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Roumanie

Capitale — Bucarest

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Panorama
Contributeur(s)APADOR-CH / experts indépendants

Santé

Organisation des soins

Ministère de tutelle

ministère de la Justice

Une unité de soins est présente au sein de chaque établissement

oui

Nombre de personnels de santé (ETP)

797

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2020
/ administration pénitentiaire

Parmi ces personnels, 167 sont médecins. Ce nombre n’inclut que les personnels directement employés par l’administration pénitentiaire et non certains spécialistes pouvant effectuer des consultations ponctuelles en détention. Le nombre de personnels de santé était, en 2019, de 819.

  • Le CPT constate le nombre insuffisant de personnels soignants dans les établissements visités.

    À la prison de Craiova (+750 personnes détenues), un seul médecin généraliste en équivalent temps plein travaille au moment de la visite ; le médecin-chef et un autre généraliste sont en arrêt maladie. Huit infirmiers (dont deux contractuels) sont employés à plein temps, dont une en congé maternité. Le nombre de personnels de santé spécialisés dans la prise en charge des troubles psychiques est insuffisant.

    À la prison de Galaţi (+450 personnes détenues), l’unique médecin généraliste est absent au moment de la visite du CPT et le service de santé est géré par le dentiste de la prison. Une équipe de 10 infirmiers en équivalent temps plein est affectée à l’établissement. Cinq postes d’infirmiers en équivalent temps pleins ne sont pas pourvus.

    À la prison de Giurgiu (+1 500 personnes détenues), l’équipe soignante se compose de trois médecins généralistes en équivalent temps plein et de neuf infirmiers en équivalent temps plein. Cinq postes de médecins généralistes et un poste d’infirmier sont vacants.

    Le CPT constate le manque d’effectifs en médecine générale dans les maisons d’arrêt (Centrele de Reținere și Arestare Preventivă, CRAP). Au minimum, un médecin et un infirmier étaient présents les jours ouvrables. Dans les établissements de Giurgiu et Tậrgovişte, le personnel n’a pas eu de congés depuis 18 mois. Le médecin devait également fournir des soins aux policiers en service et à la retraite ainsi qu’à leurs familles. Ce fonctionnement est contraire aux instructions spécifiques du ministère de l’Intérieur publiées en 2016, et nuit à la continuité des soins apportés aux détenus.

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    14/04/2022
    / Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021, pp. 25-50.

Chaque établissement pénitentiaire est tenu de garantir aux personnes détenues les premiers soins, dispensés au sein d’une infirmerie.
Les urgences médicales y sont d’abord reçues avant d’être éventuellement envoyées à l’établissement de santé le plus proche. La plupart des infirmeries sont dépourvues d’équipements d’urgence (défibrillateur, oxygène, etc.).
Les soins sont assurés par une équipe composée au minimum d’un médecin généraliste et de deux infirmiers.1 Des spécialistes (dentistes, psychiatres, etc.) sont parfois présents à temps plein ou partiel.
Le CPT constate, lors de sa visite en 2018, le manque de personnels dans plusieurs établissements. Il indique qu’aucune consultation de soins dentaires n’a lieu, à la prison de Bacău, depuis 2013. Dans ce même établissement, la pénurie de personnels de santé réduit les consultations au minimum, soit 90 secondes en moyenne par personne détenue.
À la prison de Iaşi, les consultations auprès du docteur n’ont lieu que certains jours. Le nombre quotidien de consultations est conséquent, entre 70 et 100. Le CPT observe l’absence de personnel dédié à la gestion des visites médicales. Le médecin généraliste est ainsi astreint à une charge administrative lourde.2
APADOR-CH constate, lors de sa visite en 2019, l’absence de médecin-chef à la prison de Miercurea Ciuc depuis 2014.3

  1. Administration pénitentiaire, “Rapport d’activités 2019”, p. 33 (en roumain). ↩

  2. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, pp. 65-67 (en anglais). ↩

  3. APADOR-CH, “Rapport de la visite de la prison de Miercurea Ciuc”, 8 juillet 2019 (en anglais). ↩

  • La délégation du CPT constate de nouveau, en 2021, que les services de santé des prisons sont mal équipés. Aucun d’entre eux ne possède d’équipement médical d’urgence de base : défibrillateur, nébulisateur, électrocardiographe….

