Italie
Capitale — Rome
Population du pays
i2019/ EurostatTaux d'incarcération (pour 100 000 habi…
i2020Nature du régime
Indice de développement humain
Taux d'homicide (pour 100 000 habitants)
Ministère(s) en charge de l'administrat…
Nombre de personnes incarcérées
Durée moyenne de détention (en mois)
i2018/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2019, p. 119.Taux d'occupation
106 %Selon le rapport…
i2021/ Friedrich Naumann Foundation for FreedomNombre d'établissements
i31/01/2020Un MNP est créé
Femmes incarcérées
Mineurs incarcérés
0,3 %Ce nombre corresp…
i15/02/2020/ ministère de la Justice, Mineurs et jeunes adultes à la charge des services pour mineursPourcentage de personnes en détention p…
i31/12/2019La peine de mort est abolie
oui, depuis 1994La peine de mort…
Garanties
Admission et évaluation
Toutes les personnes détenues sont admises en prison avec un ordre d'incarcération valable
Les personnes détenues sont en mesure d’informer sans délai un proche de leur détention
Des quartiers arrivants sont présents
dans quelques établissements
L’administration pénitentiaire ordonne que tout établissement pénitentiaire crée un quartier réservé aux arrivants, afin notamment de prévenir les suicides. Peu d’établissements en sont dotés.1
European Prison Observatory, “Les conditions de détention en Italie”, septembre 2019, p. 10 (en anglais). ↩
Un exemplaire du règlement intérieur est mis à disposition des personnes détenues
oui
L’administration pénitentiaire remet parfois, à l’admission, un livret énumérant les droits de la personne incarcérée. Des bénévoles interviennent ailleurs pour conseiller les arrivants.
Les prisonniers sont autorisés à exprimer leurs vœux quant à leur affectation. Il n’en est pas toujours tenu compte.
Prévenus et condamnés sont théoriquement séparés. La surpopulation carcérale remet souvent en cause cette obligation.
L’autorité judiciaire peut décider de l’absence de contacts entre certains détenus.
Tout détenu entrant bénéficie d’un entretien avec un psychologue à son arrivée, ou dans les plus brefs délais, afin d’identifier les comportements à risque.
-
L’ONG Antigone s’inquiète de la hausse significative des incidents d’automutilation en détention. À Florence Sollicciano, 105 épisodes d’automutilation sont rapportés pour 100 détenus. En plus des difficultés liées à l’urgence sanitaire, ce chiffre s’explique par le nombre très élevé des détenus soumis à un traitement psychiatrique, qui représentent désormais 39,5 % du total de la population carcérale et par la disponibilité limitée des traitements thérapeutiques.
Le recours à un avocat est autorisé à tout moment de la détention
L’assistance juridique gratuite est inscrite dans la loi. L’Etat italien verse habituellement avec retard les honoraires des avocats assistant les personnes détenues démunies.1
European Prison Observatory, “Les conditions de détention en Italie”, septembre 2019, septembre 2019, p. 14 (en anglais). ↩
Intégrité physique
Les décès en détention sont consignés sur un registre
Nombre de décès en détention
143
Le centre documentaire Ristretti tient un registre actualisé en ligne du nombre de décès en détention.
Évolution du nombre de décès
augmentation de 16,3 %
Le nombre de décès en prison était, en 2015, de 123.
Nombre de décès attribués à un suicide
53
-
En date du 15 juillet 2021, 19 suicides sont constatés.
Le Médiateur national au Parlement (Garante Nazionale) fait état, le 26 mars, de 305 tentatives de suicide. L’ONG Antigone avait déjà signalé l’importance de ces chiffres à l’issue de l’année 2020 : “cela faisait presque vingt ans qu’il n’y avait pas eu un nombre aussi élevé”.
Évolution du nombre de décès attribués à un suicide
augmentation de 35,9 %
Le nombre de suicides en prison était, en 2015, de 39.
