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Royaume-Uni: Angleterre et Pays de Galles

Capitale — Londres

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Dernières mises à jour

Les agents des “équipes diversité” (diversity teams) sont formés à la prise en charge des personnes détenues en situation de handicap. Les diversity officers (ou equality officers, disability liaison officers) sont chargés de les soutenir, de les informer et de les conseiller. Ils peuvent également travailler en coopération avec les personnels de santé et les responsables des quartiers pour s’assurer de leur bonne prise en charge.1

L’Equality Act de 2010 dispose que “les personnes détenues en situation de handicap doivent recevoir l’aide nécessaire pour pratiquer les mêmes activités que les autres prisonniers, comme travailler ou se rendre à la salle de sport”.2

Les personnes en situation de handicap peuvent en informer une infirmière ou un médecin. Elles peuvent demander l’assistance de la diversity team. Le règlement intérieur est disponible en version écrite simplifiée ou en version audio.

L’établissement doit procéder à des “aménagements raisonnables” pour adapter les installations ou transférer le prisonnier dans un établissement adapté. Le détenu adresse une demande de mise en contact avec les services sociaux pour l’obtention d’un fauteuil roulant ou d’une canne.

Les membres du personnel sont tenus d’aider les personnes en situation de handicap, ou de solliciter un codétenu formé. Ils les accompagnent dans accomplissement de différentes tâches : lire, remplir un formulaire, laver le linge, téléphoner, suivre un traitement, accéder à des informations. Les détenus formés portent parfois des T-shirts ou des bandeaux distincts.3

  1. National Offender Management Service et Prison Reform Trust, Information book for prisoners with a disability (Informations à destination des personnes détenues en situation de handicap), p. 13 (en anglais). ↩

  2. National Offender Management Service et Prison Reform Trust, Information book for prisoners with a disability (Informations à destination des personnes détenues en situation de handicap), p. 5 (en anglais). ↩

  3. Ibid., p. 18. ↩

  • Le ministère de la Justice annonce que du personnel dédié à la prise en charge des personnes neuroatypiques est en place dans les 105 établissements pénitentiaires publics.

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    16/05/2024
    / ministère de la Justice

  • La prison de Lewes met en place, en février, une unité spéciale pour les personnes détenues neuroatypiques (TSA, TDAH…). Cette unité peut accueillir 15 personnes. Le nombre de personnes détenues neuroatypiques dans cet établissement est estimé à 200.

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    30/04/2024
    / Inside Time

  • Un détenu sourd atteint du cancer est menotté lors d’une visite à l’hôpital. Il ne peut pas communiquer avec l’interprète en langue des signes présent lors de sa consultation de suivi de traitement du cancer.

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    11/06/2024
    / Inside Time

La continuité des soins est assurée au cours de l’incarcération. Les 118 établissements font usage du même logiciel SystmOne.1 Les professionnels sont tenus de “conserver, au moyen du système d’information hospitalier, un dossier médical adéquat et complet pour chaque détenu”. Les professionnels de santé peuvent partager, si nécessaire, des informations avec des services extérieurs à l’établissement : services de réinsertion, services encadrant le travail d’intérêt général, services de probation, services sociaux…2

Les consultations d’ophtalmologie pour les personnes détenues de l’établissement de Swansea (Pays de Galles) cessent en mars 2020. Elles ne reprennent qu’en janvier 2022. Environ 60 personnes détenues attendaient une consultation. Il en est de même pour l’accès à un dentiste, où 80 personnes détenues sont en attente d’une consultation. La demande pour des soins de santé mentale augmente, et 60 % des personnes détenues de l’établissement affirment qu’il est difficile d’accéder à une prise en charge. Un rapport de l’inspection de la santé galloise (Healthcare Inspectorate Wales) formule 29 recommandations pour améliorer la prise en charge médicale des personnes détenues.3

Un rapport du bureau l’Ombudsman (Prisons and Probation Ombudsman), publié en mai 2022, enquête sur les circonstances de la mort d’un détenu décédé d’un arrêt cardiaque à 54 ans à la prison de Leeds. Il est retrouvé dans sa cellule le 25 septembre 2021. Le détenu souffrait d’une forte tension artérielle, de problèmes cardiaques et prenait un traitement pour un taux de cholestérol élevé. Il présentait également des antécédents de schizophrénie paranoïde. Selon le personnel de santé, le détenu a refusé de prendre son traitement à 13 reprises. Au moment des faits, un membre du personnel attend une à deux minutes l’arrivée de ses collègues avant d’intervenir dans la cellule du détenu par peur de son comportement agressif. L’étude souligne également que le personnel médical n’aurait pas effectué les gestes de réanimation cardiaque avec efficacité. Le bureau de l’Ombudsman déplore la pauvreté du traitement médical du défunt au cours de son incarcération. Il indique le manque d’un “plan médical” et d’une évaluation psychiatrique. Il conclut que le détenu n’a pas reçu les soins équivalents à ceux procurés à l’extérieur.

  1. The Guardian, Prisons linked to single health record IT (“Les prisons liées à un système d’information hospitalier unique”), avril 2011. ↩

  2. Service national de santé, Standard Annex to Health and Justice Service Specifications: Adult Prison Estate ((annexe aux spécifications sur la santé et la justice, établissements pour adultes), mars 2018, p. 7 (en anglais). ↩

  3. Healthcare Inspectorate Wales, Local Review of the Quality Governance Arrangements in place within Swansea Bay University Health Board, for the delivery of Healthcare Services to Her Majesty’s Prison Swansea, 2022, (en anglais). ↩

  • Une étude sur l’incidence et le traitement du cancer en détention affirme que les personnes détenues atteintes de cancer ont un risque de décès supérieur de 9 % à celui de la population générale. Le diagnostic et les traitements sont nettement moins accessibles en détention qu’à l’extérieur.

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    30/04/2024
    / The Guardian

  • Le National Confidential Enquiry into Patient Outcome and Death publie un rapport sur l’accès aux soins. Il formule notamment les recommandations suivantes : améliorer le suivi des affections de longue durée, prévoir la possibilité de transférer d’urgence un détenu à l’hôpital, former le personnel pénitentiaire à la réanimation ou encore améliorer l’accès aux soins palliatifs.

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    26/01/2024
    / National Confidential Enquiry into Patient Outcome and Death

La médication destinée aux personnes détenues souffrant de troubles psychiques est prescrite par un psychiatre ou un médecin généraliste.
Le CPT rapporte un manque de confidentialité lors de la distribution de la médication dans les prisons de Doncaster et Wormwood Scrubs. Dans ces établissements, les infirmiers distribuent la médication dans des couloirs particulièrement passants. Le Comité observe que cette pratique ne respecte pas le secret médical et expose des détenus vulnérables à de potentielles violences de la part des autres personnes détenues.1
Des chercheurs constatent qu’entre avril 2018 et mars 2019, 33 % des incidents étaient liés aux médicaments notamment quand le personnel confond des patients ayant des noms similaires et administre le mauvais traitement. Les impératifs de santé des patients sont souvent éclipsés par les priorités en matière de sécurité.

  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Rapport au gouvernement du Royaume-Uni relatif à la visite effectuée du 13 au 23 mai 2019, avril 2020, p. 47. (en anglais) ↩

  • L’administration annonce, en janvier, que le personnel pénitentiaire peut se porter volontaire pour recevoir une formation sur l’administration de la naloxone, qui permet de traiter les surdoses aux opioïdes. Le responsable national du syndicat Prison Officers’ Association attire l’attention sur le fait que cette nouvelle compétence n’apporte pas de rémunération supplémentaire. Il affirme que l’administration de ce traitement doit être confiée uniquement à des professionnels de santé pleinement qualifiés.

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    02/04/2024
    / Inside Time

Les visiteurs peuvent apporter des objets ou des biens autorisés. La circulaire PSI 16/2011 en définit la liste. Sont interdits les objets “indécents ou obscènes, constituant une menace pour la sécurité de l’établissement ou écrits en langage codé”.

