Allemagne
Capitale — Berlin
Population du pays
i01/01/2023/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 3.Taux d'incarcération (pour 100 000 habi…
i31/01/2023/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 3.Nature du régime
Indice de développement humain
0,942(9/191)
i2022/ Programme des Nations unies pour le développement, "Human Development Reports" (en anglais).Taux d'homicide (pour 100 000 habitants)
Ministère(s) en charge de l'administrat…
ministère fédéral de la Justice et de l…Chaque Land dispo…
i(Bundesministerium für Justiz und Verbraucherschutz)Nombre de personnes incarcérées
i31/01/2023/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 3.Durée moyenne de détention (en mois)
i2021/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2022, tableau 31.Taux d'occupation
i31/03/2023/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 16.Nombre d'établissements
179Dont 13 établisse…
i2018Un MNP est créé
ouiLe MNP est initia…
Femmes incarcérées
i31/01/2023/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 7a.Mineurs incarcérés
i31/01/2023/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 6.Pourcentage de personnes en détention p…
i31/01/2023/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 8.La peine de mort est abolie
oui, depuis 1949 en RFA et 1987 en RDALa peine de mort…
Santé
Organisation des soins
Ministère de tutelle
ministère de la Justice
Une unité de soins est présente au sein de chaque établissement
Un nouvel hôpital est construit dans le centre pénitentiaire (JVA) de Leipzig (Saxe). Il remplace l’ancien hôpital pénitentiaire, bâti en 1913. Il peut accueillir jusqu’à 80 détenus, femmes ou hommes. Il dispose de chambres simples et doubles. Dans l’ancien hôpital, jusqu’à six patients pouvaient être affectés à une même chambre. L’hôpital met l’accent sur la psychiatrie, mais traite aussi les affections somatiques. Un accord permet également aux personnes détenues de Saxe-Anhalt et de Thuringe d’être hospitalisées à Leipzig.
Nombre de personnels de santé (ETP)
1 868
Certains établissements connaissent un manque de personnel soignant. Selon le rapport annuel 2021 du MNP, un poste de médecin sur deux est vacant et seuls deux postes d’infirmiers sur cinq prévus sont pourvus dans le service médical de Bautzen, en Saxe.1 Dans les établissements pénitentiaires de Bade-Wurtemberg, 64 % des postes de médecins sont pourvus en 2023. Les soins médicaux sont assurés par des contractuels supplémentaires, des médecins consultants et des consultations en télémédecine. Dans l’établissement de Stuttgart-Stammheim, 2,5 postes sont prévus en 2022. En pratique, un seul médecin s’occupe des quelque 700 personnes détenues.
Agence nationale pour la prévention de la torture, (Nationale Stelle zur Verhütung von Folter), Rapport annuel 2021, p. 94 (en allemand). ↩
Les types de soins dispensés varient en fonction de la taille de l’établissement. Une unité sanitaire au moins est présente dans chacun d’entre eux. Elle permet la prise en charge des soins courants.
Les spécialistes (dentistes, dermatologues…) sont, la plupart du temps, consultés à l’extérieur. La visite doit être autorisée par un médecin généraliste.
Le nombre des personnels de santé varient d’un Land à l’autre. Si le ratio est d’un médecin pour 127 prisonniers à la prison d’Heidering, plusieurs Länder utilisent, pour faire face à la pénurie de personnels, la télémédecine.
Les personnes détenues dont l’état de santé l’exige sont généralement transférées vers un hôpital pénitentiaire : Hohenasperg (Stuttgart), Lingen (Brême et Basse-Saxe), Willich (Düsseldorf), Plötzensee (Berlin)…
Elles sont dirigées vers un hôpital public quand l’administration considère qu’elles ne représentent aucun risque.
Accès aux soins
L’accès aux soins est gratuit
L’administration pénitentiaire ne prend généralement pas en charge les traitements et appareillages coûteux (fauteuils roulants électriques, prothèses dentaires) des personnes exécutant une courte peine.
Un examen médical est pratiqué à l’entrée en détention
Le moment de l’examen et les procédures varient en fonction de l’établissement ou du Land. Une radio du thorax (diagnostic de la tuberculose) et des tests sanguins sont généralement effectués pour détecter les maladies transmissibles (hépatites A, B et C et VIH).
Le CPT rapporte que la qualité de l’entretien d’entrée varie en fonction des établissements. L’examen médical de la prison de Kaisheim est jugé incomplet et peu détaillé. La présence de blessures chez la personne détenue n’est pas toujours notée dans le dossier.1
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Rapport au gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la visite effectuée du 25 novembre au 7 décembre 2015, juin 2017, p. 31. (en anglais) ↩
Un dossier médical est ouvert à l’entrée en détention
Le dossier médical se compose parfois de deux parties. L’une est accessible à la personne détenue, l’autre est réservée au personnel médical.
