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Liban
Capitale — Beyrouth
Taux d'incarcération (pour 100 000 habi…
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Nature du régime
Indice de développement humain
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Femmes incarcérées
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nonLa peine de mort…
Populations spécifiques
Femmes
Femmes incarcérées
Évolution du nombre des femmes incarcérées
diminution
Le nombre de femmes détenues diminue d’environ 21 % entre 2015 et 2020.
Les femmes peuvent être détenues dans quatre établissements dédiés (Baabda, Tripoli, Zahlé et Beyrouth) ou dans le quartier des femmes de la prison de Roumieh.1
The Lebanese Democratic Women’s Gathering RDFL, “Lebanon: Women’s Prisons Are Worse”, 12 septembre 2013. ↩
La séparation entre les hommes et les femmes est effective
Les femmes prévenues sont séparées des condamnées
Le personnel de surveillance est
majoritairement féminin
Les seuls personnels masculins autorisés dans les lieux de détention de femmes seraient ceux en charge de la fouille des prisons (article 24, règlement intérieur des prisons).1
Centre libanais des droits humains, “Prisons du Liban : préoccupations humanitaires et légales”, 2010, p. 77. ↩
Les besoins spécifiques des femmes ne sont pas toujours pris en charge. Les femmes incarcérées se plaignent régulièrement du manque de produits élémentaires d’hygiène tels que les serviettes hygiéniques, les déodorants et les sous-vêtements.1
Les femmes enceintes ne reçoivent pas de nourriture suffisante pendant leur grossesse ou leur allaitement. Les autorités sont pourtant tenues de leur fournir des repas spéciaux prescrits par le médecin de l’établissement (article 80 du décret no 14310). Des organisations de la société civile libanaise dénoncent le manque de service gynécologique.2.
L’association Dar al Amal intervient, depuis 1996, auprès des femmes détenues. Elle répond à leurs besoins en détention (produits alimentaires, produits hygiéniques, habits, médicaments, assistance juridique) et les accompagne au moment de leur sortie.
Centre libanais des droits humains, “Prisons du Liban : préoccupations humanitaires et légales”, 2010, p. 24. ↩
Civil Society Reports, “Universal Periodic Review (UPR) Third Round Lebanon”, 2020, p. 101 (en anglais). ↩
Les femmes détenues peuvent bénéficier de l’accompagnement d’associations dont la mission est “limitée à donner des conseils aux détenues et les former à certains travaux, sous la surveillance de la directrice” (articles 28 décret n°14130).
Des organisations de la société civile proposent ponctuellement des activités et des formations aux femmes détenues. L’association culturelle Zakira dispense, entre 2012 et 2013, des cours d’initiation à la photographie. Une quarantaine de femmes de la prison de la Barbar Al Khazen (Beyrouth) y prennent part. L’une des photographes de l’association, Zahraa Mortada, rapporte que les femmes détenues font habituellement de la couture, du tricot et des cours de maquillage.
Un aménagement de peine est prévu pour les femmes enceintes ou avec des enfants en bas âge
Le Code de procédure pénale de 2001 prévoit que “si une femme enceinte est condamnée, l’exécution de sa peine ne commence que dix semaines après l’accouchement” (article 409).1 Les personnes qui ont un enfant à charge et dont aucun parent ne peut s’occuper à l’extérieur peuvent demander une grâce (article 49 du règlement intérieur des prisons).2
Comité des Nations unies contre la torture, “Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention, Rapports initiaux des États parties attendus en 2001”, 14 avril 2016, § 417 p. 79. ↩
Civil society reports, “Universal periodic review (UPR) third round Lebanon”, 2020, p. 77 (en anglais). ↩
Les mères sont autorisées garder leur enfant auprès d’elles
oui
La loi ne précise pas jusqu’à quel l’âge l’enfant peut rester auprès de sa mère en détention. Cela serait, en principe, possible pendant toute la période d’allaitement.
Aucun espace de vie adapté ou unité aménagée ne serait prévu pour les enfants incarcérés avec leur mère.