Taux de mortalité en détention (pour 10 000 prisonniers)
14,8
Taux de suicide en détention (pour 10 000 prisonniers)
8,7
Taux de suicide dans la population nationale (pour 10 000 habitants)
0,8
L'administration est tenue d’informer l’autorité judiciaire
de certains décès
Chaque décès en détention fait l’objet d’un rapport médical interne. L’administration pénitentiaire le transmet à l’autorité judiciaire quand les circonstances nécessitent une enquête.
L’administration pénitentiaire est tenue d’informer au plus tôt les proches d’une personne détenue décédée (article 29 du règlement pénitentiaire).
Des politiques de prévention du suicide sont mises en œuvre
oui
Des plans nationaux et régionaux de prévention du suicide sont mis en œuvre. Ils favorisent la collecte de données aux échelles locale, régionale et nationale qui doivent permettre de détecter les tendances suicidaires. Les personnes détenues à risque reçoivent un soutien psychologique de professionnels et de bénévoles. Elles peuvent également bénéficier de parloirs ou d’appels téléphoniques supplémentaires. Le personnel pénitentiaire est tenu de rester vigilant afin de détecter les situations à risques.1
ministère de la Justice, Plan national de prévention des conduites suicidaires (Piano nazionale per la pevenzione delle condotte suicidarie nel sistema penitenziario per adulti), 2017 (en italien). ↩
Des allégations de violences et de mauvais traitement sont signalées. Le CPT rapporte, en 2020, des violences et des mauvais traitements à l’égard des détenus dans les établissements visités. Les faits se produisent habituellement à l’abri des dispositifs de vidéosurveillance, dans les escaliers par exemple.1
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au gouvernement italien sur la visite du 12 au 22 mars 2019”, 2020, pp. 11-15 (en anglais) ↩
-
Le parquet demande la prolongation de l’assignation à résidence de vingt agents pénitentiaires mis en examen dans le cadre de l’enquête sur les violences commises à la prison de Santa Maria Capua Vetere. Huit agents sont incarcérés. Le ministère public demande également l’extension de la mesure conservatoire d’interdiction d’exercer une fonction publique pour sept autres personnels.
-
Le procureur de la République demande l’inculpation de 108 agents pénitentiaires pour les violences commises à l’encontre des détenus de la prison de Santa Maria Capua Vetere. Ces violences avaient éclaté, le 6 avril 2020, au lendemain d’une mutinerie. Les surveillants sont poursuivis pour crimes de torture, blessure, abus d’autorité, falsification d’un document public et complicité d’homicide involontaire d’un détenu.
-
L’ONG Antigone se joint à 18 procédures pénales concernant des faits de violence, de torture, d’abus, de mauvais traitements ou de décès suspects ayant eu lieu ces dernières années dans plus de huit prisons italiennes. Selon l’ONG, certains de ces faits sont liés à des réactions présumées violentes lors d’émeutes dans les prisons, entre mars et avril 2020, en raison de la peur générée par la pandémie et l’interdiction des visites des proches.
La prohibition de la torture est inscrite dans la Constitution et dans la loi
seulement dans la loi
Le Parlement approuve la loi du 14 juillet 2017 interdisant explicitement la torture. Celle-ci trouve sa traduction dans les articles 613-bis et 613-ter du code pénal.
La Convention contre la torture des Nations unies (CAT) est
ratifié en 1989
signé en 1985
Le harcèlement sexuel est puni d’une peine allant jusqu’à six mois de prison et d’une amende de 516 euros. L’article 613 du code pénal sanctionne les agressions physiques et les actes de cruauté de 5 à 12 ans de prison. La peine encourue, lorsque ces actes conduisent au décès de la victime, s’élève à 30 ans de réclusion.
