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France

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Panorama

Santé

Organisation des soins

Ministère de tutelle

ministère de la Santé

Une unité de soins est présente au sein de chaque établissement

oui

L’accès aux soins est assuré, dans chaque établissement, par une unité sanitaire de niveau 1. Les soins qui relèvent de la médecine générale et ne nécessitent pas d’hospitalisation y sont dispensés. La disponibilité d’équipements médicaux est très inégale entre les établissements : absence de matériel de radiographie ou d’ophtalmologie, vétusté du matériel de désinfection, etc. Les locaux sont souvent exigus et peu fonctionnels.
Des services médico-psychiatriques régionaux (SMPR) prodiguent des soins psychiques dans 26 établissements pénitentiaires. Ils accueillent les personnes détenues pendant la journée en semaine. Les détenus peuvent, dans certains SMPR, y passer la nuit et recevoir des soins pendant le week-end.

L’accès aux unités sanitaires demeure très inégal selon les prisons. Celui relevant de la médecine générale se révèle, dans l’ensemble, satisfaisant bien que soumis aux contraintes des établissements (activités sur les mêmes horaires, procédures disciplinaires en cours, etc.). Les soins spécialisés, notamment ophtalmologiques ou dentaires, ou concernant les pathologies chroniques, connaissent de graves lacunes. Les médecins spécialistes ne sont pas en nombre suffisant. Dans certaines situations, notamment au quartier disciplinaire ou en cas d’extraction médicale, les conditions des consultations peuvent être problématiques. Elles entravent notamment le respect du secret médical et la qualité des soins.

Nombre de personnels de santé (ETP)

-

  • Onze psychiatres qui interviennent dans les prisons de Lyon-Corbas, Saint-Quentin-Fallavier et l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Meyzieu signent une lettre ouverte, en juillet, pour tirer la sonnette d’alarme sur le manque de personnel médical. Ils expriment leur inquiétude et estiment la santé des personnes détenues “en péril“.
    Fin novembre, un article constate que la situation ne s’est pas améliorée et que l’unité sanitaire de la prison de Lyon-Corbas ne compte aucun médecin, pour un effectif de 1 100 personnes détenues. L’infirmerie dénombre habituellement 120 passages par jour.

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    30/11/2023
    / Rue89

Plusieurs sortes de soins sont dispensés dans les établissements pénitentiaires :

  • Les soins de niveau 1 comprennent les soins relevant de consultations, d’actes externes, de prestations et d’activités ambulatoires. Les unités sanitaires assurent les consultations et examens ne nécessitant pas d’hospitalisation et relevant de la médecine générale (anciennes Unités de consultation et de soins ambulatoires). Elles sont présentes dans presque tous les établissements. Elles accueillent des infirmiers et des médecins généralistes.

  • Les soins de niveau 2 comprennent les hospitalisations à temps partiel. Ils permettent aux personnes de disposer de soins ou d’examens polyvalents, individualisés, intensifs, prodigués dans la journée. Les soins somatiques sont assurés en milieu hospitalier, les soins psychiatriques en milieu pénitentiaire au sein des unités sanitaires.

  • Les soins de niveau 3 sont ceux nécessitant une hospitalisation complète. Les soins somatiques sont assurés dans des quartiers aménagés au sein des hôpitaux les plus proches (hospitalisations courtes ou urgentes). Les hospitalisations plus longues (supérieures à 48 heures) se réalisent dans des établissements dédiés (unité hospitalière sécurisée interrégionale). Les hospitalisations psychiatriques se réalisent au sein d’unités hospitalières spécialement aménagées, avec ou sans consentement.

L’Observatoire international des prisons section française (OIP-SF) publie, en 2022, un rapport sur l’accès aux soins spécialisés en prison. Il constate que l’état de santé souvent fragile des personnes détenues est aggravé par un accès aux soins spécialisés compliqué voire impossible.

Accès aux soins

L’accès aux soins est gratuit

oui

Tous les soins liés à une maladie ou à une grossesse sont couverts par la Sécurité sociale, dans les mêmes conditions qu’à l’extérieur. Les mêmes taux de remboursement sont ainsi appliqués. Certaines dépenses de santé restent à la charge de la personne détenue. C’est le cas des opérations non prises en charge par l’assurance maladie.