Des organisations de la société civile libanaise dénoncent, en 2020, le manque de prise en charge des besoins spécifiques des nouveau-nés en détention.1
Civil Society Reports, “Universal Periodic Review (UPR) Third Round Lebanon”, 2020, p. 101 (en anglais). ↩
Mineurs
La loi interdit l'incarcération des mineurs
Âge à partir duquel un mineur peut être incarcéré
12 ans
La responsabilité pénale est fixée à sept ans.1 Les enfants peuvent être incarcérés à partir de 12 ans.2
Civil Society Reports, “Universal Periodic Review (UPR) Third Round Lebanon”, 2020, p. 66 (en anglais). ↩
article 6 de la loi n°422 du 6 juin 2002 relative à la protection des mineurs en conflit avec la loi ou en danger ↩
Mineurs incarcérés
0,2 %
Évolution du nombre de mineurs incarcérés
diminution
Le nombre de mineurs incarcérés connaît une importante diminution entre 2016 et 2020. Le nombre d’enfants incarcérés était, en 2016, de 611. Près 80 % d’entre eux étaient placés en détention provisoire.1
Gouvernement libanais, “Réponse à la liste de points à traiter du Comité des droits de l’enfant”, 2017, § 54 p. 15. ↩
Ministère en charge des mineurs infracteurs
ministère de la Justice
Les mineurs sont soumis à une justice spécifique. La loi n°422 du 6 juin 2002 prévoit les dispositions relatives à la protection des mineurs en conflit avec la loi ou en danger. La peine de mort, les travaux forcés et les châtiments corporels sont interdits. Un travailleur social accompagne l’application des décisions de justice concernant les enfants.1
Ministre de la Justice, “Réponse à l’étude du secrétaire général de l’organisation des Nations unies sur la violence contre les enfants”, 2004, § 6 p. 4. ↩
L’éventail des sanctions pénales prévues pour les enfants est défini dans la loi de 2002. Celle-ci privilégie les mesures éducatives alternatives aux peines privatives de liberté, comme le travail d’intérêt général ou la réparation. Le juge pour enfants peut changer, modifier ou suspendre la mesure à tout moment dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Ces sanctions peuvent être prononcées jusqu’à l’âge de 21 ans “si la situation du mineur l’exige”.1
Ministre de la Justice, “Réponse à l’étude du secrétaire général de l’organisation des Nations unies sur la violence contre les enfants”, 2004, § 25 p. 9. ↩
Les mineurs peuvent être incarcérés dans un quartier spécifique à la prison de Roumieh ou dans l’une des deux prisons dédiées (l’une pour filles et l’autre pour garçons).
La publication de données chiffrées relatives aux mineurs est
irrégulière
Les mineurs détenus sont séparés des adultes
oui
La séparation entre les mineurs et les adultes est prévue par la loi et le règlement intérieur (article 2 de la loi n°422 du 6 juin 2002, article 8 du règlement intérieur des prisons). Des mineurs détenus sont parfois en contact avec des adultes à la prison de Roumieh, notamment dans la cour de promenade. Le quartier mineurs est en effet constitué d’un étage dédié dans un bâtiment où sont détenus des adultes.1
Act for Human Rights, “Annual report 2018, The situation of Human Rights in Lebanon”, avril 2019, p. 19. ↩
La loi prévoit l'encellulement individuel des mineurs
non
La scolarisation des mineurs est obligatoire
-
Des organisations de la société civile proposent des cours d’alphabétisation aux mineurs détenus.
Des observateurs indiquent que les conditions de vie au quartier mineurs de Roumieh seraient “moins indignes” que dans les locaux de détention pour adultes. Il serait moins sale, moins surpeuplé. Plus de formations et de cours seraient proposés.