Le visiteur a l’interdiction de faire sortie toute production écrite d’une personne détenue destinée à la publication et d’en obtenir une rémunération.1

L’établissent affiche en plusieurs langues et en faisant usage de pictogrammes, dans le secteur réservé aux visites, les informations utiles et la liste des principaux objets interdits.2

Victoria Atkins, ministre des Prisons et des Services de probation, annonce le 25 mai 2022 devant la Chambre des communes que les “familles et amis peuvent envoyer des livres à leurs proches détenus – soit directement soit via des prestataires approuvés par l’administration”. Cette annonce fait suite à l’interdiction de certaines prisons de livres qui n’étaient pas envoyés via des prestataires approuvés. Depuis le début de la pandémie de Covid-19 en 2020, les familles n’étaient plus autorisées à envoyer de livres à leurs proches détenus. Victoria Atkins affirme que les prisons concernées ont été rappelées à l’ordre.

  1. ministère de la Justice, Staying in touch with someone in prison (“Garder le contact avec une personne détenue” (en anglais) ↩

  2. ministère de la Justice, circulaire PSI 16/2011 sur les visites et les services aux visiteurs ↩

  • La mère d’un prisonnier de la prison de Northumberland se voit refuser la transmission de livres à son fils, contrairement à ce que prévoit le règlement. L’entreprise en charge de la gestion de l’établissement, interrogée par Inside Time, explique avoir examiné la politique appliquée dans l’établissement. La procédure ayant empêché le transfert de livres résultait d’une politique de lutte contre la drogue. L’entreprise affirme qu’il est à nouveau possible d’apporter des livres aux personnes détenues.

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    22/04/2024
    / Inside Time

Les détenus disposent du droit de vote

oui, certains détenus

Les personnes condamnées pour une infraction criminelle ne disposent pas du droit de vote.

Une minorité de personnes peut voter à distance :

  • personnes en détention provisoire
  • personnes non condamnées définitivement
  • personnes condamnées pour un délit (civil prisoners)

L’exercice du droit de vote implique l’inscription sur les listes électorales. Le formulaire d’inscription doit être adressé au service correspondant au moins 12 jours ouvrés avant l’élection. Le vote se pratique de deux façons :

  • par correspondance : les établissement réceptionnent les bulletins de vote en amont des élections. Chaque votant rempli son bulletin et le renvoie. Tout bulletin arrivé après 10h le jour du vote n’est pas comptabilisé.
  • par procuration : la personne détenue autorise une tierce personne à voter en son nom. Le mandataire reçoit un justificatif.1

  1. Site Internet du Prison Reform Trust, Voting whilst in prison (Voter en prison) (en anglais) ↩

  • L’organisation Prison Reform Trust publie, en prévision des élections législatives, un guide d’éducation à l’exercice du droit de vote à destination des personnes détenues.

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    12/06/2024
    / Prison Reform Trust

Les ressources financières sont accessibles

sur un compte nominatif

Les dépenses de chaque personne détenue sont plafonnées à 25,50 £ par semaine. Ce plafond dépend de son statut (prévenu ou condamné) et de son comportement (classification IEP).1

  1. Inspection des établissements pénitentiaires, Life in prison: Earning and spending money - (La vie en prison : gagner et dépenser de l’argent), janvier 2016, p. 3 (en anglais). ↩

  • Chaque personne détenue peut être titulaire d’un compte détenant ses ressources financières. Il peut être divisé en trois catégories (ressources privées, compte courant et compte d’épargne) dont le montant total ne peut excéder 900£, à moins que la direction d’établissement ne l’autorise.

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    02/04/2024
    / Inside Time

Des aumôniers sont présents

oui

Les religions suivantes disposent habituellement d’aumôniers :

  • anglicane
  • catholique
  • méthodiste
  • musulmane
  • bouddhiste
  • juive
  • hindoue
  • sikhe

Tout pratiquant d’autre religion peut également faire appel à un représentant.1

  1. Circulaire PSI 05/2016 sur la foi et l’accompagnement pastoral des personnes détenues. ↩

  • Des femmes détenues à la prison de Peterborough signalent l’absence d’un aumônier dédié aux pratiques religieuses païennes depuis plus de deux ans.

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    12/05/2024
    / Inside Time

Les personnes détenues peuvent pratiquer librement leur religion et suivre leur philosophie

oui

L’administration pénitentiaire reconnaît à toute personne le droit de faire mention de sa religion et de la pratiquer.1

  1. Circulaire PSI 05/2016 sur la foi et l’accompagnement pastoral des personnes détenues ↩

  • Un détenu de la prison de Moorland se plaint de ne pas pouvoir obtenir l’encens nécessaire à sa pratique religieuse.

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    08/04/2024
    / Inside Time

Les personnes détenues sont autorisées à passer des diplômes ou des concours

oui

Deux universités offrent, depuis 2022, la possibilité à des personnes détenues de participer gratuitement à des cours en ligne. Elles pourront passer un diplôme à l’issue de leur formation. Ces modules portent principalement sur le droit et la criminologie. L’initiative provient de DWRM, une organisation qui œuvre pour favoriser l’accès à l’enseignement supérieur des personnes privées de liberté.1

  1. Inside Time,Universities offer free places to prisoners, décembre 2021 (en anglais). ↩

  • La prison de Berwyn et l’université de Wrexham s’associent pour proposer une formation en droit et en criminologie aux personnes détenues. La formation est accréditée par l’université et réplique le contenu de sa licence de droit et criminologie.

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    20/05/2024
    / Wrexham University

Les établissements disposent d'une bibliothèque

oui

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Règle pénitentiaire 33

Les prisonniers doivent pouvoir s’y rendre une fois par semaine.1

  1. National Offender Management Service et Prison Reform Trust, “Information book for prisoners with a disability (Informations à destination des personnes détenues en situation de handicap)”, p. 20 (en anglais). ↩

  • La base de données JSTOR est rendue accessible aux personnes détenues ayant suivi une formation ad hoc. Elle regroupe 12 millions d’articles de revues universitaires, 100 000 livres et des documents de référence dans 75 disciplines.

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    02/04/2024
    / Inside Time

Toutes les personnes détenues passent au moins une heure par jour en plein air

non

Le temps passé en plein air varie d’un établissement à l’autre. Il est souvent d’une trentaine de minutes alors que la règle prévoit une heure (Règle pénitentiaire 30). L’administration invoque les conditions météorologiques et les nécessités de l’ordre et de la discipline pour en limiter la durée.1

L’Inspection des établissements pénitentiaires fait le constat de cette durée limitée. Elle déplore que les personnes détenues aient à choisir entre cet exercice et d’autres nécessités (douche, appel téléphonique…). Elle remarque l’austérité, la saleté et le peu d’attractivité des cours de promenade. 2

L’Inspecteur en chef des établissements pénitentiaires (HM Chief Inspector of Prisons) publie son rapport annuel pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. L’Inspecteur est frappé par la durée journalière que les personnes détenues passent en cellule. La plupart d’entre eux ne peuvent sortir que 30 minutes par jour de leur cellule. Il note que les restrictions liées à la crise sanitaire perdurent en prison lorsqu’elles sont levées en dehors.3

  1. Prison Reform Trust Regime and time out of cell, “Régime de détention et temps hors cellule (en anglais) ↩

  2. Inspecteur en chef des établissements pénitentiaires, “Rapport annuel 2017-18”, juillet 2018, p. 39 (en anglais). ↩

  3. HM Inspectorate of Prisons, HM Chief Inspector of Prisons for England and Wales, Annual Report 2021-22, 2022, (en anglais). ↩

  • Une personne détenue à la prison de Northumberland témoigne que le temps journalier passé en cour de promenade est de 15 minutes.

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    02/04/2024
    / Inside Time

Les établissements de haute sécurité disposent tous de quartiers d’isolement. Les autres sont dotés de quartiers ou de cellules dédiés.

L’équipement des cellules varie selon le motif du placement à l’isolement :

  • le prisonnier sanctionné est placé dans une cellule ordinaire aménagée à cet effet. Celle-ci est équipée d’un lit, d’une literie, d’une table et d’un siège. L’accès aux installations sanitaires est garanti à tout moment. Des meubles ou des aménagements peuvent être autorisés à la discrétion du chef d’établissement.

