Le nombre de prisonniers décroît. Il est passé de 147 112, en 2013, à 60 771, en 2016. Les réformes entreprises depuis 2012 y ont probablement contribué. La réforme du code de procédure pénale de 2012 a permis de réduire le nombre de prisonniers en détention provisoire. La loi sur la probation promulguée en 2015, vise à humaniser le système pénitentiaire. La loi dite Savchenko est votée en 2016. Elle stipule qu’un jour passé en détention provisoire correspond à deux jours de détention dans le décompte de la peine. Cette loi, vivement contestée, est abrogée en mai 2017. Le ministère de la Justice n’a pas fourni d’informations permettant d’évaluer l’impact de ces réformes. La perte par le pays d’une partie de son territoire explique également la diminution du nombre de prisonniers recensés.

Le nombre de personnes en détention provisoire s’élève à 16 296.

Le taux d’occupation officiel est de 63 %. Le taux d’occupation réel est, en 2015, de 110 % malgré la diminution du nombre de prisonniers¹. Les prisonniers sont regroupés dans les établissements qui finissent par être surpeuplés. Cela s’explique par la difficulté à trouver du personnel à proximité des établissements, les coûts de fonctionnement élevés (notamment pour le chauffage) et la volonté de fermer des prisons.

Voir la rubrique parc immobilier pour plus d’informations sur les locaux.

Les 2 795 femmes détenues sont réparties dans 11 établissements qui leur sont réservés. Elles représentent, au 1er septembre 2014, 6 % de la population carcérale. Elles sont souvent détenues loin de leur lieu de résidence.

La loi nationale ne fait aucune différence entre les conditions de détention des hommes et des femmes, sauf si celles-ci sont enceintes ou ont un enfant de moins de trois ans¹. La loi ne prend pas non plus en compte les besoins spécifiques des femmes, tant sur le plan physiologique que psychologique. Elles ne peuvent pas consulter de gynécologue.

Il n’existe pas de régulation relative au besoin d’intimité en cas d’examen médical (obligatoire à l’arrivée dans l’établissement). Tout se passe en présence des nouvelles arrivées et du personnel. Il n’y a pas de disposition formelle permettant aux prisonnières de demander à être examinées par une docteure ou une infirmière.

La loi nationale n’interdit pas l’utilisation des menottes sur les femmes enceintes avant, pendant et après l’accouchement². La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge, le 24 juin 2016, une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits l’homme. Le cas oppose Korneykova et Korneykov à l’Ukraine. Mme Korneykova a été menottée à son lit lors de son séjour à la maternité.

Les établissements correctionnels peuvent mettre en place des crèches pour accueillir les enfants de moins de trois ans. Les prisonnières peuvent demander à y vivre. Dans ce cas, elles doivent pouvoir communiquer avec leur enfant sans restriction. Les enfants doivent bénéficier de conditions de vie et de développement normales. Les mères qui allaitent et les prisonnières enceintes peuvent recevoir des colis de nourriture et des fournitures de première nécessité en plus grande quantité que les autres prisonniers.

Des aménagements de peine existent pour les femmes enceintes au moment des faits, au moment du jugement ou de l’application de la peine. Ces aménagements concernent également les femmes ayant un enfant de moins de 14 ans.

Voir la rubrique MNP pour en savoir plus sur les conditions de détention des femmes dans la colonie correctionnelle 129.

Le ministère de la Justice dénombre, en 2015, six centres réservés aux mineurs. Ils accueillent 418 prisonniers en 2017, contre 425 l’année précédente. Un centre est destiné aux 20 jeunes filles mineures en détention.

Les mineurs sont criminellement responsables à partir de 14 ans mais les peines de prisons s’appliquent à partir de 16 ans.

Les mineurs sont généralement séparés des adultes. Ce n’est pas toujours le cas dans les centres de détention provisoire. Leurs conditions de détention sont généralement meilleures que celles des adultes. La nourriture, les vêtements et les chaussures ainsi que les services municipaux sont gratuits. Les mineurs ont des droits de visite spécifiques : les visites courtes ne sont pas limitées en nombre et ils ont droit à une visite longue par mois¹. Le Code pénal met en avant l’obligation d’éducation pour les jeunes. Les lycéens ont accès gratuitement à l’enseignement et ils peuvent rester dans des colonies éducatives jusqu’à leurs 22 ans.

Cependant, des cas de mauvais traitements sont signalés. Le bureau de l’Ombudsman signale, en 2014, que le centre de Kuryazka utilise de jeunes prisonniers pour faire régner l’ordre. En cas de blessures auto-infligées, du sel est versé sur les blessures. Les prisonniers doivent rester parfois jusqu’à 15 heures debout en punition, les jeunes à tendances suicidaires sont obligés de porter des sacs de sable, y compris pendant leur sommeil.

Les mineurs n’ont pas accès aux soins spécifiques. Par exemple, ils ne peuvent pas consulter de psychologue.

Les étrangers représentent, au 1er septembre 2016, 1.7 % de la population carcérale soit 1 033 prisonniers. L’accès à un traducteur est difficile. Leurs droits ne sont donc pas toujours respectés. Des mesures sont cependant prises pour corriger ce problème. Par exemple, des affiches rédigées en plusieurs langues présentant les droits des personnes détenues sont placardées dans les commissariats.

Des cas de prisonniers d’opinion sont recensés.

Le journaliste freelance et blogueur Ruslan Kotsaba, est arrêté le 7 février 2015. Il avait mis en ligne sur YouTube une vidéo dans laquelle il exigeait l’arrêt immédiat des combats dans le Donbass. Il est placé en détention provisoire puis inculpé, le 31 mars, de “trahison d’État” et d’“obstruction aux activités légitimes des forces armées ukrainiennes”. Amnesty International l’a déclaré prisonnier d’opinion.

Le tribunal de Lviv condamne, le 11 mai 2017, un homme à deux ans et demi d’emprisonnement avec une période de probation pour avoir propagé l’idéologie communiste. Il distribuait des photographies et d’autres supports affichant des symboles du régime communiste sur Facebook. Ce crime est puni par l’article 436 du Code Pénal (production, distribution de symboles communistes et nazis, propagande des régimes totalitaires communiste et nazi).

Il y a 1 200 personnes handicapées emprisonnées.