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Royaume-Uni: Angleterre et Pays de Galles
Capitale — Londres
Population du pays
i2021/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 32.Taux d'incarcération (pour 100 000 habi…
i10/2023Nature du régime
Indice de développement humain
0,929(18/191)
Taux d'homicide (pour 100 000 habitants)
iMinistère(s) en charge de l'administrat…
Nombre de personnes incarcérées
i02/2023/ ministère de la Justice, Prison population figuresDurée moyenne de détention (en mois)
i2020/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 124.Taux d'occupation
97,4 %Presque deux tier…
i12/2022Nombre d'établissements
i2023Un MNP est créé
ouien mars 2009
Femmes incarcérées
i02/2022/ ministère de la Justice, Prison population figuresMineurs incarcérés
0,5 %Le rapport annuel…
i2021/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 45.Pourcentage de personnes en détention p…
i12/2022/ ministère de la justice, Offender management statisticsLa peine de mort est abolie
ouidepuis 1998
Populations spécifiques
Femmes
Femmes incarcérées
Pourcentage de femmes prévenues
Pourcentage de femmes étrangères
19,6 %
Les établissements pour femmes sont au nombre de douze en Angleterre. Dix établissements sont publics, deux sont privés. Il n’existe aucun établissement pour femmes au Pays de Galles.
Établissements publics :
- prison d’Askham Grange (établissement ouvert)
- prison de Drake Hall
- prison d’East Sutton Park (établissement ouvert)
- prison d’Eastwood park
- prison de Foston Hall
- prison d’Holloway
- prison de Low Newton
- prison de New Hall
- prison de Send
- prison de Styal
Établissements privés (opérateur Sodexo) :
- prison de Bronzefield
- prison de Peterborough
Les femmes sont souvent détenues loin de leur lieu de résidence et de leur famille.1
Women in Prison, State of the Estate: Women in Prison’s report on the women’s custodial estate (rapport de l’association Women in Prison), 2015, pp. 34-36 (en anglais). ↩
La séparation entre les hommes et les femmes est effective
Les femmes prévenues sont séparées des condamnées
Le personnel de surveillance est
majoritairement féminin
L’inspecteur en chef des établissements anglais recommande une proportion d’au moins 60 % de femmes au sein du personnel. Les établissements ne satisfont pas tous à cette invitation.
La fouille des personnes détenues est réglementée par la circulaire PSI 07/206.
- la fouille par palpation est la plus répandue. Elle est effectuée par un seul agent, homme ou femme. Elle ne doit pas être intrusive, ni exiger de soulever ou retirer un vêtement.
- la fouille intégrale est effectuée par un agent de même sexe que la personne fouillée. Les agents font usage d’un détecteur de métaux. Ce type de fouille comporte deux niveaux :
- niveau 1 : retrait des vêtements, sous-vêtements exclus.
- niveau 2 : retrait de tous les vêtements. Seuls des informations ou des soupçons de dissimulation d’objet peuvent justifier ce niveau. Il est strictement interdit d’exiger de la personne fouillée qu’elle s’accroupisse durant une fouille. Les fouilles intimes des prisonnières sont effectuées à l’abri des regards.1
Ryan Harman, Prison Reform Trust, résumé des points-clés de la réglementation des fouilles (en anglais). ↩
Un grand nombre des besoins spécifiques des femmes ne sont pas pris en charge par l’administration pénitentiaire. D’autres, tels que les consultations gynécologiques et la fourniture de produits hygiéniques le sont.
L’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales ou de violences sexuelles n’est pas adapté.1
Les officiers de police doivent, depuis le 21 août 2019, fournir gratuitement des produits d’hygiène aux femmes en garde à vue lorsque celles-ci sont en période de règles. Elles ont le droit de s’entretenir en privé avec un officier du même sexe concernant toute question de santé, d’hygiène ou de bien-être. Elles peuvent garder leurs protections menstruelles avec elles ou tout autre produit d’hygiène nécessaire si celui-ci ne présente pas de risque particulier.2
Un inspecteur des prisons décrit, en février 2023, les conditions de détention des femmes souffrant de troubles psychiques aigus à la prison d’Eastwood Park comme “les pires qu’il ait jamais vues”. Les cas d’automutilation y sont très nombreux, et la prise en charge médiocre. Cet établissement est, selon lui, fondamentalement mal équipé pour prendre en charge les femmes qui s’y trouvent. La prison reçoit la note la plus basse en matière de sécurité, ce qui est inhabituel dans les établissements pour femmes.
ministère de la Justice, “Statistics on Women and the Criminal Justice System 2017 - Statistiques 2017 sur les femmes et la justice pénale”, novembre 2018, p. 4 (en anglais). ↩
Les femmes ont généralement accès à l’emploi et à l’enseignement. Elles peuvent prendre part à des activités. Les femmes condamnées à de courtes peines ont peu accès à ces opportunités. La durée nécessaire pour obtenir un emploi ou s’inscrire à un cours est invoquée. Une grande majorité de femmes effectue des courtes peines, parfois de quelques jours ou de quelques semaines.
Les visites conjugales sont autorisées pour les femmes
non
Aucun dispositif de visite conjugale n’est prévu pour les détenus, femmes ou hommes.
Les femmes enceintes sont placées dans des quartiers ou des cellules spécifiques
oui
Les femmes enceintes ou ayant des enfants de moins de 18 mois peuvent demander, par écrit, à être placées dans une unité mère-enfant (Mother and Baby Unit, MBU). La décision revient au directeur de l’établissement. Il prend avis auprès du conseil d’admission (Admission Board). Un transfert vers l’unité mère-enfant d’un autre établissement est possible en cas d’insuffisance de places.
Un aménagement de peine est prévu pour les femmes enceintes ou avec des enfants en bas âge
Les enfants dont la mère est condamnée à une peine supérieure à 18 mois sont accueillis par des proches ou en foyer d’accueil.
Les femmes enceintes ont accès aux soins prénataux
Le Service national de santé est tenu d’assurer des soins prénataux équivalents à ceux de l’extérieur. Selon Jenny North, de la Maternity Alliance, “les soins et cours prénataux peuvent être assurés au sein des établissements pénitentiaires, mais les prestations plus complexes (consultations obstétriques, échographies) sont généralement effectuées à l’extérieur”.1
Une femme âgée de 18 ans accouche seule, en cellule, le 27 septembre 2019. Elle donne naissance à une enfant morte-née. L’enquête révèle qu’elle a appuyé à deux reprises sur la sonnette d’urgence de sa cellule, sans obtenir de réponse. Un surveillant est passé devant sa cellule alors qu’elle était en train d’accoucher, mais ne s’est pas arrêté pour l’aider. Le ministère de la Justice annonce, à la suite de ces événements et de la mort d’un autre bébé à la prison pour femmes de Styal en 2020, une série d’améliorations des soins de maternité dans les prisons. Inquest charity, Level Up et No Births Behind Bars font état d’un décalage préoccupant entre la politique et la pratique.
