Belgique
Capitale — Bruxelles
Dernières mises à jour
Les toilettes sont propres, appropriées et accessibles
non
Certaines prisons (Forest, Anvers, Tournai) ne disposent pas d’installations sanitaires dans toutes les cellules. Les personnes détenues doivent faire leurs besoins dans des seaux hygiéniques qu’elles vident chaque jour à la “décharge”. Plusieurs commissions de surveillance soulignent que les WC qui se trouvent en cellule ne sont pas toujours isolées et l’intimité n’est pas garantie : “le WC est parfois séparé du reste de la cellule par un petit muret, une cloison basse ou un rideau bricolé par les détenus”.1 Les toilettes sont parfois visibles depuis l’œilleton de la cellule.2
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, pp. 24 et 27. ↩
Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 18. ↩
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Amnesty International affirme, dans son rapport annuel portant sur l’année 2023, que l’accès aux installations sanitaires est insuffisant.
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Toutes les cellules de la prison rénovée d’Ypres sont désormais équipées d’un espace sanitaire séparé, comprenant des toilettes et un lavabo.
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Chaque cellule à Tongres est équipée de toilettes et d’un lavabo. Les toilettes sont séparées du reste de la cellule par un panneau de bois à mi-hauteur, même dans les cellules où sont détenues deux personnes. De nombreuses personnes utilisent un drap pour mieux séparer les toilettes et préserver leur intimité. La distance entre le ou les lits est très réduite, occasionnant des nuisances olfactives.
Les salaires sont
largement en dessous de ceux pratiqués à l’extérieur
La rémunération varie selon le type de travail effectué, la qualification du travailleur, le nombre d’heures travaillées et le type d’établissement.
Le groupe de Concertation des associations actives en prison (CAAP) note que la rémunération varie entre 0,62 et 3,6 €/heure.1
Le CCSP indique que le mode de calcul des salaires suscite des incertitudes qui ne sont pas suffisamment clarifiées par les fiches de paie. Il indique également qu’avec les prix de cantine plus élevés qu’à l’extérieur, les gratifications ne permettent pas toujours d’acheter les produits nécessaires.2
Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 26. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, pp. 37 et 41. ↩
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Le travail en prison est rémunéré par des gratifications comprises en 0,75 et 4 euros par heure. Les seuils minimums de ces gratifications n’ont pas été augmentés depuis 2019 et ne sont pas soumis à l’indexation. Le CCSP rappelle que le coût de la vie n’a cependant pas cessé d’augmenter, y compris dans les cantines.
Nombre et pourcentage de personnes détenues exerçant un travail
40 %
Le nombre et pourcentage de personnes détenues exerçant un travail peuvent varier d’un établissement à l’autre. Le CPT note que le taux d’emploi demeure bas. En 2021, environ 13,5 % avaient un emploi à la prison d’Anvers, 18,2 % à la prison de Lantin, 12,2 % à la prison de St-Gilles et environ 30,7 % à la prison d’Ypres. 1
Presque toutes les personnes détenues à la prison de Marneffe ont, au 19 septembre 2022, un emploi ou suivent une formation professionnelle. Le taux d’emploi à la prison de Louvain central est d’environ 30 %. Les personnes détenues font état de longs délais d’attente d’un an et demi en moyenne. La direction propose des emplois à temps partiel pour permettre au plus grand nombre de détenus de travailler.2
Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, p. 14. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Visite des établissements pénitentiaires de Louvain central et de Marneffe”, 2023, p. 49. ↩
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Moins de 40 % des personnes détenues exercent, en 2022, un travail en prison.
L’augmentation croissante de la population pénitentiaire fait craindre au CCSP une baisse considérable de la proportion de personnes détenues exerçant un travail.
Nombre et pourcentage de personnes détenues inscrites en formation professionnelle
4 %
-
6% des personnes détenues suivent une formation professionnelle en 2022.
L’augmentation croissante de la population pénitentiaire fait craindre au CCSP une baisse considérable de la proportion de personnes détenues bénéficiant d’une formation.
Ministère de tutelle
service public fédéral Justice (SPF Justice)
La délégation du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) est informée, lors de sa visite en 2021, de l’élaboration d’un plan d’action portant sur le transfert de la responsabilité des soins de santé dans les prisons au SPF Santé. Le CPT note qu’un tel projet était déjà en discussion lors de sa visite en 2017. Les soins demeurent de la responsabilité du SPF Justice.1
Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, p. 24. ↩
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Les premiers projets issus de la réforme des soins médicaux en prison sont mis en place en 2023. Le CCSP estime cependant que l’objectif d’un véritable transfert de responsabilité du ministère de la Justice à celui de la Santé publique, tel que recommandé par le Centre fédéral d’expertise des soins de santé, est encore loin.
Un MNP est créé
non
-
oui, en 2024
Le Parlement fédéral adopte, le 4 avril 2024, une loi créant un mécanisme de prévention chargé de surveiller le traitement des personnes privées de liberté. Le mécanisme dépend de l’Institut fédéral des droits humains (IFDH), en collaboration avec le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), le centre fédéral Migration Myria et le Comité P. Ceux-ci visiteront régulièrement, à titre préventif, les lieux de privation de liberté qui relèvent de leurs compétences.
L’administration délègue à des prestataires privés tout ou partie de la gestion des établissements
oui
Des partenariats public-privé sont établis pour la construction de nouvelles prisons. Il s’agit de contrats DBFM (Design - Build - Finance - Maintain). Cela signifie que la conception, la construction, le financement et l’entretien de l’établissement sont confiés à un partenaire privé. Le bâtiment est à la disposition du gouvernement fédéral, qui est propriétaire de l’infrastructure. Le partenaire privé entretient le bâtiment pendant une période déterminée. Il reçoit une indemnité au cours de cette période. Ces futurs établissements sont notamment concernés : la nouvelle maison d’arrêt d’Anvers, la prison “des quatre bornes” de Bourg-Léopold, la prison Vresse-sur- Semois et la prison de Vervier.
La Cour des comptes estime, dans un rapport publié en juin 2023, que les ressources humaines allouées dans le cadre de partenariats public-privé sont insuffisantes. Elle souligne que de tels partenariats continuent d’être utilisés malgré l’absence d’une véritable analyse coût-bénéfice justifiant leur utilisation.