Un examen médical est pratiqué à l’entrée en détention

oui

Une première visite médicale doit avoir lieu à l’entrée en détention. Il s’agit d’assurer la continuité des soins des personnes recevant un traitement et dépister celles porteuses d’affections contagieuses ou à traiter urgemment. Cet examen doit permettre de déceler un éventuel risque suicidaire. Il permet de contrôler l’état vaccinal, de repérer les troubles de l’addiction ou de santé mentale.
Le médecin en charge de l’examen peut demander une évaluation psychiatrique si la personne présente des signes de troubles psychiques. L’entretien psychiatrique est obligatoire dans les établissements pénitentiaires disposant d’un service médico-psychiatrique régional (SMPR).

Un dossier médical est ouvert à l’entrée en détention

oui

Une fiche d’information épidémiologique est éditée à l’issue du bilan de santé effectué à l’arrivée en détention. Celle-ci est intégrée au dossier médical.

L’accès à l'unité de soins se fait sur

  • demande écrite
  • demande orale

Les rendez-vous se prennent par écrit. En obtenir un peut prendre plusieurs mois. Les demandes par écrit engendrent de nombreuses difficultés pour les personnes en situation d’illettrisme ou ne maîtrisant pas la langue française. L’organisation Médecins du monde tente de pallier cette difficulté en proposant une plaquette sur laquelle le détenu coche des cases en fonction de son traitement ou de ce dont il a besoin.

Une demande de consultation d’un psychiatre ou d’un psychologue se fait oralement auprès d’un surveillant pénitentiaire, d’un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) ou d’un médecin lors d’une visite médicale. La personne détenue peut aussi s’adresser directement au service psychiatrique, si l‘établissement en dispose. Les demandes sont rares. Les personnels pénitentiaires signalent le plus souvent ces personnes aux psychiatres ou aux psychologues.
Au centre pénitentiaire de Château-Thierry, la demande écrite de rendez-vous médical est déposée dans une boîte aux lettres générale relevée par le personnel pénitentiaire.1

  1. Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Seconde visite au centre pénitentiaire de Château-Thierry (Aisne) 2015, p. 72. ↩

Les examens médicaux se déroulent en toute confidentialité

non

Les consultations doivent se dérouler en l’absence de personnel pénitentiaire pour respecter la confidentialité des soins. En pratique, la configuration des locaux et la présence permanente de personnels pénitentiaires ne permettent pas toujours d’assurer cette confidentialité et le respect du secret médical.
Au centre pénitentiaire de Château-Thierry, les dossiers médicaux sont placés sous clé. L’administration pénitentiaire n’y a pas accès.1

  1. Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Seconde visite au centre pénitentiaire de Château-Thierry (Aisne) 2015, p. 72. ↩

  • Les personnes incarcérées à la prison de Sarreguemines (Moselle) qui sont examinées à l’hôpital général ne bénéficient pas de la confidentialité. Les consultations médicales se déroulent en présence du personnel de surveillance, en violation du secret médical.

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    01/04/2023
    / Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL)

Au centre pénitentiaire de Château-Thierry, les médicaments sont préparés puis distribués par le personnel infirmier. Le personnel pénitentiaire, présent lors de la distribution, ne connaît pas la nature des médicaments placés dans des piluliers.1

  1. Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Seconde visite au centre pénitentiaire de Château-Thierry (Aisne), 2015, p. 72-73. ↩

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) fait, le 9 septembre 2021, plusieurs constats sur les conditions d’hospitalisation dans le Centre Hospitalier Intercommunal (CHI) d’Elbeuf : violation du secret médical, non-respect des droits des personnes détenus, mesures de sécurité disproportionnées. La CGLPL estime que ces conditions d’hospitalisation sont humiliantes et dégradantes pour les patients. Ces derniers restent systématiquement menottés lors des consultations, des opérations et en salle de réveil jusqu’au rapatriement en cellule. Le cas du CHI d’Elbeuf n’est pas un cas isolé. Le CGLPL recommande l’organisation de formations spéciales pour le personnel hospitalier.

  • La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) constate, lors d’une visite à la prison de Sarreguemines (Moselle), que la moitié des extractions médicales sont annulées faute de personnel disponible. Elle note que toutes les extractions sont systématiquement réalisées avec le port des menottes et des entraves.