Les femmes incarcérées sont, selon une étude publiée en 2023, sept fois plus à risque d’accoucher d’un enfant mort-né que dans la population générale. Ce chiffre est en augmentation par rapport aux chiffres de 2021.
Jenny North, “Getting it right? Services for pregnant women, new mothers, and babies in prison”, 2013, p. 2 (en anglais). ↩
L’accouchement a lieu
dans un établissement de soins extérieur
La présence d’un personnel de surveillance est proscrite durant le travail et accouchement
Deux surveillants escortent les femmes détenues à l’hôpital. Ils sont tenus d’observer le protocole défini par le cadre national de sécurité (National Security Framework) de 2015. Celui-ci indique que “l’escorte ne sera pas présente en salle d’accouchement, ni dans une pièce où des examens intimes sont effectués, sauf demande contraire de la prisonnière”. L’escorte doit comporter au moins une femme.
L'usage de moyens de contention est proscrit durant le travail et l'accouchement
Les mères sont autorisées garder leur enfant auprès d’elles
oui, jusqu’à 18 mois
Les mères qui demandent une place dans l’unité mère-enfant (Mother and Baby Unit¨, MBU) n’ont pas droit à une représentation juridique. Beaucoup découvrent la procédure de bouche à oreille. Certaines demandes seraient rejetées à tort. Ces décisions sont prises par quatre comités indépendants nommés par le service de probation. Le rapport du travailleur social en chef, publié en novembre 2022, fait état de préoccupations quant à l’incohérence des décisions prises par les commissions. Parmi 39 cas de refus examinés, 14 sont jugés préoccupants et trois déraisonnables.
Les services de maternité de la prison pour femmes de Bronzefield sont, selon le rapport du Médiateur des prisons et de la probation publié en 2023, jugés inadéquats et dépassés. Le centre ne dispose pas de “ressources suffisantes”. Toutes les mères détenues n’ont pas accès à l’unité mère-enfant et il n’existe pas de prise en charge alternative.
Des espaces de vie sont prévus dans les six unités mère-enfant existantes (Mother and Baby Units, MBU) :
- prison de Bronzefield (12 places)
- prison d’Eastwood Park (12 places)
- prison de Styal (12 places)
- prison de New Hall (10 places)
- prison de Peterborough (12 places)
- prison d’Askham Grange (10 places)
La circulaire PSI 49/2014 précise que les unités mère-enfant doivent permettre “le développement serein et sain de l’enfant”. Un plan de cuisine est à disposition des mères pour préparer les repas1. Ces unités doivent également comprendre une crèche supervisée pour que les mères puissent suivre des cours ou travailler.2
Prisoner’s Advice Service, “Mother and Baby Units (MBUs): Self help toolkit (manuel pour les MBU)”, 2017, p. 11 (en anglais). ↩
Jeanette HALL, Nancy LOUCKS, Nicola PADFIELD, “Le système pénitentiaire anglais et gallois”, Centre de Recherche sur la Justice Pénale et Pénitentiaire (CRJ2P/IFTJ), 2024, p. 8. ↩
Le personnel des unités mère-enfant est composé de puéricultrices et de surveillants spécialement formés. Il est enregistré auprès de l’Ofsted. Les surveillants conservent leur uniforme1.
Prisoner’s Advice Service, “Mother and Baby Units (MBUs): Self help toolkit (manuel pour les MBU)”, 2017, p. 03 (en anglais). ↩
Le secrétaire d’État est responsable de la fourniture de “tout le nécessaire à la prise en charge et aux soins de l’enfant” (Règle pénitentiaire n° 12). Un plan de prise en charge est présenté par l’établissement dans les quatre semaines suivant l’admission dans l’unité. L’établissement fournit l’équipement indispensable (lit d’enfant…). La mère peut percevoir des prestations familiales. Elle doit en faire usage pour les besoins de l’enfant. L’établissement est tenu de favoriser le contact de l’enfant avec l’extérieur (sorties…) et le maintien des liens familiaux. Des membres du personnel ou la mère, qui fait usage d’une permission de sortir (ROTL), accompagnent l’enfant1.
Prisoner’s Advice Service, “Mother and Baby Units (MBUs): Self help toolkit (manuel pour les MBU)”, 2017, p. 11 (en anglais). ↩
Mineurs
La loi interdit l'incarcération des mineurs
Âge à partir duquel un mineur peut être incarcéré
10 ans
Mineurs incarcérés
Le rapport annuel du Conseil de la justice pour mineurs met en évidence les différences démographiques au sein de la population des jeunes incarcérés.
Les enfants blancs représentent 70 % des personnes averties ou condamnées et les minorités ethniques 30 %. Les enfants noirs sont trois fois plus susceptibles de recevoir un avertissement ou une peine que les enfants blancs.
La majorité des jeunes en détention sont âgés de 15 à 17 ans (82 %), les autres de 10 à 14 ans. La grande majorité (87 %) des jeunes en détention sont des garçons.1
Youth Justice Board, Annual report and accounts 2021/22, 2022, (en anglais). ↩
Évolution du nombre de mineurs incarcérés
diminution
Le nombre de personnes mineures incarcérées baisse, entre 2010 et 2020, de plus de 75 %. Environ un tiers sont en détention provisoire.
Ce chiffre diminue de 25 % entre janvier 2020 (508)1 et janvier 2021 (381).
Conseil de l’Europe, SPACE I, Rapport 2020, p. 46. ↩
Ministère en charge des mineurs infracteurs
Conseil de la justice pour mineurs
Le Youth Justice Board, (YJB) est un organisme exécutif non ministériel.
Les mineurs dépendent, en Angleterre et au Pays de Galles, d’une justice spécifique. La justice des mineurs est contrôlée par le YJB. Les infractions des mineurs de 10 à 17 ans sont jugées par un tribunal pour enfants.
Les peines prévues par la loi sont :
-
l’ordonnance de réparation : habituellement prononcée pour les “infractions les moins graves”. Elle doit être exécutée dans les trois mois.
-
l’ordonnance de renvoi : elle est accessible aux mineurs qui plaident coupable. L’infracteur est présenté à un conseil pour jeunes délinquants (Youth Offender Panel). Il est accompagné d’un parent. Les parties s’accordent sur un contrat de réinsertion et de réparation de trois à douze mois.
-
l’ordonnance de réinsertion avec surveillance intensive : sanction en liberté surveillée jusqu’à trois ans.
-
l’ordonnance de réinsertion avec prise en charge intensive : programme intensif au sein de la société civile. Les mineurs font l’objet d’une surveillance renforcée. Ils sont soumis à un couvre-feu contrôlé par bracelet électronique.
