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Portugal

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Panorama

Dernières mises à jour

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne, le 15 septembre, l’État pour violation de l’article 3 de la Convention des droits de l’homme. L’État portugais doit verser 26 000 euros à deux anciens détenus. Ils dénoncent des conditions de détention dégradantes : surpopulation, températures inadéquates, installations électriques dangereuses et défectueuses, cellules mal entretenues, manque d’aération et manque d’intimité dans les installations sanitaires, mauvaise qualité de la literie et de la nourriture fournie, exercices physiques à l’extérieur insuffisants, insuffisance nutritive, manque de soins médicaux.

Le CPT se dit inquiet, à la suite de sa visite périodique des prisons portugaises conduite du 23 mai au 3 juin 2022, de l’échec des autorités portugaises à la mise en œuvre de recommandations faites en amont, notamment concernant la lutte contre les mauvais traitements. Des allégations crédibles de mauvais traitements physiques portés par les surveillants pénitentiaires sur les détenus sont reportées. Celles-ci sont corroborées par des rapports médicaux des professionnels de santé exerçant dans la prison.1

  1. Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement portugais relatif à la visite effectuée du 23 mai au 3 juin 2022”, 2023, pp. 5, 8. (en anglais) ↩

  • Le Mécanisme national de prévention de la torture trouve, à l’occasion de visites impromptues effectuées en 2023 dans 16 prisons, des preuves d’agressions commises sur des personnes détenues. Il en signale huit au ministère public, dont six étayées par des images de vidéosurveillance.

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    12/06/2024
    / Diario de Noticias

Les personnes transgenres bénéficient d'un régime de fouille adapté

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L'affectation des personnes transgenres dans un établissement dépend de

leur état civil

  • La délégation du CPT rapporte que deux femmes transgenres sont logées dans des cellules individuelles dans les quartiers ordinaires de deux prisons pour femmes, Santa Cruz do Bispo et Tires.

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    13/12/2023
    / CPT, “Report to the Portuguese Government on the periodic visit to Portugal carried out by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) from 23 May to 3 June 2022”, p. 36.

Les personnes détenues sont autorisées à passer des appels vers l’extérieur

oui

Le détenu peut émettre, à ses frais, des appels. Il peut en recevoir en cas de situation personnelle ou professionnelle particulièrement importante.
Le règlement général de chaque établissement peut prévoir des restrictions à l’égard des détenus placés sous un régime de sécurité. Les décisions de restrictions relèvent du directeur de la prison.

  • La délégation du CPT rapporte avoir reçu, lors de sa visite périodique en 2022, de nombreuses plaintes des personnes détenues de la prison de Tires concernant la procédure pour enregistrer les numéros de téléphone des membres de leur famille. Cette procédure est jugée lourde et contraignante. Plusieurs personnes n’ont pas pu faire valider leurs numéros et n’ont pas pu contacter leur famille pendant des semaines voire des mois. Cette situation semble être limitée à la prison de Tires.

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    13/12/2023
    / CPT, “Report to the Portuguese Government on the periodic visit to Portugal carried out by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) from 23 May to 3 June 2022”, p. 50

Nombre et pourcentage de personnes détenues exerçant un travail

46,3 % (5 287)
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31/12/2021
/ administration pénitentiaire

  • Le CPT observe, en 2022, qu’environ 25 % des personnes détenues à la prison de Tires exercent un travail et 25 % participent à des activités éducatives.

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    13/12/2023
    / CPT, “Report to the Portuguese Government on the periodic visit to Portugal carried out by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) from 23 May to 3 June 2022”, p. 30.

Les personnes détenues avec leur enfant disposent d’un hébergement séparé des autres.

La Commission des droits humains du barreau portugais indique, dans son rapport 2020-2022, que les prisons d’Odemira et de Tires disposent d’une crèche pour les enfants des mères détenues.1

  1. Commission des droits humains du barreau portugais (CDHOA), “Relatório Visitas Estabelecimentos Prisionais 2020-2022”, 2023, pp. 19, 33. (en portugais) ↩

  • La délégation du CPT remarque, lors de sa visite périodique des prisons portugaises en 2022, que les femmes incarcérées avec leur enfant à la prison de Tires sont affectées à un quartier distinct, dans des cellules de 11 m². Elles sont, dans l’établissement pour femmes de Santa Cruz de Bispo, affectées à la même unité que les femmes enceintes. Cela crée des conflits entre détenues, notamment à cause du bruit.

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    13/12/2024
    / CPT, “Report to the Portuguese Government on the periodic visit to Portugal carried out by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) from 23 May to 3 June 2022”, pp. 31-32

Les dispositions prises pour permettre aux personnes détenues de rencontrer leur avocat ne sont pas appropriées. La personne accusée et son avocat ont difficilement la possibilité de préparer la défense avant le procès. Les difficultés relèvent essentiellement des contraintes de la détention. Il est, par exemple, impossible pour l’avocat, selon la jurisprudence, de disposer de l’enregistrement d’interceptions téléphoniques (qui seront présentées à l’audience) afin de les écouter avec son client.
La Commission des droits humains du barreau portugais constate, dans son rapport 2020-2022, que l’espace prévu pour les discussions entre les personnes détenues et leur avocat ne garantit pas, à la prison de Lisbonne, la confidentialité appropriée. L’établissement d’Odemira, dispose, au contraire, de pièces dotées “d’un espace correct qui garantit la confidentialité et le confort des visites”.1

  1. Commission des droits humains du barreau portugais (CDHOA), “Relatório Visitas Estabelecimentos Prisionais 2020-2022”, 2023. (en portugais) ↩

  • La délégation du CPT remarque, lors de sa visite périodique des prisons portugaises en 2022, que les avocats ne peuvent, dans la prison de Tires, contacter leur client directement. Ils doivent passer par un travailleur social. Ce fonctionnement pose la question de la confidentialité des échanges. Le CPT recommande la mise en place de mesures pour garantir le lien entre les personnes détenues et leurs avocats sans la médiation du personnel pénitentiaire.