  • le prisonnier “violent ou réfractaire” est placé dans une cellule spéciale, vide de tout objet, de tout mobilier et de toute installation sanitaire. Ce type de cellule ne peut être utilisé comme sanction.1

L’Inspecteur en chef des établissements pénitentiaires déplore, dans certains établissements, l’usage des cellules spéciales sans discernement et sans précautions.2

  1. ministère de la Justice, circulaire PSO 1700 sur l’isolement (en anglais). ↩

  2. Inspection des établissements pénitentiaires, “Rapport annuel 2017-2018” (en anglais) ↩

  • Le gouvernement annonce la fermeture du quartier d’isolement de la prison de Bedford. Un nouveau quartier d’isolement doit ouvrir au printemps. Cette fermeture fait suite à la dénonciation, par la Howard League, des mauvaises conditions matérielles de détention dans ce quartier.

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    11/04/2024
    / Howard League for Penal Reform

Les personnes détenues ont le droit de cuisiner en cellule ou dans un local dédié

dans quelques établissements

La possibilité de préparer des repas varie d’un établissement à l’autre. L’Inspection des établissements pénitentiaires montre que certains quartiers de haute sécurité (Full Sutton par exemple) disposent de cuisines convenables. D’autres le sont moins, comme à Wakefield, petites et sous-équipées (installations frigorifiques insuffisantes…).1

  1. Inspection des établissements pénitentiaires, “Life in prison: Food, juillet 2016, p. 12 (en anglais). ↩

  • Le Conseil de surveillance indépendant (Independent Monitoring Board) signale la présence d’un grand nombre d’excréments de rats dans les cuisines de la prison de Pentonville (Londres). Les autorités locales (Conseil du borough d’Islington) ordonnent la fermeture des cuisines.

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    23/04/2024
    / Inside Time

Nombre et pourcentage de personnes effectuant une peine à perpétuité

8,7 % (7 084)
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12/2022
/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 10.

  • Le nombre de femmes condamnées à une peine de sûreté est de 381 en septembre 2023. Elles représentent une minorité mais sont de plus en plus nombreuses. Prison Reform Trust publie un rapport sur l’impact des longues peines sur la réinsertion des prisonnières, en collaboration avec des femmes condamnées à des peines de 8 ans d’emprisonnement au moins. Il souligne la nécessité pour l’administration pénitentiaire de développer une approche spécifique à l’égard des femmes condamnées à de longues peines.

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    20/04/2024
    / Prison Reform Trust

Les établissements pénitentiaires sont soumis à d’autres mécanismes de contrôle extérieurs. Chaque établissement d’Angleterre et du Pays de Galles est contrôlé par un Conseil de surveillance indépendant (Independent Monitoring Board, IMB). Leurs membres, issus de la société civile, sont indépendants et bénévoles. Ils participent, en moyenne, à trois ou quatre visites par mois. Ils sont nommés par le ministre de la Justice et le ministre de l’Intérieur. Ils peuvent entrer sans restriction et à tout moment dans l’établissement concerné. Ils peuvent s’entretenir confidentiellement avec les personnes détenues de leur choix. Ils font régulièrement part de leurs observations aux équipes de direction. Ils peuvent également faire part de ces observations au cours de réunions régionales devant leur Conseil national. Les conseils de surveillance produisent un rapport annuel à l’attention du ministre.

Les établissements sont également sous contrôle de personnes autorisées. Leurs visites n’exigent pas de sollicitation particulière des personnes détenues et ne sont pas décomptées de celles auxquelles elles ont droit (social visits). Voici la liste de ces personnes :

  • députés anglais ou gallois
  • agents de l’Ombudsman du Parlement et des services de santé (Parliamentary and Health Service Ombudsman)
  • représentants de la Commission à l’égalité et aux droits humains (Equality and Human Rights Commission, EHRC) ou de toute autre organisation, dans la mesure où le but de leur visite relève, particulièrement et uniquement, de problématiques liées à l’égalité.

Les entretiens sont confidentiels.1

  1. ministère de la Justice, circulaire PSI 16/2011 sur les visites et les services aux visiteurs (en anglais) ↩

  • Le Conseil de surveillance indépendant (Independent Monitoring Board, IMB) publie son rapport annuel pour l’année 2023.

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    22/05/2024
    / Conseil de surveillance indépendant (Independent Monitoring Board, IMB)

Les rapports du MNP sont rendus publics

oui

Le MNP publie un rapport annuel. Il est présenté au Parlement par le secrétaire d’État à la Justice. L’Inspection des établissements pénitentiaires publie, dans les 18 semaines suivant la fin d’une visite, son rapport d’inspection.

  • L’inspecteur en chef des établissements pénitentiaires adresse, le 8 mai, une communication urgente au secrétaire d’État à la Justice à la suite d’une visite inopinée de la prison de Wandsworth. L’inspecteur alerte notamment sur des failles dans le système de sécurité, le nombre de suicides, le temps passé en cellule, le manque de formation du personnel.

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    09/05/2024
    / HM Inspectorate of Prisons

  • L’inspection des prisons (HM Inspectorate of Prisons) publie un rapport intitulé Improving behaviour in prisons (“améliorer les comportements en prison”). Il s’intéresse à huit établissements pénitentiaires sélectionnés pour leurs bonnes pratiques pour en synthétiser les points communs.

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    15/04/2024
    / RussellWebster

Nombre de décès en détention

301

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2022
/ ministère de la Justice, Safety in Custody Statistics

Un rapport de l’IMB (Independant Monitoring Board) alerte, en 2023, sur les conditions de détention à la prison de Bristol en raison d’un nombre de décès et de cas d’automutilations les plus élevés du pays. Neuf personnes sont décédées entre août 2022 et juillet 2023. Parmi ces morts, on dénombre six suicides et un meurtre présumé.

  • Deux détenus âgés de 75 et 19 ans meurent, le 7 mai, à la prison de Parc.

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    08/05/2024
    / Wales Online

  • Un détenu âgé de 47 ans meurt, le 30 avril, à la prison de Parc. Une enquête pour déterminer la cause du décès est lancée. C’est le quatrième décès depuis la fin du mois de février.

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    01/05/2024
    / itvNews

  • Quatre personnes détenues meurent au cours du mois d’avril à la prison de Parc. Ces décès seraient liés à une surconsommation de nitazène. Deux autres décès survenus en juin 2022 sont attribués, en mars 2024, à une surdose d’isotonitazène.

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    02/04/2024
    / Inside Time

  • Deux personnes détenues meurent en détention le 27 février à la prison de Bridgend. Quatre autres décès sont recensés dans les jours qui suivent. Le Prison and Probation Ombudsman enquête sur ces décès, dont quatre d’entre eux seraient liés à la consommation d’opioïdes synthétiques.

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    22/03/2024
    / Inside Time

Le recours à un avocat est autorisé à tout moment de la détention

oui

Le secrétaire d’État à la Justice supprime, en 2013, les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle. La Howard League et le Prisoner’s Advice Service forment un recours devant la cour d’appel. Celle-ci décide de réinstaurer, en février 2018, l’aide juridictionnelle dans trois cas :

  • le réexamen, préalable à la levée de la période de sûreté, autorisant le placement d’une personnes détenue en milieu ouvert
  • l’examen de reclassification des détenus en catégorie A
  • le placement en unité de surveillance rapprochée1 (close supervision centre, CSC).2

  1. Voir la section Sécurité, ordre et discipline ↩

  2. Site Internet de la Howard League, Legal aid cuts for prisoners (Remises en cause de l’aide juridictionnelle aux personnes détenues) ↩

  • L’Association of Prison Lawyers alerte sur les difficultés significatives que rencontrent les personnes détenues lors de l’accès à leur avocat. Elle identifie 14 établissements dépourvus de dispositif de visioconférence, cinq où les avocats ne peuvent pas communiquer par mail ou téléphone avec les détenus, et deux où les visites des avocats sont impossibles.

