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Portugal
Capitale — Lisbonne
Population du pays
i01/2021/ Conseil de l’Europe, [SPACE I – Rapport 2021] (https://wp.unil.ch/space/space-ii/annual-reports/)Taux d'incarcération (pour 100 000 habi…
i03/2023Nature du régime
Indice de développement humain
0,866(38/191)
Taux d'homicide (pour 100 000 habitants)
Ministère(s) en charge de l'administrat…
Nombre de personnes incarcérées
i15/01/2023/ [administration pénitentiaire]((https://dgrsp.justica.gov.pt/Portals/16/Estatisticas/%C3%81rea%20Prisional/Quinzenais/2023/1q01-2023-sitpen.pdf?ver=YcWdyro24SoCW4lRRFBiUA%3d%3d)Durée moyenne de détention (en mois)
i2020/ Conseil de l’Europe, SPACE I – Rapport 2021, p. 123.Taux d'occupation
i12/2022Nombre d'établissements
i2021Un MNP est créé
Femmes incarcérées
i15/01/2023Mineurs incarcérés
i31/12/2021Pourcentage de personnes en détention p…
i31/12/2021La peine de mort est abolie
Populations spécifiques
Femmes
Femmes incarcérées
Évolution du nombre des femmes incarcérées
diminution
Le nombre de décès attribués à un suicide diminue de 5,24 % entre décembre 2019 (859)1 et décembre 2021 (814).
Pourcentage de femmes prévenues
Pourcentage de femmes étrangères
Les établissements pénitentiaires pour femmes sont au nombre de deux :
Quatre établissements disposent de quartiers femmes:
-
la prison d’Angra Heroísmo
-
la prison de Guarda
-
la prison de Ponta Delgada
-
l’hôpital pénitentiaire de São João de Deu
La séparation entre les hommes et les femmes est effective
Les femmes prévenues sont séparées des condamnées
Le personnel de surveillance est
majoritairement féminin
Les fouilles sont effectuées par un personnel féminin.
Les besoins spécifiques des femmes – accès à des produits d’hygiène féminine, accès à des consultations gynécologiques – sont pris en charge.
Les femmes ont accès à des activités, à la formation et au travail.
Les visites conjugales sont autorisées pour les femmes
oui, il faut attester de liens durables
Les femmes enceintes sont placées dans des quartiers ou des cellules spécifiques
oui
Un aménagement de peine est prévu pour les femmes enceintes ou avec des enfants en bas âge
Une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans peut être aménagée pour les femmes enceintes.
Les femmes enceintes ont accès aux soins prénataux
L’accouchement a lieu
dans un établissement de soins extérieur
Les femmes détenues accouchent à l’hôpital (article 34 du Code pour l’exécution des peines).
La présence d’un personnel de surveillance est proscrite durant le travail et accouchement
L'usage de moyens de contention est proscrit durant le travail et l'accouchement
Les mères sont autorisées garder leur enfant auprès d’elles
oui, jusqu’à 3 ans
Les femmes sont autorisées à garder près d’elles leur enfant jusqu’à l’âge de trois ans. Cette possibilité peut être étendue, de manière exceptionnelle, jusqu’à cinq ans1. Des espaces sont aménagés pour accueillir les enfants.
La loi autorise les pères incarcérés à garder leur enfant près d’eux aux mêmes conditions d’âge. Aucun cas n’est rapporté.
Observatoire européen des prisons, “Les conditions des prisons au Portugal“, 2013, p. 30.. ↩
Les personnes détenues avec leur enfant disposent d’un hébergement séparé des autres.
La Commission des droits humains du barreau portugais indique, dans son rapport 2020-2022, que les prisons d’Odemira et de Tires disposent d’une crèche pour les enfants des mères détenues.1
Commission des droits humains du barreau portugais (CDHOA), “Relatório Visitas Estabelecimentos Prisionais 2020-2022”, 2023, pp. 19, 33. (en portugais) ↩
Le personnel de surveillance, affecté dans les locaux destinés accueillant des enfants, est en uniforme.
Les besoins spécifiques de l’enfant – alimentation, vêtements, soins, activités – sont pris en charge par l’administration pénitentiaire.
Mineurs
La loi interdit l'incarcération des mineurs
Âge à partir duquel un mineur peut être incarcéré
16 ans
Mineurs incarcérés
Évolution du nombre de mineurs incarcérés
Non communiqué
Le nombre de mineurs incarcérés augmente de 29,03 % entre décembre 2019 (31)1 et décembre 2021 (40).