L’accès à l'unité de soins se fait sur
- demande écrite
- demande orale
La procédure dépend de l’établissement ou du Land.
Les examens médicaux se déroulent en toute confidentialité
dans la plupart des cas
La confidentialité n’est pas toujours garantie en cas de signes d’addiction ou de possibles automutilations.
La continuité des soins est assurée au cours de l’incarcération. Elle ne l’est plus après la libération. Les services pénitentiaires et publics de santé ne se coordonnent pas.
Le CPT constate que les médicaments, préparés par les infirmiers, sont distribués par les surveillants dans les établissements de Celle et Kaisheim. Il recommande que les médicaments soient distribués par le personnel soignant.1
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Rapport au gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la visite effectuée du 25 novembre au 7 décembre 2015, juin 2017, pp. 30-31. (en anglais) ↩
Une personne détenue peut être transférée en hôpital psychiatrique général si le traitement qu’elle suit doit y être administré. Un transfert est également possible en urgence vers un hôpital psychiatrique général en cas de crise liée à des troubles de santé mentale.1
Article 65 du Code pénal (Strafgesetzbuch) ↩
Soins somatiques
Les maladies les plus répandues sont d’origine infectieuse (hépatites A, B, C…). Des troubles addictifs y sont généralement liés.
Peu de personnes atteintes par l’hépatite C ont accès à un traitement. Les prises en charge tardives sont fréquentes.
Des mesures de prévention de maladies épidémiques ou transmissibles sont mises en œuvre.
L’Organisation mondiale de la santé indique, en 2023, que la plupart des établissements pénitentiaires distribuent, dans la plupart des Länder, des préservatifs. Deux Länder font figure d’exception. Un seul Land fait distribuer des seringues, mais de manière très marginale.1
Organisation mondiale de la santé, “Status report on prison health in the WHO European Region 2022”, 2023, p. 227 (en anglais). ↩
Soins psychiques
Les établissements pénitentiaires
Les personnes souffrant de troubles psychiques sont, en principe, placées dans les quartiers généraux des établissements pénitentiaires. Elles peuvent recevoir des soins psychiatriques ambulatoires.
Des unités “socio-thérapeutiques” (SothA) proposent, au sein des établissements pénitentiaires, des traitements psychologiques et thérapeutiques. Les détenus reconnus coupables d’une infraction sexuelle ou d’atteintes graves aux personnes y sont généralement placés. Les unités sont gérées par une équipe composée de psychologues, d’éducateurs et de travailleurs sociaux. Elles sont sous la responsabilité du ministère régional de la Justice.
Le CPT constate que les soins psychiatriques sont insuffisants dans les établissements pénitentiaires de Bayreuth et de Gelsenkirchen. Les directions ont des difficultés à faire transférer les personnes détenues souffrant de troubles psychiques aigus dans un environnement thérapeutique approprié.1
Le MNP indique qu’une personne détenue est isolée, en 2021, pendant plus d’un an à l’établissement pénitentiaire de Bautzen, en Saxe, en raison de son trouble psychique et d’un manque de compréhension de sa maladie. Un transfert vers l’hôpital pénitentiaire de Leipzig est rendu impossible par le manque de places. Le MNP constate des faits similaires à l’établissement pénitentiaire de Schwalmstadt, en Hesse.2
Un ancien détenu déplore, en 2023, des lacunes en termes de prise en charge psychologique dans l’établissement pénitentiaire de Heimsheim (Bade-Wurtemberg). Il dénonce l’absence d’entretiens psychologiques et un service social dépassé. La direction réfute ces accusations. Il y aurait selon elle six psychologues et onze assistants sociaux affectés à l’établissement, qui “s’occuperaient comme il se doit des intérêts des personnes détenues”.
Les unités psychiatriques (APP) des hôpitaux pénitentiaires
Quelques hôpitaux pénitentiaires disposent d’unités psychiatriques (APP) accueillant les personnes détenues souffrant de troubles psychiques et dont le traitement nécessite une hospitalisation. Les APP sont sous la responsabilité du ministère régional de la Justice.
Les hôpitaux psychiatriques généraux
Une personne détenue peut être, en cas d’urgence, transférée dans un hôpital psychiatrique général. Le ministère de la Santé est l’autorité en charge de ces hôpitaux. Des surveillants pénitentiaires ou des policiers sont en charge de la sécurité dans le cas d’hospitalisation de personnes détenues.
Les hôpitaux psycho-légaux
La législation allemande prévoit qu’une personne souffrant de troubles psychiques au moment de la commission de l’infraction fasse l’objet d’une obligation de soins appelée “mesure de sûreté”. Ce type de mesure doit être distingué d’une peine. Les hôpitaux psycho-légaux sont dédiés à l’accueil de ces personnes.3 Ces établissements sont sous la responsabilité des Länder. Certains sont intégrés dans un complexe hospitalier général, d’autres sont des établissements indépendants.
