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Roumanie

Capitale — Bucarest

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Panorama
Contributeur(s)APADOR-CH / experts indépendants

Contact avec l'extérieur

Droit de visite

Toutes les personnes détenues disposent d’un droit de visite

oui

Les personnes détenues faisant l’objet de sanctions disciplinaires peuvent être privées de visite pour une durée maximale de deux mois.

  • Les visites sont interrompues durant la pandémie de Covid-19. Les quatre établissements visités prennent des mesures compensatoires pour réorganiser les locaux de visite et les équiper d’ordinateurs supplémentaires afin de proposer des visites à distance. En plus des visites, les personnes détenues ont droit à une heure par semaine de visioconférence avec leurs proches. Les personnes condamnées ont également droit à une visite conjugale de trois heures tous les trois mois. Les personnes détenues ayant bénéficié d’une visite conjugale sont placées en quarantaine pendant sept jours.

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    14/04/2022
    / Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021

  • Les personnes prévenues adultes ont droit à quatre visites par mois et les mineurs à six visites par mois, d’une durée de 30 minutes chacune. Toutes les visites avec un membre de la famille se font de part et d’autre d’une vitre au moyen d’un téléphone. Le CPT considère que les personnes en détention doivent bénéficier d’un droit de visite d’au moins une heure chaque semaine.

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    14/04/2022
    / Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021

Les visiteurs doivent, pour obtenir un permis de visite, prendre rendez-vous par mail ou par téléphone avec l’établissement pénitentiaire concerné. Ils doivent présenter un document d’identité.

Personnes autorisées à la visite

toute personne

Toute personne peut visiter un détenu, à condition d’obtenir l’autorisation du chef d’établissement.

Les visites se déroulent dans des espaces dédiés.
Celles sans dispositif de séparation se déroulent dans des espaces collectifs équipés de tables et chaises. Elles peuvent durer de 30 minutes à deux heures.
Le nombre de visites autorisées par mois dépend notamment du régime de détention :

  • les personnes soumises au régime de sécurité maximale peuvent bénéficier de trois visites par mois
  • les personnes soumises au régime semi-ouvert, fermé ou attendant leur affectation peuvent bénéficier de cinq visites par mois
  • les personnes soumises au régime ouvert peuvent bénéficier de six visites par mois

Les femmes enceintes, celles enfermées avec leur enfant, et les mineurs peuvent bénéficier de huit visites par mois.
Le nombre de visiteurs autorisés est limité à deux adultes et deux mineurs. Deux personnes détenues ou plus peuvent faire l’objet d’une visite simultanée s’ils sont membres de la même famille.1

  1. Articles 138 à 142, Règlement pénitentiaire (en roumain). ↩

Les visites s'effectuent sans dispositif de séparation

non

Un dispositif de séparation est habituellement imposé pour les visites des personnes prévenues ou sous un régime de sécurité maximale ou fermé. Ces personnes peuvent cependant bénéficier de visites sans dispositif de séparation sur décision du chef d’établissement (pour motifs familiaux, en récompense de bon comportement, etc.).

Les personnes détenues sont autorisées à recevoir la visite de leurs enfants ou de mineurs proches

oui

Les visiteurs de moins de 14 ans sont obligatoirement accompagnés d’une personne adulte.

  • L’établissement pénitentiaire pour femmes de Târgsor modernise ses espaces de visite. Les murs sont peints et réparés et le mobilier est remplacé. L’espace destiné aux visites entre mères et enfants est meublé et équipé de jouets.

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    16/11/2022
    / Evz

Les visites conjugales sont autorisées

oui

Les personnes souhaitant bénéficier d’une visite conjugale doivent prendre part à des activités socio-éducatives ou travailler. Celles ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire au cours des six derniers mois et ayant bénéficié d’une permission de sortie au cours des trois derniers mois n’y ont pas accès.1

  1. Articles 145 à 147, Règlement pénitentiaire (en roumain). ↩

Conditions requises pour bénéficier d'une visite conjugale

mariage concubinage

Une visite conjugale peut avoir lieu tous les trois mois. Les personnes en concubinage ont accès à une visite de trois heures pour les relations de concubinage. Les personnes mariées bénéficient d’une durée maximale de 48 heures.
APADOR-CH visite, en 2019, plusieurs locaux de visites conjugales. La plupart de ces locaux présentent de bonnes conditions matérielles et d’hygiène. Ils disposent d’installations sanitaires, d’une télévision, d’un réfrigérateur et, parfois, d’un téléphone.
L’association souligne toutefois, parmi les cinq prisons visitées, le mauvais état du lit et des draps dans les prisons de Giurgiu et Galati.1