L’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) finance la fourniture de produits de base pour les mineurs incarcérés (savon, shampoing, serviettes, draps, sous-vêtements, brosses à dents, dentifrice). Il finance également un suivi psychologique pour les jeunes syriens incarcérés.1
Comité des Nations unies contre la torture, “Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention, Rapports initiaux des États parties attendus en 2001”, 14 avril 2016, § 448-450, pp. 87-88. ↩
Le ministère des Affaires sociales et l’ONUDC proposent ponctuellement des activités pour les mineurs. Le Comité des Nations unies contre la torture recense, en 2016, les activités suivantes :
- une session de formation de trois mois aux techniques agricoles, organisée pour 16 jeunes, à l’issue de laquelle ils ont reçu des diplômes officiels ;
- un apprentissage en mécanique automobile à Beyrouth ;
- un programme de lutte contre l’illettrisme, deux jours par semaine, pour les filles ;
- des programmes de réinsertion professionnelle dans les domaines de la couture, du crochet et du travail de la laine pour les filles. Huit enseignants sont affectés, au cours de l’année scolaire 2013/14, par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur à la formation des mineurs.1
Quinze mineurs détenus de la prison de Roumieh participent, depuis janvier 2023, au projet musical “Deuxième Chance”. Les mineurs détenus, sous la direction d’un professeur de musique, se retrouvent toutes les semaines pour apprendre à jouer de divers instruments de musique. Un concert est organisé pour le personnel pénitentiaire, les détenus et quelques associations travaillant dans la prison.
Comité des Nations unies contre la torture, “Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention, Rapports initiaux des États parties attendus en 2001”, 14 avril 2016, § 446 pp. 87-88. ↩
Le personnel n’est pas formé à la prise en charge de mineurs.
Des proches de personnes détenues dénoncent des cas de violence à la prison de Roumieh. Des mineurs détenus seraient battus, torturés et agressés sexuellement par leurs codétenus. Ils sont traités comme des adultes. Aucune importance n’est accordée à leurs besoins spécifiques.
Étrangers
Nombre et pourcentage de détenus étrangers
35 %
Les personnes détenues étrangères sont, en 2016, principalement de nationalité syrienne (27 %), palestinienne (6,3 %), égyptienne (0,5 %) et soudanaise (0,2 %).1
La guerre en Syrie provoque l’arrivée de nombreux ressortissants syriens au Liban. La plupart d’entre eux (73 %) n’ont pas de résidence légale et s’installent dans des campements dits sauvages. Cette situation entraîne des arrestations et condamnations de Syriens pour “exactions et troubles à l’ordre public”.
Amnesty International dénonce également, depuis 2011, l’arrestation arbitraire de centaines de ressortissants syriens pour des allégations de terrorisme ou d’appartenance à des groupes armés.
Caritas Lebanon, European Research Institute, “Access to legal aid services in Lebanese prisons”, 4 mars 2017, p. 13 (en anglais). ↩
Les personnes détenues étrangères sont informées de leur droit de communiquer avec leur représentant consulaire
Les autorités sont tenues de signaler immédiatement la détention d’une personne étrangère à l’ambassade de son pays d’origine.1 Les personnes détenues étrangères ont le droit de communiquer avec leurs autorités consulaires.2 Le CLDH signale “un manque important d’information du personnel pénitentiaire sur la situation particulière des étrangers et une coordination insuffisante entre les autorités pénitentiaires et les entités en charge des étrangers (ambassades, Sûreté générale et UNHCR)”.3
Comité des Nations unies contre la torture, “Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention, Rapports initiaux des États parties attendus en 2001”, 14 avril 2016, § 66 p. 16. ↩
Ibid § 313 p. 59. ↩
Centre libanais des droits humains, “Prisons du Liban : préoccupations humanitaires et légales”, 2010, p. 28. ↩
Les personnes détenues étrangères ont accès à un interprète professionnel
non
Les personnes détenues étrangères ont le droit de bénéficier de l’assistance d’un interprète assermenté dès leur garde-à-vue (article 47 du Code de Procédure pénale. Le CLDH signale que ce droit n’est pas respecté en détention : “aucun interprète ne semble être appelé quand une personne incarcérée ne comprend pas les langues parlées au sein de la prison”.1
Centre libanais des droits humains, “Prisons du Liban : préoccupations humanitaires et légales”, 2010, p. 28. ↩
Les personnes détenues étrangères bénéficient de l'aide juridictionnelle
-
Certaines organisations de la société civile, tels que Caritas Liban et le CLDH, proposent de l’aide juridictionnelle aux personnes détenues étrangères.
