pi_fp_portugal_fr.png

Portugal

Capitale — Lisbonne

+
Panorama

Dernières mises à jour

Les personnes détenues ont la possibilité de porter plainte contre l’administration pénitentiaire. Le Règlement prévoit plusieurs dispositions :

  • des plaintes, pétitions, réclamations peuvent être formulées individuellement ou collectivement.

  • des boîtes sécurisées placées dans tous les établissements permettent le dépôt de plainte.

  • la personne détenue peut porter plainte par écrit et par voie postale à l’attention des tribunaux ou toute autre autorité nationale ou européenne.

  • les personnes détenues peuvent porter plainte auprès de l’administration pénitentiaire, du surveillant chef ou du juge.

  • les personnes détenues peuvent déposer plainte sur le registre des réclamations, obligatoire dans toutes les institutions de l’État (article 177 du Règlement). 1

  1. Observatoire européen des prisons, “Les conditions des prisons au Portugal” 2013, p. 38. ↩

  • L’administration pénitentiaire portugaise introduit, en 2023, une nouvelle procédure de recours pour les personnes détenues. Celle-ci se concrétise par l’installation de “boîtes à plaintes” dans les différentes unités de chaque prison. Cette mesure pose problème en termes de confidentialité de la plainte étant donné que les formulaires de plaintes sont fournis aux détenus par le personnel et les boîtes bien souvent relevées par les officiers. Pour le moment, l’effectivité de la procédure reste difficile à évaluer.

    i
    13/12/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne, le 15 septembre, l’État pour violation de l’article 3 de la Convention des droits de l’homme. L’État portugais doit verser 26 000 euros à deux anciens détenus. Ils dénoncent des conditions de détention dégradantes : surpopulation, températures inadéquates, installations électriques dangereuses et défectueuses, cellules mal entretenues, manque d’aération et manque d’intimité dans les installations sanitaires, mauvaise qualité de la literie et de la nourriture fournie, exercices physiques à l’extérieur insuffisants, insuffisance nutritive, manque de soins médicaux.

  • Le CPT se dit, à la suite de sa visite périodique des prisons portugaises conduite du 23 mai au 3 juin 2022, inquiet de l’échec des autorités portugaises à la mise en œuvre de recommandations faites en amont, notamment concernant la lutte contre les mauvais traitements. Des allégations crédibles de mauvais traitements physiques portés par les officiers pénitentiaires sur les détenus sont reportées. Celles-ci sont corroborées par des rapports médicaux des professionnels de santé exerçant dans la prison.

    i
    13/12/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Les modalités des fouilles corporelles sont réglementées dans (l’article 152 du Règlement). Les dispositifs de fouilles en usage sont les fouilles par palpation et les fouilles intégrales.

  • Le CPT publie, à la suite de sa visite périodique des prisons portugaises conduite du 23 mai au 3 juin 2022, un rapport adressé au gouvernement portugais. La délégation se dit préoccupée par les témoignages de détenus recueillis au sujet de fouilles intégrales fréquentes et conduites dans des conditions dégradantes. Les détenus sont parfois contraints d’enlever leurs vêtements intégralement en une seule fois et sont quasi-systématiquement forcés à s’accroupir parfois plusieurs fois au cours de la fouille.

    i
    13/12/2023
    / Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Le pays a été condamné par une juridiction internationale en raison de sa surpopulation carcérale

oui

La Cour européenne des droits de l’Homme condamne le pays, en 2020, en raison des conditions de détention observées à la prison de Porto. L’arrêt Badulescu précise les motifs de la condamnation : “surpopulation carcérale, manque d’hygiène et de chauffage ainsi que l’insalubrité des lieux“. Le plaignant, incarcéré à Porto, disposait de moins de trois mètres carrés d’espace personnel. Il aurait ainsi “traversé une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention“ au regard de sa longue durée d’incarcération.
Certains requérants se plaignent, ces dernières années, sur le fondement de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme (interdiction de la torture), des conditions matérielles de leur détention1. Des accords ont été conclus dans toutes ces dernières affaires. Le gouvernement portugais a versé des indemnités aux requérants (entre 4 500 et 14 000 euros).

