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Portugal

Capitale — Lisbonne

+
Panorama

Vue d'ensemble

Population carcérale

Taux d'incarcération (pour 100 000 habitants)

112

i
03/2023
/ World Prison Brief, ICPR

Les autorités publient des données chiffrées sur la population carcérale

tous les 15 jours

L’administration pénitentiaire dispose d’un système de recensement informatique

oui

Nombre de personnes incarcérées

12 442

i
15/01/2023
/ [administration pénitentiaire]((https://dgrsp.justica.gov.pt/Portals/16/Estatisticas/%C3%81rea%20Prisional/Quinzenais/2023/1q01-2023-sitpen.pdf?ver=YcWdyro24SoCW4lRRFBiUA%3d%3d)

Évolution du nombre de personnes incarcérées

augmentation

Le nombre de personnes incarcérées augmente de 9 % entre 2020 (11 412)1 et 2023 (12 442).

  1. administration pénitentiaire ↩

Nombre de personnes exécutant une peine non privative de liberté

29 831

i
31/12/2022
/ administration pénitentiaire

Évolution du nombre de personnes exécutant une peine non privative de liberté

augmentation

Évolution du taux d'incarcération

diminution

Nombre d'entrées

4 357

i
2020
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 104.

Nombre de sorties

5 738

i
2020
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 113.

Durée moyenne de détention (en mois)

31,8

i
2020
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 123.

Évolution de la durée moyenne de détention

diminution

La durée moyenne de détention diminue de 5,03 % entre 2019 (30,2)1 et 2020 (122).

  1. Conseil de l’Europe, SPACE I, Rapport 2020, p. 125. ↩

Taux d'occupation

96,3 %

i
12/2022
/ administration pénitentiaire

Évolution du taux d'occupation

diminution

La surpopulation se concentre dans certaines catégories d'établissements

oui

Le pays a été condamné par une juridiction internationale en raison de sa surpopulation carcérale

oui

La Cour européenne des droits de l’Homme condamne le pays, en 2020, en raison des conditions de détention observées à la prison de Porto. L’arrêt Badulescu précise les motifs de la condamnation : “surpopulation carcérale, manque d’hygiène et de chauffage ainsi que l’insalubrité des lieux“. Le plaignant, incarcéré à Porto, disposait de moins de trois mètres carrés d’espace personnel. Il aurait ainsi “traversé une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention“ au regard de sa longue durée d’incarcération.
Certains requérants se plaignent, ces dernières années, sur le fondement de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme (interdiction de la torture), des conditions matérielles de leur détention1. Des accords ont été conclus dans toutes ces dernières affaires. Le gouvernement portugais a versé des indemnités aux requérants (entre 4 500 et 14 000 euros).

  1. Voir par exemple affaires Bokor c. Portugal, Dragan c. Portugal, Butuc c. Portugal, Dumitru c. Portugal et Patenaude c. Portugal ↩

  • La Cour européenne des droits de l’homme condamne de nouveau le Portugal pour ses conditions de détention jugées “insatisfaisantes” (Cunha Casca c. Portugal, 06/07/2023). La Cour fonde sa décision sur les articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, concernant respectivement l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants et le droit à un recours effectif devant les juridictions nationales. Elle évoque la surpopulation carcérale, la mauvaise qualité de la nourriture, le manque ou les quantités insuffisantes de nourriture, les températures inappropriées, l’absence d’air frais et le manque d’intimité.

    i
    06/07/2023
    / Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Un organe de contrôle s’est prononcé sur la surpopulation carcérale

oui

Le pays est condamné par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en 2019 et 2020, en raison de la surpopulation carcérale, du partage des cellules et des structures carcérales déficientes.
Le MNP et l’Ombudsman se prononcent régulièrement sur la surpopulation des établissements concernés. Le constat d’une surpopulation carcérale apparaît systématiquement dans les rapports du MNP. Les rapports du CPT signalent également cette surpopulation.