L’entrée et le séjour irréguliers d’une personne étrangère au Liban sont considérés comme une infraction passible d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans, d’une amende et d’expulsion, y compris pour les demandeurs d’asile.1 Le pays n’a pas ratifié la Convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés.
loi du 10 juillet 1962 relative à l’entrée, au séjour et à la sortie des étrangers au Liban ↩
Les personnes détenues étrangères sont autorisées, à l’issue d’une peine de prison, à demeurer sur le territoire national
sous certaines conditions
La loi prévoit l’expulsion des étrangers condamnés pour un crime ou pour certains délits (article 88 du Code pénal). L’expulsion est prononcée à vie ou pour une période de trois à quinze ans. Elle est à charge de la personne concernée et doit avoir lieu dans un délai de 15 jours, au risque d’une peine d’un à six mois d’emprisonnement (article 89 du Code pénal).
La législation reconnaît le principe de non-refoulement des étrangers vers des lieux où ils risquent d’être exposés à une persécution, à la torture et aux traitements inhumains et dégradants (article 32 de la loi du 10 juillet 1962 relative à l’entrée et la sortie des étrangers sur le territoire libanais). Cette règle n’est pas toujours respectée. Des observateurs rapportent l’expulsion de nombreux ressortissants syriens entrés illégalement au Liban.
L’ONG MENA Rights Group évoque le cas de deux frères syriens arrivés en 2017 au Liban. Les frères ont fui le conflit et le service militaire obligatoire. Ils sont arrêtés en 2019 et soupçonnés d’être impliqués dans des groupes armés syriens. Ils affirment avoir été torturés pour obtenir des aveux. Ils sont condamnés à trois ans d’emprisonnement par un tribunal militaire. Les deux frères sont, à l’issue de leur peine, transférés au centre de rétention de Beyrouth. L’un d’eux est renvoyé en Syrie en octobre 2021 où il risque, en tant que réfractaire, la torture ou d’autres formes de mauvais traitement.1
MENA Rights group, “Lebanon, Follow-up report, Joint report submitted to the UN Human Rights Committee in the context of the follow-up to the Concluding Observations on the third periodic report of Lebanon”, 20 January 2022, p. 6 (en anglais). ↩
Le CLDH constate, sur la période d’avril à septembre 2009, que 13 % des personnes incarcérées demeurent, à l’issue de leur peine, privées de liberté en raison du non-paiement d’une amende. La totalité de ces personnes sont de nationalité étrangère. La grande majorité (81 %) est condamnée pour entrée illégale et/ou séjour irrégulier sur le territoire libanais.1 De nombreux directeurs de prison font part de leur désarroi et inquiétude face à la situation alarmante des étrangers maintenus en détention après avoir purgé leur peine, dans l’attente de leur transfert au centre de rétention de la Sûreté Générale.2
Centre libanais des droits humains, “Prisons du Liban : préoccupations humanitaires et légales”, 2010, p. 51. ↩
Ibid., p. 62. ↩
Personnes condamnées à de longues peines
Le cumul des peines d'emprisonnement fait l'objet d'une limite
Le Code pénal limite le cumul de peines : “En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, une peine sera prononcée pour chaque infraction et la peine la plus forte sera seule subie. Le cumul des peines prononcées pourra cependant être ordonné sans que la durée totale des peines temporaires dépasse de la moitié le maximum de la peine applicable à l’infraction la plus grave. S’il n’a pas été statué sur la confusion ou le cumul des peines prononcées au cours d’une ou de plusieurs poursuites, le juge en sera saisi pour être ordonné ce qu’il appartiendra” (article 205).
Des établissements spécifiques sont dédiés aux personnes exécutant une longue peine
La peine à perpétuité est proscrite
L’article 37 du Code pénal prévoit la peine à la perpétuité.
