Non-respect des garanties¶

Les procédures judiciaires ne respectent pas certaines des garanties prévues par le droit colombien :

• la règle du “non bis in idem“ interdit de poursuivre une personne deux fois pour les mêmes faits : certaines personnes sont jugées, en pratique, plusieurs fois pour les mêmes actes ;
• la présomption d’innocence : les accusés sont présentés comme coupables par les médias, ce qui affecte l’impartialité des juges ;
• le droit à une justice rapide et de qualité : selon la gravité des charges retenues contre les accusés, les procès peuvent durer deux fois plus longtemps qu’à l’accoutumé - et ce, même sans preuves solides.

Conflit armé et répression politique¶

Les poursuites judiciaires menées contre les rebelles sont déterminées par une politique pénale influencée par la doctrine de la sécurité nationale. Elle impose des peines lourdes et restreint l’accès aux peines alternatives ou aux mesures de clémence. Nombre de prisonniers politiques sont incarcérés sur la base de peines prononcées en leur absence. Ils ne disposent donc pas de réelle possibilité de se défendre. Le recours aux faux témoins, l’application du droit pénal d’auteur¹ et la mise en cause de la responsabilité sans faute sont fréquents dans les procès menés à leur encontre. Les interprétations restrictives de l’accès à des garanties judiciaires sont aujourd’hui mises en évidence à travers l’absence d’application de la Loi d’amnistie et de grâce, promulguée dans le cadre des Accords de paix signés entre le gouvernement colombien et les Forces armées révolutionnaire de Colombie (FARC).

Les arrestations sont très fréquentes dans le cadre des mouvements sociaux. La loi de sécurité citoyenne convertit certaines formes historiques de manifestations, telles que le blocage des routes, en infractions. Elle donne ainsi une légalité apparente à la criminalisation de ce droit fondamental. Ces types d’arrestations sont courants. Elles ont également lieu après la fin des manifestations ou en dehors de l’endroit où elles se déroulent.

Les prisonniers politiques sont soumis à un isolement social et familial punitif. Ils sont ainsi incarcérés loin du lieu de résidence de leurs familles. Les membres des organisations rebelles courent le risque d’être agressés par leurs opposants car il existe peu de mesures de séparation entre les personnes détenues. La militarisation du système pénitentiaire signifie qu’ils sont incarcérés par ceux qui les considèrent comme leurs “ennemis”. Cela a pour conséquence une restriction plus importante de leurs droits fondamentaux tels que le droit d’association ou le droit du libre épanouissement de leur personnalité. Cela mène également à des impossibilités ou à des difficultés pour former des collectifs de prisonniers et de prisonnières politiques, d’accéder à de la lecture ou à la presse alternative ou de constituer des espaces où ils peuvent réaffirmer leur identité en tant qu’êtres politiques.

Pour en savoir plus concernant la situation des prisonniers politiques en Colombie, voir : “Situation de la population carcérale en Colombie : le conflit armé et les prisonniers politiques” de la Fondation Comité de Solidarité avec les prisonniers politiques, août 2014 (en espagnol).

Cette section a été réalisée par l’organisation Equipo Jurídico Pueblos.