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    13/12/2023
    / CPT, “Report to the Portuguese Government on the periodic visit to Portugal carried out by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) from 23 May to 3 June 2022”, p. 50.

La présence d’un personnel de surveillance est proscrite durant le travail et accouchement

oui

  • Le CPT rapporte le témoignage de plusieurs femmes qui affirment qu’un officier de prison était présent durant leur examen obstétrical. Certaines seraient restées menottées. Un surveillant était présent lorsqu’une détenue à accouché à l’hôpital. Le CPT dénonce des pratiques inacceptables qui vont à l’encontre du droit à l’intimité et à la dignité des personnes détenues.

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    13/12/2023
    / CPT, “Report to the Portuguese Government on the periodic visit to Portugal carried out by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) from 23 May to 3 June 2022”, p. 33.

La loi ou la réglementation prévoit une surface minimale par personne

non

La taille des cellules et leur équipement sont conformes aux Règles pénitentiaires européennes. Celles-ci recommandent, sans indications chiffrées que les cellules doivent satisfaire aux standards minimaux de respect de la dignité humaine1.

L’architecte Jorge Mealha visite, en 2022, des prisons en vue de nouvelles constructions. Il constate que les personnes détenues sont entassées dans des cellules de 20 à 30 m², glaciales en hiver et étouffantes en été, sans rien d’autre à faire que regarder la télévision. La plupart des établissements n’ont que des dortoirs et il est très difficile d’obtenir des informations sur le nombre de personnes par cellule.

  1. Observatoire européen des prisons, “Les conditions des prisons au Portugal”, 2013, p. 10. ↩

  • Le CPT critique l’entretien et la taille de certaine des cellules, en deçà du standard minimum de 4 m² d’espace personnel par personne détenue. Il recommande une nouvelle fois aux autorités de respecter ce standard dans les cellules partagées et de l’élever à 6 m² pour les cellules individuelles.

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    2023
    / CPT, “Report to the Portuguese Government on the periodic visit to Portugal carried out by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) from 23 May to 3 June 2022”, p. 5.

Ministère de tutelle

ministère de la Justice et ministère de la Santé

  • Un groupe de travail interministériel présente une proposition au gouvernement. Il préconise le transfert de la supervision des soins de santé au ministère de la Santé et son intégration au Service national de santé. La continuité du suivi de l’extérieur au milieu carcéral permettrait, selon le groupe de travail, un meilleur suivi des maladies chroniques, la réduction des coûts de dépistage, de la possibilité d’une résistance aux médicaments, la diminution des erreurs de suivi et la baisse de la récidive.

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    30/04/2024
    / CNN Portugal

Le pays a été condamné par une juridiction internationale en raison de sa surpopulation carcérale

oui

La Cour européenne des droits de l’Homme condamne le pays, en 2020, en raison des conditions de détention observées à la prison de Porto. L’arrêt Badulescu précise les motifs de la condamnation : “surpopulation carcérale, manque d’hygiène et de chauffage ainsi que l’insalubrité des lieux“. Le plaignant, incarcéré à Porto, disposait de moins de trois mètres carrés d’espace personnel. Il aurait ainsi “traversé une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention“ au regard de sa longue durée d’incarcération.
Certains requérants se plaignent, ces dernières années, sur le fondement de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme (interdiction de la torture), des conditions matérielles de leur détention1. Des accords ont été conclus dans toutes ces dernières affaires. Le gouvernement portugais a versé des indemnités aux requérants (entre 4 500 et 14 000 euros).

La CEDH condamne de nouveau le Portugal, en 2023, pour ses conditions de détention jugées “insatisfaisantes” (Cunha Casca c. Portugal, 06/07/2023). La Cour fonde sa décision sur les articles 3 et 13 de la Convention, concernant respectivement l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants et le droit à un recours effectif devant les juridictions nationales. Elle évoque la surpopulation carcérale, la mauvaise qualité de la nourriture, le manque ou les quantités insuffisantes de nourriture, les températures inappropriées, l’absence d’air frais et le manque d’intimité.

  1. Voir par exemple affaires Bokor c. Portugal, Dragan c. Portugal, Butuc c. Portugal, Dumitru c. Portugal et Patenaude c. Portugal ↩

  • La Cour européenne des droits de l’Homme condamne à nouveau, le 18 janvier 2024, le pays pour ses mauvaises conditions de détention. La Cour fonde sa décision sur l’article 3 de la convention, concernant l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants. Le Portugal doit verser une indemnité à dix personnes détenues. Les sommes à régler par l’État varient entre 4 500 et 15 400 euros et atteignent un total de 159 000euros. Les dix personnes détenues doivent être indemnisées pour les mauvaises conditions subies dans les prisons dans lesquelles elles ont été incarcérées : cellules surpeuplées, température inadéquate, manque d’air frais, manque d’intimité dans les douches, nourriture insuffisante et de mauvaise qualité, ainsi que cellules sales, moisies, infestées d’insectes/rongeurs.

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    23/01/2024
    / Jornal de Notícias