Des établissements spécifiques sont dédiés aux personnes condamnées à perpétuité
Le Code pénal dispose que les personnes condamnées à perpétuité doivent être détenues dans des “quartiers différents” (article 56).
Le Code pénal] prévoit la possibilité d’aménagement d’une peine d’emprisonnement à perpétuité à une peine de prison de sept à vingt ans (article 201).
Personnes en détention provisoire
Pourcentage de personnes en détention provisoire
Évolution du nombre de personnes en détention provisoire
diminution
Le nombre de personnes en détention provisoire diminue d’environ 4 % entre 2015 et 2020.
Les personnes prévenues sont séparées de celles condamnées
La législation prévoit la séparation entre les personnes en détention provisoire et les personnes condamnées (article 62 du décret no 14310).1 Ce principe n’est pas respecté.
Comité des Nations unies contre la torture, “Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention, Rapports initiaux des États parties attendus en 2001”, 14 avril 2016, § 407 pp. 77-78. ↩
La libération sous caution des personnes prévenues est prévue par la loi
La libération sous caution est autorisée pour toutes les infractions. Les montants demandés sont élevés et jugés dissuasifs.1
Department of State, “Lebanon Human Rights Report”, 2020, p. 8 (en anglais). ↩
Le Code de procédure pénale limite de la durée de la détention provisoire. Cette durée varie selon le type d’infraction. Elle ne peut pas dépasser deux mois en cas de délit, sauf si la personne a déjà été condamnée à une peine de prison d’au moins un an. La durée de la détention provisoire est limitée à six mois pour les crimes. Elle est renouvelable une fois dans des cas dits “d’extrême nécessité”. Elle est illimitée pour les crimes d’homicide, ceux liés aux stupéfiants et aux atteintes à la sûreté de l’État.1
La durée de la détention provisoire dépasse très souvent les limites légales. Certains détenus attendent des années avant de voir un juge. Lynn Maalouf, directrice des recherches pour le Moyen-Orient à Amnesty International, explique : “Les prisons au Liban sont pleines de gens qui n’ont rien à y faire, dont des centaines de personnes qui restent enfermées parce que le système judiciaire ne traite pas leur dossier en temps voulu ou parce qu’elles n’ont pas les moyens de régler leurs amendes ou d’obtenir des mandats de libération”.
article 108 du Code de procédure pénale, tel que modifié par la Loi n° 111 du 26 juin 2010 ↩
Les personnes prévenues ne bénéficient pas d’un régime de détention compatible avec la présomption d’innocence. Des organisations de la société civile dénoncent les placements en détention provisoire de longue durée. Elles affirment que les juges et les procureurs ne respectent ni le délai maximal légal de la détention provisoire, ni les délais de jugement. Elles constatent également des retards pour les demandes de mise en liberté et le transfert des détenus vers les palais de justice. Les mandats d’arrêt sont émis sans justifier la nécessité de la détention provisoire. Les alternatives à celle-ci sont rarement utilisées. La détention provisoire serait plutôt utilisée comme une sanction avant la condamnation.1
Civil Society Reports, “Universal Periodic Review (UPR) Third Round Lebanon”, 2020, p. 60 (en anglais). ↩
La collecte d’informations sur l'appartenance à une minorité ou à un peuple autochtone est autorisée
-
Le dernier recensement national de la population date de 1932. Différents travaux essayent d’estimer ces chiffres. Ceux-ci diffèrent selon les sources (Division de la population des Nations unies, Population Reference Bureau, Census bureau).
Personnes LGBTQI+
La poursuite et/ou l'incarcération d'une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre est interdite
La législation sanctionne toute pratique sexuelle considérée “contre l’ordre de la nature”. Cela peut entraîner une peine d’emprisonnement d’un mois à un an et une amende de 200 000 à un million de livres libanaises (article 534 du Code pénal).1
Proud Lebanon, Report submitted to the Committee against Torture in the context of the initial review of Lebanon, “The LGBTI community in Lebanon”, 2017, p. 1. ↩
Les personnes LGBTI sont détenues dans des quartiers ou des cellules séparés
dans quelques cas
Les personnes LGBTI testées positives au VIH sont envoyées dans une cellule dédiée au sein du “bâtiment bleu”, l’unité psychiatrique de la prison de Roumieh.