  • La Commission des droits de l’homme du barreau portugais (CDHOA), publie, le 5 janvier 2023, un rapport après avoir visité en 2022 huit établissements pénitentiaires (Lisbonne, Porto, Odemira, Ponta Delgada, Faro, Funchal, Caxias et Tyres). Ce rapport indique que “la surpopulation est généralisée” en raison du nombre élevé de personnes en détention provisoire.

    i
    06/01/2023
    / TSF

Organisation

Ministère(s) en charge de l'administration pénitentiaire

ministère de la Justice

Budget de l'administration pénitentiaire

238 395 085

i
2018
/ ministère de la justice « Dossier Justice 2018 », 2017, p. 30.

Pourcentage du budget du/des ministère(s) dédié(s) à l'administration pénitentiaire

17,2 %

i
2018
/ ministère de la justice « Dossier Justice 2018 », 2017, p. 28.

L’administration délègue à des prestataires privés tout ou partie de la gestion des établissements

oui

La gestion des prisons relève de la responsabilité de la DGRSP. La délégation de gestion est parfois consentie notamment pour les services de restauration et de santé.
L’Etablissement pénitentiaire spécial de Santa Cruz do Bispo – Femmes est en gestion déléguée dans le cadre d’une expérience pilote. L’institution caritative Santa Casa da Misericórdia do Porto prend en charge la gestion des services de santé, de restauration, de maintenance, d’assistance spirituelle, d’enseignement et de formation professionnelle. La DGRSP conserve la direction de l’établissement, sa sécurité (personnels pénitentiaires) et le greffe.

L’administration pénitentiaire portugaise est placée sous la responsabilité de la Direction générale de la réinsertion et des services pénitentiaires (DGRSP). Les peines, privatives de liberté ou non, sont regroupées sous une seule direction depuis 2012 (arrêt législatif n° 63/2012).

Les régimes de détention sont au nombre de trois :

  • le régime commun

  • le régime ouvert

  • le régime de sécurité

L’article 12 du Code d’exécution des peines et mesures privatives de liberté prévoit les modalités et caractéristiques de chaque régime.
Les personnes placées en régime commun exécutent leurs peines dans des établissements ou des quartiers de haute sécurité. Les activités et la vie commune se déroulent à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire.
Les personnes placées en régime ouvert exécutent leurs peines dans des établissements ou quartiers de sécurité moyenne. Le rapprochement avec la collectivité extérieure est encouragé. Le régime ouvert dispose de deux modalités :

  • Le “régime ouvert à l’intérieur”. Les activités se déroulent dans l’établissement (ou sa toute proximité) et sont soumises à une surveillance directe et continue.

  • Le “régime ouvert à l’extérieur”. Les activités se déroulent à l’extérieur et ne mobilisent pas de surveillance.

Les personnes placées en régime de sécurité exécutent leurs peines dans des établissements ou quartiers de sécurité “spéciale” [(Voir rubrique Le parc immobilier)]. La vie quotidienne, les activités et les liens avec l’extérieur sont limités. La réévaluation de ce placement a lieu tous les six mois (trois mois pours les jeunes âgés de moins de 21 ans). La décision du placement, de son maintien ou de son terme relève du directeur de la DGRSP.

Parc immobilier

La DGRSP distingue deux types d’établissements pénitentiaires selon des critères de “complexité de gestion” :

  • Les établissements de complexité haute

  • Les établissements de complexité moyenne

La complexité de gestion est définie par le niveau de sécurité - spécial, haut ou moyen - les programmes appliqués, les caractéristiques de la population et le nombre de personnes qui y séjournent (circulaire n° 13/2013).

La prison école de Leiria héberge les mineurs et les jeunes adultes. Des centres éducatifs, au nombre de huit, reçoivent les mineurs âgés de 12 à 16 ans placés sous mesures éducatives (Voir rubrique Les mineurs).