Ministère en charge des mineurs infracteurs
ministère de la Justice
La loi prévoit le placement du mineur dans un centre éducatif (mineurs âgés de 12 à 16 ans) ou l’incarcération (à partir de 16 ans). Les régimes appliqués aux mineurs dans les centres éducatifs varient selon la gravité de l’infraction commise :
-
en régime ouvert : le mineur est autorisé à quitter le centre éducatif seul, selon des horaires fixés préalablement. Il peut rejoindre sa famille le week-end et bénéficier de 15 jours de vacances consécutifs.
-
en régime semi-ouvert : le mineur est autorisé à quitter le centre éducatif accompagné d’un éducateur. Il ne rentre pas chez lui le week-end. Il bénéficie de 15 jours de vacances consécutifs.
-
en régime fermé : le mineur n’a pas la possibilité de quitter le centre éducatif.
Un seul établissement est dédié aux mineurs âgés de 16 ans et plus et aux jeunes adultes jusqu’à 21 ans : la “prison école” de Leiria. Elle dispose de 347 places. L’exécution de la peine peut être prolongée jusqu’à 25 ans dans cet établissement.
L’affectation en son sein ne fait pas l’objet d’un encadrement légal. Le choix d’affectation d’un mineur à la prison de Leiria ou dans une prison pour adulte est à l’entière discrétion de la DGRSP. Il en résulte la non séparation de mineurs avec des adultes12.
Les auteurse d’infraction, âgés de 12 à 16 ans, sont placés dans un centre éducatif. Ils peuvent y séjourner jusqu’à l’âge de 21 ans3.
Les centres éducatifs sont au nombre de huit :
-
centre éducatif de Bela Vista
-
centre éducatif de Navarro de Paiva (filles)
-
centre éducatif de Navarro de Paiva (garçons)
-
centre éducatif de Olivais
-
centre éducatif de Padre António Oliveira
-
centre éducatif de Santa Clara (filles)
-
centre éducatif de Santa Clara (garçons)
-
centre éducatif de Santo António
Le Règlement général et disciplinaire des centres éducatifs, en date du 20 décembre 2000, constitue la base légale de l’organisation. Il définit la compétence et le fonctionnement de ces centres. Ces derniers disposent chacun de leur propre règlement.
Observatoire européen des prisons, “Les conditions des prisons au Portugal”, 2013, p. 29 ↩
Statistiques pénitentiaires annuelles du Conseil de l’Europe, “SPACE I – Populations pénitentiaires”, 2016, p. 40. ↩
Direction générale de la réinsertion et des services pénitentiaires, “Statistiques mensuelles – Centres éducatifs”, septembre 2018. ↩
La publication de données chiffrées relatives aux mineurs est
annuelle
Les mineurs détenus sont séparés des adultes
non
La loi prévoit l'encellulement individuel des mineurs
oui
La scolarisation des mineurs est obligatoire
Les programmes de formation scolaire et professionnelle sont obligatoires.
La loi interdit la fouille à nu des mineurs
La loi interdit le placement des mineurs à l’isolement
Les mineurs peuvent être placés à l’isolement, y compris dans les centres éducatifs.
Des activités spécifiques sont prévues pour les mineurs dans les centres éducatifs.
Un guide de gestion de cas, conçu sur le modèle RNR (risques, besoins, réactivité), est remis à chaque éducateur. Des programmes appelés PEP (projet éducatif personnel) sont mis en place dans les centres éducatifs1. Ces dispositifs sont destinés au suivi des mesures éducatives et leur évaluation. Ces projets fonctionnent sur la base du volontariat du jeune détenu. Il peut s’agir d’un projet médical, ou encore d’un projet de collaboration avec des centres d’animation pour enfants ou même d’un projet manuel de confection artisanale.
Les mineurs incarcérés participent également de plusieurs projets éducatifs, dont certains sont obligatoires et s’appliquent à tous les centres. Les voici :
-
programme de prévention et de réadaptation des jeunes aux comportements déviants ;
-
programme de formation en dynamique de la vie quotidienne ;
-
programme de prévention du suicide ;
-
programme de prévention de l’usage de drogues.
Chaque centre éducatif choisit également de développer ses propres projets2.
Un accompagnement au travail, à la formation et aux activités socio-éducatives est organisé à la sortie du centre éducatif.
La prison pour mineurs de Leiria propose plusieurs formations, telles que serveur de restaurant, cuisinier, agent de maintenance en hôtel, installateur de systèmes solaires et photovoltaïques, programmeur de réseaux informatiques, technicien sportif et technicien multimédia. Elle assure également des formations modulaires en matière de cybersécurité et d’intelligence émotionnelle.