-
l’ordonnance de détention et de formation : peine de prison applicable aux mineurs de 12 à 17 ans. Sa durée est de quatre à vingt-quatre mois. La première moitié de la peine est exécutée en milieu fermé. L’instance en charge des mineurs en conflit avec la loi (Youth Offending Team, YOT) supervise la seconde moitié.
-
les peines privatives de liberté à l’encontre de mineurs (section 91) : prononcées par la Cour de la Couronne (Crown Court, juridiction de degré supérieur) à l’encontre de mineurs accusés d’“infractions graves” (infractions violentes et infractions sexuelles listées à la section 91 du Powers of Criminal Courts (Sentencing) Act de 2000). La privation de liberté est généralement supérieure à deux ans.
Les magistrats peuvent aussi prononcer :
- une dispense de peine : le tribunal déclare le prévenu coupable mais le dispense de peine
- un sursis simple : le jugement n’impose pas l’incarcération mais définit une période de temps durant laquelle aucune autre infraction ne doit être commise
- une amende
- une amende compensatoire : une personne condamnée peut l’être en sus d’une amende compensatoire. La somme, d’un montant de 10 à 30 £, est destinée à financer l’aide à la victime.
La durée maximale possible de la peine pouvant être prononcée à l’encontre d’un mineur condamné pour homicide passe de 12 à 27 ans de détention en 2022. Un article publié dans le journal Youth Justice examine la pertinence des peines dissuasives pour les mineurs d’un point de vue juridique, criminologique et neuroscientifique.
Le service en charge de la détention des mineurs (Youth Custody Service, YCS) décide du placement des jeunes de moins de 18 ans, prévenus ou condamnés. Un mineur privé de liberté peut être placé en établissement pour jeunes délinquants (young offender institution, YOI), en centre de formation fermé (secure training centre, STC) ou en centre fermé d’accueil pour enfants (secure children’s home, SCH). Le placement tient compte de leur profil, des motifs de l’incarcération et des risques éventuels encourus. Les filles de moins de 18 ans sont incarcérées en STC ou en SCH.
Les établissements pour jeunes délinquants, publics ou privés, regroupent des garçons âgés de 15 à 21 ans. Leur capacité d’accueil varie de 60 à 400 personnes (30 à 60 personnes par quartier). Les YOI sont au nombre de cinq :
- prison de Cookham Wood (Rochester, Kent) : capacité opérationnelle (CO) de 188 places
- prison de Feltham (Middlesex) : CO de 180 places
- prison de Parc (Bridgend) : CO de 60 places. Gestion privée (prestataire : G4S)
- prison de Werrington (Yorkshire de l’Ouest) : CO de 118 places
- prison de Wetherby (Yorkshire de l’Ouest) : CO de 288 places1
Les centres de formation fermés (STC), publics ou privés, sont des établissements pour mineurs de 17 ans. Ils regroupent généralement des filles de plus de 12 ans et des garçons de 12 à 14 ans. Des garçons jugés vulnérables, après évaluation, peuvent y être placés jusqu’à l’âge de 17 ans. Les STC regroupent 50 à 80 personnes (5 à 8 personnes par quartier). Les STC sont au nombre de trois :
- Medway (Rochester, Kent) : capacité opérationnelle (CO) de 67 filles et garçons
- Oakhill (Milton Keynes) : CO de 80 garçons. Gestion privée (prestataire : G4S)
- Rainsbrook (Rugby) : CO de 76 filles et garçons. Gestion privée (prestataire : MTCnovo)2.
Les centres fermés d’accueil pour enfants (SCH) regroupent des mineurs de 10 à 14 ans. Ces centres n’appartiennent pas au parc immobilier de l’administration pénitentiaire. Ils sont administrés par les autorités locales. Leur capacité d’accueil est de 8 à 40 enfants3. Les SCH sont au nombre de quinze. L’Inspection des établissements pénitentiaires n’est pas habilitée à les visiter. Ce mandat incombe, en Angleterre, à l’Ofsted. Il relève, au Pays de Galles, de l’Inspection des services de santé et des services sociaux et de l’Inspection de l’enseignement et de la formation (Estyn)4.
Les jeunes garçons âgés de 15 à 17 ans présentant des “besoins complexes” peuvent être placés dans l’unité Keppel de la prison de Wetherby. Ces “besoins complexes” correspondent à “des risques de faire du mal à soi-même ou autrui, des besoins relatifs à la santé psychique ou physique, des difficultés relationnelles, des abus de substances, entre autres”. L’unité Keppel dispose de 48 places. Elle assure l’enseignement et les soins sur place. Elle dispose d’une équipe formée au travail avec les “jeunes présentant des besoins spécifiques”.
Les jeunes femmes enceintes ou jeunes mères d’un enfant de moins de 18 mois peuvent être placées en unité mère-enfant.
Inspection des établissements pénitentiaires, “Children in Custody 2017–18: An analysis of 12–18-year-olds’ perceptions of their experiences in secure training centres and young offender institutions (Analyse des expériences de jeunes de 12 à 18 ans placés en STC et YOI)”, 2019, p. 16 ↩
Inspection des établissements pénitentiaires, “Children in Custody 2017–18: An analysis of 12–18-year-olds’ perceptions of their experiences in secure training centres and young offender institutions (Analyse des expériences de jeunes de 12 à 18 ans placés en STC et YOI)”, 2019, p. 16. ↩
House of Commons Library, “Briefing paper: The prison estate (note sur le parc pénitentiaire), décembre 2018, p. 7 (en anglais). ↩
Inspection des établissements pénitentiaires, “Children in Custody 2017–18: An analysis of 12–18-year-olds’ perceptions of their experiences in secure training centres and young offender institutions (Analyse des expériences de jeunes de 12 à 18 ans placés en STC et YOI)”, 2019, p. 14. ↩
La publication de données chiffrées relatives aux mineurs est
régulière, tous les mois
Les mineurs détenus sont séparés des adultes
oui
Les jeunes détenus de 15 à 17 ans sont, dans les établissements pour jeunes délinquants, séparés des jeunes détenus de 18 à 20 ans.
La loi prévoit l'encellulement individuel des mineurs
oui
La scolarisation des mineurs est obligatoire
Les mineurs détenus dont la scolarisation est obligatoire (jusqu’à 16 ans en Angleterre et au Pays de Galles) bénéficient d’au moins 15 heures hebdomadaires de cours ou de programmes d’enseignement (Règle 32.4 des YOI).1
Des dispositions spéciales doivent être prises pour les mineurs de plus de 17 ans présentant des besoins spécifiques en termes d’enseignement (Règle 38 des YOI).