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    03/06/2024
    / Inside Time

  • L’association Association of Prison Lawyers publie un rapport faisant état des difficultés qu’ont les avocats à voir leurs clients en détention. Les avocats relèvent, entre août 2022 et janvier 2024, 78 cas où la communication avec un détenu est compliquée ou impossible, dans 46 prisons.

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    22/01/2024
    / The Law Society Gazette

Nombre de postes de surveillants (ETP)

25 245

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31/12/2022
/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 19.

Les statistiques de l’administration pénitentiaire ne prennent en compte que les agents publics. Les personnels de surveillance relevant des opérateurs privés en sont exclus.1

L’inspecteur en chef des établissements pénitentiaires (HM Chief Inspector of Prisons) remarque, en 2022, que l’un des plus gros défis de l’administration pénitentiaire est le recrutement de personnels pour faire face au nombre important de démissions et d’abandons de poste. Le taux de démission augmente de 2017 à 2023. Le ministre d’État aux Prisons rapporte, en septembre 2023, que 31 % des postes sont vacants à la prison de Woodhill (Milton Keynes), 29 % à la prison de Swaleside (Kent) et 24 % à Long Lartin (Worcestershire). Quatorze prisons emploient des agents en service détaché. Seules 23 des 122 prisons assurent, en août 2022, l’intégralité des services et activités. Un tiers des agents pénitentiaires sont, en 2023, de nouvelles recrues. Le manque de personnel impacte lourdement le fonctionnement des prisons. Les personnes détenues passent plus de temps en cellule, l’accès aux activités sportives diminue.

Des Conseils de surveillance indépendant des prisons de Belmarsh, Birmingham et Preston rapportent, en 2022, de nombreux problèmes qui découlent du manque de personnel : perte de biens (HMP Belmarsh et HMP Birmingham), longs délais d’attente pour voir un dentiste (HMP Belmarsh), accès limité aux douches (HMP Belmarsh), réduction des visites (HMP Preston) et réparations incomplètes des infrastructures nécessitant la présence d’un personnel de surveillance (HMP Preston).

Un groupe d’experts (Operational Stability and Resourcing Panel, OSRP), composé de hauts fonctionnaires, se réuni chaque semaine pour analyser l’impact des pénuries de personnel dans les prisons d’Angleterre et du Pays de Galles. L’objectif de ce groupe est, selon les autorités, “d’apporter un soutien aux prisons qui subissent les pressions les plus fortes en matière de ressources”. Le ministère de la Justice affirme qu’entre novembre 2020 et novembre 2022 ce groupe a été sollicité 647 fois. Les prisons de Woodhill et de Wayland semblent avoir le plus de difficultés : elles ont chacune reçu une aide à 20 reprises depuis la mi-2021. Les établissements de Long Lartin et de Swaleside restreignent considérablement leur activité à partir d’août 2022 en raison d’un manque de personnel.

  1. ministère de la Justice, guide des statistiques sur la main-d’oeuvre de l’administration pénitentiaire, 2017, p. 7 (en anglais). ↩

  • Le ministère de la Justice révèle que 21 établissements ont employé, en 2023, des agents en service détaché. Les établissements ayant le plus recours à ce système sont ceux du sud du pays. L’usage du service détaché double entre 2022 et 2023. Les agents en service détaché sont quatre fois plus nombreux qu’en 2019.

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    09/04/2024
    / Inside Time

  • 127 membres du personnel de la prison de Lowdham Grange démissionnent entre février et décembre 2023. L’inspecteur en chef des établissements pénitentiaires regrette l’absence d’action de l’administration malgré ses précédentes alertes sur l’état de cet établissement.

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    20/02/2024
    / BBC

Évolution de la capacité d'accueil des établissements

diminution

La capacité d’accueil des établissements diminue de 5,83 % entre janvier 2023 (84 548)1 et avril 2024 (79 615).

  1. Conseil de l’Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 16. ↩

  • L’administration pénitentiaire annonce la suspension du projet de construction de 500 places en établissements pour femmes.

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    02/06/2024
    / Inside Time

  • Le nombre de places perdues en raison de la vétusté des établissements est, entre 2010 et 2024, de 3 211.

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    18/04/2024
    / Inside Time

Capacité d'accueil des établissements

79 615

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26/04/2024
/ World Prison Brief, ICPR

  • L’établissement de Prescoed reçoit l’autorisation d’ouvrir de nouvelles cellules pour augmenter sa capacité d’accueil de 250 à 330 places.

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    09/04/2024
    / Nation Cymru

  • Face au problème de la surpopulation, le gouvernement construit 380 places de prisons en 2023. Il prévoit de dépenser 12 millions de livres pour la construction de 10 000 nouvelles places avant la fin de l’année 2025.

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    2024
    / The Independent

La surpopulation se concentre dans certaines catégories d'établissements

oui

La surpopulation se concentre dans les prisons locales et de catégorie C, où se trouvent la plupart des personnes détenues. Certains établissements pour femmes la connaissent également. Un rapport de l’Inspection des établissements pénitentiaires révèle, le 18 octobre 2022, que 60 % des personnes détenues à la prison de Pentonville vivent dans des cellules surpeuplées. L’établissement a une capacité de 871 places mais compte 1 111 personnes détenues. De nombreux problèmes découlent de cette surpopulation : manque d’intimité lors de l’utilisation des toilettes dans les cellules, infestation de cafards, manque de meubles autres que les lits, manque de volonté du personnel pour résoudre ces problèmes, sentiment de manque de sécurité pour les personnes détenues. La situation se détériore avec une augmentation continue du nombre de détenus en 2023.

  • Le ministère de la Justice annonce qu’il active à nouveau l’opération Safeguard, qui consiste à incarcérer des personnes dans des cellules de commissariat par manque de places dans les établissements pénitentiaires.

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    10/05/2024
    / RussellWebster

  • Une personne détenue sur quatre est, d’après les chiffres du ministère de la Justice, placée dans une cellule individuelle occupée par plus d’une personne. Plus de 11 000 cellules individuelles sont occupées par deux détenus. 18 cellules individuelles sont occupées par trois détenus. Trois prisons sur cinq sont surpeuplées. Les établissements situés en centre-ville datant de l’époque victorienne sont les plus touchés.

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    05/05/2024
    / The Guardian

L’administration délègue à des prestataires privés tout ou partie de la gestion des établissements

oui

L’administration délègue en totalité à des prestataires privés la gestion de quinze établissements anglais. Les opérateurs sont au nombre de trois :

  • G4S, quatre établissements
  • Serco, cinq établissements
  • Sodexo, six établissements.

La prison de Parc (Bridgend) est la seule en gestion privée au Pays de Galles.

  • L’administration reprend en partie la gestion de la prison de Lowdham Grange, gérée depuis plus de dix ans par l’entreprise Sodexo.

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    23/05/2024
    / BBC

  • Le ministère de la Justice annonce la signature d’un contrat avec Mitie Care & Custody pour la gestion de l’établissement de Millsike, qui ouvrira en 2025. L’entreprise est déjà chargée de la gestion de deux centres de rétention des services de l’immigration (immigration removal centres, IRC).

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    29/04/2024
    / Inside Time

Budget de l'administration pénitentiaire

4 882 819 560

EUR

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2022
/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 33.

  • Le coût annuel du système pénitentiaire est, pour l’année 2022/2023, de 4,1 milliards £ (4,86 milliards EUR). La plus grande partie de ce montant (85,4 %) finance les établissements pénitentiaires publics. Le reste finance les établissements gérés par des prestataires privés.

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    04/04/2024
    / Inside Time

L’hospitalisation dépend d’une recommandation de l’équipe médicale de l’établissement. Le détenu doit être admis à l’hôpital dans les 14 jours suivant la recommandation.

  • L’Inspection des prisons publie un rapport sur les délais de transfert à l’hôpital des personnes détenues souffrant de troubles de santé mentale. Il dénonce la longueur de ces délais : 85 jours en moyenne. Le délai maximum enregistré est de 462 jours.

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    19/02/2024
    / BBC

Les téléphones sont situés

  • sur les coursives
  • en cellule

Parmi les établissements fermés gérés par l’administration pénitentiaire, 86 % disposent de téléphones dans les cellules.

