipée lorsqu’est établie une pathologie engageant le pronostic vital, ou que leur état de santé est incompatible avec le maintien en détention. Les demandes de suspension de peines pour raisons médicales sont, en 2013, au nombre de 238. Sur celles-ci, 207 ont été accordées.
Le rapport sénatorial sur les dépenses liées aux soins des détenus relève que cette mesure est faiblement prononcée faute de structure acceptant d’accueillir les personnes à leur sortie.

  • Tommy Recco, le plus vieux détenu de France, formule une demande de libération conditionnelle pour des raisons médicales liées à son âge (87 ans). La Cour d’appel de Bastia rejette sa demande au motif que la possibilité de récidive est élevée. Son avocat envisage un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme.

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    01/02/2022
    / La Croix

Le personnel pénitentiaire est représenté par un/des syndicat(s)

oui

Les syndicats majoritaires sont : Force ouvrière (FO), Syndicat pénitentiaire des surveillants (SPS), UFAP-UNSA et la CGT-pénitentiaire.

  • Le personnel pénitentiaire d’une centaine d’établissements se met en grève à la suite de l’appel de trois syndicats. Les grévistes souhaitent être entendus sur l’évolution de leur statut et sur la revalorisation salariale. Le mouvement bloque les extractions et les visites des proches, du personnel soignant et du personnel éducatif.

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    17/02/2022
    / Le Figaro

Évolution de la capacité d'accueil des établissements

augmentation

La capacité des établissements pénitentiaires français passe, entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2022, de 60 583 places à 60 749.

  • Une nouvelle prison devrait remplacer l’actuel établissement pénitentiaire d’Angers à l’horizon 2027. Elle devrait être construite à Brain-sur-L’Authion (Maine-et-Loire). La nouvelle prison comptera 850 places (790 au quartier hommes, 60 au quartier femmes) contre 266 pour l’ancienne. Le maire de la commune, Jean-Charles Prono, soutient le projet en mettant en avant la création d’emplois et les retombées économiques éventuelles pour les producteurs locaux. Des riverains s’opposent au projet. Des réunions de concertation sont organisées dans les trois communes concernées par la future construction.

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    25/01/2022
    / France 3

  • Le président de la République Emmanuel Macron annonce, en 2017 au début de son mandat, un programme d’agrandissement du parc pénitentiaire et la construction de 15 000 places supplémentaires sur 10 ans. La livraison de 7 000 places est prévue pour la fin de l’année 2022. Les places restantes doivent être livrées avant 2027.
    Le programme prévoit la construction de nouveaux types d’établissements pénitentiaires :

    • Les structures d’accompagnement vers la sortie (SAS) avec 2 000 places. Elles sont tenues d’accueillir des condamnées à des peines de moins d’un an ou condamnées à de longues peines qui finissent leur temps de détention.

    • Deux prisons expérimentales qui travaillent avec des entreprises pénitentiaires pour développer un dispositif de prise en charge par le travail en détention qui se poursuivra après la libération.