Les critères d’affectation en cellules dépendent du classement de la personne détenue (A, B ou C). Une évaluation est effectuée à l’admission. Celle-ci comprend un examen des risques sécuritaires (évasion, dangerosité présumée, radicalisation supposée…) et suicidaire (Référentiel pénitentiaire marocain, stratégie 2016-2020 de la DGAPR, règle 10). Un médecin doit alors être consulté (loi pénitentiaire, article 134).

Les condamnés à mort sont séparés du reste de la population carcérale.

Le personnel en charge de l’admission n’est pas, à l’heure actuelle, formé pour repérer les prisonniers risquant de se faire du mal ou de faire mal à autrui. Une réforme est en cours avec le projet d’assistance technique de l’Union européenne 2019-2021.

La loi pénitentiaire établit que la communication entre le détenu et son avocat “s’effectue librement, dans un local aménagé à cette fin” (article 80).

Toute personne détenue doit choisir un ou des proches à prévenir en cas d’imprévu lors de son admission. Le chef d’établissement est tenu d’informer immédiatement ces personnes en cas de décès (loi pénitentiaire, article 23 et 24).

La dépouille d’une personne décédée est traitée selon les normes religieuses islamiques de la Chariaa.

Aucun mécanisme spécifique n’est actuellement prévu pour protéger les personnes détenues contre les violences physiques ou verbales et contre le harcèlement sexuel. Le projet de loi pénitentiaire, actuellement en discussion, vise à interdire ces violences.

Les personnels pénitentiaires suivent, dans le cadre de leur formation initiale, des modules pour la prévention de la torture en détention :

• un module de trois heures sur la déontologie

• deux modules de trois heures sur les droits humains

• un module de trois heures sur la loi anti-torture

Les médecins ne sont pas formés à l’identification des signes de torture. Les examens ne sont pas indépendants et impartiaux.
Des victimes de mauvais traitements en garde à vue rencontrent des difficultés pour rassembler les preuves nécessaires pour porter plainte. Elles sont gardées à vue un maximum de temps afin de laisser les blessures s’estomper. Elles sont ensuite placées en détention provisoire où il leur est impossible de consulter un médecin indépendant. Amnesty International signale des cas où, lorsque les victimes ont eu accès à un hôpital, celui-ci a refusé de délivrer un certificat. Les entrées et les sorties n’ont pas été inscrites dans des registres.¹

Les réglementations existantes ne prévoient pas la protection contre les violences physiques ou verbales et contre le harcèlement sexuel entre codétenus.

Les personnes détenues ont la possibilité de porter plainte contre l’administration pénitentiaire auprès de la CNDH. Un système de boîte aux lettres est mis en place au sein de l’établissement. La Délégation interministérielle aux droits de l’homme (DIDH) est chargée de transmettre les courriers au CNDH et au délégué général de l’administration pénitentiaire.

La loi prévoit que les détenus peuvent également présenter leurs doléances relatives à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires. Les doléances peuvent être déposées auprès du chef d’établissement, du délégué général de l’administration pénitentiaire, des autorités judiciaires ou de la commission provinciale de contrôle. Les détenus ont le droit de demander à être entendus par des autorités administratives et judiciaires ou par des ONG à l’occasion des visites ou inspections (article 98 et 99, sections trois - Loi 23/98).

Le CNDH est l’instance indépendante chargée de recevoir les plaintes des détenus.

L’administration pénitentiaire autorise les visites des :

• autorités judiciaires¹

• commissions provinciales 

• instances nationales 

• institutions non gouvernementales

• départements gouvernementaux

L’octroi d’un aménagement de peine relève de différentes instances. Cela varie selon le type :

• les libérations conditionnelles : accordées par arrêté du ministre de la Justice, suivant l’avis de la Commission de libération conditionnelle. Celle-ci est présidée par le Directeur des affaires criminelles et des grâces.

• les grâces : accordées par le Roi. Elles impliquent l’annulation totale ou partielle de la peine. La grâce peut également avoir pour effet la commutation en une peine plus légère. Elle peut être individuelle ou collective. Elle peut être demandée lorsque l’action publique est mise en mouvement ¹ ou après la condamnation définitive.²

Les permissions de sortie sont accordées par le ministre de la Justice, d’office ou sur proposition du directeur de l’administration pénitentiaire (loi pénitentiaire, article 46). Les conditions pour prétendre à une permission de sortir sont :

• avoir exécuté la moitié de la peine

• être distingué par son bon comportement

Les permissions de sortir n’excédent pas dix jours. Elles sont accordées notamment à l’occasion de fêtes nationales ou religieuses, pour maintenir les liens familiaux ou pour préparer la réinsertion du détenu. La loi prévoit deux types de permissions de sortir :

• les permissions exceptionnelles :  accordées à l’occasion de fêtes religieuses de l’Islam (les trois Aïd) et la fête du Trône

• les permissions provisoires : accordées pour les visites à des proches malades ou pour des funérailles. Ces permissions se déroulent sous escorte. Les agents chargés de l’escorte sont dispensés du port de l’uniforme¹

Le Roi a la possibilité de prononcer des grâces avec l’un des effets suivants :

• réduction de la durée de la peine

• libération du détenu concerné

• annulation de la peine

• transformation de la peine de mort en peine d’emprisonnement à perpétuité.

La commission des grâces, sous la responsabilité de la Direction des affaires pénales et des grâces (ministère de la Justice) est en charge de la délibération. Sa décision est transmise au Roi. Les grâces sont prononcées lors des trois grandes fêtes religieuses de l’Islam (Aïd) et des quatre fêtes nationales.