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L’administration pénitentiaire et le ministre de la Justice refusent, à la suite d’une visite effectuée dans les deux premières maisons de transition du pays, que le CCSP y poursuive son travail. Cette décision implique que les maisons de transition ne feraient pas l’objet d’un contrôle et d’une surveillance par le CCSP.
Le CCSP affirme que le recours à des prestataires privés rend le gouvernement dépendant de ces opérateurs pour mener à bien les objectifs de sa politique pénitentiaire. Le gouvernement est ainsi soumis à des logiques de marché qui déterminent les conditions de prise en charge des personnes condamnées. Le CCSP alerte sur les risques qui entourent la privatisation de la détention et déplore l’absence de débat au Parlement autour de cette question.
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Les autorités rapportent que 1 247 personnes sont détenues, le 31 janvier 2023, dans des établissements gérés par un partenariat public-privé.
Les personnes détenues disposent
- d’un lit
- de lits superposés
- d’un matelas
Il arrive fréquemment que des prisonniers dorment sur un matelas posé au sol. Le CCSP rapporte qu’au 1er mars 2023, c’était le cas pour 250 personnes.1
À Anvers, au moment de la visite du CPT en 2021, 78 hommes prévenus et 12 femmes (dont deux dans l’annexe psychiatrique) dorment sur des matelas à même le sol. Ces derniers sont parfois situés directement à côté de l’annexe sanitaire (non cloisonnée).2 Le CPT constate que, dans les prisons visitées, les cellules étaient convenablement équipées (armoires, étagères, tables ou bureaux, chaises). Le CCSP, pour sa part, fait état de détérioration d’objets ou de meubles, ainsi que d’équipements endommagés ou obsolètes.3
Les personnes détenues ont le droit d’aménager à leur guise l’espace de séjour tant qu’elles respectent les dispositions du règlement d’ordre intérieur (Loi de principes, article 41). Elles ont le droit d’entreposer dans leur espace de vie ou de garder sur elles des objets qui ne sont pas “incompatibles avec l’ordre et la sécurité” (article 45). Cet espace est régulièrement fouillé (article 109).
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2022”, 2023, p. 16. ↩
Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, p. 13. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, pp. 24 et 34. ↩
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En avril, 281 personnes sont installées sur des lits supplémentaires temporaires et 250 ne disposent que d’un matelas à même le sol.
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Au mois de mars 2024, 250 personnes détenues en Flandre dorment sur un matelas posé au sol à cause de la surpopulation.
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Au 31 janvier 2024, 70 personnes détenues à Anvers dorment à même le sol à cause de la surpopulation.
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268 personnes détenues dorment au sol, début mars 2024, au sein de huit établissements pénitentiaires en Belgique. C’est encore le cas de 60 personnes le 23 mai 2024.
Toutes les personnes détenues passent au moins une heure par jour en plein air
Les personnes détenues ont droit à une promenade ou à une activité récréative quotidienne d’au moins une heure en plein air (Loi de principes, article 79).
Des commissions de surveillance font état de problèmes affectant les préaux (cours de promenade), à Forest-Berkendael (fermée depuis novembre 2022), Huy, Ittre, Jamioulx, Lantin, Louvain Secondaire, Malines, Marche-en Famenne, Marneffe, Merksplas, Paifve et Saint-Hubert. Elles évoquent notamment l’inadaptation de la taille des préaux, l’absence d’abri, la présence de rats, les problèmes de largages d’objets ou de substances prohibés, le mauvais entretien des espaces, la présence importante de saletés et détritus et le manque de verdure.1 L’accès au préau peut être annulé en raison du manque de personnel. Les tensions entre les personnes détenues affectent également son utilisation. Certaines personnes renoncent à l’heure quotidienne en plein air par peur de subir des violences.2.
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, p. 31. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 42. ↩
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Les promenades sont interrompues dans la plupart des prisons concernées par le mouvement de grève du personnel pénitentiaire au printemps 2024.
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Les personnes détenues à la prison de Tongres ont droit à deux promenades d’une heure par jour. En été, elles ont accès à une troisième promenade à tour de rôle entre la première et la deuxième section de l’établissement.
Toutes les personnes détenues disposent d’un droit de visite
Les personnes prévenues ont le droit de recevoir des visites quotidiennes d’une heure au moins (visite à table). Les personnes condamnées ont le droit de recevoir des visites trois fois par semaine d’une heure au moins (Loi de principes, article 58). Toutes les personnes détenues ont également le droit à deux heures de visites hors surveillance par mois.
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Les visites sont interrompues dans la plupart des prisons concernées par le mouvement de grève du personnel pénitentiaire au printemps 2024.
Évolution du taux d'occupation
pas d’évolution significative
Le taux d’occupation était de 115,3 en janvier 2023.1
Conseil de l’Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 16. ↩
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Plusieurs mesures, dont l’octroi de congés pénitentiaires, permettent de faire baisser la surpopulation carcérale de 15,8 % début mars 2024 à 11,5 % fin mai, selon les statistiques du SPF Justice.
Le personnel pénitentiaire est représenté par un/des syndicat(s)
À Bruxelles et en Wallonie, le personnel est notamment représenté par le syndicat CSC Services
Publics – Prisons.
Les grèves sont fréquentes. Un préavis de grève doit être déposé au moins dix jours en avance. Un service minimum d’au moins 70 % du personnel doit être assuré. Tout membre du personnel qui entend faire grève doit le notifier 72 heures avant. Si la grève dure plus de 48 heures et si la prison ne dispose pas de suffisamment de personnel, celui-ci peut être réquisitionné. Cette mesure a été considérée par les syndicats comme une atteinte au droit de grève, ce qui a conduit à plusieurs grèves supplémentaires. Le CCSP note qu’il est devenu courant d’organiser plusieurs grèves de 48 heures d’affilée afin de contourner les règles du service minimum. La réduction des effectifs pendant les grèves limite les mouvements au sein de la prison. Dans plusieurs établissements, la quasi-totalité de la prison est paralysée.1 Un régime de nuit est généralement appliqué. La distribution des repas est assurée mais aucune activité n’est organisée. Des renforts policiers sont mobilisés dans certains établissements pour faire face au manque de personnel.