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    04/2023
    / Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL)

Soins somatiques

Des mesures de prévention de maladies épidémiques ou transmissibles sont mises en œuvre.
Lors de la pandémie de Covid-19, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, appelle à une campagne de vaccination contre la Covid-19 destinée aux personnes détenues. Elle s’inquiète notamment “de la promiscuité inévitable en détention, de la vulnérabilité particulière de la population pénale et de la facilité logistique résultant de la concentration des patients en un même lieu”.
Le Conseil d’État estime, le 5 février 2021, inutile d’inscrire les personnes détenues comme population prioritaire pour la première phase de vaccination. Selon lui, le risque de développer une forme grave de la Covid-19 n’apparait pas plus élevé pour les détenus que pour la moyenne de la population.

Soins psychiques

Les établissements pénitentiaires
Les personnes souffrant de troubles psychiques sont généralement détenues dans les quartiers généraux des prisons. Des services médico-psychiatriques régionaux (SMPR) prodiguent des soins pendant la journée en semaine pour les prisonniers souffrant de troubles psychiques. Les patients peuvent, en pratique, passer la nuit dans les cellules d’hébergement et peuvent recevoir des soins le week-end. Des SMPR sont présents au sein de 26 établissements, dont 24 disposent de lits. Leur fonctionnement s’apparente à celui d’un service de psychiatrie générale.1 Ils proposent des temps de soins en groupe. Certains assurent des programmes de prévention de la récidive pour les auteurs d’infractions à caractère sexuel, par exemple à la prison de Fresnes.

Un quartier du centre pénitentiaire de Château-Thierry accueille, depuis 2012, presque exclusivement des personnes détenues souffrant de troubles psychiques.2 Elles y sont transférées par l’administration pénitentiaire lorsqu’elles nécessitent des soins supplémentaires, sans besoin d’hospitalisation complète. Le transfert doit être motivé par l’avis d’un professionnel de santé psychique. L’administration pénitentiaire transfère, dans les faits, généralement la personne sans avis médical.3 Le séjour dans cet établissement doit être temporaire, dans le but de “restaurer [les] liens sociaux et [que les personnes] se réadaptent à la détention ordinaire”.2 Le CGLPL constate, lors de sa visite en 2015, que cinq personnes y sont détenues depuis plus de cinq ans, dont deux depuis plus de dix ans. Les personnes détenues y reçoivent peu de soins en dehors des traitements médicamenteux : 64 personnes du quartier de maison centrale sur 74 reçoivent un traitement de neuroleptiques. Le CGLPL rapporte le témoignage de nombreuses personnes qui assurent prendre un traitement contre leur gré par crainte de se voir infliger des injections forcées.4

Les établissements psychiatriques dédiés
Les personnes détenues nécessitant une hospitalisation complète peuvent être transférées dans des établissements dédiés :

  • Les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) : ces établissements accueillent les personnes détenues avec ou sans leur consentement à la demande d’un médecin intervenant dans l’établissement pénitentiaire d’origine du détenu.5 Il en existe actuellement neuf. Leur fonctionnement est assuré conjointement par le ministre de la Santé et celui de la Justice.
  • Les unités pour malades difficiles (UMD) : dix unités présentes aux soins d’hôpitaux psychiatriques accueillent les personnes détenues qui présentent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. Les personnes souffrant de graves troubles psychiques au moment de l’infraction et déclarées “irresponsables” de leurs actes y sont aussi placées. Les UMD, disposant actuellement de 650 places, sont surchargés. Les demandes d’admissions augmentent alors que le nombre de sorties restent faibles.6
  • Les unités de soins intensifs psychiatriques (USIP) : ces unités placées au sein d’hôpitaux psychiatriques accueillent en urgence les cas les plus graves ou dangereux. Elles sont créées pour pallier le manque de place en UMD.
    Ces établissements ne sont pas des lieux de soins de longue durée. Les personnes détenues doivent être transférées en prison au bout de quelques mois.