Nombre d'établissements

49

i
2021
/ administration pénitentiaire

Capacité d'accueil des établissements

12 673

i
01/2023
/ administration pénitentiaire

Évolution de la capacité d'accueil des établissements

diminution

i
DGRSP

La capacité d’accueil des établissements diminue de 2,02 % entre 2020 (12 934)1 et 2023 (12 673).

  1. administration pénitentiaire ↩

La taille des prisons portugaises varie selon le type d’établissement. Les prisons de complexité comportent jusqu’à 350 places. La Cadeia de Apoio da Horta (prison d’appui de Horta), attachée administrativement à la prison Angra do Heroísmo, est la prison la plus petite (17 places). Les prisons de complexité haute varient de 169 (prison de Súbal) à 887 places (prison de Lisbonne).

Les établissements pénitentiaires sont desservis par les transports en commun

oui

La majorité des prisons est située en centre-ville.

Personnels

Nombre de postes de surveillants (ETP)

4 152

i
2021
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 89.

Évolution du nombre de postes de surveillants

diminution

Le nombre de postes de surveillants diminue de 2,21 % entre 2020 (4 246)1 et 2021 (4 152).

  1. Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2020, p. 83. ↩

Ratio surveillants / détenus

1 : 2.8

i
2021
/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 93.

Nombre des personnels socio-éducatifs (ETP)

880

i
31/12/2018
/ DGRSP

Le personnel pénitentiaire est représenté par un/des syndicat(s)

oui

Le Sindicato Nacional do Corpo da Guarda Prisional (Syndicat national des agents pénitentiaires) est le syndicat majoritaire.

L’accès au métier de surveillant pénitentiaire est soumis à un concours et à une formation. Celle-ci est sous l’autorité du ministère de la Justice Statut des surveillants pénitentiaires. Sa durée est de six mois, en alternance. Les conditions d’accès au concours sont les suivantes :

  • avoir la nationalité portugaise.
  • être âgé de 21 à 28 ans dans l’année du concours.
  • mesurer au moins 1,60 mètre pour les femmes ou 1,65 mètre pour les hommes.
  • avoir l’équivalent du diplôme d’enseignement secondaire (obtenu habituellement à l’issue de la scolarité obligatoire jusqu’à 18 ans).
  • présenter un casier judiciaire vierge.
  • disposer de “bonnes conditions physiques”.
  • être à jour des vaccins obligatoires.

La formation initiale des surveillants pénitentiaires (CFICGP) constitue un programme de neuf mois. Les quatre premiers mois comprennent des cours théoriques portant sur la communication, les sciences sociales, le droit, la sécurité, l’informatique et la santé. Les cinq mois restants sont consacrés à la formation sur le terrain, au cours de laquelle les stagiaires commencent par une période d’observation avant d’effectuer des tâches réelles au sein de la prison après avoir acquis l’expérience nécessaire. Cette formation est supervisée par des spécialistes et se déroule dans sept prisons différentes.

  • La formation pour devenir surveillant pénitentiaire débute le 21 mars. Elle accueille 111 nouveaux surveillants stagiaires, dont 95 hommes et 16 femmes. Elle dure neuf mois, cinq mois sont consacrés à un volet théorique et les quatre restants à la formation sur le terrain. Elle aborde les normes et principes internationaux relatifs au respect des droits humains en prison, la prévention des conflits, la réinsertion sociale des personnes détenues et des modules sur le genre, la diversité, la non-discrimination, l’inclusion et la diversité culturelle.

    i
    21/03/2023
    / Justiça.gov.pt

Les différentes fonctions des personnels de l’administration pénitentiaire sont les suivantes :

  • Les personnels de surveillance (Corpo da Guarda Prisional - CGP), représentant la majorité du personnel (63,2 % en 2017)
  • Les personnels administratifs (informatique, greffe, économe…)
  • Les personnels socio-éducatifs
  • Les personnels de santé
  • Les personnels de direction1.

  1. Direction générale de la réinsertion et des services pénitentiaires,  “Rapport d’activités et d’autoévaluation 2017 “, 2018 p. 393-394. ↩