La loi pénitentiaire fédérale ne définit pas les infractions à la discipline. Celles-ci relèvent, dans la plupart des Länder, des lois pénitentiaires régionales.

La Bavière, le Bade-Wurtemberg et la Basse-Saxe ne définissent pas l’infraction à la discipline.¹

Les principales infractions sont :

• le manque de respect envers le personnel ou les détenus
• le non-respect des horaires
• la possession d’un téléphone portable
• le vol
• la consommation de drogue
• l’introduction de drogue dans l’établissement.

Il n’existe aucune définition de l’infraction grave à la discipline, passible d’un placement à l’isolement jusqu’à quatre semaines.

Les personnes détenues menacées de sanctions disciplinaires peuvent, la plupart du temps, bénéficier d’une assistance juridique. Des exceptions sont possibles.

Les lois pénitentiaires varient d’un Land à l’autre. Le droit pénitentiaire allemand est complexe. Il existe peu de spécialistes dans ce domaine. Les procédures sont longues. Les sommes allouées à l’aide juridictionnelle sont faibles.

La personne détenue dispose, une fois la décision rendue, de deux semaines pour former un recours. Celui-ci doit être rédigé en allemand.

Le recours peut avoir pour objet :

• l’annulation de la décision (Anfechtunsklage)
• la déclaration, par un tribunal, de l’illégalité de la décision (Feststellungsantrag). Cette dernière solution peut avoir pour but d’éviter que des décisions similaires soient rendues à l’avenir. Elle permet également de demander réparation.

Les personnes détenues peuvent se tourner vers deux autres degrés de juridiction :

• La cour d’appel provinciale (Oberlandesgericht)
• La cour fédérale (Bundesgerichtshof)

Le nombre des décisions annulées après un recours est d’environ 5 %.¹