Le CCSP rapporte qu’en 2022, 32 journées de grève sont organisées par les syndicats et le personnel mécontents de leurs conditions de travail.2
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 54. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2022”, 2023, p. 30. ↩
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Dix-huit jours de grève du personnel pénitentiaire sont enregistrés en 2023. Les visites diligentées par le CCSP dans les établissements pénitentiaires de Merksplas, Saint-Gilles et Nivelles permettent de constater l’absence de garantie des services essentiels et le non-respect du seuil minimal d’occupation des postes. Ce constat corrobore les conclusions des évaluations produites par l’administration pénitentiaire pour 2020 et 2021.
Le CCSP constate que les “grèves émotionnelles”, qui éclatent de manière spontanée, sans concertation préalable et sans préavis suite à la survenance d’un incident, n’entrent pas dans le champ d’application de la loi et laissent les détenus sans protection.
Le CCSP souligne également une pénurie de personnel particulièrement prononcée à Bruxelles et au nord du pays et des problèmes d’absentéisme dans certains établissements qui rendent les plans modèles de personnel impossibles à respecter pendant les mouvements de grève. Le CCSP affirme que le système actuel de service minimum est insatisfaisant et compromet la santé des personnes détenues ainsi que leur sécurité et celle du personnel pénitentiaire. Les évaluations réalisées par l’administration pénitentiaire pour les années 2020 et 2021 relèvent que pendant les grèves de moins de 48 heures, les services essentiels ne sont pas complètement garantis.
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Le personnel pénitentiaire de la prison de Marche entre en grève le 8 mai 2024.
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Le personnel pénitentiaire des prisons de Saint-Gilles, Haren et de la maison de détention de Forest se mettent en grève pour 48h 21 mai 2024. Les agents des prisons de Malines, Turnhout, Merksplas, Anvers, Wortel et Hoogstraten entament une grève de 48h le 22 mai 2024. Les revendications syndicales concernent essentiellement les problèmes de surpopulation et de pénurie de personnel. Selon le délégué de la CSC pour les prisons bruxelloises, cette grève s’explique aussi par l’incertitude autour de la fermeture de la prison de Saint-Gilles prévue pour décembre 2024. Il affirme que si la prison ferme, 500 détenus devront être répartis dans d’autres établissements.
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Les personnels des prisons de Mons, Gand, Audenarde, Merksplas, Turnhout, Anvers, Bruges et Hasselt tiennent des grèves de 24h, entre le 5 et le 9 février. Une nouvelle grève de 24h a lieu, à partir du 14 mars, dans l’ensemble des prisons du pays. 80 % de grévistes sont dénombrés. Les syndicats protestent contre les agressions envers les surveillants, le manque de personnel et la surpopulation. Ils demandent de mettre en place des cellules mieux adaptées et réclament l’amélioration de la politique de sanctions. Les syndicats appellent la Direction générale des établissements pénitentiaires (DGEPI) à agir.
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Le personnel pénitentiaire mène, du 11 au 12 janvier, une grève de 24h à l’appel de plusieurs syndicats (CSC, FGTB, SLFP) pour protester contre la surpopulation carcérale et l’accroissement du nombre d’agressions. Seules la distribution de repas et la dispense de soins médicaux sont assurées pendant la grève. La police est déployée dans une majorité d’établissements pour pallier le manque de personnel. Les directeurs de prison présentent trois mesures au ministre de la Justice. Ils demandent un plafonnement de la durée de détention préventive pour les faits moins graves, à ce que les personnes internées ne soient plus maintenues en prison, et à ce que les peines inférieures à trois ans soient seulement exécutées dans les maisons d’arrêt et de transition.
Nombre d’agressions envers les personnels
Non communiqué
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Les agents pénitentiaires de la Prison de Marche font grève, le 14 mai 2024, la suite de l’agression de trois agents par une personne détenue. Les syndicats estiment que la surpopulation mène à des comportements violents.
Les détenus disposent du droit de vote
oui
Les personnes détenues ne sont pas systématiquement soumises à une limitation de leurs droits politiques (Loi de principes, article 6).
Le vote doit pouvoir se faire par procuration (via le formulaire ACE/12), par correspondance ou en prison (une urne peut être mise à disposition). Le secret de vote est garanti.1
Dans les faits, l’administration ne met pas suffisamment en place les démarches garantissant l’exercice de ce droit. Le Genepi Belgique signale qu’aucune urne ou bureau de vote n’est disponible dans les établissements. La seule possibilité pour les personnes détenues est, en pratique, le vote par procuration.
Le Genepi Belgique note : “[…] les personnes détenues qui sont dans l’obligation légale de voter sont, en réalité, empêchées matériellement de le faire. Et ce d’une manière tellement notoire, que le ministère de l’Intérieur, compétent pour les questions relatives aux élections, donne une dérogation automatique à toute personne qui est en prison.“
Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, novembre 2019, p. 17. ↩
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Les personnes détenues qui souhaitent exercer leur droit de vote font face à des difficultés administratives et sociales ainsi qu’à des obstacles liés à la procédure. Les convocations électorales pour les électeurs et électrices détenues sont adressées à leur domicile, tel que renseigné dans le registre de la population. Le domicile d’une personne détenue est son domicile privé ou familial. À défaut, la personne est inscrite à l’adresse de référence d’un CPAS. Les convocations électorales doivent donc être transmises par la famille ou les CPAS par courrier à la prison, qui doit ensuite les remettre aux personnes concernées. Cette procédure engendre une perte de temps, un risque de perte et rend les personnes détenues dépendantes d’un tiers. Une personne détenue peut voter soit pendant une permission de sortie ou un congé pénitentiaire, soit par procuration. Le vote par procuration exige que plusieurs conditions légales et sociales soient réunies. La personne détenue doit pouvoir délivrer la procuration, dont une partie est complétée par la direction de l’établissement à son mandataire dans les temps. Le mandataire doit être électeur et voter dans la même circonscription que le mandant. Cela implique que la personne détenue ait bien reçu sa convocation, soit suffisamment informée des démarches à entreprendre et demande elle-même une procuration à la direction. Cela implique également que la personne détenue a dans son entourage une personne de confiance qui vote dans la même circonscription qu’elle.
