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Côte d'Ivoire

Capitale — Yamoussoukro

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Panorama
Contributeur(s)Observatoire ivoirien des droits de l'homme / Frédéric Le Marcis / Prison Insider

Garanties

Admission et évaluation

Toutes les personnes détenues sont admises en prison avec un ordre d'incarcération valable

non

Les cas de détention arbitraire sont le plus souvent liés au dysfonctionnement de la justice : mauvaise organisation du système judiciaire, lenteur du traitement des dossiers dans les cabinets d’instruction et perte de dossiers.

Tous les établissements sont organisés de manière identique en bâtiments et les prisonniers y sont affectés généralement selon qu’il s’agisse de prévenus, de prisonniers de droits commun, politiques, de femmes ou encore de mineurs.

Dans la maison d’arrêt et de correction d’Abidjan par exemple, les nouveaux arrivants subissent une pratique appelée la “bonne arrivée” : ils sont battus et mis à nu, et subissent une fouille interne et externe. Ils sont placés, pour leur première nuit, nus dans une cellule collective. Ils doivent payer pour obtenir une meilleure cellule.

Le personnel en charge de l’admission n’est pas formé pour reconnaître les prisonniers risquant de se faire du mal ou de faire du mal à d’autres prisonniers.

Suite à la “bataille d’Abidjan” de mars-avril 2011, d’anciens prisonniers sont devenus gardiens, favorisant ainsi une certaine connaissance du terrain et des autres prisonniers considérés comme dangereux.

Accès aux droits

Le recours à un avocat est autorisé à tout moment de la détention

oui

Un système d’assistance judiciaire destiné aux personnes n’ayant pas les moyens de payer un avocat est prévu par le code de procédure pénale (article 27-31).

La plupart des détenus sont analphabètes et ne sont pas toujours informés du traitement judiciaire de leur dossier. Certains disposent cependant d’un avocat et ceux-ci rentrent en détention régulièrement pour rencontrer leurs clients dans les parloirs.

Intégrité physique

Les décès en détention sont consignés sur un registre

-

Nombre de décès en détention

-

Le chiffre total du nombre de personnes décédées, en 2016, en détention n’est pas communiqué par l’administration pénitentiaire.
Trente-cinq prisonniers décèdent, en 2016, à la maison d’arrêt et de correction d’Abidjan.

Parmi les causes de mortalité sont le VIH/Sida (4 personnes détenues), l’hypertension artérielle (2 personnes détenues), la tuberculose (1 personne détenue), les troubles mentaux (3 personnes détenues). Pour 7 personnes détenues, les causes du décès ne sont pas signalées.

Un des tiers des décès sont causés par la malnutrition (9 personnes détenues). Un autre tiers des décès sont causés par des “traumatismes”, d’après des rapports d’expertise médicale. Cela laisse douter que des actes de violence et mauvais traitements seraient à l’origine, sans pour autant permettre d’identifier si les auteurs sont des personnels pénitentiaires ou des personnes détenues

  • Trente-cinq prisonniers sont morts en 2016 à la prison d’Abidjan. Onze personnes décèdent à la MACA, le 20 février 2016, lors d’une mutinerie. Les victimes sont un surveillant pénitentiaire et dix détenus, dont le célèbre Yacouba Coulibaly, dit “Yacou le Chinois”. Le maréchal des logis, Jean Kouachi (ancien ministre de la Défense), emprisonné à la MACA, décède des suites d’une maladie contractée lors de son incarcération.

La prohibition de la torture est inscrite dans la Constitution et dans la loi

non

La torture n’est ni définie, ni incriminée dans le code pénal.

Des organisations locales comme l’ACAT (Action chrétienne pour l’abolition de la torture) militent pour que la Côte d’Ivoire ratifie le Protocole facultatif à la Convention contre la torture (OPCAT pour le sigle en anglais).

La Convention contre la torture des Nations unies (CAT) est

ratifié (1995)

Toute allégation ou tout soupçon de mauvais traitement infligé à un détenu est enregistré

-

Des ONG locales telles que l’Observatoire ivoirien des droits de l’homme (OIDH) et l’antenne ivoirienne de l’ACAT dénoncent des cas de torture et de mauvais traitements.

Les auteurs sont identifiés mais pas systématiquement sanctionnés.

Les mauvais traitements subis par les prisonniers sont, le plus souvent, des punitions, des actes de chantage ou des rituels de bizutage pour les nouveaux arrivants. Les mauvais traitements peuvent aussi prendre la forme de coups et de violences sexuelles. Des cas de transferts abusifs de détenus réalisés parfois à l’insu des juges et des avocats sont signalés.

  • Le Comité contre la torture note, en avril 2015, les conditions de détention inadéquates et insatisfaisantes dans les prisons ainsi que les cas de torture et de mauvais traitement.

Plaintes

Les détenus ont la possibilité de porter plainte contre l’administration pénitentiaire.

La plainte est formulée via l’avocat.

Mécanisme national de prévention (MNP) et autres organes de contrôles externes

Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture des Nations unies (OPCAT) est

ni signé, ni ratifié

Le protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants n’est pas ratifié par la Côte d’Ivoire. L’Association des chrétiens pour l’abolition de la torture en Côte d’Ivoire et ses partenaires tels que l’Observatoire ivoirien des droits de l’homme conduisent des actions de plaidoyer, de sensibilisation et de formation en vue de sa ratification.

Un MNP est créé

non

Une instance régionale contrôle les lieux de privation de liberté

oui

Le Rapporteur Spécial sur les Prisons, les Conditions de Détention et l’Action Policière en Afrique de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

Ses rapports sont rendus publics

non

La Commission nationale des droits de l’homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI) visite les prisons du pays et publie des rapports chaque année. Elle a pour objectif, à terme, de devenir un mécanisme de prévention de la torture1.

L’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires, bien qu’existante, n’est pas fonctionnelle.

  1. Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT) et ACAT Côte d’Ivoire, Rapport sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en vue de l’adoption de la liste de questions par le Comité des droits de l’homme des Nations unies, juillet 2014 ↩

Aménagements de peine

La loi prévoit un dispositif d’aménagement de peine

oui

Plusieurs formes d’aménagements de peine sont possibles : amnistie, grâce présidentielle, liberté conditionnelle et permission de sortie

L’octroi d’un aménagement de peine relève de la compétence du Président de la République mais aussi de celle des juges d’application des peines, qui disposent d’un certain pouvoir discrétionnaire dans l’application de ces mesures.

La peine peut être aménagée en cours d'exécution

oui

Les mesures sont appliquées en fonction de l’infraction, de la peine prononcée et du comportement des personnes détenues

Nombre des personnes détenues ayant bénéficié d’une grâce présidentielle ou d’une amnistie

3 000

i
2015

Alassane Ouattara accorde, en février 2015, la grâce présidentielle à 3000 personnes détenues dont l’infraction commise est jugée mineure