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    14/04/2022
    / Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021

  • Aucun des établissements visités par le CPT ne dispose d’un service dentaire opérationnel, à l’exception de la prison de Galaţi. À la prison de Mărgineni, la direction déclare qu’un accord a été conclu avec un dentiste local pour des consultations un jour toutes les deux semaines. Les personnes détenues se plaignent, dans tous les établissements visités, de ne pouvoir bénéficier d’aucun soin dentaire, y compris pour des soins urgents. L’offre de soins dentaires semble s’être encore détériorée depuis la visite de 2018. De nombreux détenus montrent un mauvais état d’hygiène buccale, des caries et des maladies des gencives. Certains prisonniers se sont manifestement arrachés eux-mêmes les dents. D’autres déclarent avoir des difficultés à manger toute nourriture en raison de douleurs dentaires continuelles.

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    14/04/2022
    / Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021, pp. 25-50

Accès aux soins

L’accès aux soins est gratuit

oui

Les personnes détenues sont couvertes par la caisse nationale d’assurance maladie.

Un examen médical est pratiqué à l’entrée en détention

oui

Les arrivants font l’objet d’un examen médical dans les 72 heures qui suivent leur incarcération.1 Les actes pratiqués peuvent varier d’un établissement à un autre.

  1. Article 106, Règlement pénitentiaire (en roumain). ↩

  • Tous les arrivants doivent être examinés par une infirmière à leur arrivée puis revues par un médecin sous 72 heures. En raison du manque de personnel médical dans les prisons visitées, le second examen médical est parfois retardé de plusieurs jours, voire de plusieurs semaines. La délégation du CPT constate, comme en 2018, qu’il n’existe toujours pas de dépistage spécifique pour les femmes à leur entrée en prison.

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    14/04/2022
    / Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021

Un dossier médical est ouvert à l’entrée en détention

oui

L’accès à l'unité de soins se fait sur

demande orale

Les personnes détenues doivent exprimer leur demande auprès d’un surveillant.

  • Le CPT constate de nouveau, en 2021, que l’accès aux services de santé dans les prisons visitées est géré par le personnel pénitentiaire.

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    14/04/2022
    / Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021

Les examens médicaux se déroulent en toute confidentialité

non

Des surveillants sont régulièrement présents lors des consultations.

  • La confidentialité des examens médicaux n’est pas garantie. Les examens médicaux, en particulier ceux concernant les blessures traumatiques, sont effectués en présence du personnel pénitentiaire. La confiance dans le service de santé en est, d’après le CPT, diminuée.

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    14/04/2022
    / Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021

  • Les cellules médicales dans les centres de détention provisoire ne sont pas isolées, n’étant séparées du reste de la pièce que par un rideau. Elles ne garantissent pas pleinement l’intimité des détenus.

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    2022
    / Avocat du peuple, “Rapport d’activités 2021”, p. 55 (en roumain)

L’administration pénitentiaire est tenue d’assurer la continuité des soins au cours de l’incarcération.

Les médicaments sont délivrés par le personnel de santé. Celui-ci est tenu d’assister à leur prise.
Le CPT indique, lors de sa visite en 2018, que les instructions médicales ne sont pas données à la prison de Bacău. Les personnes détenues ne connaissent ni la fréquence, ni le dosage des médicaments prescrits. Des médicaments destinés à être injectés (administration sous-cutanée) sont remis à des prisonniers pour qu’ils les boivent en cas de trop forte douleur. Le CPT qualifie ces pratiques de “dangereuses”.
Il note que les flacons ainsi donnés aux personnes détenues se retrouvent en cellule et alimentent le marché noir.1

  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 66 (en anglais). ↩

  • Les personnes détenues souffrant d’une dépendance aux opiacés sont orientées vers un hôpital pénitentiaire pour évaluation et traitement, conformément au programme national. Le personnel médical des prisons visitées n’est pourtant pas qualifié pour initier une thérapie par agonistes opioïdes (OAT), même en cas d’urgence de sevrage.
    Le CPT constate l’absence totale de mesures de réduction des risques. Les préservatifs sont exclusivement mis à disposition des personnes détenues recevant des visites intimes.