Toutes les prisons fermées pour femmes sont, selon les autorités, équipées de téléphones en cellule.1

  1. Inside Time, In-cell phones at all women’s prisons, octobre 2021 (en anglais). ↩

  • L’administration pénitentiaire affirme que 92 établissements pénitentiaires publics seront équipés d’un téléphone en cellule avant la fin du mois de février 2024. Le ministre de la Justice annonce en janvier que l’installation des lignes téléphoniques en cellule est terminée dans 86 établissements. Tous les établissements pour femmes sont équipés depuis 2021.

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    19/02/2024
    / Inside Time

Les établissements pénitentiaires sont adaptés aux besoins des personnes détenues en situation de handicap

quelques établissements

  • Le seul ascenseur de la prison de Lindholme permettant d’accéder à l’espace où se déroule les visites est hors service depuis octobre 2023. Un détenu explique qu’un espace temporaire est mis à disposition au rez-de-chaussée, où les personnes détenues peuvent voir leurs proches derrière une vitre. Une femme âgée de 95 ans doit emprunter les escaliers, au détriment de sa santé, pour pouvoir rendre visite dans des conditions habituelles à son petit-fils incarcéré.

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    16/01/2024
    / Inside Time

Les personnes détenues indigentes perçoivent une aide, financière ou en nature

oui

L’administration pénitentiaire verse une allocation hebdomadaire aux personnes détenues dans les cas suivants :

  • sans emploi : 2,50 £
  • maladie de courte durée (jusqu’à 4 semaines) : 2,50 £
  • maladie de longue durée (plus de 4 semaines) : 3,25 £
  • retraité/congé maternité ou prise en charge totale son l’enfant par la mère : 3,25 £
  • hospitalisation à l’extérieur : 4,35 £

  • Un service de vidéo-conférence est mis en place à la prison de Brixton pour les personnes détenues souhaitant obtenir des conseils sur la gestion de leurs dettes. Ce service est assuré par l’association Debt Free Advice.

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    18/03/2024
    / Mirror

Des personnes ou des organisations extérieures sont autorisées à intervenir

oui

  • L’association We Are Survivors reçoit l’autorisation de travailler avec des personnes détenues victimes d’agressions sexuelles en détention. Elle peut proposer des groupes de parole pour les détenus victimes dans les 15 établissements de la région North West.

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    12/02/2024
    / Pressat

Toutes les personnes détenues ont accès à l'enseignement

oui

Les formations proposées incluent habituellement des cours de mathématiques, de lecture, d’anglais, de commerce et un enseignement artistique.

Le Comité d’éducation de la Chambre des communes1 publie, en 2022, un rapport qui insiste sur l’importance de l’éducation au cœur des prisons. Il déplore la réduction du taux de participation aux activités éducatives, soit une chute de 90 % entre 2010/11 et 2017/18. Ce rapport considère que le système “fissuré, chaotique et maladroit ne valorise pas l’éducation comme clef de la réhabilitation”. Parmi ses recommandations au ministère de la Justice, le comité préconise l’utilisation d’ordinateurs portables pour les personnes détenues qui poursuivent des études. Le but de cette mesure est de trouver une solution au fossé numérique qui sépare la population générale et carcérale, impactant la capacité des personnes détenues à se réinsérer. Le rapport souligne également que plus de 30 % de la population carcérale présente des troubles de l’apprentissage. Seulement 25 éducateurs spécialisés (SENCo) sont disponibles pour toutes les prisons publiques, soit un éducateur pour quatre établissements. Le Comité recommande l’adoption de passeports éducatifs digitaux qui permettraient d’accéder aux registres des personnes afin de mieux comprendre leurs besoins individuels et ainsi adapter leur stratégie éducative.2

  1. Le Parlement du Royaume-Uni est constitué de deux Chambres : la Chambres des communes (en anglais House of Commons), composée de députés et qui adopte des projets de lois, et la Chambre des lords (en anglais House of Lords), composée par des lords nommés par le roi. ↩

  2. House of Commons Education Committee, Not jus another brick in the wall: why prisoners need an education to climb the ladder of opportunity, First Report of Session 2022-2023, 2022, (en anglais). ↩

  • L’inspecteur en chef des établissements pénitentiaires constate que l’accès à l’enseignement des détenus se dégrade depuis la pandémie de Covid-19. Les quatre salles de classe de l’établissement de Warren Hill à Suffolk sont trop petites. Les détenus s’assoient sur les genoux les uns des autres pour suivre leurs cours. Ils ne sont pas satisfaits des enseignements qui leur sont proposés.

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    27/02/2024
    / FEWEEK

L'administration pénitentiaire propose des activités aux personnes détenues

oui

Toutes les personnes détenues font l’objet, à leur arrivée, de l’évaluation de leurs besoins en acquisition de compétences. Ceux-ci sont consignés dans un “plan individuel de formation” (Individual Learning Plan, ILP)“. L’administration et les prestataires extérieurs ont accès à ce plan. L’accès à l’emploi, à la formation et au développement des compétences est soumis aux propositions de l’administration, à l’offre des prestataires et au régime de détention.

Les activités habituellement proposées sont les suivantes :

  • formations et acquisition de compétences
  • activités sportives
  • activités culturelles et artistiques
  • programmes de réinsertion
  • travail1

  1. ministère de la Justice, circulaire PSI 03/2012 sur l’affectation aux activités (en anglais) ↩

  • Des inspecteurs font le lien entre une augmentation de la violence et de l’usage de stupéfiants et le manque d’activités à la prison de Dovegate. Ils recommandent un meilleur accès à l’éducation avec une plus grande diversité de choix d’enseignements.

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    08/01/2024
    / HM Inspectorate of Prisons

Le placement à l'isolement est utilisé à des fins de

  • sanction
  • protection de la personne
  • sécurité

Le placement à l’isolement est utilisé :

  • Pour la préservation du bon ordre et de la discipline ou la protection du prisonnier (Règle pénitentiaire 45 et Règle 49 des établissements pour “jeunes délinquants”)
  • Pour la surveillance rapprochée, dans une unité dédiée (Close Supervision Centre) de la prison (Règle pénitentiaire 46)
  • Pour les personnes détenues en attente d’un arbitrage disciplinaire. Elles peuvent être maintenues à l’écart des autres personnes détenues durant l’enquête préliminaire du directeur (Règle pénitentiaire 53(4) et Règle 58(4) des établissements pour “jeunes délinquants”).
  • Pour les personnes détenues reconnues coupables d’infraction à la discipline (Règle pénitentiaire 55(e) et Règle 60(f) des établissements pour jeunes délinquants).
  • Pour déplacer hors de son quartier ou de son unité une persone détenue reconnue coupable d’infraction à la discipline (Règle pénitentiaire 55(h) et Règle 60(g) des établissements pour “jeunes délinquants”)
  • Pour les personnes détenues en grève de l’hygiène. Une personnes détenue en grève de l’hygiène est déplacée vers un local spécial du quartier d’isolement ou un autre local adapté. Celles-ci tombent sous le coup de la Règle pénitentiaire 45 ou de la Règle 49 des établissements pour “jeunes délinquants”.1

Le personnel peut placer une personne détenue en cellule de protection s’il considère qu’elle risque de se suicider ou de s’automutiler. L’administration pénitentiaire ne considère pas les cellules de protection comme des espaces d’isolement. Elles peuvent se trouver dans les quartiers disciplinaires ou dans des quartiers où s’applique un régime d’isolement. Le régime d’isolement implique un emploi du temps spécifique pour l’accès au téléphone, aux douches, à l’exercice hors cellule, etc.