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Les personnes détenues exercent peu, dans les faits, leur droit de vote. Le CCSP constate que peu de mesures sont mises en place pour encourager un exercice éclairé du droit de vote. L’administration considère qu’il appartient aux personnes détenues de s’informer elles-mêmes sur les élections et les modalités de vote, et d’effectuer les démarches nécessaires pour exercer leur droit de vote. Le code électoral reconnaît pourtant la situation particulière des personnes détenues en présumant de leur impossibilité à prendre part au scrutin. Dans les faits, les personnes détenues n’ont pas le même accès à l’information que dans la société libre. Elles n’ont pas d’accès à internet. Elles sont dans l’impossibilité de participer à des débats et des échanges autour des élections. Elles ne peuvent pas non plus communiquer avec un candidat ou un parti. L’information par la radio ou la télévision requiert également de disposer d’un téléviseur et de pouvoir visionner les programmes dédiés, ce qui n’est pas toujours possible.
Taux d'occupation
114,6 %
Le parc pénitentiaire belge compte parmi les plus surpeuplés de l’Europe.
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La Belgique est le 4e pays d’Europe en termes de surpopulation carcérale.
Taux de suicide en détention (pour 10 000 prisonniers)
14,3
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Le taux de suicide pour 10 000 personnes détenues est considéré comme très haut par le Conseil de l’Europe. Il est 25 % plus haut que la valeur médiane européenne.
Nombre de faits violents recensés entre détenus
Non communiqué
Des incidents entre détenus sont fréquemment observés, mais difficiles à quantifier. Ils sont rarement dénoncés par crainte de représailles. La violence entre détenus est signalée dans tous les établissements.1 La délégation du CPT est informée, lors de sa visite en 2021, de l’homicide d’un détenu par son codétenu dans l’annexe psychiatrique de la prison de Saint-Gilles. Les faits ont lieu le 30 mars 2020. Une procédure judiciaire est en cours. La direction de la prison et d’autres membres du personnel sont accusés de négligence coupable.2
Pour en savoir plus, consultez la notice 2016 de l’Observatoire international des prisons 2016 - section belge, pages 147-150. ↩
Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, pp. 12-13. ↩
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Une surveillante de la prison de Saint-Gilles est licenciée pour ne pas avoir réagi lors de l’agression d’une personne détenue par d’autres prisonniers. La victime est grièvement blessée. La police ouvre une enquête.
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Un homme de 41 ans en détention provisoire à la prison d’Anvers est torturé, maltraité et agressé sexuellement par cinq codétenus, pendant au moins trois jours, sans que le personnel ne s’en aperçoive. La victime est hospitalisée le 12 mars 2024 dans un état critique et présente de graves brûlures. Le parquet d’Anvers ouvre une enquête le 13 mars pour tentative de meurtre, viol et torture. L’administration pénitentiaire ouvre également une enquête interne.
Les syndicats blâment la surpopulation et le sous-effectif de personnel, qui n’ont pas permis aux surveillants de se rendre compte plus tôt de cette situation. Le ministre de la Justice déclare que le nombre de personnel était insuffisant pour maintenir la sécurité en raison d’une grève des personnels lors des faits.
La prohibition de la torture est inscrite dans la Constitution et dans la loi
uniquement dans le Code pénal
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La Chambre des représentants adopte, le 22 février 2024, le nouveau Code pénal. L’ancien code datait de 1867. Le nouveau code introduit notamment huit niveaux de peines allant des peines alternatives à l’emprisonnement au niveau 1, jusqu’à la peine à perpétuité au niveau 8. Plusieurs changements accompagnent ce code, dont : un meilleur suivi des auteurs souffrant de troubles psychiatriques, un plus grand nombre d’options permettant de prononcer des peines sur mesure, un renforcement des peines pour violences sexuelles, violences intrafamiliales ou terrorisme, ainsi que la suppression de certaines infractions.
Le Code pénal entrera en vigueur deux ans après sa publication au Moniteur belge.
Nombre de postes de surveillants (ETP)
6 495
En 2022, le CCSP constate un taux d’absence élevé des membres du personnel dans les établissements de Louvain central, Marneffe, Namur et Nivelles. Ce taux a atteint les 70 % à la prison de Namur. Ces absences ont des conséquences sur les conditions de détention et les droits fondamentaux des personnes détenues telles qu’un accès restreint à la cour de promenade et aux activités. Plusieurs plaintes sont émises par les personnes détenues.123
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2022”, 2023, p. 13. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2022 de la Commission de Surveillance de Nivelles”. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2022 de la Commission de Surveillance de Tournai”. ↩
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Dans les nouvelles prisons d’Ypres, d’Haren et de Termonde, il n’y a plus d’assistants de surveillance pénitentiaire. Ils sont remplacés par des “accompagnateurs de détention”, en charge de surveiller, accompagner et soutenir les personnes détenues dans leur préparation à la réinsertion, ainsi que des “assistants de sécurité”, qui s’occupent du gardiennage et de la sécurité.
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L’équipe de surveillants de la prison de Mons est en sous-effectif. Il manque 11 surveillants pour atteindre un cadre normal de surveillance.
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Au 31 août 2023, le cadre de personnel (40 ETP) à la prison de Tongres n’est pas rempli. Le sous-effectif, additionné à l’absentéisme et aux prises de congés, entrave la pleine réalisation des tâches. L’obligation pour les membres du personnel de porter un badge d’identification n’est pas respectée dans cette prison.
Les établissements pénitentiaires sont adaptés aux besoins des personnes détenues en situation de handicap
-
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Six cellules de la prison rénovée d’Ypres sont désormais aménagées pour les personnes à mobilité réduite.
