Les statistiques relatives au décès en détention sont, comme pour toutes les autres statistiques relatives au système pénitentiaire, réalisées par l’Office fédéral de la statistique.

Sur la demande de la CNPT (Commission nationale de prévention de la torture), les cas d’allégations d’usage non proportionnel de la force font désormais, dans certains cantons, l’objet d’enquêtes systématiques de la part du ministère public.

Les libérations conditionnelles sont octroyées de manière automatique et à la lumière du plan d’exécution de la peine. Selon l’article 86 du code pénal, “L’autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine …”.

Des cas de récidive grave ont conduit les autorités de certains cantons à pratiquer le moratoire sur tout aménagement de peine ou libération conditionnelle. Cette mesure est à la fois contraire au principe de l’individualisation de l’exécution des peines¹ et fonctionne comme une punition collective.

Le travail d’intérêt général (TIG) et l’exécution de peine sous surveillance électronique (bracelet électronique) ne constituent pas des peines en soi, mais des modalités d’exécution des peines privatives de liberté. Le TIG a été un type de sanction entre 2007 et 2017. Le bracelet électronique est, depuis 1999, introduit à titre d’essai dans sept cantons.

Les personnes condamnées à des peines de privation de liberté de moins de six mois peuvent faire la demande d’exécuter leur peine sous forme d’un TIG.

Les personnes condamnées à des peines de prison de 20 jours à douze mois peuvent demander à porter un bracelet électronique “stationnaire” (sans GPS).

Les libérations conditionnelles sont, pour les personnes condamnées à une peine de prison, appréciées par le service pénitentiaire du canton sur la base d’un rapport de l’établissement d’exécution des peines et après avoir entendu le détenu. Des conditions de comportement et des considérations de risque de récidive peuvent conditionner cette sortie.

Des disparités dans la fréquence de libérations conditionnelles en cas de réclusion criminelle sont, pour l’année 2015, constatées selon différentes régions et cantons :

• 77.7 % dans le nord de la Suisse, à Bâle
• 73 % à Zurich
• 51.5 % à Fribourg
• 54.1 % dans le canton de Vaud¹

Ces différences peuvent être attribuées à une sévérité plus grande, mais aussi au fait que dans certains cantons des “commissions de dangerosité” évaluent avec sévérité les risques de récidive et ont un poids prépondérant dans les décisions.

Une commission de libération doit, pour les personnes condamnées à des mesures thérapeutiques privatives de liberté, statuer et formuler une recommandation en se basant sur une, voire deux expertises indépendantes. La décision est prise par le service pénitentiaire.

Les détenus condamnés à des longues peines peuvent exécuter la moitié aux deux tiers de leur peine sous bracelet électronique ou en TIG plutôt qu’en travail et logement externe. Le taux d’abandon a été, jusqu’à présent, très bas (<10 %), tant pour les TIG que pour la surveillance électronique.

Le code pénal permet dans certains cas d’interrompre l’exécution d’une peine ou d’une mesure.

La politique restrictive de libération de détenus âgés, voire très âgés, devrait cependant conduire à une augmentation des décès “naturels” en prison, phénomène rare jusqu’à présent.