Les personnes détenues souffrant de troubles psychiques peuvent être placées à l’isolement en attente d’un transfert vers un hôpital psychiatrique. Elles sont placées sous procédure de surveillance anti-suicide. En 2017, 8 % des personnes détenues attendant ce type de transfert étaient concernées.2 Le CPT recommande que, dans les cas où le transfert ne peut être immédiat, la personne détenue soit placée dans l’unité de soins de l’établissement.3

  1. ministère de la Justice, circulaire PSO 1700 sur l’isolement (en anglais) ↩

  2. Service national de santé d’Angleterre (NHS), Analysis of NHS England Specialised Commissioning and Health & Justice, and Her Majesty’s Prison and Probation Services audits, mai 2018, p. 18. (en anglais) ↩

  3. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Rapport au gouvernement du Royaume-Uni relatif à la visite effectuée du 13 au 23 mai 2019, avril 2020, p. 49. (en anglais) ↩

  • Le Conseil de surveillance indépendant (Independent Monitoring Board) publie un rapport sur l’utilisation de l’isolement pour les détenus souffrant de troubles de santé mentale. Il constate que l’administration utilise trop souvent la mise à l’isolement des détenus ayant des besoins en matière de santé mentale, en raison de l’absence d’une alternative appropriée.

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    31/01/2024
    / Inside Time

Un corps d'intervention spécialisé est constitué pour le maintien de l’ordre

oui

Les corps d’intervention spécialisés sont de trois types :

  • les équipes spécialisées, organisées en plateformes régionales, sont déployées dans les prisons de leur secteur. Leur mission est la recherche et la saisie des objets interdits (drogue, drones, téléphones…). Elles utilisent des appareils de détection de téléphones portables et travaillent en coopération avec les équipes antidrogue. Le ministre de la Justice annonce, en 2018, le recrutement de plus de 100 agents pénitentiaires spécialisés.1

  • les “équipes de contrôle et de contrainte” (Control & Restraint Units), appelées également “intervention tornade” (tornado response), sont entraînées pour intervenir en cas d’incident majeur. Elles sont équipées de casques antiémeute, de combinaisons et de cagoules ignifugées, de gants, de ceinturons, de tonfas avec étui, de protège-tibia, de protège-coude, de chaussures d’intervention et de boucliers.

  • le groupe tactique d’intervention national (National tactical response group, NTRG) est un corps d’élite. Il est déployé dans les établissements pénitentiaires en cas d’incidents graves (émeutes de grande ampleur, prises d’otages, etc.). Il compte, en 2017, 44 membres. Le nombre des interventions du NTRG en 2018, en Angleterre et au pays de Galles (640), représente une augmentation de près de 60 % par rapport à 2014 (402).

  1. ministère de la Justice, communiqué de presse : New search teams to disrupt and deter violence in prisons (“de nouvelles équipes de recherche pour lutter contre la violence en prison”), novembre 2018 (en anglais). ↩

  • Les équipes “intervention tornade” sont appelées 13 fois au cours de l’année 2023. Six appels proviennent d’établissements pour hommes, six d’établissements pour mineurs (Young offender institutes), et un d’un établissement pour femmes.

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    04/03/2024
    / Inside Time

Le personnel de surveillance dispose

  • d’armes non létales

Le personnel de surveillance dispose de matraques, de menottes et parfois de sprays incapacitants au nonivamide.

  • Une personne détenue à la prison de Berwyn est tenue par une laisse en métal pour se rendre notamment à ses rendez-vous hospitaliers. La laisse métallique est, depuis juillet 2023, le moyen de contrainte utilisé lorsqu’un détenu menotté pour un déplacement doit être libéré pour se rendre aux toilettes ou passer un examen médical.

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    25/02/2024
    / Inside Time

Les fonctions de sécurité sont dévolues à

  • l’administration pénitentiaire
  • des sociétés privées

Les fonctions de sécurité sont, dans les prisons publiques, dévolues à l’administration pénitentiaire. Elles sont, dans les établissements en gestion privée, assumées par des entreprises privées.

  • Des détenus sont désignés « Violence Reduction Reps » par les membres du personnel dans certains établissements pénitentiaires. Leur rôle est de minimiser les éventuelles tensions dans leur unité. Une étude examine ce système et remarque que les détenus choisis pour assumer ce rôle sont souvent imposants, musclés, tatoués. Leur rôle est de minimiser les éventuelles tensions dans leur unité. Les chercheurs participant à l’étude concluent que ce programme encourage le personnel de sécurité à se retirer, laissant les personnes détenues faire leur propre travail de maintien de l’ordre.

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    03/01/2024
    / Inside Time

Les personnes détenues peuvent acheter des produits alimentaires

oui

L’achat de ces produits se fait auprès de la cantine de l’établissement en remplissant un bon de commande.1

  1. National Offender Management Service et Prison Reform Trust, “Information book for prisoners with a disability (Informations à destination des personnes détenues en situation de handicap)”, p. 20 (en anglais). ↩

  • Le prix des produits vendus à la cantine de la prison de Coldingley augmente de 15 % en moyenne entre juin 2022 et juin 2023, d’après des recherches du Conseil de surveillance indépendant (Independent Monitoring Board). Cette hausse des prix combinée au gel des salaires des personnes détenues rend les produits alimentaires de plus en plus inaccessibles.

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    01/02/2024
    / Inside Time

  • Une personne détenue à la prison de Wymott liste la différence de prix entre les produits végan et non-végan accessibles en détention. Sur l’échantillon de produits disponibles, les produits végan coûtent environ 12£ de plus.

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    01/02/2024
    / Inside Time

L’administration est tenue de respecter des critères nutritionnels relatifs à la qualité et à la quantité des repas servis

oui

“Les repas doivent être sains, nourrissants, correctement préparés et servis, raisonnablement variés et proposés en quantité suffisante” (Règle pénitentiaire 24).

L’Inspection des établissements pénitentiaires rapporte que les prisonniers se voient souvent proposer des repas peu appétissants. Les menus proposés sont répétitifs. Les prisonniers se plaignent fréquemment de la quantité et de la qualité des repas servis. Le petit-déjeuner est qualifié d’insuffisant. Il est souvent distribué la nuit. Certains prisonniers déplorent l’écart entre deux repas qui en résulte.1

  1. Inspecteur en chef des établissements pénitentiaires, “Rapport annuel 2017-2018” (en anglais) ↩

  • Une personne détenue de l’établissement de Bullingdon affirme que les repas servis respectent rarement les critères encadrant la qualité et la quantité des repas. L’administration pénitentiaire sert par exemple pour le déjeuner une cuillère de haricots et de la salade, ou bien une baguette congelée avec deux tranches de fromage.

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    02/01/2024
    / Inside Time

Les cellules/dortoirs sont équipés d’un dispositif de régulation de la température

dans la plupart des cas

Toutes les cellules doivent être équipées d’un système de chauffage (circulaire PSI 17/2012 sur les locaux de détention certifiés). L’Inspection des établissements pénitentiaires signale, en 2017, que de nombreuses personnes détenues déclarent ne pas disposer de systèmes de chauffage ou de ventilation dans leur cellule, ou que ceux-ci ne fonctionnent pas ou mal.1

Un certain nombre de prisons connaissent des problèmes de chauffage et d’eau chaude. C’est le cas, par exemple, à la prison de Bristol en 2021 et 2022. À Winchester, les proches affirment que les personnes détenues doivent rembourrer leurs portes et fenêtres avec des couvertures et du ruban adhésif afin de rester au chaud.

À Littlehey, la famille d’une personne détenue signale que le chauffage ne fonctionne pas et que les cellules sont froides. Des plaintes concernant le système de chauffage et d’eau chaude de cette prison ont eu lieu lors d’hivers successifs depuis 2017. Ces problèmes seraient dus à un retard considérable dans les travaux d’entretien et à des restrictions budgétaires concernant l’entretien de l’établissement.

  1. Inspection des établissements pénitentiaires, Life in prison: Living conditions (“Conditions de vie en prison”), octobre 2017 (en anglais). ↩

  • Un détenu de la prison de Berwyn signale que le chauffage est hors service pour le septième hiver de suite. Un détenu de la prison de Stafford signale au contraire que le chauffage est allumé constamment pendant l’hiver. Il doit ouvrir sa fenêtre la nuit pour faire baisser la température trop élevée et parvenir à dormir. Le personnel laisse les portes ouvertes pour créer des courants d’air et abaisser la température.