Les douches se situent en cellule/dortoir
dans certains établissements
L’espace de séjour doit être équipé d’une douche lorsque la surface ou la forme de la cellule le permet. Le bloc sanitaire, comprenant la douche, doit être entièrement séparé lorsque deux ou plusieurs personnes détenues partagent une cellule (Arrêté royal du 3 février 2019, article 2 et commentaires). Seuls les nouveaux établissements disposent d’une douche en cellule. L’infrastructure des anciennes prisons ne permet pas toujours ce type d’installation. Les douches sont alors collectives et leur accès est limité.1
Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 18. ↩
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La plupart des cellules de la prison rénovée d’Ypres sont désormais équipées d’une douche.
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Les douches sont collectives à Tongres. Le CCSP juge qu’elles sont propres et dans un état correct.
Capacité d'accueil des établissements
10 743
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La prison d’Ypres réouvre le 14 décembre 2023, pour une remise en service prévue début 2024, après la réalisation de travaux de rénovation débutés en avril 2022. L’objectif était d’améliorer les conditions de travail et de détention.
La capacité d’accueil de l’établissement est de 169 places, soit 50 de plus qu’avant les travaux d’extension.
Nombre d'établissements
-
La première pierre de la nouvelle prison d’Anvers est posée le 20 février 2024. Elle remplacera la vieille maison d’arrêt sise Begijnenstraat dans le cadre du Masterplan “détention et internement dans des conditions humaines”. Elle sera composée d’une entité pour 330 hommes, une entité pour 66 femmes et une entité avec un centre médical et une unité de soins pouvant accueillir 44 personnes. Chaque entité sera composée “d’unités de vie” regroupant 22 personnes.
Les travaux doivent prendre fin en 2026.
Les personnes détenues étrangères sont autorisées, à l’issue d’une peine de prison, à demeurer sur le territoire national
sous certaines conditions
Les autorités belges peuvent néanmoins retirer le permis de séjour d’une personne étrangère purgeant sa peine en Belgique et prononcer une interdiction de territoire (parfois appelée bannissement ou double peine). Le ministre de la Justice peut décider de transférer des détenus en situation irrégulière dans un centre fermé pour étrangers six mois avant la fin de leur peine ou avant la date de leur libération provisoire. Ils y restent jusqu’à leur expulsion.1 Les Commissions de surveillance de Wortel et de Tongres observent des problèmes découlant de l’Office des étrangers : retards et blocages dans les dossiers (refus d’accorder des permissions de sortie ou des congés), communication insuffisante concernant le statut à la fin de la détention.2
Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, novembre 2019, pp. 22-23. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 57. ↩
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L’équipe médicale de Tongres, où sont exclusivement détenues des personnes étrangères sans titre de séjour, est chargée d’établir un certificat “fit to fly” déterminant si l’état de santé d’un prisonnier en attente d’être rapatrié vers son pays d’origine lui permet de prendre l’avion ou non. Cet examen médical doit être réalisé dans les 72 heures précédant le départ. Le CPT recommande que ce certificat soit réalisé par le médecin et non par les infirmières. Il recommande également qu’un examen médical soit mené après chaque tentative d’éloignement infructueuse menée depuis la prison, afin de détecter tout signe de mauvais traitement.
Nombre de personnels de santé (ETP)
259
Le nombre de soignants diminue entre 2017 et 2021. Le personnel de santé comptait, en 2017, 207 médecins généralistes, 40 psychiatres et 19 psychologues.1 Le CPT rapporte que les médecins généralistes sont en trop petit nombre dans les prisons visitées.2 La plupart des médecins travaillent à temps partiel pour l’administration.
Organisation mondiale de la santé, La santé dans les prisons : Fiche d’information pour 38 pays européens, 2019, p. 21 (en anglais). ↩
Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 27 mars au 6 avril 2017”, 8 mars 2018, p. 37 ↩
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Le personnel de santé à la prison de Tongres se compose d’un médecin et de deux infirmiers à temps partiel. Aucun psychiatre n’est présent.
Les personnes détenues étrangères bénéficient de l'aide juridictionnelle
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Le contact des personnes étrangères détenues sans titre de séjour avec des avocats est très limité à la prison de Tongres. En 2023, 13 visites d’avocats ont été enregistrées. Cela s’explique par l’éloignement de Tongres par rapport aux prisons d’où sont transférées ces personnes, la difficulté à contacter des avocats spécialisés dans le droit des étrangers ou l’impression des personnes détenues qu’elles n’ont plus besoin d’un avocat en amont de leur libération provisoire en vue de leur éloignement.
Les personnes détenues peuvent acheter des produits alimentaires
Les personnes détenues peuvent cantiner, c’est-à-dire acheter de la nourriture sur une liste de produits proposés par la prison. Plusieurs enquêtes révèlent que les prix sont supérieurs de 10 à 15 % à ceux du marché. Une cotisation de solidarité obligatoire majore systématiquement de 10 % le prix d’achat. Elle alimente un fonds réservé pour les personnes détenues sans ressources. Ces bénéficiaires doivent souvent attendre plusieurs semaines pour percevoir l’aide (voir section Ressources financières).
Certaines commissions de surveillance font mention de plaintes concernant l’absence de produits frais à cantiner et l’obligation d’acheter de grandes quantités (Nivelles), ainsi qu’une offre trop limitée en général (Namur). Les délais d’attente sont parfois longs et les produits sont presque périmés au moment de leur réception.1
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 38. ↩
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Les personnes détenues à la prison de Tongres peuvent acheter des produits supplémentaires à la cantine.
Les personnes détenues prennent leurs repas
en cellule ou dans des espaces collectifs
Les personnes détenues en régime fermé prennent leurs repas dans leurs cellules. Celles en régime communautaire ou ouvert les prennent parfois dans des espaces collectifs.
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Les personnes détenues à la prison de Tongres réchauffent leur nourriture dans les micro-ondes présents dans leur cellule et y mangent leurs repas.
Les personnes détenues étrangères sont autorisées à travailler pendant leur détention
En pratique, la demande de travail est bien supérieure à l’offre. Certaines tâches exigent la maîtrise de la langue locale et sont de fait moins accessibles.
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Seules dix personnes détenues à la prison de Tongres ont accès à un travail qui consiste en la réalisation de tâches “domestiques”. Cet établissement est exclusivement dédié aux personnes étrangères sans titre de séjour, condamnées à moins de trois ans d’emprisonnement. Aucun atelier permettant d’offrir un travail aux prisonniers n’est mis en place.
