Les critères d’affectation en cellule varient selon les Länder. À Berlin, les personnes condamnées à perpétuité, celles nécessitant un soutien spécifique ou en cure de désintoxication sont placées dans des quartiers spécifiques.

Les personnes détenues adressent leurs demandes, suggestions et plaintes :

• au directeur de la prison : recherche d’un règlement à l’amiable

• aux organes de contrôle : en cas d’échec des négociations ou de règlement amiable avec le directeur de l’établissement

• à la chambre en charge de l’application des peines (Strafvollstreckungskammer) de la cour régionale (Landgericht)

• au ministère de la Justice et des Migrations du Land de tutelle de leur établissement

Les plaintes sont portées devant les tribunaux ordinaires. Le tribunal dispose de deux semaines à compter de la réception de la plainte pour organiser l’audience. Les prisonniers peuvent être présents lors des auditions.

La loi prévoit l’assistance d’un avocat. Le système pénitentiaire allemand, composé de 16 administrations, est complexe. Peu d’avocats sont spécialisés. Leurs honoraires sont considérés comme faibles.

La Commission de conseil de l’établissement (Anstaltsbeirat) peut agir en tant que médiateur. L’Ombudsman peut également, en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, remplir cette fonction.

Les établissements pénitentiaires sont soumis aux mécanismes de contrôle extérieurs suivants :

• Commissions de conseil (Anstaltsbeiräte) : citoyens nommés par le ministère de la Justice. Elles sont autorisées à visiter les établissements pénitentiaires et à recueillir des informations, demandes, suggestions et plaintes. Ce mécanisme est, à l’origine, prévu par la section 162 de la loi pénitentiaire fédérale. Il est transposé dans la législation des Länder.

• Délégués de chaque parti politique représenté au Parlement du Land, en charge de l’application des peines. Les personnes détenues peuvent leur faire part de leurs problèmes. Ceux-ci sont relayés devant le Parlement du Land.

• En Rhénanie-du-Nord-Westphalie, un médiateur est chargé de la rédaction d’un rapport annuel pour le ministère de la Justice. Il comprend des propositions de réforme en fonction des visites effectuées par le médiateur et les plaintes des personnes détenues.¹

Les ressources du MNP allemand sont limitées. Son budget annuel est de 540 000 €.¹ Le SPT demande au gouvernement, suite à sa visite de 2013, d’augmenter de façon significative les ressources financières et humaines du MNP.

L’octroi d’un aménagement de peine relève de la compétence du directeur de l’établissement. L’équipe de travailleurs sociaux doit, avant que soit envisagé un aménagement de peine, évaluer psychologiquement le prisonnier. Cette évaluation revêt une grande importance dans la décision finale.

Un nombre maximum de 21 jours de permissions de sortir est accordé annuellement après six mois d’emprisonnement. Les personnes condamnées à la perpétuité doivent exécuter dix ans de leur peine avant de pouvoir demander une libération conditionnelle.
Les prisonniers en détention de sûreté (Sicherungsverwahrte) de l’établissement de Rosdorf (Göttingen) rapportent au groupe de soutien Knast-Soligruppe Göttigen des modifications des modalités des permissions de sortir. La durée de leur permission de sortir est réduite, en septembre 2017, de 8h à 2,5h par mois. Le ministère de la Justice de Basse-Saxe répond que les permissions de sortir peuvent être d’une durée comprise entre 2h et 10h par mois, fixée par l’établissement pénitentiaire.

Voir la rubrique Personnes condamnées à de longues peines pour plus d’informations sur les Sicherungsverwahrte.

Les grâces sont accordées par le président fédéral si la peine est prononcée par une juridiction fédérale. Elles sont accordées par le ministre de la Justice du Land concerné quand elle est prononcée par une juridiction régionale.