Les personnes LGBTI ne bénéficient d’aucune protection particulière. Des organisations de la société civile dénoncent les abus dont elles sont victimes. Elles subissent des violences de la part des codétenus et du personnel (harcèlement, viol, agressions sexuelles et d’autres formes d’abus). Elles sont souvent privées de leur droit d’accès à un avocat, notamment pendant les interrogatoires.1
Human Rights Watch constate, dans un rapport publié en 2013, de nombreux cas de torture et de mauvais traitements (violences verbale, physique, sexuelle, humiliations) commis par les membres des Forces de sécurité intérieure (FSI). La violence physique n’est pas seulement utilisée pour obtenir des aveux mais aussi comme sanction disciplinaire.
Les personnes LGBTI porteuses du VIH bénéficiaient, jusqu’en 2020, d’un traitement antirétroviral dans le cadre d’un programme national.2 La mise en œuvre de ce programme est en difficulté depuis : son bâtiment est détruit lors de l’explosion au port de Beyrouth. L’ONG ProudLebanon prend le relais et veille à ce que tous les détenus puissent avoir accès à leurs médicaments.
Civil Society Reports, “Universal Periodic Review (UPR) Third Round Lebanon”, 2020, p. 153 (en anglais). ↩
Ibid p. 154 (en anglais). ↩
L'affectation des personnes transgenres dans un établissement dépend de
leur sexe anatomique
Les personnes sont placées dans l’établissement pénitentiaire en fonction de leur sexe anatomique, rapporte l’ONG ProudLebanon. Une femme transgenre avec un sexe masculin est ainsi placée dans une prison pour hommes. Le personnel carcéral lui coupe les cheveux. La personne est exposée à tout type d’abus. Une femme transgenre avec le sexe féminin est transférée vers une prison pour femmes. Elle est souvent rejetée par les codétenues et peut subir des violences basées sur son identité de genre.
Les personnes transgenres bénéficient d'un régime de fouille adapté
Les personnes transgenres bénéficient d'une prise en charge médicale spécifique
non
Des tests de dépistage du VIH et des stupéfiants sont pratiqués de manière systématique pour les personnes identifiées comme appartenant à la communauté LGBTI.
Personnes âgées
L'administration pénitentiaire tient un registre spécifique des personnes âgées
Nombre et pourcentage de personnes âgées
≥ 50 ans
La loi prévoit la possibilité de demande d’aménagement de peine pour les personnes âgées. Le directeur de l’établissement est tenu d’établir un rapport visant l’obtention d’une grâce ou d’une suspension de l’exécution de peine pour les condamnés “très âgés ou atteints d’une incapacité les rendant inaptes à effectuer un quelconque travail” (article 49 du décret no 14310).1
Comité des Nations unies contre la torture, “Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention, Rapports initiaux des États parties attendus e 2001”, 14 avril 2016, § 416 p. 79. ↩
Personnes en situation de handicap
L'administration pénitentiaire tient un registre spécifique des personnes détenues en situation de handicap
Les établissements pénitentiaires sont adaptés aux besoins des personnes détenues en situation de handicap
non
Personnes condamnées à mort
La peine de mort est abolie
non
La peine de mort est prévue par l’article 43 du Code pénal).
La dernière exécution remonte à 2004. Ensemble contre la peine de mort (ECPM) signale que les condamnations à mort restent fréquentes.1
La question de l’abolition de la peine de mort est débattue au sein de la société civile, des milieux universitaire et juridique. Des groupes politiques demeurent néanmoins opposés à l’abolition.