Direction générale de la réinsertion et des services pénitentiaires, “Rapport d’activités et d’autoévaluation 2017”, 2018, p. 276. ↩
ibid., p. 297. ↩
Étrangers
Nombre et pourcentage de détenus étrangers
Évolution du nombre de détenus étrangers
diminution
Le nombre de détenus étrangers diminue de 15,73 % entre décembre 2019 (1 971)1 et décembre 2021 (1 661).
Les nationalités étrangères majoritairement représentées dans les prisons portugaises sont capverdienne, brésilienne, angolaise et roumaine.
Les personnes détenues étrangères sont informées de leur droit de communiquer avec leur représentant consulaire
Le détenu étranger, dès son admission, peut informer son ambassade ou son consulat de sa détention. Il bénéficie d’un appel téléphonique gratuit pour le faire. Les étrangers sont tenus d’être informés des suites de cette communication.
Le détenu étranger peut demander à exécuter sa peine dans son pays. Il doit être informé de la possibilité de ce transfert et de ses modalités1.
Observatoire européen des prisons, “Les conditions des prisons au Portugal”, 2013, p. 31. ↩
Le règlement intérieur fait l'objet de traductions
non
Une fiche récapitulative des droits et devoirs du détenu est traduite dans les langues étrangères les plus parlées (article 9 du Règlement).
Les personnes détenues étrangères ont accès à un interprète professionnel
oui
La loi prévoit que des services de traduction et d’interprétation sont fournis.
Les personnes détenues étrangères bénéficient de l'aide juridictionnelle
Le recours à l’avocat est identique pour les ressortissants nationaux et les étrangers.
Séjourner de manière irrégulière sur le territoire national n’est pas constitutif d’une infraction. Un étranger en situation irrégulière n’est, en principe, pas incarcéré. Il peut, dans le cadre d’une procédure d’expulsion, être placé dans un centre de rétention. Un juge doit statuer sur un tel placement.
Les personnes détenues étrangères sont autorisées, à l’issue d’une peine de prison, à demeurer sur le territoire national
sous certaines conditions
L’expulsion des étrangers n’est pas systématique. Une peine accessoire d’expulsion peut être appliquée sur décision du tribunal (article 151 de la Loi 23/2007 sur l’entrée, permanence, sortie et éloignement des étrangers du territoire national).
Les personnes détenues étrangères sont autorisées à travailler pendant leur détention
Les étrangers incarcérés peuvent téléphoner dans leur pays avec l’accord du directeur et à leurs frais. Les personnes contactées doivent avoir été, préalablement, identifiées et autorisées par le directeur de l’établissement. Ce dernier peut toujours, de manière discrétionnaire, aménager les modalités d’appel téléphonique des étrangers incarcérés.
Des aménagements peuvent être décidés pour les visiteurs résidant particulièrement loin de l’établissement pénitentiaire, sur décision du directeur de l’établissement ou du directeur de la DGRSP.
Personnes condamnées à de longues peines
Une longue peine est considérée comme telle à partir de
5 ans
Le cumul des peines d'emprisonnement fait l'objet d'une limite
La loi prévoit le non-cumul des peines : les peines de même nature prononcées dans le cadre de condamnations différentes, se cumulent dans la limite du maximum légal de la peine la plus élevée. Exemple : si une personne commet une infraction pour laquelle elle encourt cinq ans d’emprisonnement, et que, dans les jours suivants, elle commet une autre infraction pour laquelle elle encourt deux ans d’emprisonnement, la peine prononcée ne pourra pas excéder cinq ans.
Des établissements spécifiques sont dédiés aux personnes exécutant une longue peine
Il est constaté que les établissements présentant une capacité d’accueil plus importante, et une sécurité plus forte, reçoivent les condamnés à de longues peines. Les petites structures reçoivent les condamnés à de courtes peines.
Les personnes effectuant des longues peines ne sont pas soumises à un régime de détention particulier.
La peine à perpétuité est proscrite
La peine maximale est de 25 ans.
Personnes en détention provisoire
Pourcentage de personnes en détention provisoire
Évolution du nombre de personnes en détention provisoire
diminuition
Le nombre de personnes en détention provisoire diminue de 5,37 % entre décembre 2019 (2 271)1 et décembre 2021 (2 149).
Les personnes prévenues sont séparées de celles condamnées
La loi oblige la séparation des personnes prévenues et condamnées (article 9 du Code d’exécution des peines et des mesures privatives de liberté).
La libération sous caution des personnes prévenues est prévue par la loi
La libération sous caution n’est pas prévue en tant que telle. Le juge, et lui seul, peut, après la condamnation, décider d’aménager la peine sous forme d’une “libération sous caution”. Il s’agit pour le juge de convertir la peine d’emprisonnement inférieure à un an en peine d’amende (voir rubrique Aménagements de peine).
