Suisse
Capitale — Berne
Dernières mises à jour
Les personnes détenues perçoivent un salaire pour le travail qu’elles effectuent
oui
Les détenus perçoivent une rémunération pour le travail effectué (art. 83 du code pénal). Celle-ci varie en fonction des établissements et de l’emploi exercé.
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La Cour fédérale de Suisse statut, le 8 août, que les salaires des détenus ne peuvent pas être retenus.
Un prisonnier d’origine afghane saisit la Cour. Il avait tenté d’envoyer à un tiers 4 100 USD issus du salaire qu’il avait perçu en prison.
Le président de la chambre criminelle de la Haute Cour du Canton de Nidwald ordonne la confiscation de cette somme afin de couvrir une partie des frais engendrés par les procédures judiciaires. Le prisonnier fait appel devant la Cour suprême fédérale.
La Cour établit que les salaires des détenus ne peuvent être saisis. Elle motive la décision par le fait que, en raison du surendettement des nombreux prisonniers, l’emploi en détention pourrait se voir impacté.
L'administration est tenue d’informer l’autorité judiciaire
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Un détenu algérien, âgé de 28 ans, est retrouvé mort le 18 août dans sa cellule. Il était incarcéré depuis une semaine à la prison de Champ-Dollon (canton de Genève). Le personnel médical et les surveillants ont tenté de le réanimer. Le service mobile d’urgence-réanimation, la police et le Ministère public se sont rendus sur les lieux peu après avoir été alertés par le personnel. Une enquête est ouverte.
Nombre de décès en détention
8
Ce chiffre ne prend pas en compte les suicides. Il est établi sur la période 2006-2016.
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Un détenu suisse âgé de 24 ans est retrouvé mort, le 26 février, dans sa cellule. Il était incarcéré à la prison de La Chaux-des-Fonds (canton de Neuchâtel). Le procureur a ouvert une enquête afin d’identifier les causes et les circonstances du décès. L’intervention d’une tierce personne est écartée, selon la police et le Ministère public. Quatre autres personnes sont décédées dans cet établissement depuis 2005.
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La Commission de visiteurs du Grand Conseil vaudois, composée d’élus du canton de Vaud, attirent l’attention les conditions de détention jugées inadaptées des femmes. Les prisonniers seraient enfermées dans prisons conçues pour les hommes. Les repas, trop caloriques, ne sont pas adaptés pour les femmes. Les offres d’emploi se limitent à des activités assimilées au genre féminin. Les détenues ont des difficultés d’accès aux protections périodiques gratuites. Les cellules hébergent parfois cinq prisonnières, avec seulement quatre armoires, créant des conflits. L’encellulement collectif est limité à trois détenus dans les quartiers pour hommes.
Si oui, l'administration est tenue de saisir l’autorité judiciaire
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Le procureur extraordinaire du Canton de Saint-Gall conclut, le 9 août 2019, à la non-responsabilité de dix surveillants poursuivis en justice suite au suicide en détention, en novembre 2010, d’un prisonnier originaire du Kosovo. Ce dernier s’était plaint des conditions de détention auxquelles il était soumis. Les proches du détenu accusaient les surveillants d’être responsables de sa mort. Le Tribunal fédéral ouvre une enquête en 2014. Celle-ci a permet d’établir que le personnel a suivi les mesures prescrites pour le suivi médical et la sécurité du détenu.
Les proches sont soumis, à leur entrée en prison, à un contrôle par
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Fatiha Moussi rend visite, en octobre 2019, à son mari incarcéré à la prison de Champ-Dollon. Les agents exigent qu’elle retire son voile si elle souhaite accéder au parloir. Elle refuse et se dit discriminée en raison de sa religion. Les autorités invoquent des impératifs de sécurité et rappellent l’obligation de se découvrir pour tous les visiteurs.
La prison de Champ-Dollon serait la seule à appliquer une politique aussi restrictive. Cette interdiction contrevient à la liberté religieuse. Le règlement a été modifié.
L’échange de courrier est soumis à un contrôle
Le courrier peut faire l’objet d’un contrôle, de nature plutôt sporadique.
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Le tribunal fédéral du canton de Zurich interdit à un prisonnier, le 14 juin 2019, d’envoyer une lettre d’amour à sa femme, également détenue. Celle-ci avait déclaré aux enquêteurs qu’elle envisageait de se séparer de son mari. La Cour et le ministère public de Zurich estiment qu’il aurait pu, par cette lettre, exercer une influence sur la décision de son épouse. Elle était susceptible de la pousser à témoigner en faveur de son mari.