L’Inspection des établissements pénitentiaires rapporte, en 2023, que le taux de scolarisation dans les YOI est à peine supérieur à la moitié du taux d’avant la pandémie de Covid. La majorité des enfants reçoivent 15 heures d’enseignement par semaine au lieu de 27 heures comme prévu. Les centres d’accueil pour mineurs sont globalement, selon le rapport, incapables de proposer suffisamment d’activités.
Nicola Padfield & Nancy Loucks, “Le système pénitentiaire anglais et gallois”, in J. Céré and C. E. Japiassú (éds.), Les systèmes pénitentiaires dans le monde, 2018, p. 36. ↩
La loi interdit la fouille à nu des mineurs
Les établissements doivent garder une trace de toutes les fouilles intégrales.1
ministère de la Justice, circulaire PSI 07/2016 sur la fouille des personnes (en anglais) ↩
La loi interdit le placement des mineurs à l’isolement
La loi autorise le placement d’un mineur à l’isolement “pour le maintien du bon ordre et de la discipline ou dans son intérêt” (Règle 49 des YOI). Un prisonnier mineur peut faire appel de son placement à l’isolement avant et après la décision.1
La loi interdit le placement à l’isolement des mineurs à titre de mesure disciplinaire (Règle 60 (f) des YOI).
L’inspecteur en chef des établissements pénitentiaires rapporte, en novembre 2023, que deux mineurs du YOI de Cookham Wood auraient été maintenus à l’isolement depuis près de 100 jours.
ministère de la Justice, circulaire PSO1700 sur l’isolement (en anglais). ↩
Des activités spécifiques sont prévues pour les mineurs. Elles varient en fonction de l’établissement. Leur nombre est, en règle générale, plus important pour les formations professionnelles ou académiques (anglais et mathématiques). Les centres de formation fermés et les centres fermés d’accueil pour enfants doivent garantir aux enfants 30 heures hebdomadaires d’enseignement et de formation.
Les cours se déroulent comme à l’école. L’une des règles des établissements pour jeunes délinquants de 2000 (YOI Rules 2000) spécifie que les établissements pénitentiaires doivent aider les jeunes prisonniers à se réinsérer en leur “proposant un programme d’activités, comprenant enseignement, formation et travail, à même d’aider les infracteurs à acquérir ou développer sens des responsabilités, autodiscipline, santé physique, intérêts et compétences et à trouver, à leur libération, un emploi qui leur convienne.”
L’enseignement est, la plupart du temps, assuré par des entreprises privées à but lucratif. Les contrats d’enseignement pour les établissements pour jeunes délinquants ont une durée de cinq ans. Ils sont gérés par l’Agence exécutive du département de l’Éducation (Education & Skills Funding Agency). Leur montant varie de 39 à 60 millions de livres sterling.1
Un rapport conjoint de l’Inspection des établissements pénitentiaires (Inspectorate of Prisons) et de l’Inspection de la probation (Inspectorate of probation) révèle, en août 2019, que les établissements pour mineurs ne fournissent pas l’accompagnement nécessaire aux enfants afin de réussir dans leur vie après l’incarcération. Le rapport constate, dans de nombreux cas, l’absence d’un hébergement sûr prévu à la sortie, d’un soutien psychologique, éducatif ou professionnel.2
Houses of Parliament, Parliamentary Office of Science and Technology, “Post Note : Education in Youth Custody” (note sur l’enseignement à destination des jeunes en prison), mai 2016, pp. 1-2 (en anglais). ↩
Inspection de la probation et Inspection des établissements pénitentiaires, “Youth resettlement work - Interim report into work in custody“, août 2019 (en anglais). ↩
Le nombre de personnels spécialement formés varie selon les types d’établissements. Ceux qui exercent dans les centres fermés d’accueil pour enfants sont bien formés. Ils présentent “des compétences en matière d’enseignement, de soins et de connaissances comportementales particulièrement adaptées aux besoins des enfants”. La Howard League rapporte que les personnels des centres de formations fermés sont moins nombreux et moins bien formés. L’approche y est plus répressive. Les établissements pour jeunes délinquants sont plus grands. Le personnel formé y est moins nombreux. Les offres de travail, d’activités et de formation y sont moindres. Ces établissements sont, selon la Howard League, “totalement inadaptés aux enfants”. Il s’agit d’établissements fermés où réside la majeure partie des enfants privés de liberté.1
Howard League for Penal Reform, “Future insecure: Secure children’s homes in England and Wales (document sur les centres fermés d’accueil pour enfants en Angleterre et au Pays de Galles”, 2016, p. 4 (en anglais). ↩
Les établissements pour jeunes délinquants connaissent le taux de violence le plus élevé.1 Le taux d’agressions (2 750 pour 1 000 détenus) est presque sept fois plus élevé dans les établissements pour mineurs que dans ceux réservés aux adultes (403 pour 1 000).2
Nicola Padfield & Nancy Loucks, “Le système pénitentiaire anglais et gallois”, in J. Céré and C. E. Japiassú (éds.), Les systèmes pénitentiaires dans le monde, 2018, p. 36. ↩
ministère de la Justice, tableaux récapitulatifs sur la sécurité en détention jusqu’au mois de septembre 2018. ↩
Étrangers
Nombre et pourcentage de détenus étrangers
Les nationalités les plus représentées sont polonaise (9 %), albanaise (8 %), roumaine (8 %), irlandaise (8 %) et jamaïcaine (5 %).1
ministère de la Justice, “Offender Management Statistics Bulletin, England and Wales”, p. 3. ↩
Les personnes détenues étrangères sont informées de leur droit de communiquer avec leur représentant consulaire
Les prisonniers étrangers sont informés, à leur incarcération, de leur droit à contacter le consulat ou le Haut Commissariat ad hoc. Ils peuvent adresser une lettre aux autorités consulaires aux frais de l’établissement.1
ministère de la Justice, circulaire PSI 49/2011 sur les communications des personnes détenues, p. 20. ↩
Le règlement intérieur fait l'objet de traductions
oui
L’administration pénitentiaire remet à chaque détenu étranger une fiche d’information sur les migrants maintenus en prison à l’issue de leur peine. Prison Reform Trust a élaboré ce document en 2013 en partenariat avec l’ancienne instance d’aide et de conseil aux migrants risquant la détention ou détenus (Detention Advice Service, DAS).
Les personnes détenues étrangères ont accès à un interprète professionnel
dans certains cas
Les personnes détenues étrangères ont accès à un interprète professionnel devant le tribunal, au cours des entretiens avec un avocat et lors des interrogatoires de police en prison.