L'administration pénitentiaire propose des activités aux personnes détenues
oui
L’administration pénitentiaire doit assurer l’accès à l’enseignement, l’alphabétisation, ainsi que la formation professionnelle, socioculturelle et aux aptitudes sociales (compétences sociales et relationnelles). Elle doit également proposer des activités créatives, culturelles et physiques (Loi de principes, article 76).
Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) observe, en 2021, que dans l’ensemble la grande majorité des personnes détenues, en particulier celles en détention provisoire, n’ont pratiquement aucune activité organisée hors de leur cellule. Elles passent jusqu’à 23 heures par jour dans leur cellule à regarder la télévision, à écouter la radio, à lire ou à jouer à des jeux d’ordinateur ou de société. La seule l’exception, parmi les établissements visités, est la prison d’Ypres : toutes les personnes détenues dans cet établissement souhaitant participer à des activités peuvent le faire, selon la directrice, tous les jours.1
Les activités sont organisées par des associations extérieures tributaires du fonctionnement de chaque établissement. L’offre est limitée et varie d’un établissement à l’autre. Le CCSP explique que les restrictions budgétaires du gouvernement flamand conduisent Louvain Central à limiter les possibilités d’activités physiques et sportives. D’autres établissements, comme Audenaerde, ont une offre diversifiée (pratique du vélo, fitness, yoga).2 L’offre d’activités varie également d’un régime à l’autre.3
L’administration ne communique pas de chiffres concernant le total des personnes participant à une activité. Leur nombre fluctue et dépend d’une multitude de facteurs (nombre d’agents présents, visites, préaux, mouvements au sein de la prison).
Une étude du European Journal on Criminal Policy and Research rapporte que le manque de personnel limite la régularité des activités.4 Le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) indique qu’il y a un manque de salles et d’espaces adaptés pour les activités communes. Les espaces disponibles sont trop petits (notamment les salles de formation à Turnhout), peu ventilés (les salles de classe et de travail à Gand, Jamioulx, Lantin et Saint-Gilles), peu éclairés (les salles de prière et de travail de Huy et Lantin), vieillissants (Hasselt, Huy et Turnhout) et humides (ateliers et salles de sport de Lantin, Saint-Hubert et Tournai).5
Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, p. 15. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 42. ↩
Dorien Brosens, Flore Croux, Bart Claes, Stijn Vandevelde, Liesbeth De Donder, “Foreign National Prisoners in Flanders (Belgium): Motivations and Barriers to Participation in Prison Programmes, In: European Journal on Criminal Policy and Research”, 22 février 2019, p. 181. ↩
Ibid., p. 181. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, p. 29 ↩
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L’offre d’activités et de formation est très limitée à la prison de Tongres, où les personnes détenues sont exclusivement des personnes étrangères sans titre de séjour, condamnées à moins de trois ans d’emprisonnement. Elles demeurent presque continuellement en cellule.
Les établissements disposent d'une bibliothèque
oui
Les personnes détenues doivent pouvoir utiliser les équipements de bibliothèques et choisir des lectures parmi l’offre disponible (Loi de principe, article 77).
À Forest (fermée depuis novembre 2022), la Commission de surveillance note un manque d’information auprès du personnel et des personnes détenues sur la présence d’une bibliothèque et de ses horaires.1 Les personnes détenues peuvent également recevoir des journaux et des périodiques à leurs frais. La direction peut exceptionnellement interdire l’accès à certaines lectures pour des motifs de sécurité et d’ordre.2
Le CCSP indique que l’offre d’ouvrages disponibles varie d’un établissement à l’autre. Certaines personnes déclarent bénéficier d’une offre fournie, d’autres déplorent un choix pauvre et des livres vétustes. Le choix est plus restreint pour les personnes ne parlant pas français ni néerlandais. La Commission de Saint-Gilles fournit quelques livres aux cellules d’isolement afin de pallier le choix souvent limité voire inexistant.3
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 43. ↩
Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, novembre 2019, p. 14. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 43. ↩
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Les personnes détenues à la prison de Tongres peuvent emprunter des livres, des DVD et des jeux de société à la bibliothèque. Lors de la visite du CCSP et du Centre fédéral Migration (Myria), du 29 au 31 août 2023, tous les prisonniers n’étaient pas au courant de l’existence de cette bibliothèque.
Des espaces sont dédiés aux activités physiques et sportives
Les espaces doivent disposer d’une surface au sol et d’une surface vitrée adaptées aux activités sportives et culturelles qui s’y tiennent. Ils doivent être équipés d’un système d’appel avec un service joignable en permanence (Arrêté royal du 3 février
2019, chapitre 2, articles 3 et 4).
Les personnes détenues peuvent exercer des activités physiques et sportives au moins deux heures par semaine (Loi de
principe, article 79).
Des commissions de surveillance indiquent que les salles de sport de certaines prisons ne sont pas utilisables.1 Le matériel est abimé et les locaux sont vétustes. À Merksplas, le plafond d’une salle s’effondre en 2019. Un espace est aménagé dans le préau, en 2020, pour pallier la perte du local.2
Le CCSP rapporte que certaines activités sportives (le “body”) ont été interrompues quasi constamment entre juin et septembre 2022 dans la prison de Nivelles. La salle de sport est fermée depuis deux ans. Un entraîneur est disponible, mais ne peut venir que le dimanche, ce que refusent les agents.3
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, p. 29. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 42. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2022 de la Commission de Surveillance de Nivelles”, p. 5. ↩
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Les personnes détenues à la prison de Tongres peuvent accéder à la salle de sport deux fois par semaine pendant une heure. Un match de football et un tournoi de ping-pong sont organisés en 2023.
Les personnes détenues et leurs correspondants ont accès à un dispositif de vidéoconférence
oui
Les personnes détenues peuvent, depuis la pandémie de Covid-19 (2020), communiquer avec leurs proches à travers des dispositifs de vidéoconférence, au moins une fois par semaine pendant 20 minutes. Cette option ne remplace pas les appels traditionnels. Le CCSP note, en 2022, que peu de personnes détenues utilisent ces dispositifs. Ceux-ci sont utilisés davantage pas les personnes incarcérées loin de leur famille. Le CCSP rapporte, en 2022, que dans la prison de Saint-Hubert, les visites par visioconférence sont compliquées par des problèmes de connexion et un manque de moyens.1
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2022”, 2023. ↩
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Les appels vidéo à la prison de Tongres ont lieu tous les jours de 16h à 17h et de 18h à 19h. La personne qui effectue l’appel est seule dans la pièce dédiée. Ce type de visites est particulièrement important à Tongres, qui ne détient que des personnes étrangères.
