Selon le paragraphe 1 du chapitre 3 du règlement du ministère de la Justice, “Les personnes reconnues coupables sont placées en cellule en fonction, notamment, de leur sexe et de leur âge”. Les personnes présentant un risque de suicide peuvent être placées avec des personnes jugées psychologiquement plus stables.

L’accusé a le droit de préparer sa défense avec son avocat avant le procès. La confidentialité des échanges et des visites entre une personne détenue et son avocat est garantie. La présence de l’avocat n’est pas obligatoire lors des interrogatoires.

En cas de décès d’une personne détenue, le directeur de l’établissement en informe immédiatement la famille. L’information est transmise par téléphone (si la personne détenue a fourni le numéro de téléphone d’un membre de la famille) ou par courrier. En l’absence de numéro de téléphone et d’adresse dans les dossiers de la prison, la police doit identifier les proches et les informer du décès.

Le personnel médical de la prison n’a pas les compétences et les connaissances nécessaires pour identifier et documenter efficacement les signes de torture. Le MNP polonais rend public, en 2016, le cas d’un détenu battu par un policier avant son arrivée en prison (en polonais). Ses blessures visibles au visage ne sont pas inscrites dans le dossier médical par le personnel de santé. Une motion générale du MNP indique qu’il est urgent de former le personnel médical pénitentiaire aux règlements du Protocole d’Istanbul.

Le personnel est formé pour prévenir la violence entre détenus et bien réagir en cas d’actes de violence entre détenus ¹.

Les détenus peuvent porter plainte contre l’administration pénitentiaire. Les motifs de plainte les plus courants sont : les conditions de vie, les mauvais traitements et les soins de santé.

Une plainte doit comprendre une justification et satisfaire aux exigences officielles¹.

Les plaintes et les requêtes contenant des mots vulgaires (jurons, langage familier), des insultes ou de l’argot, ou fondées sur des circonstances et des événements répétés ou ayant déjà fait l’objet d’une plainte, ou dont la motivation est jugée insuffisante, peuvent ne pas être examinées².

Le suivi de la mise en œuvre d’une recommandation se fait principalement par courrier écrit. Le Commissaire aux droits de l’homme communique directement avec l’institution concernée. Une deuxième visite est parfois organisée pour vérifier la mise en œuvre de la recommandation.

Les établissements pénitentiaires sont soumis à d’autres mécanismes de contrôle extérieur.

La plus haute autorité de contrôle est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques. Cette entité indépendante contrôle les dépenses publiques. Elle est autorisée à visiter les prisons. La Cour suprême mène, en 2011, une enquête sur les soins médicaux dispensés en prison.

Les prisons sont placées sous la surveillance de juges pénitentiaires. Les articles 32 à 36 du Code d’application des peines dispose que le juge pénitentiaire peut accéder, à tout moment, à n’importe quel établissement. Les juges pénitentiaires visitent, en pratique, les prisons une fois par an ¹

Le budget du MNP diminue au cours des dernières années. Il passe de 37 millions de PLN en 2015 à 35 millions de PLN en 2016.

Le budget spécifique alloué au MNP en 2016 est de 2 361 864 PNL (550 110 €). Ce montant nesuffit pas à financer le comité d’experts créé en 2016. 121 visites sont effectuées en 2015, contre 85 en 2016 ¹.

Le tribunal pénitentiaire, organe du tribunal régional, est l’autorité compétente pour autoriser l’aménagement des peines.

Dans les prisons à sécurité moyenne (semi-ouvertes), les détenus peuvent obtenir des permissions de sortir tous les deux mois, pour une durée maximale de 14 jours par an.

Dans les prisons à sécurité minimale (ouvertes), les détenus peuvent en principe obtenir une permission par mois pour une durée maximale de 28 jours par an.

Les grâces présidentielles sont accordées par le Président.