  1. APADOR-CH, “Rapport de la visite de la prison de Giurgiu”, 27 mars 2019; “Rapport de la visite de la prison de Galati”, 14 juin 2019 (en anglais). ↩

Les visiteurs sont autorisés à apporter, chaque mois, un colis de dix kilogrammes de denrées alimentaires ne nécessitant pas de cuisson, auxquels peuvent s’ajouter six kilogrammes de fruits et légumes frais (à l’exception de citrons) et 20 litres d’eau ou de boissons non alcoolisées.
Les proches peuvent également faire parvenir aux détenus des vêtements, une télévision (sous réserve de l’accord du chef d’établissement), une petite console de jeux vidéo (avec écran intégré), un instrument de musique, des objets religieux, des livres et des photos.
La liste des objets interdits figure en annexe du règlement pénitentiaire.

La personne détenue doit pouvoir purger sa peine proche du lieu de résidence familiale. Les établissements pénitentiaires sont répartis sur l’ensemble du territoire national, ce qui facilite les rapprochements familiaux. Ces derniers ne sont toutefois pas toujours effectifs pour les mineurs, incarcérés dans l’un des quatre établissements dédiés.

  • Certains détenus, notamment dans prison de Sloboziade, ne peuvent recevoir la visite de membres de leur famille en raison de la distance qui les sépare et du temps et des coûts associés aux déplacements.

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    2022
    / Avocat du peuple, “Rapport d’activités 2021”, p. 57 (en roumain)

Correspondance

L’échange de courrier est autorisé

oui

L’envoi de lettres n’est pas limité.

L’échange de courrier est soumis à un contrôle

oui

Un surveillant ouvre, sans le lire, le courrier reçu en présence du détenu récipiendaire. Les dates des échanges, le nom de l’expéditeur et du destinataire, sont consignés sur un registre.

La réception de colis est autorisée

oui

La correspondance par e-mail est autorisée

oui, sous conditions

Certaines personnes détenues sont autorisées à communiquer par e-mail et par visioconférence. Voir la section Appels téléphoniques.

Appels téléphoniques

Les personnes détenues sont autorisées à passer des appels vers l’extérieur

oui

Les personnes détenues soumises à un régime ouvert, semi-ouvert, fermé ou attendant leur affectation peuvent passer dix appels téléphoniques par jour, pour une durée totale n’excédant pas 60 minutes.
Les personnes détenues sous le régime de sécurité maximale peuvent passer jusqu’à trois appels téléphoniques par jour, pour une durée n’excédant pas 30 minutes.1

  1. Article 133, Règlement pénitentiaire (en roumain). ↩

  • Conformément à la loi en vigueur, les personnes détenues ont accès au téléphone trois fois par semaine (cinq fois pour les mineurs) pour une durée de 10 à 30 minutes chacune. La plupart des établissements permettent des appels de 25 à 30 minutes, tandis que l’établissement de Craiova n’autorise que des appels de 10 minutes.

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    14/04/2022
    / Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021

  • Des téléphones fixes sont installés dans chaque salle de détention depuis le 15 mars 2021, dans le centre de détention provisoire de Buzău. Pour pouvoir passer un appel, les détenus doivent faire une demande écrite auprès du directeur de la prison. Les données de la personne concernée sont intégrées dans une application. Un code d’identification unique est généré et la somme d’argent indiquée par la personne détenue est entrée dans le système. Le détenu peut uniquement passer un appel téléphonique aux membres de sa famille ou à son avocat.

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    2022
    / Avocat du peuple, “Rapport d’activités 2021”, p. 50 (en roumain)

Les personnes détenues sont autorisées à appeler

toute personne

Les personnes détenues peuvent appeler jusqu’à dix numéros différents, en Roumanie ou à l’étranger. Elles sont autorisées à contacter des proches, un avocat, un huissier, un médiateur, un représentant diplomatique ou des tiers, sous réserve de l’accord du chef d’établissement.

