Suite à la réforme législative de septembre 2013, tous les condamnés, y compris à perpétuité, bénéficient du même droit de visite. Il correspond à une visite courte, jusqu’à quatre heures, par mois et une visite de longue durée, jusqu’à trois jours tous les trois mois. Les visites courtes s’adressent à tout le monde. Elles ont lieu en présence d’un employé de la colonie. Les visites de longue durée concernent la famille proche. L’utilisation d’une pièce pour les visites doit être payé par le prisonnier, ses proches ou d’autres personnes.

Les personnes en détention provisoire n’ont pas le droit d’envoyer de courrier et ne sont pas autorisées à téléphoner.

Les personnes détenues ont le droit d’envoyer et de recevoir du courrier ainsi que des colis à leurs propres frais. Leur nombre n’est pas limité. L’envoi de courrier à quelqu’un d’autre qu’un proche fait l’objet d’une autorisation spéciale. Les lettres doivent être déposées non-scellées dans des boîtes prévues à cet effet. Elles sont ensuite contrôlées par le personnel de l’établissement.

Les proches ont le droit de faire parvenir des livres et des journaux aux prisonniers.

Les prisonniers ont le droit de téléphoner à leurs proches depuis les téléphones des établissements. Ils doivent payer la conversation. Les téléphones portables sont interdits. Les règles d’accès aux appels téléphoniques sont définies par chaque prison.

Les prisonniers doivent payer pour utiliser internet. Le rapport 2017 de l’Ombudsman souligne que l’accès y est cependant limité, en particulier dans les colonies 6, 82 et 56.

La liberté conditionnelle peut être accordée si le prisonnier a purgé la moitié de sa peine pour des infractions de mineure ou moyenne importance. Pour les crimes les plus sérieux, le prisonnier doit avoir purgé les trois quarts de sa peine.

Le HCDH a observé que plusieurs prisonniers détenus dans le cadre du conflit entre les forces pro-gouvernementales et pro-russes ont vu leurs droits judiciaires bafoués. Il s’agit en particulier du droit de contacter un avocat et de préparer sa défense dans des locaux et un temps adéquats.

L’Ukraine signe, en septembre 2005, le Protocole additionnel à la Convention contre la torture de l’ONU (OPCAT). Elle le ratifie le 19 septembre 2006. Par un amendement, le Commissaire parlementaire aux droits humains est désigné, le 2 octobre 2012, chef du Mécanisme national de prévention (MNP). Madame Valeria Lutkovska occupe actuellement cette fonction. Une unité MNP spécifique est également créée. C’est un système “Ombudsman +” qui est mis en œuvre grâce à des représentants d’ONG qui participent aux visites d’observation des prisons. L’unité spécifique collabore avec le Conseil d’experts pour la mise en œuvre du MNP et des observateurs indépendants.

Le MNP dépend du Secrétariat du Commissaire aux droits humains. Ses 33 agents sont répartis en six divisions : police et sécurité, institutions pénitentiaires, migration, contrôle des frontières et défense des institutions, institutions pour les enfants, institutions psychiatriques et pour les personnes âgées et, enfin, cellules dans les tribunaux.

Le Comité pour les droits humains des Nations unies a souligné, en juillet 2013, le manque de ressources financières et humaines du MNP. En 2014,152 visites ont été menées dans des lieux de détention. Les rapports qui en sont tirés sont rendus publics. Le MNP est considéré comme indépendant par l’Union Helsinki des droits humains en Ukraine.

Les plaintes peuvent être envoyées par :

• Courrier : 21/8, Instytutska street, 01008, Kyiv Ukraine
• Email : [email protected]
• Téléphone : +38-044-253-75-89

Témoignages fournis par Ukraine without torture dans le cadre des visites du MNP¶

• Colonie correctionnelle 129 (Oman, région de Cherkasy), informations du 03.06.17.

Cette colonie est réservée aux femmes condamnées à la prison pour la première fois. Les observateurs découvrent que l’administration a couvert des abus.

Les femmes qui ont violé le régime de détention ou ont refusé de travailler ont été privées du droit d’utiliser Internet, d’acheter dans le magasin du centre pénitentiaire et de téléphoner.

Les prisonnières signalent l’impossibilité de rédiger des plaintes auprès des organisations qui veillent à l’application de la loi concernant la violation de leurs droits. Tous les courriers électroniques sont examinés par l’administration pour identifier les plaignantes, qui sont ensuite soumises à diverses peines.

Les observateurs remarquent également des espaces clôturés d’environ 1,5 m. x 1,5 m. Il s’agit de “zones d’inventaire et de stockage”. Selon les prisonnières, ce lieu sert à punir celles qui ne respectent pas les règles internes. Elles se plaignent de l’approvisionnement du magasin de la prison qui ne répond pas à leurs besoins. Il manque en particulier de produits d’hygiène féminine.   
   

• Zhytomyr colonie pénale 4, informations du 31.05.17.

Les violations des droits des prisonniers précédemment identifiés par les observateurs du mécanisme national de prévention ne sont pas corrigées.

Les prisonniers ne peuvent pas ouvrir les fenêtres pour avoir de l’air frais dans les salles d’isolement. Il n’y a pas assez d’éclairage naturel et artificiel. La plomberie est vétuste. Les cellules ne comprennent pas d’eau potable, bien que cela ait déjà été noté lors de la visite précédente.

Le groupe de surveillance a découvert qu’un détenu a passé environ 24 heures dans une chambre d’isolement sans être enregistré par l’administration.

Le droit du travail des prisonniers n’est pas respecté. Il n’y a pas de contrats de travail à durée déterminée. Les détenus ne reçoivent pas d’informations sur leurs gains. Aucun vêtement de travail ne leur est fourni.

Les moniteurs ont noté le niveau insatisfaisant des soins médicaux d’urgence. Il y a un manque de connaissances théoriques et de compétences pratiques du personnel paramédical en service. Le matériel médical approprié n’est pas suffisant. Contrairement aux exigences de qualification établies, ce sont un addictologue et un psychiatre qui effectuent le diagnostic et le traitement des patients souffrant de maladies infectieuses. Les locaux de l’unité médicale présentent des signes d’occupation permanente. Les représentants de l’unité médicale n’ont pas pu expliquer les raisons de cette utilisation.