  1. Voir par exemple affaires Bokor c. Portugal, Dragan c. Portugal, Butuc c. Portugal, Dumitru c. Portugal et Patenaude c. Portugal ↩

  • La Cour européenne des droits de l’homme condamne de nouveau le Portugal pour ses conditions de détention jugées “insatisfaisantes” (Cunha Casca c. Portugal, 06/07/2023). La Cour fonde sa décision sur les articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, concernant respectivement l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants et le droit à un recours effectif devant les juridictions nationales. Elle évoque la surpopulation carcérale, la mauvaise qualité de la nourriture, le manque ou les quantités insuffisantes de nourriture, les températures inappropriées, l’absence d’air frais et le manque d’intimité.

    i
    06/07/2023
    / Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Les maladies les plus répandues dans les prisons portugaises sont d’origine infectieuse. 2 017 détenus sont, en décembre 2017, touchés par le VIH ou par une hépatite (B et C). L’hépatite C affecte 58,3 % de ce groupe1.

  1. Direction générale de la réinsertion et des services pénitentiaires, “Rapport d’activités et d’autoévaluation 2017”, 2018, p. 74. ↩

  • En 2020, la population carcérale du pays est particulièrement touchée par : le VIH (3,9 %) , l’hépatite C (8,5 %) et l’hépatite B (1,6 %).

    i
    15/02/2023
    / Organisation mondiale de la santé

Des tests de dépistage gratuits sont proposés périodiquement aux personnes détenues (article 61 du Règlement).

  • Tous les établissements pénitentiaires portugais distribuent, selon le rapport de l’Organisation mondiale de la santé, des préservatifs. Aucun ne distribue de seringues.

    i
    15/02/2023
    / Organisation mondiale de la santé

Des mesures de prévention de maladies épidémiques ou transmissibles sont mise en œuvre. Le directeur de l’établissement peut, sur le conseil du service médical, mettre à l’écart une personne contagieuse.
Chaque prison doit élaborer et soumettre à l’approbation du Directeur général un plan de promotion de la santé et de prévention des maladies. Ce plan porte en particulier sur la réduction des comportements à risque.
Un médecin (ou une autre personne qualifiée) procède à des inspections régulières des établissements pénitentiaires. Il soumet des recommandations au directeur. Ces recommandations ont trait à la nourriture distribuée, à l’hygiène et à la propreté de l’établissement, aux installations sanitaires, au chauffage ou à la ventilation. Si le directeur de l’établissement ignore les recommandations, le médecin peut saisir le directeur général (DGRSP) (article 37 du Code de l’exécution des peines).

  • Le rapport de l’Organisation mondiale de la santé indique que :

    • 11 personnes, soit 14,5 % des personnes détenues atteintes de tuberculose diagnostiquées en 2020 bénéficient d’un traitement
    • 386 personnes, soit 87,3% des personnes détenues atteintes du VIH et diagnostiquées bénéficient d’un traitement
    • 81 personnes, soit 8,5% des personnes détenues atteintes de l’hépatite C et diagnostiquées bénéficient d’un traitement.
    i
    15/02/2023
    / Organisation mondiale de la santé

Nombre de personnels de santé (ETP)

249

i
01/03/2021
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 90.

  • L’Organisation mondiale de la santé publie, le 15 février 2023, un rapport sur les services de santé dans les prisons européennes. Ce rapport est fondé sur les données des ministères responsables de la santé en prison. Il indique qu’en 2021, le Portugal ne compte que 33 médecins pour 49 prisons. Ce chiffre représente un ratio de 2,9 médecins pour 1 000 personnes détenues, contre 5,3 pour 1 000 dans la population générale. Ce même rapport indique que 318 infirmiers sont affectés, en 2021, au système pénitentiaire national, ce qui représente un ratio de 27,9 infirmiers pour 1 000 personnes détenues contre 7,1 pour 1 000 dans la population générale. 19 psychiatres sont affectés en 2019, soit un ratio de 1,7 psychiatres pour 1 000 personnes détenues contre 0,1 pour 1 000 dans la population générale.

    i
    15/02/2023
    / CNN Portugal

Les dispositions prises pour permettre aux personnes détenues de rencontrer leur avocat ne sont pas appropriées. La personne accusée et son avocat ont difficilement la possibilité de préparer la défense avant le procès. Les difficultés relèvent essentiellement des contraintes de la détention. Il est, par exemple, impossible pour l’avocat, selon la jurisprudence, de disposer de l’enregistrement d’interceptions téléphoniques (qui seront présentées à l’audience) afin de les écouter avec son client.