Les hôpitaux psychiatriques généraux
Les hospitalisations à la demande du représentant de l’État en service de psychiatrie adulte classique (en application de l’article D398 du code de procédure pénale) sont effectuées lorsqu’aucune place n’est disponible en UHSA ou en situation d’urgence. Les personnes détenues y sont, dans la majorité des cas, moins bien traitées que les patients non détenus du fait des mesures de sécurité renforcées. Elles ne sont généralement pas séparées du reste des patients, excepté dans quelques unités locales spécialisées. Ces unités locales visent à répondre aux besoins spécifiques, notamment sécuritaires, des personnes détenues internées sans leur consentement ainsi qu’à pallier le manque de places dans certains UHSA. L’unité “Robert Badinter” du CHS de Saint Etienne du Rouvray ou l’unité sécurisée du CHS d’Evreux en sont des exemples.7

  1. Vincent Delbos et al., Évaluation des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) pour les personnes détenues, 2018, p. 3. ↩

  2. ministère de la Justice Circulaire relative à l’orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues, février 2012. ↩ ↩

  3. Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) Seconde visite au centre pénitentiaire de Château-Thierry (Aisne) 2015, p. 23-24. ↩

  4. Ibid, p. 81-82. ↩

  5. Loi n°2002-1138 d’orientation et de programmation pour la justice Perben I, septembre 2002. ↩

  6. Antoine Deguillaume, Les Unités de Soins Intensifs Psychiatriques en France : étude descriptive sur leurs missions, leurs modalités de prise en charge et leur intégration dans le réseau de soin 2017, p. 22. ↩

  7. Vincent Delbos et al., Annexes, Évaluation de la première tranche des UHSA en vue de la mise en place d’une seconde tranche, 2018, p. 78-83. ↩

  • L’Organisation mondiale de la santé estime, dans son deuxième rapport de situation sur la santé en milieu carcéral dans la région européenne, que 32 % de la population carcérale souffre, en 2022, de troubles de la santé mentale. En France, cette proportion est quasiment deux fois plus élevée.

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    14/03/2023
    / Santé mentale

La formation des surveillants et des personnels de santé à la prise en charge des troubles psychiques varie en fonction des établissements.

Les établissements pénitentiaires
Les surveillants pénitentiaires ne reçoivent pas systématiquement de formation spécifique pour les personnes souffrant de troubles psychiques. Quelques formations sont proposées par l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP). Certaines associations, telles que l’Unafam, offrent également des formations de premiers secours en santé mentale (PSSM) et des formations de sensibilisation aux troubles psychiques aux agents pénitentiaires.
Le personnel pénitentiaire du centre pénitentiaire de Château-Thierry suit une formation “d’accompagnement des publics difficiles”, principalement relative à la prise en charge des personnes détenues souffrant de troubles psychiques. Elle est complétée par un stage de découverte à l’unité fermée de l’établissement de santé mentale départemental de Prémontré.1

Les établissements psychiatriques dédiés
Des agents pénitentiaires sont présents en permanence au sein des UHSA mais n’interviennent que lorsque le comportement d’un patient menace sa sécurité ou celle d’autrui.2
La composition des équipes de soins de santé mentale des UHSA est très hétérogène en fonction des établissements. En moyenne, un à trois psychiatres sont présents pour 100 personnes détenues. Un seul établissement dispose d’un médecin généraliste à temps plein. Des infirmiers et des psychologues sont aussi présents. Certains établissements accueillent aussi des psychomotriciens, des éducateurs sportifs, des ergothérapeutes ou encore des kinésithérapeutes.3
La présence soignante est renforcée dans les USIP. Un infirmier est présent pour quatre patients. Les activités thérapeutiques sont peu proposées, en dehors des activités sportives.4

  1. Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Seconde visite au centre pénitentiaire de Château-Thierry (Aisne), 2015, p. 17. ↩

  2. Vincent Delbos et al., ”Évaluation des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) pour les personnes détenues”, 2018, p. 37. ↩

  3. Ibid, p. 30. ↩

  4. Antoine Deguillaume, ”Les Unités de Soins Intensifs Psychiatriques en France : étude descriptive sur leurs missions, leurs modalités de prise en charge et leur intégration dans le réseau de soin”, 2017, p. 84. ↩

Le psychiatre chef de pôle du centre pénitentiaire de Château-Thierry doit assurer une consultation d’addictologie par semaine. Il ne se rend, en réalité, qu’exceptionnellement au centre.1

  1. Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) Seconde visite au centre pénitentiaire de Château-Thierry (Aisne), 2015, p. 84. ↩