Sécurité, ordre et discipline

Les fonctions de sécurité sont dévolues à

  • l’administration pénitentiaire
  • la police ou la gendarmerie

Le parc pénitentiaire dispose d’établissements, de quartiers ou de cellules dotés de dispositifs sécuritaires renforcés

oui

Les personnes détenues sont classées selon leur niveau supposé de dangerosité

oui

  • Le placement en établissement à très haut niveau de sécurité devrait uniquement être destiné aux personnes présentant un comportement jugé dangereux ou exécutant une longue peine. Le séjour devrait être limité dans le temps. Certaines des personnes y sont, dans les faits, placées à cause d’un comportement agité. Le CGLPL estime que ce traitement ne leur est pas adapté et constitue “un régime d’isolement à grande échelle qui ne dit pas son nom”.

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    02/2019
    / Rapport CGLPL

Les modalités et procédures des fouilles corporelles sont réglementées. La loi autorise les fouilles corporelles, intégrales ou non, justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que le comportement d’un détenu fait courir à la sécurité des personnes et de l’établissement. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 autorise les fouilles de façon exceptionnelle lorsque les autres moyens de contrôle (palpation, détection électronique) demeurent insuffisants. Ces principes ne sont pas mis en œuvre. Ils se heurtent à l’opposition véhémente de certaines organisations syndicales de surveillants. Les fouilles à nu peuvent, depuis juin 2016, être décidées par des consignes générales fixant les lieux et les périodes où elles peuvent être opérées. Elles sont prévues indépendamment des critères liés à la personne détenue elle-même.

L’examen des cavités corporelles est effectué par un médecin

oui

Les investigations corporelles internes sont proscrites sauf impératif spécialement motivé. Elles doivent dans ce cas être effectuées par un médecin.

Les proches sont soumis, à leur entrée en prison, à un contrôle par

appareil électronique

Les conditions de fouilles des personnes incarcérées et les contrôles de leurs proches, imposés lors des visites, sont, pour certains, problématiques. Des personnes détenues refusent la venue de leurs proches pour ne pas s’exposer à ces procédures.

Les professionnels sont soumis, à leur entrée en prison, à un contrôle par

appareil électronique

Le personnel de surveillance dispose

  • d’armes à feu
  • d’armes non-létales

Les personnels de surveillance ne sont pas dotés d’armes à feu. L’usage d’une arme à feu est possible depuis le mirador en cas d’évasion et selon certaines règles. Chaque prison dispose d’une armurerie dont l’usage est réservé aux situations extrêmes.

Un corps d'intervention spécialisé est constitué pour le maintien de l’ordre

oui

Les équipes régionales d’intervention spécialisées (ERIS) participent au rétablissement et au maintien de l’ordre en cas de mouvements collectifs ou individuels.

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  • Certaines mesures de sécurité se durcissent au cours de l’année 2018. L’accès des détenus aux activités ou au travail est restreint. Des protocoles très stricts tels que l’usage fréquent des tenues de maintien de l’ordre et l’intervention d’équipes locales d’appui et de contrôle sont appliqués.

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    02/2019
    / Rapport CGLPL

L'administration consigne les incidents

oui

Nombre d’agressions envers les personnels

4 314

Le nombre d’agressions envers le personnel a augmenté de 5,8 % entre 2016 et 2017. Elles sont au nombre de 4 077 cette année-là.

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2018
/ administration pénitentiaire

Les mouvements collectifs sont recensés

oui

588 mouvements collectifs sont recensés en 2017. Cinquante ont nécessité l’intervention des ERIS1.
Le nombre de mouvements collectifs recensés a diminué, entre 2016 et 2017, de 20,6 %. Ils sont 741 cette année-là.


  1. Chiffres publiés le 26 octobre 2018 par l’administration pénitentiaire. 

Les mouvements de protestation collective ont habituellement pour objet la dénonciation des conditions de détention ou les dysfonctionnements de l’établissement. Ils prennent la forme d’un refus de remonter de cour de promenade, d’un refus des plateaux repas ou d’un rassemblement dans les ateliers. Tout mouvement collectif constitue une faute disciplinaire et peut faire l’objet d’un passage en commission de discipline et d’une sanction disciplinaire.

Les infractions à la discipline sont définies par les textes

oui

Le régime et la procédure disciplinaires disposent de certaines garanties procédurales, comme la présence d’un avocat et la participation d’un assesseur indépendant de l’administration à la commission de discipline.

Le prononcé d'une sanction disciplinaire fait l'objet d'un débat contradictoire

oui

La personne détenue peut être assistée d’un avocat

oui

La personne détenue peut faire appel d’une sanction disciplinaire

oui

Les sanctions disciplinaires peuvent être collectives

non

Le placement à l'isolement est utilisé à des fins de

  • protection de la personne
  • sécurité

Le placement à l'isolement se fait sur

  • ordre d’un magistrat
  • décision du directeur d’établissement
  • demande de la personne détenue

La durée du placement à l’isolement est limitée

oui

Le renouvellement est possible

oui

Le placement à l'isolement fait l'objet d'un réexamen régulier

oui