Ils peuvent y avoir gratuitement accès pour une audience devant un tribunal. Les personnes étrangères détenues, comme tout étranger, ont accès à un interprète pour communiquer avec les organismes d’État (hôpitaux, services sociaux, services de conseil et de probation contre la dépendance aux drogues et à l’alcool, poste de police …). Si un étranger bénéficie de l’aide juridictionnelle, celle-ci peut financer les services d’un interprète pour les échanges avec son avocat. Les honoraires de l’interprète sont à faire valoir par l’avocat au titre des débours pris en charge par l’État. Il revient à l’avocat d’évaluer le besoin d’un interprète et de le trouver. L’avocat se rend en prison accompagné de ce dernier. 1
Information communiquée à Prison Insider par Matei Clej, interprète judiciaire, le 18 avril 2019. ↩
Les personnes détenues étrangères bénéficient de l'aide juridictionnelle
Le séjour irrégulier est passible d’une peine d’emprisonnement. L’Immigration Act de 1971 (Section 24) expose les étrangers à une amende et/ou à six mois d’emprisonnement en cas :
- d’entrée illégale sur le territoire
- de dépassement du titre de séjour
- de refus de quitter le territoire
- de non-présentation devant un médecin
- de violation d’une condition d’autorisation de séjour temporaire
- de fuite durant une procédure d’éloignement
- d’embarquement illégal.
Les personnes détenues étrangères sont autorisées, à l’issue d’une peine de prison, à demeurer sur le territoire national
non
Les étrangers, hors espace économique européen (EEE) condamnés à une peine de 12 mois ou plus, sont, en vertu du UK Borders Act de 2007, automatiquement expulsés à l’issue de leur peine. Ils peuvent éviter l’expulsion s’ils démontrent qu’elle “constitue une violation des droits garantis par le Human Rights Act”. Les étrangers ressortissants d’un pays de l’EEE ne peuvent être expulsés qu’au titre d’une décision fondée sur “l’action publique, la sécurité publique ou la santé publique”. Les citoyens irlandais ne sont expulsés qu’en cas de “circonstances exceptionnelles”.1
L’Agence des frontières et de l’immigration (Borders and Immigration Agency) décide de l’expulsion du prisonnier à l’issue de sa peine. Elle l’informe de sa décision. Elle adresse à l’établissement concerné une ordonnance de rétention (Immigration Detention Order). Les étrangers refusant l’expulsion peuvent s’entretenir avec un conseiller pour formuler un recours. Le prisonnier est, dans l’attente de son expulsion, maintenu en détention ou transféré dans un centre de rétention.2
Prisoners’ Advice Service, “Information Sheet: Foreign National/s in the prison system” (fiche d’information pour les étrangers emprisonnés), p. 1 (en anglais). ↩
Prison Reform Trust and HM Prison Service/NOMS, “Prisoners’ Information Book: male prisoners and young offenders” (manuel d’informations / prisonniers de sexe masculin et jeunes délinquants), 2008, p. 152. ↩
Les personnes détenues étrangères sont autorisées à travailler pendant leur détention
La circulaire PSI 49/2011 sur les communications des personnes détenues garantit aux prisonniers étrangers ou aux prisonniers dont la famille proche réside à l’étranger un appel gratuit de cinq minutes toutes les quatre semaines. Cette autorisation est accordée dans le cas où le prisonnier n’a reçu la visite d’aucun proche dans les quatre semaines précédentes. Il peut téléphoner en dehors des heures habituelles si le décalage horaire le nécessite. Une aide financière lui est accordée le cas échéant. Les femmes détenues à la prison d’Holloway reçoivent chaque mois un crédit téléphonique supplémentaire en l’absence de visite familiale.1
Inspection des établissements pénitentiaires, Life in prison: Earning and spending money - (La vie en prison : gagner et dépenser de l’argent), janvier 2016, p. 8 (en anglais). ↩
Nicola Padfield souligne l’absence actuelle de politique nationale relative aux détenus étrangers. Des établissements ne disposent pas du nombre des détenus étrangers sous leur responsabilité.1
Les prisonniers étrangers peuvent solliciter l’aide des organismes suivants :
- L’Immigration Advisory Service (groupe d’assistance juridique aux immigrants)
- Le Detention Advice Service (DAS, instance d’aide et conseil aux migrants risquant la détention ou détenus)
- Le Joint Council for the Welfare of Immigrants (JCWI, organisation indépendante de soutien juridique aux migrants et de lutte contre les discriminations)
- Le Refugee Legal Centre (RLC, apporte son assistance aux demandeurs d’asile)2
Nicola Padfield & Nancy Loucks, “Le système pénitentiaire anglais et gallois”, in J. Céré and C. E. Japiassú (éds.), Les systèmes pénitentiaires dans le monde, 2018, p. 38. ↩
Prison Reform Trust and HM Prison Service/NOMS, “Prisoners’ Information Book: male prisoners and young offenders” (manuel d’information/hommes détenus et jeunes délinquants), 2008, pp. 20-21. ↩
Personnes condamnées à de longues peines
Le cumul des peines d'emprisonnement fait l'objet d'une limite
Le cumul ou non des peines est à l’appréciation du tribunal. Le juge peut prononcer une confusion partielle ou totale des peines s’il ne les estime pas “justes et proportionnées”.1
Sentencing Council (Conseil de détermination des peines), “A Short Guide: Sentencing for multiple offences (Totality) - (bref guide sur la condamnation pour des infractions multiples)”, pp. 2-3 (en anglais). ↩
Des établissements spécifiques sont dédiés aux personnes exécutant une longue peine
Les personnes effectuant une longue peine ne sont pas soumises à un régime de détention particulier. Celui-ci dépend de la classification individuelle fondée sur le genre, l’âge et la dangerosité présumée de la personne (se référer à la section Population carcérale).
La peine à perpétuité est proscrite
La peine de sûreté (Imprisonment for Public Protection, IPP régit par le Criminal Justice Act 2003) permettait un emprisonnement indéfini si le tribunal estimait le condamné dangereux pour la collectivité. Son abolition en 2012 n’a pas d’effet rétroactif. Les personnes exécutant encore une IPP représentent, en septembre 2022, 16 % de la population carcérale. Dirk van Zyl Smit et Catherine Appleton, spécialistes du sujet, considèrent l’IPP comme une peine à perpétuité officieuse.1
Le Justice Committee demande au gouvernement de recondamner les personnes effectuant des peines de sûreté (Imprisonment for Public Prosecution, IPP) pour modifier leur condamnation. En 2022, le comité publie un rapport sur le sujet où il constate que les IPP causent un préjudice important aux personnes qui y sont condamnées du fait de l’absence de date de fin de peine. Il plaide pour la création d’un plan d’action prenant en charge les personnes effectuant une IPP, notamment grâce à une collaboration avec la haute magistrature pour mettre en œuvre les nouvelles condamnations.
À la suite de nouvelles réformes en 2023, les personnes condamnées à une IPP effectuant leur peine en milieu ouvert verront leur dossier réexaminé au bout de trois ans au lieu de dix. Environ 1 800 personnes seraient concernées par cette mesure.