Toute allégation ou tout soupçon de mauvais traitement infligé à un détenu est enregistré
Le CPT consulte, lors de sa visite en 2019, les dossiers médicaux des prisonniers se plaignant de mauvais traitements de la part du personnel. Il y relève de nombreux incidents. Il recommande à l’administration pénitentiaire d’enregistrer plus sérieusement l’ensemble des incidents, attestés ou prétendus, ainsi que d’étendre le réseau de vidéosurveillance.1
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au gouvernement italien sur la visite du 12 au 22 mars 2019”, 2020, pp. 16-17 (en anglais) ↩
Si oui, l'administration est tenue de saisir l’autorité judiciaire
Les médecins ne sont pas formés à l’identification des signes de torture.
Nombre de faits violents recensés entre détenus
3 821
Les détenus victimes de violences et/ou de harcèlement sexuel de la part de codétenus peuvent prétendre aux mêmes droits (indemnisation et sanctions des coupables) que les personnes libres. Une recherche entreprise par Antigone en 2019 relève que la démarche est particulièrement complexe. Les preuves sont difficiles à réunir et les témoignages sont facilement mises en doute. Les transferts s’avèrent être la seule protection efficace pour les personnes détenues victimes de violences.
Les violences entre personnes détenues font l’objet, par établissement, d’un registre tenu à jour
Les violences entre personnes détenues font l'objet d'une enquête
Plaintes
Nombre de plaintes déposées contre l'administration par des personnes détenues
-
L’administration pénitentiaire ne dispose d’aucun registre central des plaintes déposées contre elle, auprès d’un juge ou d’une institution internationale par des personnes détenues. Le Mécanisme de prévention de la torture italien reçoit toutefois, en 2018, 471 plaintes de la part de personnes détenues.1
Garant national des droits des personnes détenues ou privées de liberté, Rapport au Parlement (Relazione al Parlamento), 2019, p. 130 (en italien). ↩
L’article 35-bis du règlement pénitentiaire autorise les personnes détenues à porter plainte contre l’administration pénitentiaire.
Les juges de surveillance (magistrati di sorveglianza) sont habilités à recevoir les plaintes des détenus. Ils sont indépendants de l’administration pénitentiaire. Les personnes détenues peuvent également, en dernier recours, faire valoir leurs droits auprès de la CEDH.
Mécanisme national de prévention (MNP) et autres organes de contrôles externes
Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture des Nations unies (OPCAT) est
ratifié en 2013
signé en 2003
Un MNP est créé
oui, en 2014
Indiquer le nom du MNP
Garante nazionale dei diritti delle persone detenute o private della libertà personale
Garant national des droits des personnes détenues ou privées de liberté
Le MNP est entré en fonction
oui, en 2016
Le MNP est désigné par
le pouvoir exécutif et le parlement
Les membres du MNP sont désignés par le Conseil des ministres et nommés par le Président de la République, après audition des commissions parlementaires concernées.
La structure du MNP
organe collégial de trois membres
Le président du MNP et les deux membres désignés par le conseil sont tenus de ne pas appartenir au personnel pénitentiaire ou ministériel.
Durée du mandat du MNP
cinq ans, non renouvelable, irrévocable
Les rapports du MNP sont rendus publics
oui
Les rapports annuels du MPN sont remis entre mars et avril au Parlement, puis publiés en ligne. Chaque visite d’établissement donne lieu à un rapport.
Nombre de visites d’établissements pénitentiaires par le MNP
90
Les textes prévoient des visites inopinées du MNP
oui
Le MNP peut effectuer des visites régulières et impromptues. Les visites régulières sont thématiques et régionales. Les visites impromptues sont ad hoc et de suivi.
Le MNP peut être saisi par les personnes détenues, leurs proches, leur avocat ou toute autre personne. Un grand nombre de plaintes en provenance d’un même établissement génère habituellement une visite.
Tous les établissements, quartiers ou locaux peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part du MNP
Les recommandations du MNP sont suivies d'effet
dans quelques cas
Le MNP adresse ses remarques et recommandations à l’administration pénitentiaire. Celle-ci dispose, en cas de désaccord, de 30 jours pour répondre. Toutes les remarques, recommandations et réponses sont publiées sur le site du MNP. Les noms des personnes impliquées ne sont pas communiqués. Le mandat du MNP l’autorise à venir constater la prise en compte ou non de ses recommandations.