Ensemble contre la peine de mort, Carole Berrih et Karim El Mufti, “Vivants sans l’être : mission d’enquête, Liban”, 2020, p. 68. ↩
Nombre de condamnations à mort
89
EPCM estime que le nombre de condamnations à mort prononcées par les tribunaux s’élèvent à 89 entre 2015 et 2019. L’association rappelle que ce chiffre correspond seulement aux cas “effectivement documentés”, en l’absence de données publiques, notamment sur les condamnations prononcées par les tribunaux militaires.
Nombre des personnes condamnées à mort en attente de leur exécution
70
(+)
Nombre d'exécutions
0
La dernière exécution date de 2004.
Les mineurs ne peuvent pas être condamnés à mort. La peine capitale est remplacée par 5 à 15 ans d’emprisonnement. La peine de mort peut être commuée pour les personnes qui présentent “une excuse ou une circonstance atténuante, telle qu’une déficience intellectuelle ou une maladie mentale”. La commutation de peine concerne également les personnes jugées “honorables” et les auteurs d’infractions à caractère politique. La peine capitale n’est pas proscrite pour les femmes enceintes. Celles-ci voient leur exécution suspendue jusqu’après l’accouchement. La suspension peut se prolonger plusieurs mois pour les mères qui allaitent.1
Ensemble contre la peine de mort, Carole Berrih et Karim El Mufti, “Vivants sans l’être : mission d’enquête, Liban”, 2020, pp. 23-24. ↩
Les personnes condamnées à la peine de mort peuvent bénéficier, depuis 2011, d’une commutation en peine d’emprisonnement de 35 à 40 ans, si plusieurs conditions sont réunies : “le fait d’avoir passé 30 ans en prison, la bonne conduite, le dédommagement de la partie civile et l’extinction du droit à indemnisation”.1
Ensemble contre la peine de mort, Carole Berrih et Karim El Mufti, “Vivants sans l’être : mission d’enquête, Liban”, 2020, p. 85. ↩
Les personnes condamnées à mort sont placées dans des quartiers, des locaux ou des cellules spécifiques
non
La mission d’enquête menée par ECPM révèle que les personnes condamnées à mort sont majoritairement détenues dans la prison de Roumieh (83 %). Certaines sont incarcérées dans les prisons de Qobbeh, Barbar Khazen et Jezzine. Les personnes condamnées à mort partagent les cellules avec celles condamnées à d’autres peines.1
Ensemble contre la peine de mort, Carole Berrih et Karim El Mufti, “Vivants sans l’être : mission d’enquête, Liban”, 2020, p. 102. ↩
Les personnes condamnées à mort ne sont pas soumises à un régime de détention particulier. Les conditions de détention sont similaires pour tous les détenus, mais peuvent varier selon l’établissement ou le bâtiment dans lequel la personne est placée. La mission d’enquête d’ECPM rapporte que l’état psychologique des personnes condamnées à mort rencontrées est “très préoccupant”.1
Ensemble contre la peine de mort, Carole Berrih et Karim El Mufti, “Vivants sans l’être : mission d’enquête, Liban”, 2020, pp. 102-103. ↩
Les personnes condamnées à mort reçoivent peu, voire aucune, visite de leur famille. Celle-ci est souvent très éloignée du lieu de détention de leur proche. La mission d’enquête d’ECPM rappelle que les familles des condamnés à mort font face à des obstacles comme le prix élevé de l’essence et le temps d’attente pour voir leurs proches : “certains ont dû attendre plus de trois heures pour une visite d’une quinzaine de minutes”.1
Ensemble contre la peine de mort, Carole Berrih et Karim El Mufti, “Vivants sans l’être : mission d’enquête, Liban”, 2020, p. 113. ↩
Seules les personnes condamnées à mort pour terrorisme et détenues au bâtiment B de la prison de Roumieh sont soumises à des moyens de sécurité et de surveillance particuliers. Les membres de la mission d’enquête d’ECPM n’ont pas pu s’entretenir avec ces personnes, malgré les autorisations du ministère de la Justice. Ils rapportent qu’à chaque passage de la mission d’enquête “les forces de sécurité ont invoqué différents problèmes sécuritaires”.