  • La Commission des droits de l’homme du barreau portugais indique dans son rapport que l’espace prévu entre les personnes détenues et leur avocat ne garantit pas, à la prison de Lisbonne, la confidentialité appropriée. L’établissement d’Odemira, dispose, au contraire de pièces dotées “d’un espace correct qui garantit la confidentialité et le confort des visites”.

    i
    05/01/2023
    / Commission des droits de l’homme du barreau portugais (CDHOA)

Les surveillants pénitentiaires de l’hôpital pénitentiaire de Caxias et dans l’aile psychiatrique de la prison de Santa Cruz do Bispo sont formés à la prise en charge des personnes souffrant de troubles psychiques.

  • La Commission des droits de l’homme du barreau portugais constate que l’établissement pénitentiaire de Tires a des difficultés à répondre aux besoins des personnes détenues souffrant de troubles psychiques.

    i
    05/01/2023
    / Commission des droits de l’homme du barreau portugais (CDHOA)

L'administration pénitentiaire propose des activités aux personnes détenues

oui

Les personnes détenues ont accès à des activités sportives et socioculturelles. Des organismes extérieurs à but éducatif, culturel, artistique ou sportif organisent les activités socioculturelles en prison.

  • La Commission des droits de l’homme du barreau portugais déplore le manque d’activités pour occuper le temps libre des personnes détenues.

    i
    05/01/2023
    / Commission des droits de l’homme du barreau portugais (CDHOA)

Nombre et pourcentage de personnes détenues inscrites en formation académique

20,2 % (2 306)
i
31/12/2021
/ administration pénitentiaire

Le nombre de personnes détenues inscrites en formation académique diminue de 37,3 % entre décembre 2019 (3 680)1 et décembre 2021 (2 306).

  1. administration pénitentiaire ↩

  • L’établissement pénitentiaire de Funchal permet aux personnes détenues de poursuivre leurs études. Environ 60 % de sa population carcérale suit une formation académique, avec un taux de réussite scolaire moyen d’environ 50 %.

    i
    05/01/2023
    / Commission des droits de l’homme du barreau portugais (CDHOA)

Les personnes détenues avec leur enfant disposent d’un hébergement séparé des autres.

  • L’établissement pénitentiaire d’Odemira dispose d’une crèche pour les enfants des mères détenues.

    i
    05/01/2023
    / Commission des droits de l’homme du barreau portugais (CDHOA)

Les personnes toxicomanes peuvent bénéficier d’un programme de substitution (méthadone, subutex, antagonistes, suboxone).

  • L’établissement pénitentiaire de Lisbonne dispose, à la suite de la création d’une unité de soins, d’un programme de soutien aux personnes détenues dépendantes.

    i
    05/01/2023
    / Commission des droits de l’homme du barreau portugais (CDHOA)

Les cellules/dortoirs sont équipés d'un éclairage électrique

oui

  • La Commission des droits de l’homme du barreau portugais (CDHOA) indique dans son rapport que, dans l’établissement pénitentiaire de Lisbonne, une aile reste dans l’obscurité. Elle ne dispose pas d’ampoules. Les personnes détenues les retireraient ou casseraient.

    i
    05/01/2023
    / Commission des droits de l’homme du barreau portugais (CDHOA)

Les cellules sont munies d’une fenêtre qui dispose d’un mécanisme d’ouverture.

  • La Commission des droits de l’homme du barreau portugais (CDHOA) dénonce, dans son rapport, l’état des cellules “humides et moisies” de l’établissement pénitentiaire de Ponta Delgada. Elle indique aussi que les fenêtres de l’un des quartiers de la prison ne sont pas suffisamment larges. Il en résulte un manque de lumière naturelle et une circulation insuffisante de l’air. Dans l’unité médicale du même établissement l’air circule et la lumière naturelle est satisfaisante. La Commission fait un constat similaire dans l’établissement pénitentiaire d’Odemira.

    i
    05/01/2023
    / Commission des droits de l’homme du barreau portugais (CDHOA)

Un organe de contrôle s’est prononcé sur la surpopulation carcérale

oui

Le pays est condamné par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en 2019 et 2020, en raison de la surpopulation carcérale, du partage des cellules et des structures carcérales déficientes.
Le MNP et l’Ombudsman se prononcent régulièrement sur la surpopulation des établissements concernés. Le constat d’une surpopulation carcérale apparaît systématiquement dans les rapports du MNP. Les rapports du CPT signalent également cette surpopulation.

  • La Commission des droits de l’homme du barreau portugais (CDHOA), publie, le 5 janvier 2023, un rapport après avoir visité en 2022 huit établissements pénitentiaires (Lisbonne, Porto, Odemira, Ponta Delgada, Faro, Funchal, Caxias et Tyres). Ce rapport indique que “la surpopulation est généralisée” en raison du nombre élevé de personnes en détention provisoire.

    i
    06/01/2023
    / TSF

Les personnes détenues prennent leurs repas

dans un local collectif

Le directeur de l’établissement détermine, en cas d’absence de réfectoire, le lieu des repas.
Les personnes détenues placées en cellule disciplinaire y prennent leur repas.