  • Un détenu de la prison de Brăila se plaint du non-respect du droit de passer des appels, après que les numéros enregistrés dans les répertoires téléphoniques des détenus ont été supprimés. L’administration pénitentiaire ordonne aux établissements de permettre aux détenus de pouvoir ajouter les autorités, institutions ou organisations chargées de la protection des droits de l’homme dans la liste des personnes que les détenus peuvent contacter par téléphone.

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    2022
    / Avocat du peuple, “Rapport d’activités 2021”, p. 36 (en roumain)

Les téléphones sont situés

  • en cellule
  • en cours de promenade
  • sur les coursives

La localisation des téléphones varie selon l’établissement.
Des téléphones sont présents dans chaque cellule de la prison de Galati, Giurgiu et Craiova.1 Les téléphones sont installés en cours de promenade à la prison de Miercurea Ciuc.2 Ils sont installés sur les coursives de la prison de Târgu Jiu.3
Les personnes détenues peuvent utiliser les téléphones situés sur les coursives jusqu’à 18h30 et en cellule jusqu’à 21h.
Les coursives et les cellules, espaces collectifs, ne permettent pas l’intimité lors des appels.

  1. APADOR-CH, “Rapport de la visite de la prison de Craiova”, 1er juillet 2019 (en anglais). ↩

  2. APADOR-CH, “Rapport de la visite de la prison de Miercurea Ciuc”, 8 juillet 2019 (en anglais). ↩

  3. APADOR-CH, “Rapport de la visite de la prison de Târgu Jiu”, 24 juin 2019 (en anglais). ↩

  • La quasi-totalité des cellules visitées par le CPT sont équipées d’un téléphone. Les personnes détenues peuvent l’utiliser quand elles le souhaitent, dans la limite de 10 appels et une heure par jour.
    Les cabines téléphoniques situées dans les coursives et dans les cours de promenade restent opérationnelles. Selon le CPT, ces dispositions peuvent offrir plus d’intimité que les appels passés en cellules.

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    14/04/2022
    / Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021

Le coût des appels est conforme aux prix du marché

oui

Les personnes détenues doivent cantiner des cartes prépayées pour téléphoner.
Les détenus de la prison de Târgu Jiu se plaignent du tarif des appels téléphoniques, de l’ordre de 0,53 lei par minute. Ce dernier est plus élevé que dans les autres établissements pénitentiaires.1

  1. APADOR-CH, “Rapport de la visite de la prison de Târgu Jiu“, avril 2019, (en anglais). ↩

  • Les personnes indigentes en prison peuvent désormais passer régulièrement des appels téléphoniques gratuits. Cette disposition est conforme à une recommandation de 2018 du CPT.

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    14/04/2022
    / Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021

Les appels téléphoniques font l’objet d’écoute

non

Les personnes placées en détention provisoire peuvent faire l’objet d’écoute lors de leurs conversations téléphoniques.

L’usage du téléphone portable est autorisé

non

Seules les personnes détenues soumises à un régime ouvert et exerçant un travail à l’extérieur peuvent posséder un téléphone portable. Ce dernier ne doit pas être pourvu d’une connexion internet.

  • L’Administration pénitentiaire nationale (ANP) déclare, en septembre 2022, que des équipements de blocage du son seront installés dans les prisons où des dispositifs de communication à distance ont été identifiés et signalés.

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    24/09/2022
    / Administration nationale des pénitenciers (ANP)

Les personnes détenues et leurs correspondants ont accès à un dispositif de vidéoconférence

oui

L’administration pénitentiaire peut autoriser la communication par e-mail et en visioconférence pour certaines personnes détenues, sous réserve de l’accord du chef d’établissement. Les personnes autorisées sont :

  • les personnes placées dans des établissements situés loin de leurs proches
  • les personnes participant aux activités socio-éducatives, celles travaillant et celles dont le comportement est jugé “bon”
  • les mineurs
  • les femmes.

Les personnes détenues peuvent avoir quatre entretiens en visioconférence par mois, d’une durée de 30 minutes. L’entretien est confidentiel et se déroule dans des espaces spécialement aménagés. Il peut être prolongé en raison d’un événement familial exceptionnel.1

  1. Articles 134 à 136, Règlement pénitentiaire (en roumain). ↩