La loi du 29 aout 2007 réforme le cadre et limite la durée de la détention provisoire. La durée maximale diffère selon les cas. La détention provisoire ne peut excéder, de manière générale, 18 mois. Ce délai est porté à deux ans lorsqu’il s’agit d’incrimination liée au terrorisme, de crime organisé, ou de crimes punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à huit ans. Le délai de la détention provisoire peut être étendu jusqu’à trois ans en cas d’infractions d’une particulière complexité, impliquant plusieurs personnes et dans des cas limités (article 215 du Code de procédure pénale).
La détention provisoire est une mesure coercitive. Son application peut être contestée dans les 30 jours suivants son prononcé (article 219 du Code de procédure pénale).
Le juge réexamine la légalité de la détention provisoire tous les trois mois. La personne détenue peut, en parallèle de ce réexamen, demander à tout moment que le juge examine à nouveau son placement en détention provisoire (article 213 du Code de procédure pénale).
Le régime de la personne placée en détention provisoire est, dans les textes, le même que celui des personnes condamnées. Les mêmes droits sont accordés. Le juge qui décide du placement en détention provisoire peut, pour des motifs de nécessité de l’enquête ou de sécurité, décider de limiter les visites ou les appels téléphoniques. Seul le juge est autorisé à modifier le régime de détention des personnes prévenues.
Personnes appartenant à une minorité ou à un peuple autochtone
La collecte d’informations sur l'appartenance à une minorité ou à un peuple autochtone est autorisée
La Constitution portugaise interdit l’enregistrement direct et indirect par l’État de données sur la race et l’appartenance ethnique.
Les statistiques relatives à la criminalité regroupent les résidents étrangers, permanents ou non, avec ou sans papiers, dans une seule catégorie générique1.
Gomes Sílvia “Étrangers et groupes ethniques en Prison : quelques réflexions depuis le Portugal”, 2014. ↩
L'appartenance à une minorité ou à un peuple autochtone est un critère d'affectation dans une cellule ou dans un quartier
non
Des personnes appartenant à un groupe ethnique ou religieux ne sont pas soumises à un régime de détention particulier.
Il est tenu compte des besoins spécifiques des personnes détenues en matière de
-
langue
-
religion
-
régime alimentaire
-
culture
Une assistance religieuse régulière, garantie par la présence d’aumôniers en prison, est possible lorsque le nombre de détenus professant la même croyance religieuse le justifie.
Personnes LGBTQI+
La poursuite et/ou l'incarcération d'une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre est interdite
Les personnes LGBTI sont détenues dans des quartiers ou des cellules séparés
non
La loi ne fait pas de mention spécifique aux personnes LGBTI. Elle prévoit en termes généraux l’existence d’unités spéciales pour l’exécution des peines et mesures de privation de liberté pour des personnes vulnérables ou ayant besoin d’une protection spéciale. En général, l’affectation du logement et cellules prend en compte les circonstances de vulnérabilité.
Aucune protection particulière n’est prévue pour les personnes LGBTI. Une protection plus générale est mise en place pour les personnes vulnérables.
L'affectation des personnes transgenres dans un établissement dépend de
leur état civil
Les personnes transgenres bénéficient d'une prise en charge médicale spécifique
non
Personnes âgées
L'administration pénitentiaire tient un registre spécifique des personnes âgées
Nombre et pourcentage de personnes âgées
Le nombre de personnes âgées détenues (≥ 60 ans) augmente de 10,42 % entre décembre 2019 (864)1 et décembre 2021 (954).
Les personnes âgées ne bénéficient pas d’un régime de détention spécifique. Les établissements pénitentiaires sont cependant organisés en quartiers en fonction des groupes d’âges.
Les personnes âgées bénéficient d’une suspension de peine à partir de 70 ans si leur état de santé physique ou psychologique est incompatible avec l’incarcération ou si elles ne sont plus en capacité de comprendre le sens de l’exécution de leur peine. La mesure n’est accordée que dans les cas de maladies graves, terminales et irréversibles.
Les établissements pénitentiaires sont adaptés aux besoins des personnes détenues en situation de handicap
non
Personnes condamnées à mort
La peine de mort est abolie
oui, depuis 1976
La “vie humaine est inviolable. La peine de mort n’existe en aucun cas” (article 24, Constitution de la République portugaise, 1976). La dernière exécution a eu lieu en 1849. Restaurer la peine de mort ne fait pas l’objet d’un débat.
Une personne passible de la peine de mort dans son pays ne peut être extradée.