Une instance régionale contrôle les lieux de privation de liberté
oui
Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT).
Ses rapports sont rendus publics
Le Sous-comité pour la prévention de la torture (SPT) a déjà visité le pays
oui
Du 16 au 22 septembre 2015.
Le rapport de la visite a été rendu public
Le rapport de visite du Sous-comité pour la prévention de la torture est publié le 23 septembre 2016.
L’association Antigone est autorisée à visiter tous les établissements pénitentiaires. C’est le cas, en 2019, pour 95 d’entre eux. Elle n’est pas habilitée à s’entretenir avec les personnes détenues lors de ces visites.
L’Observatoire des prisons (Osservatorio Carcere), créé en 2006, visite les établissements et émet des recommandations. Il est composé d’un responsable gouvernemental et d’un groupe de travail.
Des instances de contrôle indépendantes existent dans la plupart des régions italiennes. Les conseils régionaux nomment localement un médiateur (Garante regionale dei diritti della persona). Ses compétences s’étendent au domaine carcéral. Son rôle est de promouvoir et garantir les droits des personnes, notamment en cas de conflit avec l’administration.
Aménagements de peine
La loi prévoit un dispositif d’aménagement de peine
L’octroi d’un aménagement de peine relève de la compétence du tribunal de surveillance (tribunale di sorveglianza).
La peine peut être aménagée dès son prononcé
Les personnes condamnées à une peine inférieure à trois ans d’emprisonnement, ou dont la peine résiduelle est inférieure à trois ans, peuvent bénéficier d’une mise à l’épreuve. Leur profil est pris en considération.
La peine peut être aménagée en cours d'exécution
L’octroi d’un aménagement de peine en cours d’exécution est conditionné à une “bonne conduite” et, souvent, à la participation aux activités. Une remise de peine de 45 jours est possible pour chaque période de six mois de détention.
En cas de refus d'aménagement de peine, la personne détenue peut contester cette décision
Certaines catégories de condamnés ne peuvent pas prétendre à des aménagements de peine
Les personnes condamnées pour association criminelle en lien avec la mafia ne peuvent bénéficier d’aménagement de peine sauf à coopérer avec la justice.
L’Italie est condamnée par la CEDH, en 2019, dans l’affaire Viola c. Italie pour la peine à perpétuité sans aménagement de peine possible et les conditions de détention inhumaines qu’elle impose aux détenus condamnés par des faits terroristes ou par des liens avec un groupe mafieux.
La loi prévoit un dispositif de permission de sortir
Une “bonne conduite” peut faire bénéficier jusqu’à 15 jours de permission de sortie.
Des permissions de sortir peuvent être accordées aux détenus condamnés à une peine inférieure à quatre ans, ou ayant purgé au moins un quart de leur peine (dix ans minimum pour les condamnés à la perpétuité).
La loi prévoit un dispositif d'aménagement de peine pour raisons médicales
Les détenus malades peuvent être assignés à résidence.
-
La Cour Suprême tranche, le 19 mai 2021, en faveur d’un aménagement de peine effectif pour les détenus atteints de maladies graves et présentant un risque de complication en cas d’infection par le coronavirus et ce, même si l’établissement n’enregistre pas de cluster, conformément à l’article 275 du Code de procédure pénale.
Nombre des personnes détenues ayant bénéficié d’une grâce présidentielle ou d’une amnistie
20
Sergio Mattarella, président de la république italienne, a gracié totalement ou partiellement 20 personnes entre 2015 et 2019.
La grâce présidentielle est accordée individuellement, avec l’approbation du ministère de la justice. L’amnistie relève quant à elle d’une décision législative générale concernant un ou plusieurs types d’infraction en particulier. La dernière est accordée en 1992.