Prison Reform Trust, Bromley Briefings Prison Factfile, automne 2018, p. 9. ↩
Nombre et pourcentage de personnes effectuant une peine à perpétuité
Évolution du nombre de personnes effectuant une peine à perpétuité
augmentation
Le nombre de personnes effectuant une peine à perpétuité augmente de 1,97 % entre décembre 2019 (7 060)1 et décembre 2022 (7 199).
ministère de la justice, Offender management statistics ↩
La peine à perpétuité est, à l’abolition de la peine de mort en 1965, systématiquement prononcée en cas de meurtre. Une condamnation pour meurtre peut être prononcée en l’absence d’intention de tuer ou à l’encontre d’une personne n’ayant pas empêché la commission d’un meurtre.1
Le viol et le vol à main armée sont également passibles d’une peine à perpétuité.
Prison Reform Trust, Bromley Briefings Prison Factfile, automne 2018, p. 6. ↩
Des établissements spécifiques sont dédiés aux personnes condamnées à perpétuité
Les personnes condamnées à une peine à perpétuité ne sont pas soumises à un régime de détention particulier.1 Celui-ci dépend de la classification individuelle fondée sur le genre, l’âge et la dangerosité présumée de la personne (se référer à la section Population carcérale).
ministère de la Justice, circulaire PSO 4700 sur le prononcé de peines à durée indéterminée. ↩
Une personne condamnée à perpétuité peut bénéficier d’un aménagement de peine. Celui-ci n’est possible qu’après l’exécution de la peine de sûreté fixée par le juge. La personne est soumise, à sa sortie, à une liberté surveillée et conditionnelle, sans limite de temps. Elle peut être réincarcérée à tout moment.
La durée moyenne de la peine de sûreté minimale en cas de condamnation pour meurtre passe, en Angleterre et au pays de Galles, de 12,5 ans en 2003 à 21,3 ans en 2016. La loi, adoptée en 2003, instaure des peines de sûreté minimales obligatoires pour un grand nombre d’infractions passibles de peines à perpétuité. L’ordonnance à vie (whole life order) est “la plus sévère des peines”. Elle ne définit aucune période de détention minimale. Elle vise au maintien en détention jusqu’à la mort du condamné. Aucun réexamen, aucune libération ne sont envisageables. Nul prisonnier condamné à une ordonnance à vie n’a jamais été libéré.1
Le ministère de la Justice annonce, en 2022, une réforme du système de libération conditionnelle. Il est plus difficile pour les personnes effectuant des peines d’emprisonnement à durée indéterminée (peines de sûreté, Imprisonment for Public Protection, et peines à perpétuité) d’accéder à cet aménagement de peine à cause de nouvelles conditions, plus strictes, imposées par la réforme. Le service pénitentiaire (HM Prison & Probation Service) affirme que la réforme va diminuer le nombre de personnes effectuant des peines de durée indéterminée jugées aptes à être placées en milieu ouvert. Il s’adresse aux personnes détenues pouvant s’inquiéter des conséquences de ces changements pour leur conseiller d’utiliser leur réseau de soutien habituel, ou d’appeler les Samaritans, une ligne d’écoute téléphonique associative pour les personnes ayant des pensées suicidaires.
Une réforme des règles des aménagements de peine est introduite, le 6 juin 2022, par le ministre de la Justice. Cette réforme rend plus difficile l’obtention d’un placement dans une prison ouverte pour les personnes purgeant une peine de durée indéterminée.
Au cours des six mois précédant la modification des règles, le taux de réussite des demandes était de 54 %, contre 12 % au cours des quatre mois suivants. Pour que les demandes soient acceptées, les personnes détenues doivent remplir trois conditions :
- si la personne est évaluée comme présentant un faible risque de fuite
- si la période en milieu ouvert est considérée comme essentielle avant une éventuelle libération future
- si le transfert en milieu ouvert n’ébranle pas la confiance de l’opinion publique dans le système de justice pénale.
Avant la réforme, seule la première condition était requise.
Prison Reform Trust, Bromley Briefings Prison Factfile, automne 2018, p. 6. ↩
Personnes en détention provisoire
Pourcentage de personnes en détention provisoire
Évolution du nombre de personnes en détention provisoire
augmentation
Le nombre de personnes en détention provisoire augmente de 45,7 % entre décembre 2019 (9 708)1 et décembre 2022 (14 143).
ministère de la justice, Offender management statistics ↩
Les personnes prévenues sont séparées de celles condamnées
Cette règle est souvent ignorée.
Les personnes prévenues sont généralement détenues dans les prisons locales (voir Parc immobilier).1
Nicola Padfield & Nancy Loucks, “Le système pénitentiaire anglais et gallois”, in J.P. Céré and C.E. Japiassú (éds.), Les systèmes pénitentiaires dans le monde, 2018, p. 35. ↩
La libération sous caution des personnes prévenues est prévue par la loi
Le prévenu bénéficiaire d’une libération sous caution communique au tribunal son adresse de résidence. Une libération sous caution peut être demandée autant de fois qu’il existe de nouveaux motifs. Le tribunal en définit alors les conditions (présentation quotidienne au tribunal ou au poste de police, placement sous surveillance électronique…).1
Prison Reform Trust and HM Prison Service/NOMS, “Prisoners’ Information Book: male prisoners and young offenders” (manuel d’informations / prisonniers de sexe masculin et jeunes délinquants), 2008, p. 11. ↩
La durée de la détention provisoire (Custody time limit, CLT) est limitée par le Règlement sur la poursuite des infractions de 1987 (Prosecution of Offences - Custody Time Limits). Celle-ci est de 112 jours pour un adulte accusé d’indictable offence1.
La durée légale de détention provisoire d’un acte criminel jugé par une Cour de la Couronne (indictable-only offence) est de 182 jours. Le ministère public peut demander l’allongement de la durée légale de détention. Aucune limite n’est fixée pour le crime de trahison.2
Infraction “mineure” susceptible d’être jugée de façon rapide par une cour dédiée (Magistrate’s Court) ou infraction “grave” jugée par une Cour de la Couronne (Crown Court). ↩
J. Lennon & A. Rahman, Rahman Ravelli Solicitors Ltd, “Custody Time Limits ”, 2009. ↩
Les personnes prévenues bénéficient d’un régime de détention compatible avec la présomption d’innocence :
- le recours aux prestations du Service national de santé de l’établissement n’est pas obligatoire. La personne prévenue peut solliciter, à ses frais, le médecin de son choix.