    En Roumanie, les détenus mariés ou en couple depuis longtemps ont le droit à des visites conjugales pendant deux heures tous les trois mois. Cosmin Bumbut a photographié ces parloirs intimes, vides. Découvrir son portfolio.

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    14/04/2022
    / Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021

  • Les horaires de travail du personnel médical dans les centres de détention et de détention provisoire ne peuvent garantir que la distribution des médicaments soit effectuée par eux-mêmes ou en leur présence. La permanence de l’assistance médicale n’est pas assurée.

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    2022
    / Avocat du peuple, “Rapport d’activités 2021”, p. 55 (en roumain)

Soins somatiques

De nombreuses personnes détenues souffrent de problèmes dentaires. L’hépatite C et le VIH/Sida sont également très répandus en détention. APADOR-CH dénombre, en 2019, 300 personnes détenues atteintes d’une hépatite et 29 personnes séropositives lors de sa visite de la prison de Giurgiu. Quelques cas de tuberculose sont rapportés.

Les détenus susceptibles d’être porteurs d’une maladie contagieuse sont placés en quarantaine au sein de cellules gérées par le personnel médical.

  • Les établissements pénitentiaires roumains sont considérés comme des foyers d’infections du VIH et de la tuberculose. L’utilisation des mêmes aiguilles pour s’injecter des substances prohibées amplifie les risques d’infection. La Roumanie figure parmi les pays de l’UE où le taux d’infection par la tuberculose est le plus élevé.

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    18/11/2022
    / Evz

  • Les autorités roumaines informent le CPT d’un certain nombre de mesures de lutte contre la propagation du SARS-Cov-2. Toute personne entrant dans un établissement voit sa température systématiquement contrôlée. Les prisonniers arrivants ou transférés sont testés. Des équipements de protection sont distribués aux personnes détenues. Les arrivants sont placés en quarantaine pendant trois semaines dans des locaux dédiés. Des mesures compensatoires sont prises pour pallier la suspension temporaire des visites. Au 6 juin 2021, plus de 33 % de la population carcérale, soit 7 500 personnes, et environ 30 % du personnel pénitentiaire sont totalement vaccinés et, au 27 septembre 2021, ce chiffre est passé à 15 809 détenus (soit 68 % des personnes détenues en Roumanie). Cinq prisons sont réservées aux personnes détenues positives à la Covid-19, qui y sont systématiquement transférées.

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    14/04/2022
    / Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021

  • Le taux de vaccination contre la Covid-19 dépasse 77 % dans les prisons depuis le 7 janvier (17 763 détenus sur 22 993). Près de 100 prisonniers sont sous surveillance médicale après avoir été testés positifs, contre 450 en janvier 2021. Le nouveau plan de mesures sanitaires comprend l’utilisation obligatoire d’équipement de protection individuelle pour l’ensemble du personnel, des protocoles de distanciation, la rationalisation des procédures de réaction aux infections, la prise en compte des niveaux d’immunisation ainsi que des procédures permettant la libération anticipée afin de diminuer le nombre de détenus.

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    07/01/2022
    / Ziare

Le CPT constate l’absence d’un programme global de réduction des risques permettant aux personnes détenues de se procurer facilement des préservatifs ou des seringues.1

  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 67 (en anglais). ↩

  • Des organisations se rendent dans les établissements pour distribuer des préservatifs, du lubrifiant et des dépliants sur le SIDA.