Une peine de prison peut être accompagnée d’une “mesure de sureté”. Les personnes sont d’abord placées en hôpital psycho-légal avant d’être incarcérées.4
Les personnes sous “mesure de sureté” peuvent être placées en hôpital psychiatrique général en cas de manque de place dans les hôpitaux psycho-légaux. Cette situation est relativement rare.
Comité européen pour la prévention de la torture, Rapport relatif à la visite périodique en Allemagne effectuée par le CPT du 1er au 14 décembre 2020, p. 5 (en anglais). ↩
Agence nationale pour la prévention de la torture (Nationale Stelle zur Verhütung von Folter), Rapport annuel 2021, p. 88 (en allemand). ↩
Article 63 du Code pénal (Strafgesetzbuch) ↩
Article 67 du Code pénal (Strafgesetzbuch) ↩
La formation à la prise en charge des troubles psychique des surveillants et personnels de santé varie en fonction des établissements.
Les établissements pénitentiaires
Les surveillants pénitentiaires suivent des cours de psychologie et de criminologie pendant leur formation, complétés par des stages. Ils peuvent suivre, pendant l’exercice de leur fonction, des formations complémentaires en psychologie dispensées par des associations. À Berlin, les surveillants “chefs de groupe” sont formés à la gestion des prisonniers présentant des troubles psychiques.1
Les soins ambulatoires de santé mentale sont dispensés par des médecins, le plus souvent généralistes. Le CPT constate, dans les prisons de Celle et Tonna, qu’un psychiatre rend visite aux personnes détenues une fois par semaine. Il note que, dans tous les établissements visités y compris ceux disposant d’une unité de soins, le personnel infirmier n’est présent qu’en journée.2 Le recours à la médication pour les troubles psychiques dans les prisons de Hambourg augmente depuis la crise du Covid et l’augmentation des troubles qui y sont liés. Certaines commandes sont doublées voire triplées.
Les unités psychiatriques (APP) des hôpitaux pénitentiaires
Les unités de soins psychiatriques disposent exclusivement de personnels de santé. Les infirmiers suivent une formation de surveillant pénitentiaire d’une durée de six mois. Les professionnels de santé suivent généralement une formation dédiée au soin des personnes détenues.
Les hôpitaux psycho-légaux
Chaque Land choisi la composition des équipes exerçant dans ses hôpitaux psycho-légaux. Le personnel de surveillance exerce, dans la plupart des établissements, exclusivement à l’extérieur des bâtiments. Les personnels de santé suivent généralement une formation dédiée au soin des personnes détenues à leur embauche. À la prison de Brandebourg, les personnels de santé suivent obligatoirement chaque année une formation sur les mesures de contention et de gestion des crises psychiques.3
Camille Lancelevée, “Quand la prison prend soin : enquête sur les pratiques professionnelles de santé mentale en milieu carcéral en France et en Allemagne”, 2016, p. 219. ↩
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), *Rapport au gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la visite effectuée du 25 novembre au 7 décembre 2015, juin 2017, p. 30. (en anglais) ↩
Gouvernement de la République fédérale Allemande, Réponse du gouvernement de la République fédérale Allemande au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) relative à la visite du 25 novembre au 7 décembre, juin 2017, p. 77. (en anglais) ↩
La loi dispose que les personnes détenues souffrant de troubles addictifs peuvent être placées en centre de désintoxication. Les personnes dépendantes et souffrant d’un trouble psychique sont soignées en hôpital psycho-légal.1
Tous ces établissements sont tenus de proposer un traitement de substitution à la méthadone. Celui-ci est administré par le personnel pénitentiaire, sous la supervision des personnels médicaux et des travailleurs sociaux. Six Länder prévoient, dans certains établissements, des traitements complets des troubles addictifs.2
La plupart des patients bénéficie d’une courte cure de désintoxication avec traitement de substitution. Une minorité des personnes détenues souffrant de troubles addictifs accède à un traitement d’une durée supérieure à six mois.
Marlene Mortler, Commissaire fédérale à la lutte contre la drogue, déplore que les prisonniers n’aient pas toujours accès à la méthadone, traitement de substitution aux opiacés. La moitié des établissements pénitentiaires bavarois ne délivre pas de traitement aux personnes dépendantes à l’héroïne. La difficulté d’accès aux traitements de substitution favorise le marché noir de la drogue en prison et augmente le risque d’infections par seringues usagées.
La Cour européenne des droits de l’Homme qualifie, en 2016, de “traitement inhumain” le refus de délivrer un traitement de substitution à une personne détenue dépendante.
Article 64 du Code pénal (Strafgesetzbuch) ↩
Lana Osment, “The Complexity of Rehabilitation in Open and Closed Prison Setting“, Université de Lund, 2018, p. 14. (en anglais) ↩