Deux types d’établissements accueillent les femmes incarcérées :

• des établissements exclusivement dédiés
• des quartiers dédiés

La plupart des femmes sont incarcérées dans des quartiers spécifiques au sein de prisons accueillant majoritairement des hommes. Les établissements exclusivement dédiés sont au nombre de deux :

• le centre pénitentiaire de Rennes
• la maison d’arrêt de Versailles

Les femmes sont réparties entre 59 établissements. Le nombre de femmes détenues est très variable d’un établissement à un autre. La surpopulation est problématique dans les quartiers pour femmes de certaines maisons d’arrêt.

Les fouilles sont effectuées par un personnel féminin.

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) constate, dans un avis du 18 février 2016, un choix très réduit des produits d’hygiène féminine : tampons ou serviettes hygiéniques, savon de toilette intime notamment.

Les établissements construits dans une période contemporaine disposent de cellules spécifiques pour la mère et l’enfant. Ces cellules possèdent un équipement adapté : bac-baignoire, espace distinct pour la mère et l’enfant.

Le personnel de surveillance affecté dans les locaux dédiés à l’accueil des enfants n’est pas tenu d’être en civil.

Les mineurs sont soumis à une justice spécifique. Le nouveau Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) entre en vigueur le 30 septembre 2021. Il remplace l’Ordonnance de 1945, jugée “illisible” après de nombreuses modifications (une quarantaine). Plusieurs grands changements sont à signaler :

• le CJPM prévoit une procédure en deux temps : un premier pour statuer sur la culpabilité du mineur ; un second pour prononcer la sanction. Le mineur est, dans la période entre ces deux temps, soumis à des “mesures éducatives” ou des “mesures de sûreté”. La sanction doit tenir compte ”de l’évolution du comportement du mineur, (…) de son adhésion aux mesures et de sa prise de conscience sur les faits qui lui sont reprochés”. Cette césure entre les deux temps n’est pas systématique. Des syndicats de magistrats estiment que cette procédure s’apparente à une comparution immédiate pour mineurs.
• Le CPJM supprime la phase d’instruction devant le juge des enfants. L’objectif : diminuer les délais de jugement. Les juges pointent le manque de moyens pour permettre de respecter les nouveaux délais.
• Le CPJM instaure, afin de remplacer de multiples dispositifs, une mesure judiciaire unique comportant plusieurs volets (médical, scolaire, placement…). Celle-ci peut être prononcée pour cinq ans.
• Le CPJM précise, dans son premier article, que “les mineurs de moins de 13 ans sont présumés ne pas être capables de discernement”. Le pays se met ainsi en conformité avec la Convention internationale des droits de l’enfant. Cette précision, symbolique, peut être contestée par un juge. Les jeunes de 11 ou 12 ans reconnus capables de discernement se voient prononcer une mesure éducative.

Six établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) et 47 quartiers pour mineurs (QM) sont destinés à accueillir les mineurs incarcérés. Les EPM accueillent exclusivement des personnes âgées de moins de 18 ans. Les QM sont intégrés à des établissements pour adultes.
L’affectation en EPM ou en QM doit être liée à l’intérêt personnel de l’enfant, en tenant compte de son lieu de vie habituel, des besoins en termes de prise en charge éducative, ou de la proximité de la juridiction en charge du dossier.

Le régime de détention se caractérise, dans les EPM, par l’alliance du répressif et de l’éducatif. La vie collective (activités culturelles et sportives) est privilégiée et parfois jugée excessive.

Des éducateurs de la Protection judiciaire de la jeunesse sont présents auprès des mineurs dans les EPM et dans les QM. Les autres personnels (surveillance, santé) sont, en principe, spécialement formés. La formation spécifique “référent mineur” n’est pas toujours suivie par les surveillants affectés aux QM.

Les personnes étrangères détenues étaient, au 1er janvier 2021, issues de pays africains (55,2%), de pays européens (31,1%), des continents américains (7,5%), de pays asiatiques (5,6%), d’autres pays et de nationalité inconnue (0,5%).

Le séjour irrégulier n’est pas une infraction pénale.

Les détenus étrangers peuvent téléphoner dans leur pays aux personnes autorisées et à leurs frais.

Les personnes étrangères sont souvent victimes de discriminations dans l’accès au travail, aux aménagements de peine et au maintien des liens familiaux. Elles sont plus vulnérables quand elles ont des difficultés à maîtriser la langue française. Toutes les demandes doivent être formulées par écrit (rencontrer le médecin par exemple), une démarche parfois impossible.

Les problématiques du droit au séjour viennent s’ajouter au quotidien difficile de la prison. L’incarcération est un obstacle pour entreprendre toute démarche, devenue très complexe. Les procédures de demande d’un titre de séjour prévoient des rendez-vous obligatoires en préfecture. Les personnes incarcérées sont tenues de demander des permissions de sortir qui, souvent, ne sont pas accordées. Les entretiens pour les demandeurs d’asile peuvent désormais se dérouler au sein des prisons grâce à un moyen de communication audiovisuelle. Avec toutes les difficultés que cela engendre : confidentialité, mise en confiance, interprétariat, etc. Les personnes qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français bénéficient d’un délai de recours de 48h seulement alors que les démarches, depuis la détention, sont complexes.

La peine à perpétuité est applicable pour des crimes particulièrement graves (certains assassinats et crimes liés au terrorisme).

Une personne condamnée à perpétuité voit automatiquement attachée à sa peine une période de sûreté de 18 ans. Celle-ci exclut la possibilité d’un aménagement de peine durant cette période. Elle peut être minorée ou allongée, sous certaines conditions, jusqu’à 22 ans au plus.
En cas de condamnation à une période de sûreté, les réductions de peine automatique ne s’appliquent que sur la partie de la peine excédant la période de sûreté. La peine à perpétuité dite “incompressible”, sanction pénale la plus importante du droit français, est assortie d’une période de sûreté illimitée. Une possibilité de libération existe, dans les faits, pour les peines à perpétuité incompressibles.
L’article 720-4 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de réexamen du dossier après 30 ans de réclusion. La décision du juge doit être accompagnée de l’avis de trois experts médicaux chargés d’examiner “l’état de dangerosité du condamné”.

Les personnes appartenant à un groupe ethnique ou religieux ne sont pas soumises à un régime de détention particulier.

L’administration pénitentiaire apprécie, au cas par cas, la situation des personnes LGBTI. Elle aménage leur vie quotidienne en conséquence. Ces personnes sont souvent placées en quartier d’isolement pour préserver leur sécurité. L’accès au travail et autres activités devient difficile, voire impossible.

Les personnes âgées détenues ne sont pas regroupées dans des établissements ou quartiers spécifiques. Les établissements ne sont pas systématiquement conçus pour les accueillir.

Lorsque les personnes arrivent en fin de vie, la libération conditionnelle est privilégiée. [Voir rubrique “Aménagements de peines”]. Certaines personnes âgées sont contraintes de vivre leurs derniers jours en détention, avec un personnel qui n’a ni la formation, ni les moyens pour les accompagner.

Le nombre de personnes âgées détenues a été multiplié par six en 25 ans.
Il est constaté un manque d’activités adaptées, un accès restreint au travail et une prise en charge médicale trop faible. Les médecins signalent des difficultés à se procurer des équipements médicaux. Les personnes âgées détenues ont difficilement accès aux aides à domicile et sont souvent contraintes de requérir l’aide d’autres détenus.