- le droit de vote est garanti
- le port des vêtements personnels est autorisé
- le travail n’est pas obligatoire1
- le nombre autorisé des parloirs et des courriers est plus élevé que pour les condamnés. Tout prévenu a droit à trois parloirs hebdomadaires d’une heure. L’un d’eux peut avoir lieu le week-end.2
L’Inspecteur en chef des établissements pénitentiaires critique, à plusieurs reprises au cours des dernières années, les conditions de détention des personnes prévenues. Il se dit préoccupé par le décalage entre leurs droits fondamentaux et la réalité de ces conditions. Il cite notament “l’inquiétante question de l’intégrité physique” : des taux de suicide et d’automutilation élevés.3
Prison Reform Trust and HM Prison Service/NOMS, “Prisoners’ Information Book: male prisoners and young offenders” (manuel d’informations / prisonniers de sexe masculin et jeunes délinquants), 2008, pp. 14-15. ↩
ministère de la Justice, circulaire PSI 16/2011 sur les visites et les services aux visiteurs ↩
Nicola Padfield & Nancy Loucks, “Le système pénitentiaire anglais et gallois”, in J.P. Céré and C.E. Japiassú (éds.), Les systèmes pénitentiaires dans le monde, 2018, p. 35. ↩
Personnes appartenant à une minorité ou à un peuple autochtone
La collecte d’informations sur l'appartenance à une minorité ou à un peuple autochtone est autorisée
Les Blancs représentent, en juin 2018, 83 % des hommes et 73 % des femmes, les Noirs 13 % des hommes et 8 % des femmes.1
ministère de la Justice, “Statistics on Women and the Criminal Justice System 2017 : A Ministry of Justice publication under Section 95 of the Criminal Justice Act 1991 (Statistiques 2017 sur les femmes et la justice pénale)”, novembre 2018, p. 62 (en anglais). ↩
L'appartenance à une minorité ou à un peuple autochtone est un critère d'affectation dans une cellule ou dans un quartier
non
Les personnes détenues ne sont pas soumises à un régime de détention particulier en raison de leur appartenance à un groupe ethnique ou religieux.
Il est tenu compte des besoins spécifiques des personnes détenues en matière de
- langue
- religion
- régime alimentaire
L’Inspecteur des prisons rapporte, à la suite d’une visite de la prison de Berwyn au Pays de Galles au printemps 2019, le manque de “stratégie efficace pour promouvoir la langue galloise”. Un quart des 1 300 détenus de l’établissement parle gallois. Le personnel parlant cette langue est en nombre insuffisant.1
Inspecteur des prisons, “Visite inopinée de la prison de Berwyn“, août 2019 (en anglais). ↩
La durée moyenne de détention varie considérablement selon les groupes ethniques.1 Celle des prisonniers blancs est plus courte (18 mois) que celle des autres groupes. Les groupes ethniques pour lesquels la durée moyenne de détention est la plus longue sont les Asiatiques (27 mois), suivis des Noirs (26 mois) et des Métis (22 mois). La même tendance à l’allongement est observée chez les hommes, les femmes et les enfants détenus.
Les prévenus noirs, selon les dernières statistiques du ministère de la Justice, sont confrontés à un temps d’attente en prison 70 % plus long que leurs homologues blancs, que ce soit avant le procès ou en attendant la sentence. La proportion de mineurs noirs placés en détention provisoire à Londres est de 74 % en 2021, contre 60 % en 2020. Les personnes noires ou issues d’une minorité visible représentent 57 % des mineurs dans l’attente de leur procès dans le reste de l’Angleterre et du Pays de Galles, en 2020 2.
De nombreuses personnes détenues déclarent être victimes de propos racistes, indique un rapport de l’Inspection des établissements pénitentiaires en 2022. La plupart d’entre elle les décrivent comme plutôt subtils, inconscients et difficiles à identifier. Le rapport note une utilisation disproportionnée de la force contre les personnes détenues noires par rapport aux autres groupes ethniques. Les personnes noires sont près de deux fois plus susceptibles de faire l’objet d’une contention physique et de recevoir des coups de matraques et des aérosols incapacitants. Les agents pénitentiaires ont tendance à considérer les personnes noires comme un groupe plutôt que comme des individus, indique le rapport. 38 % des personnes détenues noires estiment que le personnel ne les traite pas avec respect. Ce chiffre est supérieur à celui des autres groupes ethniques. Selon les chiffres du ministère de la Justice, en 2022, les personnes détenues noires ont sept fois plus de risques de se voir utiliser un spray au poivre que les personnes détenues blanches. Les statistiques indiquent le nombre de fois où le spray au poivre est sorti et le nombre de fois où il est effectivement utilisé. Lorsqu’il est sorti contre des personnes noires, il est utilisé dans 80 % des cas, contre 68 % pour les personnes blanches.
Les groupes ethniques mentionnés figurent dans les statistiques officielles du gouvernement britannique. ↩
LBC, “74% of London children held in prisons awaiting trial are black, LBC investigation finds”, juin 2021 (en anglais). ↩
Personnes LGBTQI+
La poursuite et/ou l'incarcération d'une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre est interdite
Les personnes LGBTI sont détenues dans des quartiers ou des cellules séparés
dans quelques cas
Les chefs d’établissement placent parfois les personnes transgenres dans des unités de prise en charge et de séparation (Care and Separation Units). L’administration pénitentiaire déconseille le recours à ce dispositif. Le Conseil sur les questions relatives aux personnes transgenres (Transgender Case Board) doit être informé sous huit jours d’un tel placement. La décision peut être annulée en faveur d’une prise en charge alternative.1
Le premier quartier pour personnes transgenres du Royaume-Uni existe, depuis 2019, dans la prison pour femmes de Downview. L’établissement se situe dans le sud de Londres. Sa création vise, selon le ministère de la Justice, à garantir la sécurité des femmes détenues et des personnes transgenres.
National Offender Management Service, “The Care and Management of Transgender Offender”, instructions du 1er janvier 2017 sur la prise en charge des infracteurs transgenres, p. 18 (en anglais). ↩
L’administration prévoit quelques mesures pour protéger les personnes LGBTI. Les établissements pénitentiaires doivent “dûment tenir compte de la lutte contre les discriminations et le harcèlement fondés sur l’origine ethnique, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle ou le handicap” (Equalities Act 2010). Quelques établissements mettent en place des groupes de soutien aux personnes LGBTI.1
Les installations sanitaires sont parfois aménagées pour préserver l’intimité des personnes transgenres. Une attention particulière prévient leur isolement. Le ministre de la Justice recommande d’autoriser l’accès aux organisations de soutien de la société civile. Des cours en ligne sont proposés aux personnels de l’administration pénitentiaire sur les droits des personnes transgenres et non binaires. Ces personnels sont invités à reconnaître les identités de genre et à assurer la sécurité des personnes.2
Howard League, “Consensual sex among men in prison: Briefing paper 1” (note sur les rapports homosexuels consentis entre hommes en prison, en anglais). ↩
ministère de la Justice, “Review on the Care and Management of Transgender Offenders (Examen de la prise en charge des infracteurs transgenres), décembre 2015, pp. 6-7 (en anglais). ↩
L'affectation des personnes transgenres dans un établissement dépend de
-
Les femmes transgenres ayant des organes génitaux masculins ou ayant commis des crimes violents ne peuvent, depuis Février 2023, plus être détenues dans des prisons pour femmes.
