Les critères d’affectation ne sont pas clairement communiqués par l’administration. Celle-ci met en avant des critères de vulnérabilité tels que l’orientation sexuelle, les troubles psychiques, l’état de santé, les handicaps, l’appartenance ethnique, la nature de l’emploi du détenu avant son incarcération ou la raison de la condamnation (notamment pour les auteurs d’infractions à caractère sexuel).¹ Ces critères peuvent influencer l’affectation de la personne détenue.

L’administration est tenue de mettre à disposition des locaux dédiés aux rencontres détenus-avocats. La confidentialité n’y est pas toujours garantie. Un personnel pénitentiaire est toujours présent pour assurer une “surveillance visuelle”.

L’administration est tenue d’informer immédiatement les proches de la personne détenue en cas de décès.

En cas de décès, l’administration indique à la famille la manière de récupérer la dépouille de la personne détenue.

Des allégations de mauvais traitements sont signalées.
Le CPT relève, en 2021, une série d’allégations crédibles de mauvais traitements et d’actes de tortures dans la prison de Giurgiu où plusieurs personnes ont reçu des coups sur les pieds et la plante des pieds (une méthode de torture dénommée falaka). Des allégations de violence sont également identifiées dans les prisons de Craiova, de Galati et de Margineni. Les actes de violence seraient notamment commis par des membres du personnel pénitentiaire et du groupe d’intervention spécial. Le CPT exprime ses préoccupations quant à la fiabilité des enquêtes menées sur les allégations de torture en prison. Les membres du groupe d’intervention sont souvent impliqués dans les cas de mauvais traitements (coups de poing, de pied et de matraques), ayant généralement lieu dans les bureaux du personnel ou dans des locaux dépourvus vidéosurveillance. Les mauvais traitements seraient infligés à titre de punition, suite à des disputes avec le personnel de garde ou à une infraction disciplinaire.¹ Un total de 194 plaintes est déposé, en 2019, contre le personnel auprès de l’administration pénitentiaire (National Penitentiary Authority, ANP). Ces plaintes concernent des actes de discrimination, des mauvais traitements et des comportements inappropriés. Selon le ministère des Affaires étrangères, l’ANP a transmis aux autorités 76 plaintes déposées par des détenus en 2019.
Le Département d’État des États-Unis note l’inculpation, en février 2019, de plusieurs fonctionnaires de l’hôpital pénitentiaire de Rahova pour mauvais traitements infligés à des détenus entre 2015 et 2018. Son rapport annuel souligne la persistance des mauvais traitements.²
Le CPT recueille, lors de sa visite en 2018, de nombreuses allégations de mauvais traitements, allant de l’insulte jusqu’au viol, lors de sa visite des établissements de Aiud, Gherla, Iaşi et Galaţi. Dans ce dernier, le corps d’intervention spécialisé dédié au maintien de l’ordre est accusé de multiples violences physiques et sexuelles. Les faits se déroulent en dehors du champ des caméras de surveillance, principalement dans les escaliers et les bureaux.³

Le personnel médical est tenu, s’il constate des signes de mauvais traitements lors de l’arrivée d’une personne en détention, d’en informer le procureur. Celui-ci peut alors initier une enquête.¹
Le rapport de la visite du CPT de 2021 met en avant ses inquiétudes concernant l’absence de signalement relatif aux lésions constatées par le service de santé sur les personnes détenues des établissements de Giurgiu, Craiova, Mărgineni et Galaţi.[^cpt] Le CPT indiquait déjà, dans son rapport de visite de 2018, qu’aucun des professionnels de santé rencontrés l’année précédente ne disposait des connaissances nécessaires à la description des cas de torture et de mauvais traitements. Le Comité déplorait l’enregistrement partiel, voire inexistant, des sévices subis par les personnes détenues.²

L’administration pénitentiaire met en place une politique de protection contre les violences entre détenus. Un travail de monitoring et de renseignement est mis en place en vue de réduire les “comportements violents”.¹
Les établissements sont dotés de cellules de protection, destinées à accueillir les prisonniers vulnérables. Le placement s’opère sur décision du chef d’établissement ou sur demande du détenu. Les activités et déplacements en détention peuvent être organisés de façon à éviter que certains détenus ne se croisent¹.

Les détenus peuvent formuler des plaintes, par écrit ou par oral, auprès de la direction de l’établissement pénitentiaire.
Ils peuvent également s’adresser, par écrit, au juge de la liberté et de la détention (supervisory judge in charge of the deprivation of liberty) ou demander à s’entretenir avec lui de manière confidentielle à l’occasion de ses visites au sein des établissements.¹

Le juge de la liberté et de la détention est tenu de recevoir les plaintes des personnes détenues. Il dispose souvent d’un bureau au sein de chaque établissement.

L’Avocat du peuple peut être saisi par toute personne par courrier, mail, fax ou en déposant sa demande auprès de ses bureaux régionaux. La personne doit préciser son nom, son adresse, les motifs de sa requête. Les faits considérés ne doivent pas avoir eu lieu plus d’un an auparavant. Les courriers adressés à l’Avocat du peuple ne requièrent pas de timbre et ne peuvent pas être retenus par les autorités pénitentiaires.

Le MNP conduit des visites de suivi, notamment de manière inopinée, afin de constater l’application ou non de ses recommandations.

Les établissements pénitentiaires sont surveillés par d’autres mécanismes de contrôle.
L’association APADOR-CH dispose d’une convention avec l’administration pénitentiaire. Elle effectue régulièrement des visites de contrôle au sein des établissements. Elle publie ses rapports et recommandations sur son site internet.
L’administration pénitentiaire dispose également de son propre organisme interne de contrôle : l’inspection des services pénitentiaires. Celui-ci effectue des contrôles dits “thématiques”, des visites inopinées et peut récevoir des plaintes.

L’octroi d’un aménagement de peine revient au juge compétent de la juridiction où la personne concernée est incarcérée.¹