La surpopulation se concentre dans certaines catégories d'établissements
oui
Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) note, en 2021, que la surpopulation est plus importante dans les établissements flamands, avec un taux d’occupation moyen de 120 %. Ce taux est de 106 % en Wallonie-Bruxelles.1
L’Observatoire international de prisons section belge (OIP Belgique) note que, à la prison de Mons, la surpopulation était telle en 2021 que les personnes détenues arrivantes étaient mises quelques jours au cachot (cellule disciplinaire, aussi appelée cellule de punition) en attendant qu’une place se libère.
La surpopulation dans la plupart des établissements provoque un “effet domino” dans les prisons de Louvain central et de Marneffe, destinées aux personnes condamnées à de longues peines. Les cellules individuelles sont occupées par deux personnes. Ces prisons accueillent désormais des prisonniers de courte durée. Ces personnes rencontrent des difficultés à s’adapter au régime carcéral et à cohabiter avec des personnes condamnées à de longues peines. Le nombre d’évasions à Marneffe augmente fortement ces derniers mois.
Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, p. 10. ↩
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45 personnes sont détenues à Tongres, pour une capacité opérationnelle de 50 à 55 places, en incluant des lits superposés temporaires. Sa capacité réelle, basée sur la règle d’une personne par cellule, est de 33 places.
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La prison de Lantin a un taux d’occupation de 130 %. Les cellules individuelles de 9 m2 accueillent deux personnes et pourraient prochainement en accueillir trois. Le syndicat CGSP rapporte que certaines personnes détenues n’ont parfois pas accès à une fourchette, un coussin ou une deuxième couverture à cause de la surpopulation.
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Les prisons de Hasselt, Anvers, Malines, Turnhout, Bruges, Audenarde, Gand (Nieuwe Wandeling) et la prison auxiliaire de Louvain, situées en Flandre, n’acceptent plus de nouvelles personnes détenues à cause de la surpopulation. C’est également le cas de la prison de Lantin, en Wallonie.
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La surpopulation dans le quartier hommes de Mons est en baisse. La surpopulation se situe entre 10 et 15 %. La surpopulation dans le quartier femmes de Mons est très élevée. Des matelas en plus pourraient prochainement être mis sur le sol pour accueillir toutes les femmes détenues.
La loi ou la réglementation prévoit une surface minimale par personne
oui
L’Arrêté royal du 3 février 2019 (article 1) définit les normes de superficie des cellules prévues pour une ou plusieurs personnes détenues :
- 10 m2 pour une personne
- 12 m2 pour deux personnes
- 15 m2 pour trois personnes
- 25 m2 pour quatre personnes
- 38 m2 pour cinq ou six personnes
La hauteur libre (hauteur de plafond minimale) doit s’élever à au moins 2,5m et la largeur à 2m. Un écart de 15 % est toléré concernant la surface au sol et la hauteur libre, notamment pour les prisons déjà existantes, dans les limites des recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT). Les surfaces minimales par détenu ne sont, dans les faits, pas respectées. Les situations peuvent être disparates au sein d’un même établissement. Le CCSP révèle, en 2022, que les cellules pour trois personnes font de 6 m2 à 9,9 m2, et celles pour quatre personnes sont de 13,3 m2.1
L’exiguïté des cellules est très souvent soulignée par plusieurs commissions de surveillance (Arlon, Audernarde, Dinant, Huy, Jamioulx, Louvain Secondaire, Malines, Marneffe, Tongres, Wortel-Hoogstraten et Ypres).2
La Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) condamne la Belgique en 2017 (Sylla et Nollomont c. Belgique), pour avoir placé trois personnes dans une cellule de 9 m2 à la prison de Forest (fermée depuis novembre 2022), et deux dans une cellule de 8,8 m2 à la prison de Lantin.
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2022”, 2023, p. 23. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, pp. 24 et 34. ↩
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La surface des cellules à Tongres est de 7 m2, incluant le lavabo et les toilettes. Elles accueillent une à deux personnes. Cette superficie est insuffisante, que ce soit pour une ou pour deux personnes, au regard de l’Arrêté royal du 3 février 2019 et des recommandations du CPT.
Les cellules/dortoirs sont équipés d’un dispositif de régulation de la température
dans certains établissements
“Le système de chauffage doit pouvoir maintenir une température ambiante minimale de 18°C dans chaque espace où un détenu est susceptible d’être présent” (Arrêté royal du 3 février 2019, article 8).
Le CCSP constate, en 2021, que l’isolation est insuffisante et le fonctionnement des systèmes de chauffage présente des dysfonctionnements dans de nombreux établissements. Les commissions de surveillance notent un “sentiment d’insécurité généré par certains problèmes affectant l’infrastructure”, par exemple des circuits électriques défaillants et/ou des chauffages d’appoint hors normes.1.
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, pp. 24 et 34. ↩
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Un radiateur est présent dans toutes les cellules à Tongres.
La restauration relève
de l’administration ou d’un groupement privé
Les repas sont généralement préparés le jour-même, par des détenus encadrés par le personnel pénitentiaire ou par une société privée dans les établissements en partenariat public-privé. Dans certaines prisons, la nourriture est livrée par un fournisseur externe, faute de cuisine entièrement fonctionnelle.1
Plusieurs commissions de surveillance signalent, en 2021, des problèmes d’infrastructure : des cuisines vétustes nécessitant rénovation et réparation (Bruges et Ittre), des dommages mineurs (Jamioulx) ou des installations électriques défaillantes (Mons). Les équipements de cuisine (réfrigérateurs, fours ou percolateurs) présentent des défauts provoquant des pannes (Forest, Ittre, Louvain Secondaire et Mons).2 Des cafards et des rats sont présents notamment dans les cuisines des anciennes prisons (Anvers, Forest, Lantin, Saint-Gilles).3
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 36. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, pp. 28 et 29. ↩
Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 18. ↩
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Dans la prison de Tongres, la restauration relève d’un traiteur extérieur qui livre les repas tous les deux ou trois jours.