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    18/11/2022
    / Evz

Dans les prisons de Bacău, Gherla et Iaşi, les détenus porteurs d’une maladie considérée comme transmissible voient l’ensemble de leurs dossiers annotés de la mention “CVMC” (cas vulnérable médicalement contagieux, Caz Vulnerabil Medico-Contagios). Cette abréviation figure systématiquement sur les dossiers médicaux, disciplinaires et juridiques. Le CPT s’inquiète de l’absence de confidentialité médicale de cette pratique et regrette la stigmatisation dont peuvent souffrir les personnes malades. Il indique que les personnels de santé peuvent, au cas par cas, informer les surveillants de l’état de santé d’une personne détenue. Le CPT rappelle que cette information doit être limitée au strict nécessaire ou faire l’objet d’un accord écrit de la personne concernée. Il recommande que la pratique du “CVMC” soit abolie immédiatement.1

  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 70 (en anglais). ↩

Soins psychiques

De nombreuses personnes détenues souffrent de troubles psychiques nécessitant un traitement médical. Elles sont détenues le plus souvent avec le reste de la population carcérale. Toutes ne bénéficient pas d’un suivi psychiatrique.
Le CPT constate qu’à la prison de Iaşi les personnes détenues font l’objet d’une médication excessive. Au moins 21 % de la population carcérale de cet établissement prend régulièrement, en 2018, au moins un médicament psychoactif. Le CPT rapporte le cas d’un détenu apathique, apparemment sédaté et peu réactif aux stimuli extérieurs. Sa prescription médicale apparaît inappropriée.1

  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 71 (en anglais). ↩

  • La délégation du CPT rencontre de nombreux détenus souffrant d’une maladie psychique ou d’un trouble de la personnalité qui ne bénéficient pas de soins appropriés.

    Le nombre de soignants spécialisés est insuffisant. À la prison de Mărgineni, 109 personnes reçoivent un traitement psychotrope, mais aucun psychiatre ne visite l’établissement. À la prison de Giurgiu, 398 personnes reçoivent un traitement psychotrope ; un psychiatre n’est présent qu’un jour par semaine.

    La plupart des personnes souffrant de troubles psychiques sont détenues dans de grands dortoirs collectifs. Les conflits avec les autres détenus sont compliqués à éviter. Elles sont donc régulièrement déplacées d’un dortoir à l’autre, ce qui affecte encore davantage leur santé psychique.

    L’administration pénitentiaire décide de créer quatre quartiers dédiés au placement des détenus souffrant de troubles psychiques sévères. Un quartier pour chaque catégorie de régime est créée dans les prisons de Iași (régime ouvert), Craiova (régime fermé), Gherla (sécurité maximale) et Bucarest-Jilava (régime semi-ouvert). La délégation du CPT constate, à Craiova, l’absence d’unité dédiée. Les 98 personnes identifiées comme souffrant de troubles psychiques sévères à long terme sont placées en cellules avec d’autres personnes dans le quartier à régime fermé.

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    14/04/2022
    / Rapport relatif à la visite ad hoc en Roumanie effectuée par le CPT du 10 au 21 mai 2021

De nombreux établissements ne disposent pas de psychiatre ou d’infirmiers spécialisés. Le CPT fait état de cas de stigmatisation de personnes souffrant de troubles psychiques de la part du personnel de surveillance et des autres détenus.1

  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 71 (en anglais). ↩

Aucune stratégie nationale ne prévoit la conduite de traitements de substitution en prison ou la mise en place de programmes de réduction des risques. Les autorités nieraient l’existence de la présence de produits en détention.1 APADOR-CH, lors de sa visite à la prison de Giurgiu en 2019, fait état de dix personnes sous traitement de substitution à base de méthadone.2
Les textes prévoient que les personnes incarcérées pour une infraction commise sous l’emprise de la drogue ou de l’alcool soient contraintes de suivre un traitement.3

  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement roumain de la visite du 7 au 19 février 2018”, 19 mars 2019, p. 72 (en anglais). ↩

  2. APADOR-CH, “Rapport de la visite de la prison de Giurgiu”, 27 mars 2019 (en anglais). ↩

  3. Article 109, Code pénal (en anglais). ↩

  • Des organisations se rendent dans les établissements pour lutter contre la toxicomanie. Elles donnent aux personnes détenues la possibilité de suivre un traitement à la méthadone.

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    18/11/2022
    / Evz