Contact avec l'extérieur

Toutes les personnes détenues disposent d’un droit de visite

oui

Les prévenus peuvent être temporairement privés de visite. La décision est prise par le juge.

Les prisonniers établissent, à leur entrée, une liste de quatre personnes maximum qui pourront les visiter. Ils peuvent modifier cette liste durant leur incarcération.

L’obtention d’un permis de visite se fait par demande écrite auprès du juge pour les personnes prévenues, auprès du chef d’établissement pour les condamnées.

Une enquête préalable est effectuée. La présence d’une condamnation au casier judiciaire peut être à l’origine d’un refus de permis.

La prise de rendez-vous au parloir se fait par téléphone auprès de l’établissement.

Le permis de visite s'obtient

-

Le temps d’obtention d’un permis de visite varie d’un établissement à l’autre. Il est de 14 jours à la prison d’Arendal.

Personnes autorisées à la visite

toute personne

Les modalités de déroulement de la visite sont fixées à la section 31 de la loi sur l’exécution des peines et les règlements relatifs à l’exécution des peines. Chaque directeur d’établissement peut décider de la fréquence et des jours des visites. Les personnes détenues reçoivent, “dans la mesure du possible”, au moins une visite d’une heure par semaine1.


  1. Sivilombudsmannen (Ombudsman parlementaire), “Women in Prison: a thematic report about the conditions for female prisoners in Norway”(“Femmes en prison : rapport thématique sur les conditions de détention des femmes en Norvège”), 2017, p. 46. 

Les visites s'effectuent sans dispositif de séparation

oui

Une vitre peut, dans des cas exceptionnel, séparer visiteur et visité (soupçon de trafic de drogue, placement en quartier spécial de haute sécurité…).

  • Le MNP indique que la prison de Halden ne procède pas à des évaluations spécifiques pour savoir si une personne doit se voir refuser une visite ou si des mesures de contrôle sont nécessaires pendant les visites. Il estime que les restrictions aux contacts avec les proches sont trop strictes.

    i
    22/05/2024
    / Ombudmsan parlementaire, "Rapport de visite n°77, Prison de Halden”, p. 6

Les personnes détenues sont autorisées à recevoir la visite de leurs enfants ou de mineurs proches

oui, des aménagements spécifiques sont prévus

Les prisons norvégiennes prêtent une particulière attention, selon le MNP, aux conditions matérielles des visites.
La prison de Bredveit dispose d’une salle aménagée pour les visites d’enfants. Un appartement est également proposé à cet usage quand les enfants sont mineurs. Ceux-ci ont accès à un espace de jeux extérieur.
Le Service pénitentiaire propose un site Internet pour les enfants rendant visite à un parent incarcéré. Les mineurs de moins de 15 ans doivent être accompagnés d’un adulte.

Les visites conjugales sont autorisées

oui

Conditions requises pour bénéficier d'une visite conjugale

aucun lien ne doit être attesté

Les visites conjugales ont normalement lieu une fois par semaine. Leur durée est de deux heures. Des pièces spécifiques sont prévues pour préserver l’intimité des personnes. Sept établissements disposent de locaux dédiés à la visite (prisons d’Åna, Leira, Bredtveit, Bastøy, Halden, Ringerike et Bergen). Les couples et leurs enfants peuvent y passer le nuit. Chaque maison ou appartement de visite a ses propres règles et procédures.

Chaque établissement édicte son règlement relatif aux objets autorisés. Le visiteur est informé des dispositions propres à l’établissement. L’apport de nourriture à consommer pendant la visite est généralement autorisé.

La règle relative au maintien des liens familiaux veut que le détenu exécute sa peine au plus près de sa résidence habituelle. Cette règle n’est pas toujours respectée.

L’échange de courrier est autorisé

oui

L’échange de courrier est soumis à un contrôle

oui

L’échange de courrier sous pli fermé est autorisé

oui

L’échange de courriers sous pli fermé est autorisé avec l’Ombudsman, les services consulaires, l’avocat, le roi…

La réception de colis est autorisée

oui

La correspondance par e-mail est autorisée

non

La correspondance électronique est autorisée dans des cas exceptionnels. Elle fait l’objet d’un contrôle comme le matériel utilisé (règlement relatifs à l’exécution des peines, section 3-27).

Les personnes détenues sont autorisées à passer des appels vers l’extérieur

oui

Les appels téléphoniques sont limités à 20 minutes hebdomadaires.1

Les personnes détenues de différentes prisons peuvent, depuis 2022, communiquer entre elles.


  1. Sivilombudsmannen (Ombudsman parlementaire), “Women in Prison: a thematic report about the conditions for female prisoners in Norway”(“Femmes en prison : rapport thématique sur les conditions de détention des femmes en Norvège”), 2017, p. 48. 

Les personnes détenues sont autorisées à appeler

toute personne

Le numéro doit être validé. L’administration peut, en cas de soupçon d’activité délictuelle, bloquer un numéro.

Les téléphones sont situés

  • en cours de promenade
  • sur les coursives

L’emplacement des téléphones ne garantit pas toujours la confidentialité des appels.

Le coût des appels est conforme aux prix du marché

oui

Les appels téléphoniques font l’objet d’écoute

oui

En 2022, une enquête sur le contrôle des appels téléphoniques des personnes détenues révèle qu’il est inutilement strict et rend difficile le maintien des liens familiaux, notamment avec les enfants et personnes proches. Les personnes détenues dénoncent diverses restrictions telles que la courte durée des appels, leur coût élevé et l’absence d’interprète pour communiquer dans leur langue maternelle. Le Médiateur considère que la loi et les pratiques des autorités pénitentiaires ne répondent pas aux exigences de nécessité et de proportionnalité de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’usage du téléphone portable est autorisé

non

L’usage du téléphone portable est autorisé uniquement en maison de transition.

Les personnes détenues et leurs correspondants ont accès à un dispositif de vidéoconférence

non

Les appels vidéo (Skype ou dispositifs similaires) restent une exception dans les prisons norvégiennes. Ils sont possibles uniquement dans certains établissements, comme la prison de Norgehaven1. Les vidéoconférences peuvent être autorisées quand la famille réside loin de l’établissement et que les visites sont irrégulières.


  1. Sivilombudsmannen (Ombudsman parlementaire), “Women in Prison: a thematic report about the conditions for female prisoners in Norway”(“Femmes en prison : rapport thématique sur les conditions de détention des femmes en Norvège” ), 2017, p. 50 (en anglais).