Les personnes détenues peuvent disposer d’un réfrigérateur
dans certains établissements
Les personnes détenues ne peuvent disposer d’un réfrigérateur que dans les établissements les plus récents.
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Un réfrigérateur est présent dans toutes les cellules à Tongres.
Les visites s'effectuent sans dispositif de séparation
Le dispositif de parloirs ordinaires réunit visiteurs et personne visitée autour d’une table dans une salle
dédiée (visite à table).
Des visites avec dispositif vitré de séparation (visites derrière le carreau) peuvent être imposées en cas de
soupçon d’incidents lors de la visite, de sanction disciplinaire, de non-respect des règles des visites, de placement sous régime de sécurité particulière, ou à la demande du visiteur ou de la personne détenue (Loi de principes, article 60).
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Toutes les visites à la prison de Tongres s’effectuent sans dispositif de séparation. Les personnes détenues ont accès à des salles spécifiques pour les visites à table, les visites avec des enfants, les appels vidéo, les visites familiales et les visites sans surveillance. La salle de visite à table est équipée de 12 tables. Le local destiné aux visites sans surveillance et aux visites familiales est équipé de fauteuils, d’une table basse ainsi que d’une salle de bain.
La loi prévoit un dispositif de permission de sortir
Les modalités en sont (Loi relative au statut juridique externe) :
- les permissions de sortie (PS) : elles permettent de quitter l’établissement pénitentiaire pour une durée maximale de 16 heures sous certaines conditions (article 4) et peuvent être occasionnelles (à tout moment) ou périodiques (pour préparer la sortie)
- les congés pénitentiaires (CP) : ils permettent de quitter, chaque trimestre, la prison pendant 36 heures sous certaines conditions (article 6)
Les demandes pour ces deux permissions de sortir sont soumises à la direction de l’établissement via le greffe. La direction transmet ensuite le dossier à la Direction gestion de la détention (DGD), avec son avis et celui du Service psychosocial (SPS). Les éventuelles contre-indications à la sortie peuvent être, par exemple, le risque de ne pas retourner en prison, de commettre une infraction grave ou d’importuner les victimes. La personne détenue peut, en cas de refus, s’adresser au tribunal de l’application des peines (TAP) ou saisir le juge des référés via son avocat.1
Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, novembre 2019, p. 20. ↩
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Une mesure de peine alternée entre en vigueur, le 7 mars 2024, afin de lutter contre la surpopulation. Les personnes condamnées à des peines maximales de 10 ans d’emprisonnement et ayant déjà bénéficié d’un congé réussi pourraient rester un mois sur deux en prison. Certaines personnes, telles que celles condamnées pour terrorisme ou agression sexuelle, ne peuvent pas y prétendre. La Fédération bruxelloise des Institutions pour Détenus et Ex-Détenus (Fidex) et la Ligue des droits humains (LDH) critiquent “l’expansion continue et totalement inefficace du parc carcéral” et le caractère “fallacieux” des congés pénitentiaires prolongés (CPP). Elles expliquent notamment que les personnes concernées finiront par purger leur peine plus longtemps, chaque congé mettant son exécution en pause. Elles s’inquiètent également de la répercussion de ces congés alternés en matière d’accès au logement, d’accès à la formation et de continuité des soins.
Les personnes détenues étrangères ont accès à un interprète professionnel
dans certains cas
Les personnes détenues étrangères bénéficient de services d’interprétation devant la police et devant les juges, mais rarement au sein de la prison. De nombreux manquements sont signalés lors des entretiens avec le service psychosocial. En principe, la direction doit pouvoir informer la personne détenue des faits qui lui sont reprochés dans une langue qu’elle comprend, le cas échéant avec l’aide d’un tiers (Loi de principes, article 144). La personne détenue doit pouvoir être assistée pour la rédaction de plaintes et pour la suite de la procédure qui lui est applicable (article 150). En pratique, il est rarement fait appel à des interprètes ou à des traducteurs. D’autres personnes détenues sont parfois sollicitées. Cette solution pose des problèmes en termes de confidentialité.1 La barrière de la langue est signalée à de nombreuses reprises et dans différents établissements (Bruges, Termonde, Dinant, Forest, Gand, Lantin). Elle est présente dans tous les aspects de la vie en détention : résultats médicaux, suivi thérapeutique, instructions du personnel, procédures, documents à signer.2
Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 8. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 57. ↩
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Les personnes détenues à la prison de Tongres n’ont pratiquement pas accès à de l’interprétariat. Celles qui ne parlent pas néerlandais dépendent des capacités linguistiques du personnel ou de leurs codétenus pour traduire les échanges avec les surveillants, le greffe, le service psycho-social, le service médical, la direction ou l’Office des étrangers, ainsi que pour remplir les formulaires écrits nécessaires pour accéder à la plupart des services de la prison. Le maintien de la confidentialité de certains échanges est entravé. Le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) et le Centre fédéral Migration (Myria) rapportent qu’il y a un “risque important” que les personnes détenues à Tongres ne reçoivent pas toutes les informations concernant les différentes procédures ou l’accès à leurs droits dans une langue qu’elles peuvent comprendre. De nombreuses personnes ne sont pas informées de leur droit de demander une traduction orale ou écrite des informations concernant la décision d’éloignement et des voies de recours auprès de l’Office des étrangers.
Nombre d’évasions
8
L’évasion n’est pas sanctionnée pénalement : seules les infractions éventuellement commises à cette occasion peuvent être punies (menaces, violence, destruction). La non-réintégration de l’établissement après une permission de sortir ou un congé est comptabilisée comme une évasion.
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Une personne détenue s’échappe, le 23 janvier 2024, lors de son transfert entre la prison d’Arlon et celle de Lantin, où elle devait passer une visite médicale. Elle s’échappe par la fenêtre ouverte du véhicule qui la transporte. Elle est retrouvée sept jours plus tard à Liège.