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    09/01/2024
    / Inside Time

L’encellulement est individuel

-

  • Le nombre de personnes détenues partageant une cellule passe de 27 700 en mars 2021 à 33 700 en mars 2023.

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    09/01/2024
    / Inside Time

L'affectation des personnes transgenres dans un établissement dépend de

-

Les femmes transgenres ayant des organes génitaux masculins ou ayant commis des crimes violents ne peuvent, depuis Février 2023, plus être détenues dans des prisons pour femmes.
Le ministère de la Justice estime qu’“indépendamment du lieu de détention, l’identification de genre des personnes détenues doit être respectée. On veillera à leur fournir les accessoires leur permettant d’exprimer leur identité de genre“.1

  1. Ministère de la Justice, “Review on the Care and Management of Transgender Offenders (Examen de la prise en charge des infracteurs transgenres), décembre 2015, pp. 5-6 (en anglais). ↩

  • Le nombre de détenues transgenres effectuant leur peine dans un établissement pour femmes est de cinq. Elles sont 198 à être détenues dans des établissements pour hommes. Les règles encadrant la détention de femmes transgenres dans les établissements pour femmes se durcissent au cours de l’année 2023.

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    01/02/2024
    / Inside Time

Les femmes enceintes sont placées dans des quartiers ou des cellules spécifiques

oui

Les femmes enceintes ou ayant des enfants de moins de 18 mois peuvent demander, par écrit, à être placées dans une unité mère-enfant (Mother and Baby Unit, MBU). La décision revient au directeur de l’établissement. Il prend avis auprès du conseil d’admission (Admission Board). Un transfert vers l’unité mère-enfant d’un autre établissement est possible en cas d’insuffisance de places.

  • La prison de Bronzefield distribue des alarmes anti-viols aux détenues enceintes, en complément des alarmes situées en cellule. Cet établissement est géré par Sodexo. L’entreprise déclare que les alarmes situées en cellule sont fonctionnelles et que ces alarmes ont été ajoutées en complément des alarmes traditionnelles. Un dispositif similaire est mis en place dans d’autres établissements, où les détenues ne sont pas nécessairement enceintes.

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    30/01/2024
    / Inside Time

Un aménagement de peine est prévu pour les femmes enceintes ou avec des enfants en bas âge

non

Les enfants dont la mère est condamnée à une peine supérieure à 18 mois sont accueillis par des proches ou en foyer d’accueil.

  • Une femme découvre qu’elle est enceinte de près de huit mois lors du test de grossesse effectué à son arrivée en détention. Sa peine de privation de liberté est supprimée et remplacée par une peine de sursis afin qu’elle puisse accoucher à l’extérieur. Les juges invoquent le caractère exceptionnel de son cas pour motiver leur décision.

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    19/01/2024
    / The Guardian

La peine peut être aménagée en cours d'exécution

oui

La Commission des libérations conditionnelles examine les demandes d’admissibilité à la libération conditionnelle.1
Elle procède au réexamen des peines à perpétuité ou des IPP2 à la fin de la période de sûreté3.
Les détenus en fin de peine bénéficient d’une procédure accélérée d’admission dans les prisons ouvertes afin de répondre aux problèmes de surpopulation. Cette mesure concerne les hommes purgeant des peines à durée déterminée pour des infractions sans violence et d’ordre non sexuel.

  1. Prison Reform Trust, The Parole Board and parole review (en anglais) ↩

  2. Indeterminate Sentence for Public Protection, voir la section Populations spécifiques, rubrique Peine à perpétuité. ↩

  3. La période de sûreté (tariff) est la durée minimale durant laquelle un prisonnier condamné à une IPP doit rester incarcéré. ↩

  • Un programme permettant aux détenus condamnés à une peine de quatre ans ou moins de sortir jusqu’à 18 jours avant la date de fin de leur peine est mis en place. La durée d’application de ce programme n’est pas définie.

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    25/02/2024
    / The Guardian

Les établissements pénitentiaires
Les personnes souffrant de troubles psychiques sont, en règle générale, détenus dans le régime général de détention. Certains établissements disposent de locaux spécifiques pour les personnes souffrant de troubles de la personnalité. Les personnes détenues souffrant de troubles psychiques sévères peuvent être placées, si une telle unité existe, dans l’unité de soins de l’établissement. Ils peuvent être, dans le cas contraire, transférés vers un autre établissement ou hospitalisés.
Les personnes détenues souffrant de troubles psychiques représentent, en 2016, 37 % de la population carcérale au Royaume-Uni. Environ 25 % d’entre elles bénéficient de soins, sans être détenues dans des locaux spécifiques.1
Le CPT observe que les prisonniers atteints de graves troubles mentaux sous surveillance anti-suicide (ACCT) dans les prisons de Doncaster, Liverpool et Wormwood Scrubs sont placés en unité d’isolement (segregation unit). Le CPT rapporte, lors d’une visite à la prison de Liverpool, qu’une personne psychotique et placée à l’isolement se mutile gravement.2
Les personnes présentant des troubles sévères de la personnalité peuvent être placées dans des unités dédiées pour ce type de trouble (PIPEs). Elles n’y suivent aucun traitement. Les activités proposées permettent de ne pas perdre les acquis obtenus par des traitements antérieurs.3
De nombreuses femmes sont, selon un rapport d’inspection publié en 2023, envoyées en prison uniquement pour leur “propre protection” en raison de leurs problèmes de santé, de tentatives de suicide antérieures, et du manque de places dans les hôpitaux psychiatriques. Les unités spécialisées en soins psychiatriques dans les prisons pour femmes, lorsqu’elles existent, sont souvent pleines en raison des besoins élevés en matière de santé mentale.

Les hôpitaux psychiatriques généraux
Une personne condamnée ou prévenue peut être transférée vers un hôpital psychiatrique général à tout moment de sa détention, si son état de santé l’exige. Le ministère de la Justice est l’autorité en charge d’une telle décision.4 Des unités spécialisées accueillent les personnes détenues dans les hôpitaux psychiatriques généraux, les séparant des autres patients.
Les détenus sont répartis, en fonction de la dangerosité qu’ils peuvent représenter, dans des unités de “moyenne” ou de “basse” sécurité. Le Chase Farm Hospital comprend sept unités de “moyenne” sécurité, dont une dédiée aux femmes, et quatre unité de “basse” sécurité.5
Trois hôpitaux psychiatriques de “haute sécurité” accueillent exclusivement des personnes ayant commis une infraction grave et souffrant d’importants troubles de santé mentale. Ces personnes peuvent être détenues ou non.5

  1. Vincent Delbos et al., Évaluation des Unités Hospitalières spécialement aménagées (UHSA) pour les personnes détenues, décembre 2018, p. 103. ↩

  2. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Rapport au gouvernement du Royaume-Uni relatif à la visite effectuée du 13 au 23 mai 2019, 30 avril 2020, p. 49. (en anglais) ↩

  3. Médiateur des prisons et de la probation (PPO), Prisoner Mental Health, janvier 2016, p. 35. (en anglais) ↩

  4. Mental Health Care 1983, Part III, Section 47. (en anglais) ↩

  5. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Rapport au gouvernement du Royaume-Uni relatif à la visite effectuée du 30 mars au 12 avril 2016, avril 2017, p. 72. (en anglais) ↩ ↩

  • L’inspecteur en chef des établissements pénitentiaires relève qu’aucun traitement psychologique n’est prévu à la prison de Morton Hall.

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    26/02/2024
    / HM Inspectorate of Prisons

La loi prévoit un dispositif d’aménagement de peine

oui

Le ministère de la Justice annonce, en 2022, une réforme du système de libération conditionnelle ayant pour but de “remettre l’accent sur la protection du public”. Un contrôle du ministère de la Justice est ajouté pour les auteurs des infractions les plus graves. Les victimes peuvent maintenant assister et poser des questions aux audiences où est décidée l’accord de la liberté conditionnelle. Les victimes, les médias et les personnes détenues peuvent demander à rendre ces audiences publiques. Les critères pour bénéficier de la liberté conditionnelle changent. Des agents chargés de l’application de la loi font désormais partie des conseils décidant de la libération conditionnelle (Parole Boards). Le personnel pénitentiaire suivant la personne détenue demandant une libération conditionnelle ne siège plus dans ce conseil. Le Syndicat national des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (National Association of Probation Officers, Napo) désapprouve fortement ces changements. Le directeur du conseil de la libération conditionnelle (Parole Board Chief) estime que ces nouvelles règles peuvent induire un manque de clarté dans les décisions prises.