Le ministère de la Justice estime qu’“indépendamment du lieu de détention, l’identification de genre des personnes détenues doit être respectée. On veillera à leur fournir les accessoires leur permettant d’exprimer leur identité de genre“.1
Ministère de la Justice, “Review on the Care and Management of Transgender Offenders (Examen de la prise en charge des infracteurs transgenres), décembre 2015, pp. 5-6 (en anglais). ↩
Les personnes transgenres bénéficient d'un régime de fouille adapté
“Les personnes détenues ayant demandé ou obtenu la reconnaissance légale du genre auquel elles s’identifient doivent être fouillées en accord avec leur genre juridique, à moins d’un accord contraire”.
Une personne détenue désirant obtenir la reconnaissance de sa transition de genre indique au président du Transgender Case Board ou au personnel compétent sa préférence concernant la fouille. L’accord doit correspondre au genre juridique revendiqué par la personne détenue. La possibilité d’un accord volontaire existe pour les prisonniers n’ayant pas obtenu de reconnaissance juridique. Ce type d’accord peut également être mis en place pour les personnes détenues genderfluid (personnes travesties, non binaires…).1 L’accord précise les modalités de la fouille.
National Offender Management Service, “The Care and Management of Transgender Offender”, instructions du 1er janvier 2017 sur la prise en charge des infracteurs transgenres, p. 15 (en anglais). ↩
Les personnes transgenres bénéficient d'une prise en charge médicale spécifique
dans certains cas
Les services pénitentiaires garantissent aux personnes transgenres souffrant d’une dysphorie de genre, une identique prise en charge qu’à l’extérieur. Celle-ci comprend consultations, soins préopératoires, postopératoires et accès continu au traitement hormonal. Les personnes détenues peuvent demander une intervention chirurgicale de réassignation. Le généraliste de l’établissement est alors tenu consulter un expert en dysphorie de genre.1
National Offender Management Service, “The Care and Management of Transgender Offender”, instructions du 1er janvier 2017 sur la prise en charge des infracteurs transgenres, pp. 17-18 (en anglais). ↩
Les personnes LGBTQI+ ont accès aux visites conjugales
pas de dispositif de visite conjugale prévu par la loi
Personnes âgées
L'administration pénitentiaire tient un registre spécifique des personnes âgées
Les statistiques de 2002 à 2016 révèlent que les prisonniers de plus de 60 ans représentent la tranche d’âge connaissant la plus forte augmentation.1
Prison Reform Trust and Restore Support Network, Social care or systematic neglect? Older people on release from prison (protection sociale ou négligence systématique ? Libération des personnes âgées de prison“, 2016, p. 2 (en anglais). ↩
Nombre et pourcentage de personnes âgées
Le Care Act de 2014 définit la responsabilité de la protection sociale des personnes incarcérées, des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Il dispose que “les personnes âgées ont droit à une protection sociale de qualité équivalente à celle à laquelle ils auraient droit à l’extérieur”. Les autorités locales doivent garantir un soutien adéquat, des évaluations et satisfaire les besoins de la personne. Il manque, selon Prison Reform Trust, une stratégie nationale d’accès aux soins fondamentaux et spécifiques des personnes âgées. Ce déficit a pour conséquence des disparités de situations.
La prise en charge se fonde généralement sur les besoins individuels. Prison Reform Trust identifie quelques bonnes pratiques. Les jeunes prisonniers sont, dans certains établissements, formés à la prise en charge des personnes en situation de handicap physique ou mental. Les besoins individuels de formation et d’enseignement des personnes âgées peuvent être pris en compte. Certains établissements disposent de quartiers spécifiques adaptés aux personnes de plus de 50 ans. Les prisonniers peuvent recevoir des visites de l’organisation caritative Age UK.1
Une étude du Nuffield Trust conclut, en 2023, que les prisons ne sont actuellement pas équipées pour répondre aux besoins spécifiques des personnes détenues âgées en matière de santé. Plus de 40 % des celles âgées de 50 ans ou plus admises à l’hôpital en urgence présentent des signes de fragilité et risquent de voir leur état de santé se dégrader.
Prison Reform Trust and Restore Support Network, Social care or systematic neglect? Older people on release from prison (protection sociale ou négligence systématique ? Libération des personnes âgées de prison“, 2016, pp. 5-8 (en anglais). ↩
La loi ne prévoit pas de dispositif de libération anticipée des personnes âgées. Elles peuvent être libérées pour raison médicales spécifiques (se référer à la rubrique Aménagement de peine).
Personnes en situation de handicap
Les établissements pénitentiaires sont adaptés aux besoins des personnes détenues en situation de handicap
quelques établissements
Les agents des “équipes diversité” (diversity teams) sont formés à la prise en charge des personnes détenues en situation de handicap. Les diversity officers (ou equality officers, disability liaison officers) sont chargés de les soutenir, de les informer et de les conseiller. Ils peuvent également travailler en coopération avec les personnels de santé et les responsables des quartiers pour s’assurer de leur bonne prise en charge.1
L’Equality Act de 2010 dispose que “les personnes détenues en situation de handicap doivent recevoir l’aide nécessaire pour pratiquer les mêmes activités que les autres prisonniers, comme travailler ou se rendre à la salle de sport”.2
Les personnes en situation de handicap peuvent en informer une infirmière ou un médecin. Elles peuvent demander l’assistance de la diversity team. Le règlement intérieur est disponible en version écrite simplifiée ou en version audio.
L’établissement doit procéder à des “aménagements raisonnables” pour adapter les installations ou transférer le prisonnier dans un établissement adapté. Le détenu adresse une demande de mise en contact avec les services sociaux pour l’obtention d’un fauteuil roulant ou d’une canne.
Les membres du personnel sont tenus d’aider les personnes en situation de handicap, ou de solliciter un codétenu formé. Ils les accompagnent dans accomplissement de différentes tâches : lire, remplir un formulaire, laver le linge, téléphoner, suivre un traitement, accéder à des informations. Les détenus formés portent parfois des T-shirts ou des bandeaux distincts.3
National Offender Management Service et Prison Reform Trust, Information book for prisoners with a disability (Informations à destination des personnes détenues en situation de handicap), p. 13 (en anglais). ↩
National Offender Management Service et Prison Reform Trust, Information book for prisoners with a disability (Informations à destination des personnes détenues en situation de handicap), p. 5 (en anglais). ↩
Ibid., p. 18. ↩
La peine de mort est abolie
oui
depuis 1998