Les fouilles corporelles sont effectuées par le personnel féminin :

• les fouilles par palpation peuvent être effectuées par le personnel masculin en cas de stricte nécessité

• les fouilles à nu sont toujours effectuées par le personnel féminin

L’administration pénitentiaire tient compte des besoins spécifiques des femmes, tels que les consultations gynécologiques, l’accès à l’hygiène féminine et à la contraception.

Le seul établissement offrant des espaces entièrement adaptés aux mères avec de jeunes enfants est la prison de Ter Peel, à Evertsoord. L’établissement dispose d’une unité mère-enfant (Moeder Met Kindhuis, MMK). Les enfants peuvent y rester avec leur mère jusqu’à l’âge de quatre ans. Seules les mères admissibles au placement en milieu semi-ouvert y ont accès. L’unité dispose d’une aire de jeux. Une garderie située à proximité de l’établissement accueille les enfants durant la journée.

L’administration pénitentiaire tient compte des besoins spécifiques des enfants, notamment ceux concernant la nourriture, les vêtements et les soins médicaux.

Les mineurs sont soumis à une justice spécifique. Certaines dispositions du Code pénal leur sont exclusivement appliquées.

Ils sont présentés devant un juge des enfants et placés dans des institutions dédiées.

Le droit pénal des mineurs peut également s’appliquer aux majeurs de 18 à 23 ans, après analyse de leur maturité et de leur personnalité par le juge en charge de l’affaire.

Les principales peines prévues par le Code pénal (art. 77h) sont :

• pour un délit : la détention, le travail d’intérêt général ou l’amende. Les mineurs de 16 ans au moment des faits peuvent être incarcérés pour une durée d‘un jour à 12 mois. Les mineurs de 16 à 18 ans au moment des faits peuvent être incarcérés pour une durée de 24 mois maximum (art. 77i).

• pour un délit mineur : le travail d’intérêt général ou l’amende

Les travaux d’intérêt général peuvent s’effectuer sous forme de :

• travail non rémunéré ou visant à réparer les dommages causés par l’infraction

• peine éducative (projet d’apprentissage)

• combinaison des deux

Des activités spécifiques sont prévues pour les mineurs.

Le programme TOPs ! s’adresse aux jeunes de 12 à 23 ans au comportement jugé problématique. Il se fonde sur la psychologie cognitive.

Le programme Work-Wise accompagne les jeunes détenus dans le choix d’une formation ou d’un travail futur. Il est proposé à tous les mineurs incarcérés plus de trois semaines.

La plupart des centres pour mineurs proposent également un suivi thérapeutique de type cognitivo-comportemental ou de stimulation sensorielle (Eye Movement Desensitization and Reprocessing, EMDR).

Les personnels affectés dans les établissements pour mineurs reçoivent, depuis 2010, une formation complémentaire, basée sur la méthodologie YOUTURN. Elle vise à la responsabilisation de l’enfant.

Les personnes condamnées à perpétuité peuvent formuler une demande de grâce (gratie) après avoir exécuté 23 ans et demi de détention. Un comité consultatif dédié (Adviescollege Levenslanggestraften) détermine alors si le requérant peut prétendre à se réinsérer, à pratiquer des activités en vue de cette réinsertion et à bénéficier de permissions de sortir (verlof). Le ministère de la Justice et de la sécurité décide, sur avis du Comité consultatif, la mise en oeuvre ou non du programme de réinsertion proposé.

Le comité consultatif considère quatre critères :

• le risque de récidive (renouvellement d’une infraction similaire)
• le risque de réitération (commission d’une infraction autre)
• le comportement du requérant durant sa détention
• les conséquence pour les victimes et leurs proches et le risque de réprésailles¹

Le comité consultatif fonctionne depuis le 1er mars 2017. Son enquête ne signifie pas le réexamen de la sanction. Aucune libération n’est envisageable avant au moins 25 ans de détention.