L’ONG Prison Reform Trust affirme que les changements liés à la réforme donnent un droit de veto au ministère de la Justice sur l’accès à la libération conditionnelle des personnes détenues. Elle explique que ces choix ne sont pas dénués d’influence politique. Elle publie, en 2022, ses échanges avec le ministère de la Justice pour appuyer ses propos.

  • L’inspecteur en chef des établissements pénitentiaires relève, à la prison de Morton Hall, qu’un certain nombre de détenus sont maintenus en détention au-delà de leur date de libération.

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    26/02/2024
    / HM Inspectorate of Prisons

Des formations professionnelles sont dispensées

oui

L’administration pénitentiaire assure la formation professionnelle et la prise en charge des enseignants.1 Les formations habituellement proposées sont notamment la plomberie, la coiffure, la maçonnerie, la mécanique vélo, l’hospitalité, la restauration…

La loi permet désormais aux personnes détenues dans des établissements ouverts de participer à des programmes d’apprentissage. Ceux-ci combinent travail et formation pour orienter vers une carrière professionnelle. Les premières personnes détenues à suivre un apprentissage commencent en octobre 2022. Un homme détenu à la prison ouverte de Thorn Cross travaille comme chef de partie tout en suivant un apprentissage de niveau 2 en hôtellerie. Une autre personne détenue travaille pour l’entreprise de construction Kier.

  1. Inspecteur en chef des établissements pénitentiaires, “Rapport annuel 2017-18”, juillet 2018, p. 42 (en anglais). ↩

  • L’inspecteur en chef des établissements pénitentiaires relève, à la prison de Morton Hall, que l’offre de formation est insuffisante.

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    26/02/2024
    / HM Inspectorate of Prisons

Les recommandations du MNP sont suivies d'effet

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  • L’inspecteur en chef des établissements pénitentiaires publie un rapport à la suite de sa visite de la prison de Bedford. Il dénonce notamment des conditions matérielles de détention sordides et un manque d’accès à l’éducation, à la formation, ou à une activité sportive. Le MNP souligne, dans son rapport annuel pour 2022/2023, l’absence de réaction du gouvernement face à ses appels répétés pour l’amélioration des conditions de détention.

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    14/02/2024
    / BBC

Les décès en détention sont consignés sur un registre

oui

  • Le Prison and Probation Ombudsman publie chaque semaine, depuis le 22 février 2024, les noms des détenus décédés ainsi que la date et l’établissement du décès.

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    08/03/2024
    / Inside Time

La rémunération des agents pénitentiaires est de 22 000 à 30 000 £ par an pour 39 heures hebdomadaires. Elle tient compte du coût de la vie du lieu d’exercice. Le salaire minimum national (National Living Wage) est d’environ 15 880 £.

Le personnel dispose de :

  • 25 jours de congés annuels (portés à 30 après 10 années de service)
  • congés payés les jours fériés et d’un jour de congé supplémentaire
  • la retraite de la fonction publique (jusqu’à 20 % de leur salaire)
  • chèques-service pour la garde de leurs enfants
  • programme Cycle to Work (vélo et équipement pour se rendre sur le lieu de travail)
  • prêts pour voyager…1

  1. Site Internet de l’administration pénitentiaire, Prison officer - Rewards and benefits (avantages pour les agents pénitentiaires) ↩

  • Un membre du gouvernement annonce une augmentation de 10 000£ par an pour les agents pénitentiaires entre 2019 et 2023. L’administration pénitentiaire déclare que le nombre de démissions au sein de son personnel diminue. Elle estime que cette évolution est liée à l’amélioration des salaires et à une meilleure prise en charge du personnel.

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    10/01/2024
    / Inside Time

Les nationalités les plus représentées sont polonaise (9 %), albanaise (8 %), roumaine (8 %), irlandaise (8 %) et jamaïcaine (5 %).1

  1. ministère de la Justice, “Offender Management Statistics Bulletin, England and Wales”, p. 3. ↩

  • Les ressortissants albanais constituent, selon Inside Time, le groupe le plus important de ressortissants étrangers en prison, avec environ 1 400 personnes.

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    12/03/2024
    / Inside Time

Les personnes détenues étrangères sont autorisées, à l’issue d’une peine de prison, à demeurer sur le territoire national

non

Les étrangers, hors espace économique européen (EEE) condamnés à une peine de 12 mois ou plus, sont, en vertu du UK Borders Act de 2007, automatiquement expulsés à l’issue de leur peine. Ils peuvent éviter l’expulsion s’ils démontrent qu’elle “constitue une violation des droits garantis par le Human Rights Act”. Les étrangers ressortissants d’un pays de l’EEE ne peuvent être expulsés qu’au titre d’une décision fondée sur “l’action publique, la sécurité publique ou la santé publique”. Les citoyens irlandais ne sont expulsés qu’en cas de “circonstances exceptionnelles”.1

L’Agence des frontières et de l’immigration (Borders and Immigration Agency) décide de l’expulsion du prisonnier à l’issue de sa peine. Elle l’informe de sa décision. Elle adresse à l’établissement concerné une ordonnance de rétention (Immigration Detention Order). Les étrangers refusant l’expulsion peuvent s’entretenir avec un conseiller pour formuler un recours. Le prisonnier est, dans l’attente de son expulsion, maintenu en détention ou transféré dans un centre de rétention.2

  1. Prisoners’ Advice Service, “Information Sheet: Foreign National/s in the prison system” (fiche d’information pour les étrangers emprisonnés), p. 1 (en anglais). ↩

  2. Prison Reform Trust and HM Prison Service/NOMS, “Prisoners’ Information Book: male prisoners and young offenders” (manuel d’informations / prisonniers de sexe masculin et jeunes délinquants), 2008, p. 152. ↩

  • Environ 1 500 personnes sont expulsées chaque année dans le cadre du programme d’éloignement anticipé des prisonniers en fin de peine. Elles ne vont pas en prison dans leur pays d’origine et sont libérées à leur arrivée.

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    12/03/2024
    / Inside Time

  • Le Royaume-Uni est signataire d’accords de transfert de prisonniers (PTA) avec une douzaine de pays. Les transferts PTA ont été opérés 50 fois en 2022 et 23 fois au cours des 11 premiers mois de 2023. Une personne détenue de nationalité albanaise est transférée, pour la première fois, en Albanie pour y purger sa peine. Le Royaume-Uni verse à l’Albanie 4 millions de livres sterling dans le cadre d’un PTA. Cet accord a été signé en 2021 et “ renforcé “ en 2023.

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    12/03/2024
    / Inside Time

Nombre et pourcentage de détenus étrangers

12 % (9 797)
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31/12/2022
/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 12.

  • Le gouvernement propose de transférer des personnes détenues de nationalité étrangère vers des établissements pénitentiaires de leur pays d’origine. L’organisation Prison Reform Trust alerte sur le coût et la complexité de cette opération qui vise à accroître la capacité du parc pénitentiaire.

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    05/02/2024
    / Prison Reform Trust

Évolution du nombre de personnes incarcérées

augmentation

Le nombre de personnes incarcérées augmente de 6,57 % entre janvier 2023 (81 806)1 et mai 2024 (87 177).

  1. Conseil de l’Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 3. ↩

  • Le Parliamentary Office of Science and Technology (POST) publie, le 3 janvier 2024, un rapport sur l’augmentation de la population carcérale intitulé “Prison population growth : drivers, implications and policy considerations “. Il détaille les facteurs causant l’augmentation du nombre de détenus et propose des mesures pouvant être mises en place à court terme par le gouvernement pour y répondre.

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    05/01/2024
    / Russell Webster