  • La prison de Lisbonne dispose de huit cafétérias pour les personnes détenues. L’une d’entre elles est fermée car le plafond risque de s’effondrer. Environ 130 personnes détenues doivent manger dans leurs cellules.

    i
    02/03/2023
    / CNN Portugal

L’accès aux soins doit être assuré dans la continuité et la qualité. L’accès aux soins de la personne détenue doit être identique à celui de tout citoyen libre (article 32 du Code de l’exécution des peines).

  • La Ligue portugaise contre le cancer (Liga Portuguesa Contra o Cancro - LPCC) lance une campagne de dépistage du cancer buccal à la prison de Carregueira. 150 personnes détenues sont vues par des dentistes dès le premier jour. Environ 3 830 personnes détenues, hommes et femmes, de 40 ans, de 20 établissements à travers le pays, devraient être examinées au total.

    i
    13/02/2023
    / Justiça.gov.pt

Des formations professionnelles sont dispensées

oui

L’offre de formation professionnelle varie d’un établissement à l’autre. Les formations professionnelles sont élaborées selon les besoins et les ressources de chaque établissement. Une priorité est donnée à la formation des jeunes détenus (article 40 du Code de l’exécution des peines).
Par exemple, la prison de Viseu propose diverses formations professionnelles à courte terme en raison de la courte durée d’incarcération de la plupart des personnes détenues. Ces programmes comprennent les travaux sur voirie, l’entretien des bâtiments et l’exploitation agricole. Au total, 36 métiers sont proposés, tels que le ménage, l’entretien et l’organisation des espaces communs, l’agriculture, la métallurgie, la menuiserie, et les travaux de rénovation de la prison.

  • L’établissement pénitentiaire de Caxias dispose d’un atelier de poterie. Cet atelier peut employer et former quatre à six personnes détenues dans le but de développer leurs compétences professionnelles et sociales.

    i
    15/02/2023
    / Justiça.gov.pt

Les femmes ont accès à des activités, à la formation et au travail.

  • Les femmes détenues de l’établissement pénitentiaire de Funchal peuvent, au cours du mois de mars, se former aux premiers secours. Elles obtiennent, à la suite, un certificat valable deux ans en Europe.

    i
    07/03/2023
    / Justiça.gov.pt

L’accès au métier de surveillant pénitentiaire est soumis à un concours et à une formation. Celle-ci est sous l’autorité du ministère de la Justice Statut des surveillants pénitentiaires. Sa durée est de six mois, en alternance. Les conditions d’accès au concours sont les suivantes :

  • avoir la nationalité portugaise.
  • être âgé de 21 à 28 ans dans l’année du concours.
  • mesurer au moins 1,60 mètre pour les femmes ou 1,65 mètre pour les hommes.
  • avoir l’équivalent du diplôme d’enseignement secondaire (obtenu habituellement à l’issue de la scolarité obligatoire jusqu’à 18 ans).
  • présenter un casier judiciaire vierge.
  • disposer de “bonnes conditions physiques”.
  • être à jour des vaccins obligatoires.

La formation initiale des surveillants pénitentiaires (CFICGP) constitue un programme de neuf mois. Les quatre premiers mois comprennent des cours théoriques portant sur la communication, les sciences sociales, le droit, la sécurité, l’informatique et la santé. Les cinq mois restants sont consacrés à la formation sur le terrain, au cours de laquelle les stagiaires commencent par une période d’observation avant d’effectuer des tâches réelles au sein de la prison après avoir acquis l’expérience nécessaire. Cette formation est supervisée par des spécialistes et se déroule dans sept prisons différentes.

  • La formation pour devenir surveillant pénitentiaire débute le 21 mars. Elle accueille 111 nouveaux surveillants stagiaires, dont 95 hommes et 16 femmes. Elle dure neuf mois, cinq mois sont consacrés à un volet théorique et les quatre restants à la formation sur le terrain. Elle aborde les normes et principes internationaux relatifs au respect des droits humains en prison, la prévention des conflits, la réinsertion sociale des personnes détenues et des modules sur le genre, la diversité, la non-discrimination, l’inclusion et la diversité culturelle.

    i
    21/03/2023
    / Justiça.gov.pt